Réforme de l'hôpital : Demande de renvoi à la commission
debate, 13/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par MM. Godefroy, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mmes Ghali et Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°282.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (texte de la commission n° 381, 2008-2009).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la motion.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que l’on ne se méprenne pas : si le groupe socialiste a décidé de déposer une motion tendant au renvoi à la commission, ce n’est ni pour gagner du temps ni pour remettre en cause le travail important réalisé par le président, le rapporteur, les administrateurs et l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Et le travail de la ministre ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce fut long et parfois difficile, mais chacun a rempli son rôle. C'est la raison pour laquelle nous regrettons les propos que M. le rapporteur a tenus tout à l'heure à l’égard de notre collègue René Teulade. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Milon : Moi, je ne regrette pas !
M. Jean-Pierre Godefroy : Cela dit, nous avons tout de même de sérieuses raisons de demander le renvoi de ce texte à la commission, qui sont essentiellement dues aux dysfonctionnements liés à l’application de la nouvelle procédure législative.
En effet, c’est une très mauvaise idée d’avoir voulu expérimenter la nouvelle procédure parlementaire avec ce projet de loi !
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : D’abord, rien ne nous y obligeait, puisque ce texte a été déposé au Parlement bien avant l’adoption et l’entrée en vigueur de la loi organique. Par ailleurs, le règlement de la Haute Assemblée n’a pas encore été modifié pour intégrer les nouvelles règles de fonctionnement internes au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Godefroy : Ainsi, tout au long du travail en commission, nous avons navigué à vue entre anciennes règles, nouvelles règles, voire futures règles. Nous nous demandons même jusqu’à quel point tout cela est régulier. D’ailleurs, le président du Sénat semble, lui aussi, partager cette inquiétude, puisqu’il s’est dit pressé de voir adoptée la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat qu’il a déposée le 30 avril dernier, afin d’assurer la « sécurité juridique » des textes en cours d’examen.
M. Guy Fischer : Elle sera examinée le 2 juin en séance publique !
M. Jean-Pierre Godefroy : Il serait intéressant de savoir ce qu’en pense le Conseil constitutionnel.
M. Jean Desessard : Intéressant, en effet !
M. Jean-Pierre Godefroy : Cette nouvelle procédure, censée illustrer le renforcement des droits du Parlement, prévoit de faire la part belle au travail réalisé en commission. On nous a promis beaucoup de choses à ce sujet, notamment une meilleure préparation en amont de la séance plénière par les groupes et les commissions. Mais le passage de la théorie à la pratique révèle souvent bien des surprises !
La théorie, c’est une discussion en quatre temps, censée « utiliser au mieux la garantie constitutionnelle » du délai de six semaines entre le dépôt d’un projet de loi et son examen par la première chambre et de quatre semaines avant l’examen par la deuxième chambre.
Il est ainsi prévu une première réunion de la commission au cours de laquelle est organisé un débat préalable d’orientation ; une deuxième réunion de commission pour examiner le rapport et établir le texte de la commission quinze jours au moins avant le début de la discussion en séance plénière ; une troisième réunion de commission pour examiner les amendements déposés en vue de la séance ; et enfin, la séance plénière, avec la garantie que tous les amendements seront présentés.
Mais qu’en est-il de la pratique ?
Il est vrai que nous avons commencé à travailler sur ce texte très en amont de son examen par le Sénat. Nous savons d’ailleurs gré à M. le rapporteur d’avoir organisé, dès le mois de décembre dernier, de nombreuses auditions, ouvertes à tous, et auxquelles nous avons participé. Mais toute cette belle mécanique a déraillé lorsque nous sommes passés à la phase terminale.
Dès la réunion de la commission des affaires sociales du 7 avril dernier, au cours de laquelle étaient organisés l’audition des ministres et le débat général sur le texte, M. le président de la commission avait pressenti la difficulté d’examiner sérieusement un texte aussi conséquent, qui comptait une centaine d’articles à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, et aussi varié, avec des sujets très différents d’un titre à l’autre, certains pouvant même faire l’objet d’un projet de loi à eux seuls.
C’est pourquoi il avait pris soin de diviser le débat en trois temps afin de faciliter l’examen du texte. Néanmoins, personne ne le contestera, ce fut une séance marathon au cours de laquelle le débat a été très formel. Il ne fut pas vraiment possible d’entrer dans le détail du texte et, malheureusement, d’en débattre avec le Gouvernement – ce qui est notre souhait – ; de nombreuses questions posées par les commissaires sont même restées sans réponse.
Mais le problème le plus sérieux est intervenu lors de l’examen des amendements internes à la commission. Je le redis, car je veux que ce soit clair : nous ne nions absolument pas les efforts qui ont été réalisés par M. le président et M. le rapporteur pour faciliter le travail de la commission, et nous tenons d’ailleurs à rendre hommage à la disponibilité, à l’écoute et au sang-froid dont M. le président a su faire preuve tout au long de nos réunions, et encore récemment.
Les parlementaires ayant décidé de jouer le jeu, 1 420 amendements avaient été déposés. Au passage, cela démontre que les parlementaires continuent de travailler même lorsque le Parlement ne siège pas. (Mme Gisèle Printz et M. Alain Fauconnier opinent et applaudissent.) Le nombre d’amendements déposés en commission prouve que, quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons, nous avons tous bien mis à profit les « vacances » parlementaires du mois d’avril pour rédiger nos amendements.
Aussi, nous sommes nombreux à ne pas avoir apprécié les propos de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui, pour justifier l’organisation d’une session extraordinaire au mois de juillet, a déclaré : « Je crois que personne ne comprendrait que, dans une période de crise économique dans laquelle les Français sont inquiets, le Parlement se mette en vacances trois mois. » (Mmes Claire-Lise Campion et Gisèle Printz applaudissent.) Depuis que je suis sénateur, je n’ai pas le souvenir d’avoir eu trois mois de vacances,…
Mme Isabelle Debré : Moi non plus !
M. Jean-Pierre Godefroy : … ni même avant lorsque j’étais maire !
Ce nombre d’amendements paraît considérable, mais tout le monde s’accorde à reconnaître que c’est tout à fait normal pour un texte de cette importance. Toutefois, je ne prolongerai pas mon propos sur ce point.
Initialement, une journée, soit trois réunions de commission, avait été prévue pour venir au terme de l’examen de ces amendements. Mais, à l’issue de cette journée, nous n’en avions examiné que 300.
M. Jean Desessard : Voilà !
M. Jean-Pierre Godefroy : Pour écluser le reste, il a fallu ajouter trois journées et sept réunions de commission supplémentaires ! Difficile pour les parlementaires de réajuster leur agenda à la dernière minute, afin de pouvoir venir défendre leurs amendements !
À l’évidence, la conférence des présidents n’a pas su anticiper ce qui était pourtant prévisible. Ce texte, dont on parle depuis des mois, est loin d’être consensuel. De nombreux acteurs sont mobilisés ; en témoigne l’abondant courrier que nous recevons depuis longtemps. La conférence des présidents aurait dû adapter le calendrier d’examen du texte, prévoir un temps plus long pour l’examen en commission et, certainement, décaler son examen en séance publique.
Je souhaiterais maintenant soulever un autre problème, celui du rôle du Gouvernement lors des débats d’amendements en commission.
Nous ne nous opposons pas bien sûr à la présence du Gouvernement durant ces réunions, puisque le Conseil constitutionnel en a décidé ainsi, mais nous nous interrogeons sur sa finalité effective, alors même que, dans le cas présent, les divergences d’appréciation entre la commission et le Gouvernement étaient réelles sur de nombreux points.
À plusieurs reprises, nous vous avons vue suggérer « avec tact et mesure », madame la ministre, des orientations de vote à certains sénateurs de la majorité. Je ne vous en fais pas le reproche, cette procédure est tout à fait compréhensible, mais elle ne nous paraît pas acceptable. En effet, il s’agit d’une atteinte grave à la liberté de délibération des commissions et au fonctionnement libre et démocratique du Parlement ; la séparation des pouvoirs avec l’exécutif n’est plus assurée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Louis Carrère : Mais l’exemple vient d’en haut !
M. Jean-Pierre Godefroy : De même, dès lors que le Gouvernement est présent en commission avec ses collaborateurs et que le rapporteur est assisté des administrateurs de la commission, ce qui est naturel, les groupes devraient pouvoir également disposer de la présence d’un ou plusieurs collaborateurs pour être à armes égales.
Or cela n’a pas été possible avec ce texte, car nous sommes en cours d’expérimentation. Il aurait fallu là encore attendre le nouveau règlement de la Haute Assemblée.
J’évoquerai un dernier problème, le délai pour le dépôt des amendements destinés à être examinés en séance plénière.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le délai a été extrêmement court ! On est loin, très loin, du délai de quinze jours prévu par la nouvelle procédure. Le texte a été partiellement rendu public à partir du 2 mai et le texte complet adopté par la commission n’a finalement été mis en ligne que le mercredi 6 mai dans la soirée. Or la clôture du délai pour le dépôt des amendements était fixée au jeudi 7 mai à dix-sept heures, avec, toutefois, un délai supplémentaire jusqu’au lundi 11 mai à douze heures pour le titre IV. Voilà qui laissait très peu de temps pour faire remonter nos amendements et les adapter au nouveau texte adopté par la commission.
M. François Autain : Une performance !
M. Jean-Pierre Godefroy : À cet instant, je veux d’ailleurs très sincèrement remercier les fonctionnaires de la commission, nos collaborateurs de groupe et nos assistants qui se sont démenés pour tenir les délais.
M. Nicolas About : Merci !
M. Jean-Pierre Godefroy : Vous le savez, il s’agit d’un travail très technique, qui prend énormément de temps, sans compter les sollicitations qui nous arrivent jusqu’à la dernière minute.
Si nous avons décidé de redéposer un certain nombre des amendements déjà présentés en commission, ce n’est pas pour faire de l’obstruction ou ralentir les débats ! Nous tenons à faire connaître publiquement les divergences de vues importantes que nous avons sur certains points du texte, et nous ne désespérons pas – l’espoir fait vivre ! – de convaincre une majorité de nos collègues en séance plénière.
Madame la ministre, elles sont là, nos propositions, dans les amendements dont nous allons débattre !
Quant à nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales, ils avaient vraiment très peu de temps pour s’approprier le nouveau texte et réagir en conséquence.
Je rappelle que, constitutionnellement, le droit d’amendement est personnel ; il peut donc s’exercer quels que soient la commission et le groupe auxquels on appartient.
De nombreux sénateurs des autres commissions se sentent concernés par ce texte, car ce sont aussi des élus locaux qui sont ou ont été membres d’un conseil d’administration d’un hôpital. Ils connaissent donc les préoccupations de leurs concitoyens pour ce qui concerne l’accès aux soins (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste) et avaient toute légitimité pour modifier le texte. Mais, je le répète, le délai était extrêmement court, vraiment trop court !
Bref, vous le voyez, mes chers collègues, les dysfonctionnements ont été nombreux, ce qui a été dommageable. Toutefois, je le répète – mais ce sera la dernière fois ! – afin de lever toute ambiguïté, M. le président de la commission, M. le rapporteur et les fonctionnaires de la commission des affaires sociales n’ont pas ménagé leurs efforts.
M. Nicolas About : Vous pouvez recommencer ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. le président About ne s’en lasse pas ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Le président du Sénat, M. Gérard Larcher, nous a donné rendez-vous dans un an pour évaluer les innovations introduites par cette nouvelle procédure législative. Nous pouvons d’ores et déjà lui faire parvenir de nombreuses remarques, car point n’est besoin d’une année pour détecter les anomalies et les graves défauts démocratiques de cette nouvelle pratique ! (M. Alain Fauconnier applaudit.)
J’avancerai, mes chers collègues, un autre argument de nature à vous convaincre de voter la motion tendant au renvoi à la commission.
N’oubliez pas que le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte ! Or, considérant les divergences entre les professionnels concernés, le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat, il ne me semble pas normal, madame la ministre, de renvoyer à une commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et de sept députés, le soin de trancher toutes ces questions qui vont nous occuper de nombreuses heures ! Si vous optez pour cette solution, ne vous étonnez pas que les hémicycles soient désertés ! De plus, si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un accord, ce qui peut arriver, vous n’aurez pas gagné de temps, puisque vous devrez prévoir une autre lecture ! Mais les propos de M. Copé doivent vous rassurer, puisqu’il a rappelé que l'Assemblée nationale aura le dernier mot.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est la Constitution !
M. Jean-Pierre Godefroy : Vous savez ce qu’il vous reste à faire, mes chers collègues : défendre le mieux possible le texte de la commission, avant qu’il ne soit par trop modifié avant son examen en commission mixte paritaire !
Cela se justifie d’autant plus que, depuis le début de la semaine, les déclarations successives et parfois même contradictoires du Président de la République changent la donne ! On se demande d’ailleurs si toutes ces interférences extérieures ne visent tout simplement pas à court-circuiter le Parlement.
M. Jean-Louis Carrère : Convoquez le Président en commission !
M. Jean-Pierre Godefroy : Comment pouvons-nous, comment pouvez-vous, mes chers collègues de la majorité, accepter que le Gouvernement se serve d’un rapport dont nous n’avons pas connaissance pour déposer des amendements importants concernant les CHU ?
M. Jean-Louis Carrère : Ils sont rivaux !
M. Jean-Pierre Godefroy : Pendant des mois, on nous a dit que les CHU n’étaient pas concernés par la réforme en cours et, à la dernière minute, on voudrait les y introduire sans que les députés aient pu en débattre ?
Déjà des voix s’élèvent dans les rangs de la majorité à l’Assemblée nationale – et pas des moindres ! – pour protester contre ce passage en force.
M. Jean-Louis Carrère : Où est passé Fillon ? Lancez un avis de recherche !
M. Jean-Pierre Godefroy : On pourrait espérer qu’il en soit de même ici au Sénat. Cela me semble particulièrement problématique. Le Conseil constitutionnel aura certainement à donner son avis sur ce sujet.
Nous n’avons commencé à étudier les amendements du Gouvernement que pendant l’heure de midi, et nous n’avons pas fini. Ils visent à revenir largement sur le texte de la commission. Est-ce la suite des injonctions du Président de la République aux sénateurs ? En effet, il déclarait hier : « je crois que nous avons trouvé un bon équilibre ; nous n’irons pas plus loin ».
Effectivement, vous tentez de revenir à la version initiale du projet de loi présenté à l’Assemblée nationale...
M. Guy Fischer : C’est le cas pour le conseil de surveillance !
M. Nicolas About : C’est pour faire plaisir à M. Bernard Accoyer !
M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la ministre, nous vous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, rien ne justifie cette urgence. Au contraire, la contestation grandissante impose un retour à la procédure normale, laquelle permettrait d’avoir un débat apaisé et transparent, et de faire un travail sérieux et approfondi.
Madame la ministre, nous vous le demandons à nouveau solennellement, tout comme le président de notre groupe, Jean-Pierre Bel, l’a fait hier : levez l’urgence, faites vivre la navette, garante du respect des droits du Parlement. En l’état actuel des choses, elle s’impose comme une absolue nécessité démocratique. Vous n’avez d’ailleurs donné aucune explication convaincante pour justifier l’urgence. Même s’il est prévu que le texte entre en vigueur au 1er janvier 2010, cela donne du temps pour une seconde lecture !
Madame la ministre, cette obstination à ne pas vouloir lever l’urgence, ce que pourtant vous pouvez faire à tout moment, me rappelle l’obstination d’autres au moment du CPE ! (Mme Annie Jarraud-Vergnolle opine.)
M. François Autain : Ah, je n’y avais pas pensé !
M. Jean-Pierre Godefroy : Chers collègues, je vous exhorte à voter ce renvoi à la commission qui donnera le temps au Parlement de débattre dans des conditions respectueuses d’un fonctionnement démocratique normal.
Madame la ministre, je réitère ma demande, car je regrette que vous n’acceptiez pas de lever l’urgence, ce qui permettrait pourtant à nos commissions, comme à celles de l’Assemblée nationale, de se saisir à nouveau de ce texte dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Je voudrais tout d’abord rendre hommage à l’ensemble des sénateurs de la commission qui, pour une quarantaine d’entre eux, ont travaillé pendant plus de trente-quatre heures, parfois des nuits entières, sur ce projet de loi extrêmement important.
Je voudrais aussi saluer le travail remarquable des collaborateurs de la commission, qui sont évidemment là pour aider le rapporteur, le président, mais qui sont également à la disposition des sénateurs de la commission et qui n’ont pas hésité à aller régulièrement à votre rencontre pour vous aider vous-mêmes dans vos travaux.
M. François Autain : Tout à fait !
M. Alain Milon : Cela dit, si je veux bien admettre que la nouvelle procédure change singulièrement nos habitudes, je ne peux pas dire que le tsunami d’amendements déposés ait facilité notre apprentissage !
M. Jean-Louis Carrère : C’est une pluie de printemps et non un tsunami !
M. Alain Milon : J’ai le sentiment, malgré tout, que nous avons tous beaucoup travaillé et que nous sommes allés au fond des sujets, en particulier grâce à une présidence particulièrement efficace, je tiens à le redire.
M. Jean-Louis Carrère : Ah !
M. Alain Milon : Sans compter les auditions ni l’examen des amendements extérieurs, avec le président et le rapporteur, vous avez consacré près de trente-neuf heures de réunions en commission. Je me dois aussi de saluer la présence de Mme la ministre, qui a assisté pratiquement à toutes nos discussions.
Je ne crois pas que l’on puisse affirmer, comme cela est écrit dans la motion de renvoi à la commission, que le texte issu de nos travaux est susceptible « de porter atteinte à l’image de sérieux de la Haute Assemblée. ». Bien au contraire, il est à l’image du sérieux de la Haute Assemblée !
M. Jean-Louis Carrère : C’est la méthode qui est en cause !
M. Alain Milon : C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cette motion. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement va évidemment être d’accord avec le rapporteur. En vérité, ce débat concerne davantage le fonctionnement interne de votre assemblée sur lequel, en tant que ministre de la santé, je porte un regard extérieur.
J’ai seulement constaté que cette nouvelle procédure nécessitait effectivement quelques réglages matériels. Le président Larcher a d’ailleurs indiqué que les choses allaient évoluer, en particulier la configuration des salles. Dont acte !
Personnellement, contrairement à ce qui a été dit ici ou là, je ne me suis nullement offusquée de l’aspect « camping » des conditions dans lesquelles j’ai été accueillie, le président About ayant organisé tout cela avec beaucoup d’humanité et de gentillesse. Je considère que nos débats se sont déroulés de bonne façon.
Qu’est-ce qui compte en la matière ? C’est la qualité de l’échange, de la confrontation, du débat intellectuel. Le rembourrage des fauteuils n’a finalement que peu d’importance !
M. François Autain : Effectivement, ce n’était pas vraiment le problème !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je considère que, véritablement, nos débats se sont excellemment passés, débats qui, comme le rappelait le rapporteur, ont duré trente-neuf heures, sans compter toutes les réunions annexes qui ont eu lieu.
Que l’orateur ait pu penser que je pouvais, par ma seule présence et quelques interpellations, suborner des sénateurs et des sénatrices de la majorité, j’en suis très flattée !
M. Guy Fischer : J’ai été témoin !
M. François Autain : Mais le rapporteur est « insubornable » !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’opposition, loin de vous apprécier à votre juste valeur, vous traite, je crois, avec un certain dédain, voire une certaine arrogance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Croyez que je ne partage pas cette attitude ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Louis Carrère : C’est de la godille pour des godillots !
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 282, tendant au renvoi à la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du président du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 150 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
139
Contre
190
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, à la demande de Mme la ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE IER
MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ