Rappel au règlement
debate, 06/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.
M. Guy Fischer : Mon intervention porte sur l’organisation de nos travaux.
Je tiens, au nom du groupe CRC-SPG, à m’élever une nouvelle fois contre les conséquences désastreuses de la révision constitutionnelle, votée à l’arraché en juillet dernier, sur les conditions du travail parlementaire et sur la démocratie parlementaire elle-même.
On a dit et répété que cette révision allait améliorer les droits du Parlement.
M. Charles Gautier : Que nenni !
M. Guy Fischer : Or, que constate-t-on ? Confusion croissante, éparpillement et renforcement du fait majoritaire.
Les sénateurs de mon groupe avaient mis en garde sur le fait que cette réforme détournait de fait le Parlement de sa mission première : faire la loi. L’inflation législative perdure et la précipitation devient la règle.
Le travail en commission n’améliore ni la transparence ni les droits de l’opposition. Cela donne peut-être à la majorité la possibilité de s’ajuster, mais cela ne permet sans doute pas à la société d’être mieux informée ni aux groupes d’opposition, aux groupes minoritaires, de peser.
Les conditions d’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires en sont un exemple caricatural : quatre jours et deux nuits consacrés à l’examen de ce texte en catimini, hors la présence du public et des journalistes !
Vous me direz qu’il suffit de rendre publics les travaux de la commission. Mais au nom de quoi remplaceraient-ils la séance plénière ? Le travail en commission, c’est moins de pluralisme, c’est la majorité qui impose !
L’examen par la commission du texte sur l’hôpital s’est achevé cette nuit, à deux heures quarante-cinq. Nous avons donc travaillé deux jours et deux nuits, le Gouvernement étant omniprésent, ce qui nous a donné le sentiment d’être sous l’œil de M. Sarkozy !
M. Jean-René Lecerf : L’œil de Moscou !
M. Guy Fischer : Non, mon cher collègue, l’œil de M. Sarkozy !
Le texte de la commission, qui remanie profondément le projet de loi, devra être amendé avant demain, seize heures. Ce n’est pas sérieux ! Cela empêche tout débat avec les partenaires sociaux à partir du nouveau texte, cela rend impossible toute concertation de groupe.
L’exposé des motifs de la proposition de résolution de M. Larcher modifiant le règlement du Sénat est pourtant clair : « Le groupe de travail a également mis l’accent sur la nécessité de publier les rapports des commissions le plus en amont possible de la séance plénière. C’est pourquoi la première réunion de la commission – le vote du rapport amendé – devrait se tenir en principe, sauf dérogation accordée expressément par la conférence des présidents, en fonction des contraintes de calendrier, au moins deux semaines avant le jour de la séance plénière. »
Il n’y avait, en l’occurrence, aucune contrainte de calendrier, puisque nous disposons du texte voté par l’Assemblée nationale depuis deux mois. Or les groupes ont moins de vingt-quatre heures pour amender le texte de la commission. Ce n’est pas acceptable !
Je demande donc – cela sera réaffirmé en conférence des présidents, ce soir – que le délai limite pour le dépôt des amendements sur le texte de la commission soit reporté au lundi 11 mai, à dix-sept heures.
Notre second souhait s’adresse cette fois au Gouvernement, mais il pourrait être relayé unanimement par tous les sénateurs : il faut lever l’urgence sur ce texte pour permettre aux députés de se saisir d’un projet de loi modifié de manière importante.
Si cette urgence n’est pas levée, c’est le principe même de la navette ainsi que le respect des assemblées parlementaires qui sont remis en cause.
Mme Éliane Assassi : Bravo !
M. le président : Monsieur Fischer, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Je précise que la commission des affaires sociales, qui a effectué un énorme travail avec l’examen de quelque 1 400 amendements, a tenu à publier le texte adopté, titre par titre, au fur et à mesure de ses délibérations, et l’a notamment communiqué aux groupes.