Entrée sur le territoire français au titre de l'asile : Vote sur l’ensemble
debate, 06/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Charles Gautier, pour explication de vote.
M. Charles Gautier : Monsieur le ministre, les tout petits pas ne font pas les chemins communs. Il est temps, au moment de se quitter, de livrer ses impressions.
Nous retenons de cet après-midi une certaine déception et un sentiment de grande confusion.
Déception, car nous avions remarqué quelques avancées, et nous pensions qu’elles seraient confortées par la discussion en séance publique. Il n’en a rien été ; aucun nouveau progrès n’est apparu. Je dirai même que, « patatras ! », tout s’est écroulé. Nous avons assisté à un véritable retour en arrière sur l’une des améliorations majeures que nous avions constatées. Ceux qui, au sein de la commission et dans cet hémicycle, étaient heureux de soutenir un texte qui devait comporter des modifications positives ont dû revenir à la réalité.
La confusion règne aussi. Elle a d’ailleurs été symbolisée par l’intervention de notre collègue Jean Louis Masson : s’il avait lui aussi participé à l’intégralité des débats, ce qui eût été préférable, il aurait peut-être compris qu’immigration et droit d’asile sont deux choses différentes. En outre, au sein même du droit d’asile en général, il existe des cas particuliers comme celui qui nous retient aujourd’hui : environ 10 % des demandes d’asile correspondent à une situation tout à fait spécifique.
Tout cela nous amène à une conclusion qui laisse un petit goût amer. En effet, notre collègue, par une phrase extraordinaire, s’est déclaré extrêmement favorable, si j’ai bien compris, à un durcissement dans tous les cas des conditions d’entrée sur le territoire. Il votera des deux mains cette proposition de loi qui, au départ, était plutôt présentée comme un texte assez libéral. En définitive, ce sont les plus durs qui sont les plus satisfaits…
Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre la proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP se félicite de la discussion de la proposition de loi de notre collègue François-Noël Buffet.
Ce texte, vous en conviendrez, était un peu technique, mais néanmoins très important. Il présente l’intérêt d’unifier le contentieux lié aux demandes d’asile, qui sera désormais traité par un juge spécialisé, plus qualifié que le juge administratif de droit commun. La Cour nationale du droit d’asile étant la juridiction spécialisée en matière d’asile, il est en effet cohérent de lui confier les recours contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.
Je tiens à saluer le travail de qualité effectué par le rapporteur, M. Jean-René Lecerf. Les modifications introduites sur son initiative renforcent les garanties offertes aux demandeurs d’asile à la frontière.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Je souhaiterais juste apporter quelques précisions.
La première, c’est qu’il ne faut pas oublier l’essentiel. En transférant le contentieux du juge administratif à une juridiction spécialisée, la Cour nationale du droit d’asile, on donne sans aucun doute des garanties supplémentaires aux étrangers. Je vais vous en apporter la preuve : depuis que l’on a substitué l’avis de l’OFPRA à celui du ministre des affaires étrangères, avis qui précède aujourd’hui la décision du ministre de l’immigration – auparavant, la décision émanait du ministre de l’intérieur –, les chiffres, que je cite dans mon rapport, sont éloquents !
Le taux d’admission en France au titre de l’asile est passé de 3,8 % en 2003 – époque où l’avis était donné par le ministre des affaires étrangères – à 8 % en 2004 – le changement a eu lieu à cette époque –, à 22 % en 2005 et en 2006, à 44 % en 2007 et à 32 % en 2008. Peut-être est-ce l’illustration qu’une compétence renforcée des intervenants n’entraîne pas automatiquement, c’est le moins que l’on puisse dire, un examen plus sélectif des demandes.
Sur ce point, le progrès est donc évident. Chacun peut en reconnaître d’autres, comme l’allongement des délais ou l’encadrement de la notion de caractère « manifestement infondé ». Ce ne sont peut-être que de petits pas, mais ils vont dans la bonne direction ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)