Entrée sur le territoire français au titre de l'asile : Article 3

Entrée sur le territoire français au titre de l'asile : Article 3

debate, 06/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 733-2 du même code est complété par les mots : « ainsi que celles relevant de l’article L. 213-9 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement no 13 rectifié bis est présenté par MM. C. Gautier et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement no 37 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l’amendement no 13 rectifié bis.

M. Charles Gautier : Il s’agit, là encore, d’un amendement de conséquence.
La suppression de l’article 3 est justifiée par notre position sur l’obligation pour la Cour de se réunir en formation collégiale que tendait à instaurer notre amendement no 7 rectifié bis et par le refus de recourir aux ordonnances que visait notre amendement no 10 rectifié bis.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement no 37.

Mme Éliane Assassi : De même que les auteurs de l’amendement no 13 rectifié bis, nous sommes opposés à la possibilité pour le président de la CNDA de recourir aux ordonnances dans le cadre du contentieux lié au refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission est défavorable à ces deux amendements identiques, pour les raisons déjà avancées à propos de l’amendement no 5 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié bis et 37.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)