Diffusion et protection de la création sur Internet
debate, 09/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (no 327).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons ce matin au terme d’un long processus, qui a commencé par une demande du Président de la République. Préoccupé par le développement du piratage sur internet, il a confié en juillet 2007 à Denis Olivennes le soin de mener une concertation qui a abouti à des accords, intervenus le 23 novembre 2007, et a débouché sur un ensemble de mesures proposées par les professionnels de la création.
Le 18 juin 2008, vous avez, madame la ministre, déposé un projet de loi. Nous nous sommes mis au travail, nous avons procédé à un certain nombre d’auditions et, les 29 et 30 octobre dernier, le Sénat a été en mesure de discuter le texte. Il a adopté 84 amendements, dont 48 avaient été déposés au nom de la commission des affaires culturelles et 10 au nom de la commission des affaires économiques, les amendements restants provenant des différents groupes de notre assemblée. À son tour, l’Assemblée nationale a fait son travail, et la commission mixte paritaire s’est réunie ce 7 avril.
Je crois pouvoir affirmer au nom de tous mes collègues, puisque le Sénat a adopté ce projet de loi à la quasi-unanimité le 30 octobre dernier, que nous avons travaillé le plus utilement possible et que nous avons rempli notre rôle d’assemblée parlementaire. Nous nous sommes attachés au fond, mais nous avons également cherché à répondre à deux problématiques principales.
Il s’agissait d’abord de réconcilier deux mondes, le monde de la création et le monde d’internet, de manière qu’ils ne s’opposent pas mais, au contraire, puissent à l’avenir travailler le plus possible ensemble. Il s’agissait ensuite d’accompagner une mutation et de faire évoluer la pratique du piratage telle qu’elle s’était répandue vers une nouvelle pratique respectueuse des auteurs et de la création, vers une pratique que je qualifierai de « républicaine » de l’internaute, celui-ci respectant le droit tout en conservant une grande liberté d’aller et de venir sur la toile.
Les conclusions de la CMP constituent donc un texte équilibré, qui se veut efficace et pédagogique. Je voudrais souligner au passage que nos collègues de l’Assemblée nationale ont apprécié le travail que nous avions fourni pour améliorer autant que faire se pouvait le projet de loi.
Nous avons lutté, durant la CMP ! Je vous rassure, le combat s’est déroulé de façon très républicaine et très courtoise ; il n’en a pas été moins vif. Car, loin de tout corporatisme d’assemblée ou de tout patriotisme de chambre, nous étions portés par la légitimité du vote quasi unanime du Sénat que je rappelais à l’instant.
Pourquoi ce combat ? Pour la simple raison que, par tradition, le Sénat est attaché à la culture et à la création, à des valeurs comme « la diversité culturelle » ou « l’identité culturelle », et qu’il ne manque pas de le rappeler chaque fois que l’occasion lui en est offerte. Nous considérons que c’est là une composante essentielle d’une République moderne, que c’est la part d’humanité qui nous revient dans un monde en transformation constante et aujourd’hui en crise.
Nous avons aussi voulu adresser un signe aux jeunes artistes français, aux jeunes talents, car ils ont besoin que leur travail soit reconnu, notamment leur travail de création ; ils ont besoin de notre soutien et de notre confiance dans leur œuvre de créateurs.
Imaginons un seul instant que les jeunes générations qui veulent s’engager dans le monde de la création n’aient d’autre perspective, quoi qu’ils fassent, d’être demain spoliés de leurs droits et de n’être pas récompensés de leur travail : ce serait décourageant et susciterait probablement bien peu de vocations !
Vivre en société – et c’est là aussi un signe adressé aux jeunes générations –, cela suppose l’existence de valeurs qui doivent être respectées. Vivre en société, cela a un sens.
Ces valeurs sont ordonnées selon une hiérarchie qu’il est également nécessaire de respecter, mais qui n’est peut-être pas le phénomène qui apparaît le plus spontanément sur internet. Internet est un monde plat, un monde dans lequel tous les usages et toutes les valeurs ont grosso modo le même sens et sont placés sur le même plan, un monde dans lequel tout a, à peu de chose près, la même dimension, où tous les portails connaissent une fréquentation comparable.
À nous de réintroduire du sens, à nous de donner une hiérarchisation à cette consommation frénétique mais intéressante, à cette « gourmandise » pour les œuvres présentes sur la toile.
Internet est donc un territoire virtuel, c’est une terre sympathique et accueillante. Cependant, elle doit être policée, au sens républicain du terme : nous devons faire en sorte qu’on y respecte les droits de chacun.
Le Sénat a pris ses responsabilités. Nous avons voulu répondre au scepticisme ambiant. Les créateurs se désespèrent : Va-t-on laisser durablement piller les œuvres sur internet ? Va-t-on laisser s’effondrer l’économie de la création ? Je rappelle que 2,4 % de la population active de notre pays travaille dans l’univers de la création et, en ces temps de crise, certains de nos concitoyens sont très inquiets pour leur avenir.
Nous avons enfin voulu répondre au cynisme ambiant, au double langage que tiennent certains : Va-t-on fliquer les internautes ? Va-t-on les pénaliser ?
Il ne s’agit ni de fliquer ni de pénaliser, il s’agit tout simplement de faire respecter les libertés et les droits des uns et des autres, si l’on veut que la diversité soit assurée, que la protection des œuvres ait encore un sens, si l’on veut éviter certains abus, voire un certain populisme, selon lequel tout peut être « consommé » gratuitement quelles qu’en soient les conséquences.
J’en reviens aux conclusions de la CMP.
Tout d’abord, nous avons voulu promouvoir l’offre légale. En effet, une offre légale forte et diverse est nécessaire si l’on veut que l’internaute se sente en sécurité sur internet et qu’il puisse consommer le maximum d’œuvres de création.
Nous avons donc souhaité qu’il y ait une concertation entre les producteurs et les acteurs et, à la suite de nos collègues députés, nous avons accepté l’élaboration d’un « recueil des usages », c'est-à-dire un cadre incitatif rassemblant les professionnels afin d’assurer une meilleure circulation des œuvres dans l’avenir.
Nous avons également souhaité que la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la HADOPI, puisse mettre en place un portail de référencement de manière à valoriser l’offre légale.
Nous avons encore souhaité, après de nombreux débats, qu’il y ait un cadre pour la révision de la chronologie des médias, permettant une offre légale plus importante sans pour autant mettre en difficulté, voire en péril, le financement des œuvres cinématographiques.
Telle est la raison pour laquelle la CMP a fixé un délai de quatre mois pour la sortie en DVD et prévu la possibilité de raccourcir ou de prolonger ce délai en fonction d’un certain nombre de contraintes ou d’accords qui auront été pris.
Nous avons enfin souhaité, au-delà de l’offre légale et sans revenir sur le fait que la Haute Autorité doit être irréprochable et qu’elle doit favoriser l’offre légale, renforcer encore le caractère pédagogique de l’accompagnement de l’internaute vers un chemin plus vertueux et balisé, notamment en sécurisant la Haute Autorité et en la rendant encore plus indépendante.
Notre collègue Catherine Morin-Desailly a présenté un amendement visant à rétablir l’élection du président de la HADOPI par ses pairs pour qu’elle soit indépendante et impartiale.
La sanction alternative visant à moduler le débit, que le Sénat avait adoptée, a été supprimée sans discussion en commission mixte paritaire, car cette mesure était difficile à mettre en œuvre.
En revanche, nous sommes restés fermes contre la suspension du paiement, qui avait été souhaitée par l’Assemblée nationale. Si, à l’issue du processus, qui comporte un aspect pédagogique, une sanction est décidée, elle consiste en la suspension de l’accès à internet, mais le paiement de l’abonnement doit être maintenu. Un contrat a été signé entre le fournisseur d’accès et l’abonné et il ne nous semble pas souhaitable de revenir sur un contrat signé.
Par analogie, certains ont fait observer que, lorsqu’une voiture est achetée à crédit, en cas de suspension du permis de conduire, les traites continuent à être payées par celui qui ne peut plus conduire. Il en est de même pour l’offre triple play qu’ont contractée certains de nos concitoyens.
Par ailleurs, je veux m’élever contre certains raccourcis. Ce matin, j’ai été abasourdi d’entendre sur une grande chaîne de télévision du service public que les sénateurs avaient annoncé une « double peine ». Il ne s’agit pas de double peine, il s’agit simplement de faire respecter un contrat qui a été signé.
En revanche, je voudrais saluer le travail très pédagogique de la chaîne Public-Sénat.
Nous avons également exclu toute amnistie pour ceux qui contreviennent à la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information en pratiquant un piratage qui n’a rien à voir avec celui des internautes « classiques », pour lesquels il s’agit d’une consommation personnelle de quelques films ou d’un peu de musique. On a affaire à de gros trafiquants et il n’aurait pas été très élégant vis-à-vis des internautes de dire que ceux qui avaient piraté pour en faire commerce se voyaient amnistiés.
Nous avons refusé une mesure, adoptée par l’Assemblée nationale, prévoyant une circonstance atténuante lorsque l’internaute ne trouvant pas en ligne une offre légale la télécharge illégalement. Nous avons considéré que cette mesure était contraire à notre idée du développement de l’offre légale et qu’elle n’était pas un signe positif envers tous ceux qui font l’effort d’avoir des catalogues en ligne suffisants. Cela reviendrait à ce qu’il soit permis d’aller voler chez un voisin le produit qu’on n’a pas trouvé au supermarché !
En définitive, l’indépendance de la Haute Autorité a été confortée et un certain nombre de précautions ont été prises concernant les données personnelles de nos concitoyens. Sa première mission sera de renforcer l’offre légale par des labellisations et par un soutien à son développement. Son rôle sera également renforcé dans le domaine de l’information, de l’explication et du conseil, mais aussi en cas de sanctions, parce qu’il n’y a pas de chemin pédagogique sans sanctions éventuelles.
J’évoquerai enfin la presse, puisque les états généraux sont terminés. Même si nous n’avons pas eu l’occasion d’en débattre en séance, nous avons adopté en CMP un certain nombre de mesures qui permettent de sécuriser les droits d’auteur des journalistes, tout en confortant le statut des éditeurs de presse en ligne.
Cela se traduit par un ensemble de mesures figurant dans ce que l’on appelle aujourd’hui le « média global ». La presse papier et la presse sur internet sont maintenant très complémentaires. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu adopter un texte équilibré qui vise à apporter une plus grande sécurité juridique aux éditeurs, mais qui garantisse également les droits de propriété intellectuelle aux œuvres des journalistes. Les éditeurs pourront exploiter les œuvres, mais ils devront assurer une juste rémunération de leurs auteurs dans le cadre d’accords qui pourront être contractuels.
À l’issue de cette longue démarche, qui a duré près de dix-huit mois, le texte auquel nous sommes parvenus est d’abord un signal fort en direction du monde de la création.
Nous disons de nouveau ce matin aux auteurs et aux artistes que notre pays leur fait confiance, que nous avons besoin d’eux, car la culture est un moteur de notre mode de vie.
Nous protégeons leurs droits, nous renforçons la liberté de créer, la liberté d’offrir le maximum d’œuvres sur internet et la liberté de les découvrir dans l’égalité républicaine de traitement entre les internautes et les créateurs de sorte qu’un élan de fraternité l’emporte. La République doit s’adapter aux nouvelles technologies, mais sans abdiquer de ses principes et de ses valeurs. Elle ne doit pas se laisser engloutir par les nouvelles technologies.
Tel était le sens de notre travail.
Je remercie le président de la commission des affaires culturelles, Jacques Legendre, ainsi que tous ceux qui m’ont accompagné en tant que rapporteur, que ce soit au sein de la commission ou dans cette assemblée. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque jour, plus de 8 millions de MP3 et plus d’un demi-million de films sont échangés illégalement sur internet. Ces chiffres, très alarmants, montrent à quel point les industries culturelles, musicales et cinématographiques sont menacées. Ils rappellent l’urgence de trouver une réponse adaptée afin d’endiguer ce phénomène d’atteinte massive aux droits de propriété intellectuelle et à la création. Le contournement sur internet des règles de la propriété intellectuelle demeure à ce jour assimilé au délit de contrefaçon passible dans notre arsenal juridique de trois ans de prison et 300 000 euros d’amende.
Pragmatique, le groupe centriste approuve donc la mise en œuvre de mesures alternatives à cette pénalisation systématique et inapplicable des internautes instituée par la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, contre laquelle d’ailleurs il avait voté.
Notre groupe a toujours montré son attachement à la prévention et à un système mesuré de graduation des sanctions. Pour être précise, je dois dire que certains membres de notre groupe émettent des réserves sur ce qui est qualifié de « double peine », à savoir la suspension de l’accès à internet, attachée à la poursuite du paiement de l’abonnement.
Pour autant, ils mesurent les difficultés que cela suscite pour les offres triple play. Il est vrai que le principe de la suspension partielle – télévision et téléphone doivent rester disponibles – implique de déterminer le coût individualisé de l’accès à internet, ce qui est difficilement mesurable du fait de la mutualisation des coûts d’exploitation de la boucle locale et du service ADSL. Autrement dit, dans la mesure où le projet de loi implique de dissocier des services qui ont toujours été proposés dans le cadre d’offres forfaitaires globales et que cette séparation a un coût important, la vraie question est de savoir qui doit supporter ce coût. Convenons-en, il apparaissait donc difficile de faire supporter aux fournisseurs d’accès à internet, ou FAI, les conséquences engendrées par les téléchargements illégaux d’un de leurs abonnés. De la même manière, doit-il revenir aux contribuables de s’acquitter des conséquences de cette faute, en supposant que l’État aurait été mis à contribution ?
Au-delà de ces interrogations, je tenais à revenir sur les avancées du projet de loi auxquelles le groupe centriste est particulièrement sensible.
En premier lieu, le texte issu de la CMP ne remet pas en cause les grands équilibres atteints à l’issue des accords interprofessionnels dits de l’Élysée, qui ont été à la base du travail et de l’élaboration du projet de loi. De même, il ne remet pas en cause les grands équilibres du texte tel que voté en première lecture au Sénat et sur lequel s’était dégagée une quasi-unanimité de notre assemblée.
En second lieu, s’agissant du procédé de désignation du président de la HADOPI, un amendement qui prévoyait la nomination de celui-ci par décret avait été adopté par nos collègues députés. Or, le texte adopté au Sénat, comme l’a rappelé notre collègue Michel Thiollière, prévoyait que le président de la HADOPI était élu au sein des membres du collège de la Haute Assemblée.
J’ai été particulièrement sensible à cette modification, car c’est notre groupe qui avait été porteur, lors de son examen par le Sénat, de l’amendement qui prévoyait d’abandonner cette nomination par décret au profit d’une élection. Par ce système d’élection, calqué sur le modèle de celui de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ce sont l’indépendance et l’impartialité de la Haute Autorité qui se trouvent garanties.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire confirme également les dispositions en faveur d’une mise à disposition plus immédiate de l’offre légale, que ce soit dans le domaine de la musique, avec un amendement que j’avais déposé et visant à supprimer les dispositifs de protection des fichiers et de gestion des droits, levant ainsi l’un des principaux freins au déploiement des nouvelles offres, ou dans le domaine des œuvres cinématographiques, la commission mixte paritaire ayant finalement tranché en faveur du dispositif voté à l’Assemblée nationale, qui prévoit de ramener le délai entre la sortie en salle et l’exploitation sous forme de vidéogramme à quatre mois.
Pour autant, nous sommes conscients que cette loi ne règle pas définitivement la question du téléchargement illégal ni, plus largement, celle du piratage numérique. Les technologies évolueront toujours plus vite que le droit. Il faudra être vigilant pour s’adapter, et le législateur devra réfléchir à des améliorations futures, à la lumière des travaux de la HADOPI, chargée de veiller aussi bien à limiter les mauvaises pratiques qu’à susciter les bonnes.
Je le répète, cette loi, qui ne sera certainement que transitoire, doit être une étape importante dans une prise de conscience collective.
Tout d’abord, la prise de conscience doit venir des internautes. Il est indispensable de faire passer un double message clair : la culture a un coût et les droits de propriété intellectuelle doivent être respectés. À quoi bon multiplier les canaux de diffusion si, à terme, la diversité des contenus disparaît, les contenus étrangers deviennent prédominants et la création française est asséchée ?
Nous nous félicitons d’être parvenus à un texte de nature à favoriser et à accompagner de nouveaux usages, à la fois protecteurs des œuvres et ouverts au monde de la création, venant se substituer aux pratiques qui, au contraire, lui nuisent.
Les consommateurs peuvent aujourd’hui naviguer d’une plate-forme de téléchargement à une autre et d’un baladeur à l’autre en gardant la pleine jouissance d’œuvres légalement acquises. On le sait, le marché du disque vendu à l’unité a fait long feu, et s’ouvre aujourd’hui une profusion de nouveaux modèles : plates-formes légales, mais aussi streaming, catalogues, offres technologiques conviviales et à un prix attractif.
Ensuite, la prise de conscience doit venir des créateurs, qu’ils soient producteurs, éditeurs, réalisateurs ou artistes. Ils doivent aussi se remettre en cause et penser à s’adapter en trouvant de nouveaux modèles économiques adaptés à l’ère du Net. Ils doivent se rendre compte des évolutions : le phénomène « internet » n’est pas temporaire, c’est une réalité durable, qu’il faut transformer en atout, plutôt que de chercher à le combattre.
L’ensemble des acteurs concernés, les propriétaires et fournisseurs de contenus, devront demain se rapprocher encore plus, car l’expérience montre aujourd’hui que le monde de la création et le monde numérique ne peuvent plus continuer à s’ignorer. Ils doivent réfléchir ensemble au développement de moyens innovants susceptibles d’offrir demain aux internautes de multiples possibilités pour avoir accès aux savoirs et aux œuvres de la création.
Enfin, concernant les sanctions, je suis heureuse que la rédaction finale tende à favoriser la transaction, solution plus pédagogique, ce qui reste l’objectif premier de cette réforme.
Le passage de la suspension de l’accès à internet à deux mois rétablit un différentiel, rendant la transaction plus « attractive ». Certains ont vu dans ce retour à un minimum de deux mois un renforcement de la répression. En réalité, l’objectif est tout autre : il s’agit de renforcer l’attractivité de la transaction face à la sanction « sèche ». Or, je reste persuadée qu’une transaction entre la HADOPI et l’abonné pour l’établissement de la sanction sera toujours gage d’une plus grande souplesse, mais, surtout, renforcera le caractère pédagogique de la sanction.
Enfin, je terminerai mon intervention en évoquant la prévention.
Je l’ai déjà dit, la réponse graduée a pour objectif de faire évoluer les mentalités et les comportements. L’éducation et la pédagogie nous semblent essentielles pour faire prendre conscience aux jeunes générations des conséquences du téléchargement illicite sur la création artistique.
En 2006, lors des travaux sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, nous avions plaidé l’importance de l’éducation de nos concitoyens à la culture tant ces pratiques de téléchargement peuvent accréditer l’idée selon laquelle tout est gratuit et la culture ne coûte rien. Or c’est méconnaître l’investissement personnel, intellectuel et financier, ainsi que le travail des artistes.
Comment peut-on laisser dire que le fait d’encadrer l’utilisation des œuvres constitue une atteinte aux droits essentiels de l’homme revêtant un caractère liberticide ? C’est consternant !
Je me réjouis que le texte prévoie toujours une information des élèves dans le cadre de l’éducation nationale. Il est également bienvenu que les fournisseurs d’accès à internet soient mis à contribution dans les actions de sensibilisation des internautes en faisant passer des messages appropriés.
En tout cas, il ne faut pas perdre de vue que l’enjeu de ce projet de loi est bien d’assurer l’avenir de la création culturelle, comme l’a indiqué M. le rapporteur. II faut garantir un juste équilibre entre les droits légitimes des auteurs, sans lesquels il ne saurait y avoir de création artistique et culturelle, et les droits des citoyens à l’accès, au partage et à la diffusion de la culture, des savoirs et de l’information que permet ce formidable espace de liberté qu’est l’internet.
Quoi qu’il en soit, il convient de rester humble dans le traitement de ce sujet difficile.
Aussi, je tiens à saluer le travail de chacun, non seulement bien sûr celui de mon collègue Michel Thiollière, mais également celui de Bruno Retailleau, qui a eu le mérite de poser avec courage de bonnes questions, même si certaines n’ont pas encore obtenu de réponses, et je remercie la commission des affaires culturelles et la commission affaires économiques de leur contribution.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe de l’Union centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus aux termes de l’examen du si controversé projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
Le marasme économique dans lequel sont plongées les industries phonographiques et la fragilité des industries cinématographiques dans le contexte de l’avènement du numérique vous commandaient d’agir, madame la ministre, pour lutter notamment contre la piraterie.
Toutefois, nous déplorons que ce projet de loi ait été présenté au Sénat près d’une année après la signature des accords Olivennes. Dans cet intervalle, rien n’a été fait pour consolider le consensus obtenu par la signature des accords de l’Élysée, si bien que certains signataires les ont depuis dénoncés et les frictions entre les différents acteurs de la filière – auteurs, producteurs, diffuseurs, fournisseurs d’accès et internautes consommateurs – se sont ravivées.
Près de dix-huit mois vous auront été nécessaires pour faire voter en urgence ce texte par le Parlement. Au final, après l’échec de la loi DADVSI, vous avez mis plus de deux ans et demi pour tenter de trouver une réponse adaptée au piratage destructeur pour la création et les auteurs.
Je ne reviendrai pas sur le dispositif de la riposte graduée, car il a été très largement décrypté, d’abord par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale. Dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, nous sommes parvenus à un compromis acceptable entre les droits et obligations des internautes, des créateurs et des fournisseurs d’accès à internet.
Pour ce qui est de la suspension de l’abonnement à internet, dernier étage de la riposte, nous sommes satisfaits de la solution retenue par la commission mixte paritaire, qui est d’ailleurs celle que le Sénat avait votée en première lecture. Les abonnés sanctionnés devront continuer de payer leur abonnement le temps de la sanction. On ne peut pas rendre responsables les fournisseurs d’accès à internet des manquements commis par leurs abonnés, d’autant que l’offre triple play leur permettra de continuer de recevoir la télévision et le téléphone.
Les nouvelles pratiques d’accès aux biens culturels par le biais du Net et le développement de l’attractivité de l’offre légale de films rendaient, par ailleurs, nécessaire une adaptation de la chronologie des médias.
Le groupe socialiste du Sénat avait d’ailleurs déposé un amendement en première lecture pour ramener la fenêtre d’exploitation des films en DVD entre quatre mois et neuf mois après la sortie en salle.
Nous nous étions finalement ralliés à l’amendement voté sur l’initiative de M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, qui souhaitait en quelque sorte donner une dernière chance à la négociation interprofessionnelle pour parvenir à un accord sur ce délai.
Cet accord n’est malheureusement pas intervenu, et c’est de manière fort opportune que la commission mixte paritaire, unanime, a ramené le délai de sortie des films en DVD à quatre mois après la sortie de l’œuvre en salle, avec des dérogations possibles selon le succès ou la nature du film, qui peut nécessiter un temps d’exposition en salle plus important pour rencontrer son public.
S’agissant de la vidéo à la demande, elle bénéficiera des mêmes délais que le DVD si aucun accord interprofessionnel n’est intervenu dans le mois qui suivra la publication de la présente loi au Journal officiel, ce dont nous sommes satisfaits. Cette évolution de la chronologie des médias devrait renforcer l’attractivité de l’offre légale de films et contribuer parallèlement à l’érosion du piratage.
Concernant la musique, des dispositions sont prévues pour inciter les éditeurs phonographiques à renoncer aux mesures techniques de protection qui empêcheraient l’interopérabilité des œuvres sur tous les supports de lecture, ce qui est également positif pour accentuer l’intérêt pour l’offre légale numérique de musique.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire n’est cependant pas parfait, loin s’en faut.
Si ce projet de loi a l’avantage de graver dans le marbre de la loi le principe selon lequel le piratage des œuvres culturelles est un vol vis-à-vis du droit d’auteur, auquel il convient de répondre en prévoyant une sanction graduée et proportionnée, il manque, toutefois, cruellement d’un volet pédagogique qu’il aurait fallu développer en amont de son vote par le Parlement.
Il faut expliquer aux jeunes internautes et à leurs parents, les titulaires de l’abonnement à internet, les dangers pour la création artistique du piratage des œuvres. Il faut également insister sur le fait que la gratuité n’existe pas, sur internet comme partout ailleurs. Tout se paie, et cette rémunération, directe ou indirecte, est la source indispensable du financement du cinéma, de la musique et de l’ensemble de la création artistique.
Par ailleurs, il faut sensibiliser les internautes sur le caractère vital pour la création artistique de la défense du droit à rémunération des auteurs pour éviter que le dispositif de la riposte graduée ne soit pas compris et pas accepté et se solde, au final, par un échec pour la rémunération de l’ensemble de la chaîne des ayants droit de la création via internet.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait que, à l’instar des présidents de Radio France et de France Télévisions, le président de la HADOPI était nommé par décret, autant dire, dans le contexte actuel, par l’Élysée. La commission mixte paritaire est revenue sur cette disposition, puisqu’il sera élu par les membres du collège, une disposition très sage pour notre démocratie.
Nous regrettons tous que ce texte ne réponde pas de manière satisfaisante à la question fondamentale de la rémunération de la création à l’ère numérique. Un modèle reste à inventer et la révolution numérique appelle une vigilance particulière pour assurer la préservation et le développement du cinéma, de l’édition et de la musique enregistrée.
Dans le contexte actuel de l’érosion des recettes publicitaires sur tous les supports d’information et de communication, il ne nous semble pas suffisant d’encourager un modèle économique consistant à asseoir une partie de la rémunération des auteurs sur le partage de recettes publicitaires de plus en plus incertaines.
Simultanément, il nous faudra revisiter le thème de la démocratisation culturelle, en prenant en compte les nouvelles pratiques artistiques et sociales qui se déploient sur le Net.
Pour notre part, nous serons toujours disponibles pour participer à la recherche d’une solution économique permettant le respect du droit d’auteur, tout en favorisant la diffusion culturelle pour le plus grand nombre, en rassemblant les internautes et les artistes, et non en les opposant.
Pour les raisons que j’ai évoquées, nous restons sceptiques sur l’efficacité de ce texte et sa propension à réduire significativement le piratage des œuvres.
Afin de manifester notre soutien indéfectible aux auteurs dont les œuvres sont piratées, nous avions accepté de soutenir votre projet de loi lors de son examen en première lecture par le Sénat. Cependant, vous n’avez que trop tardé, madame la ministre, pour faire adopter ce texte.
Permettez-moi d’ajouter que l’amendement de M. Christian Kert prévoyant que la collaboration des journalistes dans une entreprise de presse est désormais multi-support est tout à fait inacceptable tant sur le fond, sans l’accord des journalistes, que sur la forme, car il est, à nos yeux, un cavalier. Un débat sur la presse au sein de notre assemblée nous paraît indispensable.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste du Sénat s’abstiendra sur ce texte.
M. Ladislas Poniatowski : C’est dommage !
M. Serge Lagauche : Très sincèrement, nous ne pouvons que souhaiter la diminution du piratage et la prise de conscience par la majorité des internautes des méfaits du piratage pour la création artistique et la diversité culturelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la révolution technologique que nous traversons depuis dix ans a eu pour effet une croissance exponentielle des échanges de données, ainsi que le développement des logiciels de téléchargement d’œuvres musicales ou cinématographiques sur internet.
Le monde de la culture, dans son ensemble, doit faire face à cette révolution technologique et aux bouleversements profonds qu’elle entraîne avec le passage au numérique et la modification des modes de consommation des biens culturels.
Les industriels ont, de leur côté, mis en place les premiers verrous anti-copie pour tenter de protéger les droits des auteurs et, par conséquent, la production artistique elle-même. Cela n’a évidemment pas suffi à enrayer le phénomène du téléchargement illégal, qui n’a cessé de s’accélérer, suivant ainsi l’évolution des supports et des conditions d’échange des œuvres culturelles, avec l’apparition de nouvelles plates-formes et de nouveaux logiciels de téléchargement.
Dans ces conditions, comment la législation peut-elle ne pas avoir en permanence un temps de retard ?
Aujourd’hui, les enjeux économiques de la copie par les particuliers sont considérables, comme en témoignent les chiffres des téléchargements quotidiens de films qui, en France, sont équivalents au nombre d’entrées en salle, sans oublier la chute des ventes de disques de 50 % en cinq ans. C’est donc bien un secteur économique et culturel entier qui est en péril !
Le texte dont nous examinons aujourd’hui la dernière mouture a fait l’objet de nombreuses polémiques, de maints débats et a déchaîné certaines passions, au-delà parfois, il faut bien l’admettre, du raisonnable, notamment sur les bancs de l'Assemblée nationale !
Il est cependant fondamental de revenir à l’essentiel et de ne pas se laisser submerger par l’émotion et la démagogie dont certains ont parfois usé ces dernières semaines.
Aujourd’hui, l’enjeu majeur est bel et bien de protéger la création culturelle. Pour réussir, l’étape pédagogique est incontournable : responsabiliser, notamment les plus jeunes qui sont aussi les principaux utilisateurs des nouveaux moyens de communication. Notre capacité à sensibiliser les consommateurs à la notion de droits d’auteur conditionnera la réussite du sauvetage de la production artistique.
L’ère du numérique est une opportunité sans précédent pour la culture. L’accès à de plus en plus d’informations pour le plus grand nombre représente un potentiel extraordinaire que nous devons apprendre à apprivoiser et à utiliser à bon escient. Mais, bien évidemment, cela ne devra jamais se faire au détriment des artistes. Il va de soi que leur protection est au cœur de nos préoccupations à tous.
Le compromis auquel la commission mixte paritaire est parvenue et auquel j’ai eu l’honneur de contribuer me semble tout à fait équilibré, même s’il n’est pas toujours satisfaisant ; mais c’est bien là le propre des compromis et des équilibres.
Le texte sur lequel nous allons devoir nous prononcer tout à l’heure sera parfois difficile à appliquer, mais il invite surtout au respect de la création artistique.
Le principe de riposte graduée, qui s’appliquera dans la sphère familiale et éducative, m’apparaît comme un bon outil, efficace et pédagogique, à l’égard des utilisateurs d’internet plus ou moins mal intentionnés.
Les pirates sanctionnés par la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, le seront en vertu du délit de contrefaçon des droits voisins.
Par ailleurs, la limitation du débit des internautes « pirates » ne semblait pas une solution adaptée. La suspension de leur connexion est une sanction compréhensible et proportionnée. Dans le cadre des offres dites triple play, seule la connexion internet sera suspendue ; l’accès aux autres services ne le sera pas. C’est une bonne disposition.
Il a aussi été décidé en commission mixte paritaire, à juste titre de mon point de vue, de ne pas accompagner la suspension de la connexion internet d’une dispense du paiement de l’abonnement. Il ne s’agit là nullement d’une double peine ; il s’agit tout simplement d’une mesure d’équité et de justice.
M. Jacques Legendre : Très bien !
Mme Françoise Laborde : Pour quelle raison un abonné « pirate » ne respectant pas ses obligations serait-il dispensé de son obligation contractuelle de payer son abonnement ? Pourquoi, dans un tel cas, le fournisseur d’accès devrait-il prendre à sa charge le poids financier de la sanction prononcée contre son abonné ? II pourrait, dès lors, se retourner contre l’État et faire assumer financièrement la sanction par les autres contribuables. Cette éventualité justifie pleinement cette décision.
Afin d’appliquer et de contrôler les nouveaux dispositifs, la mise en place d’une autorité publique et indépendante de régulation, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ou HADOPI, était incontournable. Je souligne que la commission mixte paritaire a retenu la proposition du Sénat de faire élire, et non pas de nommer, son président. Par les temps qui courent, c’est un progrès qui doit être souligné et qui, une fois encore, est à l’honneur de la Haute Assemblée.
Au-delà de la mission pédagogique, le volet « sanctions » sera assuré par cette nouvelle autorité. Sa mission est de lutter contre le piratage, de surveiller et d’encourager le développement de l’offre légale en ligne.
La commission mixte paritaire a d’ailleurs précisé que la HADOPI n’aura pas à tenir compte du contenu de l’offre légale pour apprécier la gravité des manquements. La sanction doit être appliquée quelle que soit l’offre proposée, d’autant plus que le développement de celle-ci est pour l’instant insuffisant. J’insiste vraiment sur ce dernier point : il est fondamental de développer une offre légale alternative.
Avant de conclure, madame la ministre, j’aborderai quelques-unes des dispositions réformant le droit d’auteur des journalistes qui ont été introduites à l’Assemblée nationale et validées par la commission mixte paritaire. Elles répondent à certaines recommandations issues des états généraux de la presse qui ont eu lieu à l’automne dernier.
La législation relative aux droits d’auteurs des journalistes était désuète et inadaptée à la nouvelle économie du secteur de la presse. Tant pour les journalistes que pour les entreprises de presse, le droit était devenu préjudiciable au regard des changements rendus indispensables par le développement des nouveaux supports de transmission de l’information.
Désormais, le travail d’un journaliste ayant conclu un contrat de travail avec l’entreprise sera susceptible d’être publié sur l’ensemble des supports du titre de presse. Si tel ne devait pas être le cas, cela serait précisé dans le contrat de travail ou, pour les pigistes, dans toute autre convention de collaboration ponctuelle.
Dans ces conditions, madame la ministre, nous prenons acte aujourd’hui de l’aboutissement d’un travail de longue haleine qui a permis de mettre en avant la complexité et les divergences de points de vue. Il faut souhaiter que ces débats conduisent à une réelle prise de conscience, car la création et les artistes doivent être respectés.
Pour accompagner cette clarification, madame la ministre, nous attendons la mise en place d’une politique culturelle plus ambitieuse, notamment en termes de moyens budgétaires, particulièrement en faveur des producteurs indépendants et des auteurs.
La majorité des membres du groupe du RDSE se prononcera en faveur de l’adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Je remercie tous les membres de la commission des affaires culturelles, en particulier son président, ainsi que son rapporteur. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, fort de l’exception culturelle et de son système de soutien juridique, fiscal, social, industriel, notre pays est riche d’une production musicale et cinématographique d’une qualité et d’une diversité reconnues et souvent enviées à l’étranger.
Il est évidemment essentiel de préserver cette vitalité culturelle et artistique unique au monde, symbole de résistance à l’uniformisation et à la standardisation. La culture est la clef de voûte du développement humain. Sa défense est un impératif éthique et humaniste. Je suis persuadé que la révolution numérique, loin d’être l’ennemi des artistes, offre potentiellement de nouvelles opportunités de développement de la création et de la démocratisation culturelle. La dématérialisation favorise l’accès aux œuvres de l’esprit et rend possible cette utopie de leur partage désintéressé et sans limite.
Cela dit, le financement de la création et la rémunération équitable des artistes et interprètes n’en restent pas moins des enjeux déterminants. Les mutations en cours ne sont-elles pas une belle occasion de remettre les artistes au cœur des dispositifs de soutien, d’autant que la plupart d’entre eux vivent dans une très grande précarité ? Est-il légitime, par exemple, que l’auteur ne perçoive qu’une part très infime, de 2 centimes à 7 centimes, par téléchargement sur les sites légaux ?
Alors que la crise actuelle du capitalisme remet en cause le profit pour le profit comme la financiarisation du monde, alors que les jeunes générations ont de moins en moins le réflexe de l’appropriation, mais davantage celui de l’usage, alors que la plupart de nos concitoyens reconnaissent toute l’importance de donner aux artistes les moyens de vivre de leur travail, le moment n’est-il pas venu d’inventer un nouveau modèle économique du droit d’auteur adapté à l’univers numérique et propice à la création ?
Malheureusement, ce défi est évacué du projet de loi, dont l’intitulé est pourtant de favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet.
Hormis la révision de la chronologie des médias pour la sortie des films en DVD, il ne s’attache aucunement à impulser de nouvelles mesures visant à améliorer les offres légales sur le Web. Malgré un débat riche au Sénat et à l’Assemblée nationale, comme dans la société civile, et de nombreuses propositions innovantes au service des auteurs et de la création, le texte reste essentiellement marqué par une vision par trop répressive, à l’efficacité aléatoire. Et, surtout, il ne répond pas à cette question cruciale : comment améliorer la rétribution des créateurs, tout en s’appuyant sur la circulation sans précédent des œuvres de l’esprit qui est nécessaire au développement de la société de la connaissance ?
Comme la loi DADVSI, la loi dite HADOPI sera-t-elle un coup d’épée dans l’eau ?
Les fameux verrous numériques instaurés par la loi DADVSI sont peu à peu abandonnés, et les sanctions pénales de cette première loi répressive sont tellement disproportionnées qu’elles n’ont pu être appliquées.
La loi dite HADOPI risque de connaître le même sort, car elle ne sera pas en capacité d’inverser l’irrépressible courant des réseaux numériques qui ont durablement bouleversé les usages, les économies et les rapports aux œuvres et productions culturelles et artistiques.
Fondé sur les mauvaises analyses des majors, qui souhaitent arrêter le progrès au nom du profit, ce projet de loi se présente comme un désastre annoncé. N’est-il pas paradoxal de miser sur l’extension du haut débit comme facteur de croissance et, parallèlement, de suspendre l’accès à internet qui s’affirme comme un nouveau service universel ?
Coût exorbitant, non-conformité au droit européen sur les libertés fondamentales, nombreux problèmes techniques non résolus, dérive d’une surveillance généralisée incompatible avec notre modèle démocratique... Il est vraiment difficile d’adhérer à un projet de loi dont l’impact économique sur la filière culturelle sera marginal !
De plus, comment ne pas s’opposer à un texte qui bafoue les principes même de la justice la plus élémentaire ? L’absence de cadre judiciaire, de procédure contradictoire dès les premières étapes de la riposte graduée, le non-respect de la présomption d’innocence et les multiples ruptures d’égalité devant la loi sont autant d’atteinte aux droits. Et, comme si cela ne suffisait pas, ce texte porte également atteinte aux libertés individuelles, car la suspension de l’abonnement au Net revient à une véritable mise en quarantaine compte tenu de la prégnance de l’électronique aujourd’hui dans tous les actes de la vie.
De plus, on sait par avance que l’identification des contrevenants sera complexe et fastidieuse et que de nombreux internautes pourront être sanctionnés à tort. La riposte graduée est une véritable machine à produire des injustices et du contentieux. C’est d’autant plus grave que les droits de la défense sont amoindris.
Dans la vie réelle, la loi dite HADOPI ne s’attaquera, de fait, qu’aux plus novices, ceux qui ne savent pas masquer leur adresse IP. Les véritables délinquants seront épargnés, car ils connaissent les moyens technologiques d’échapper à la surveillance.
Le plus curieux, c’est que les internautes seront sanctionnés non pas pour téléchargement illégal, mais pour défaut de sécurisation de leur connexion à internet ! La plupart d’entre eux l’ignorent encore. Il y a là un réel manque d’information et de pédagogie.
De plus, les dispositifs de sécurisation sont complexes et loin d’être infaillibles. Ce sont les internautes qui maîtrisent le moins l’outil informatique qui seront pénalisés. Est-ce bien juste ?
De surcroît, rien ne garantit que la riposte graduée conduise nos concitoyens à acheter plus de disques ou de musique en ligne.
Qu’ont fait les industriels, ces dernières années, pour améliorer leur offre légale en ligne ? Excepté l’abandon progressif des Digital Rights Management, les DRM, qu’ils avaient pourtant réclamés à cor et à cri, ils n’ont guère répondu aux attentes du public.
Nos concitoyens se plaignent à juste titre de l’insuffisance des offres légales en ligne. Les catalogues sont limités, les inédits ou les documents épuisés sont introuvables et, surtout, les prix sont trop élevés.
Si les majors ont un chiffre d’affaires en berne, elles en sont les premières responsables, car elles n’ont pris aucune mesure pour adapter l’offre à la demande, ce qui est pourtant le b. a.-ba de la réussite commerciale. Certes, une offre payante, si modique soit-elle, restera toujours plus chère qu’une offre gratuite. Mais il n’est pas juste d’affirmer que les difficultés des industries culturelles sont dues à la seule gratuité du Net.
Comme le dit le manager de l’un des plus grands groupes mondiaux : « La musique gratuite a une vraie valeur économique ». La valeur de la gratuité est loin d’être égale à zéro, car elle permet de fidéliser le public, de vendre des places de concert, des bonus, etc. Je remarque d’ailleurs que le film le plus téléchargé, Bienvenue chez les Ch’tis, est aussi celui qui a battu tous les records d’entrée dans les salles ! On ne peut ignorer que les internautes sont souvent les plus gros acheteurs et qu’ils ne souhaitent pas léser les artistes qu’ils apprécient.
Même le Président de la République considère que l’entrée payante des musées, par exemple, constituait un frein à la fréquentation des jeunes, dont le budget est particulièrement contraint. Il a voulu et instauré la gratuité pour les moins de vingt-cinq ans, et il en attend un gain : que les jeunes continuent à fréquenter les musées tout au long de leur vie.
La problématique est la même pour l’instauration d’un abonnement gratuit à un journal de leur choix pour tous les jeunes âgés de dix-huit ans. Le but est d’encourager la lecture et donc l’achat de la presse écrite.
À cet égard, je dois reconnaître que la création d’un statut d’éditeur en ligne est une évolution indispensable face aux défis du multimédia et aux attentes des lecteurs. Pour autant, il faudra répondre aux inquiétudes des auteurs photographes et des journalistes sur les conséquences de cette nouvelle législation.
Les industries culturelles s’obstinent à camper sur le modèle, pourtant obsolète, de la vente à la copie. Il est néanmoins possible de développer une offre légale attractive, avec des produits à forte valeur ajoutée que le public aurait à nouveau envie de payer. Cela consisterait à offrir de vrais services sur internet, par exemple un son de bonne qualité, les paroles des chansons, des exclusivités, l’exhaustivité des catalogues et des prix enfin abordables, les coûts de reproduction et de distribution étant devenus dérisoires avec la numérisation.
Aujourd’hui, la tendance est au développement des offres d’écoute à la demande – pour ne pas reprendre l’anglicisme : « streaming » – gratuites comme à la radio et financées par la publicité, cela en toute légalité, puisque ces services ont signé avec des maisons de disques des accords sur le partage des revenus publicitaires avec les ayants droit. Ces nouveaux sites qui permettent la consultation en ligne de musiques ou d’images sans copie de fichier, plébiscités par un public de plus en plus large, constituent des solutions de remplacement au téléchargement illégal.
Le passage d’une logique de stockage à une logique de flux s’affirme, y compris pour la vidéo à la demande. Ce phénomène se développe avec la généralisation de l’internet mobile à haut débit. Les usages évoluent très vite. Le streaming est en vogue actuellement. Mais quelles seront les pratiques de demain et d’après-demain ?
Avec ce texte de loi, au lieu d’anticiper, on persiste contre tout bon sens à prendre toujours plus de retard. C’est particulièrement préjudiciable à la création et aux artistes. De plus, on passe complètement à côté de la vraie question de fond, à savoir l’adaptation du droit d’auteur et des droits voisins à l’ère numérique. Cela est d’autant plus regrettable que, après s’être emparées des « tuyaux », les grandes entreprises s’accaparent maintenant les contenus tout en dépossédant de plus en plus les artistes de leurs droits. Elles n’ont de cesse de transformer l’immatériel en actifs financiers rentables.
Si le respect de la propriété intellectuelle est primordial, il est possible d’y parvenir sans opposer les artistes à leur public. N’oublions pas que le droit d’auteur a été initialement créé pour protéger l’artiste du marchand et éviter que « l’esprit des affaires ne s’impose aux affaires de l’esprit », selon la belle formule de mon ami Jack Ralite.
Dans le contexte numérique, l’auteur n’a pas changé, mais, aujourd’hui, le marchand est celui qui fait commerce de contenus électroniques, comme les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’accès à internet. Or tous les amendements visant à ce que ceux-ci contribuent enfin à la création artistique dont ils tirent d’énormes bénéfices ont été rejetés ! On a préféré les taxer pour compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique.
Madame la ministre, vous affirmez vouloir défendre les auteurs ; alors pourquoi rejeter toute proposition visant à apporter une rémunération nouvelle aux créateurs et des financements précieux pour la production des œuvres ?
Même la plateforme publique de téléchargement visant à promouvoir les œuvres absentes de l’offre commerciale, dont, en particulier, la création émergente, n’a jamais connu un semblant de début de mise en œuvre, alors que son principe avait été adopté dans le cadre de la loi DADVSI. Il est vraiment dommage de refuser de concevoir de nouveaux financements de la création alors même que la musique est partout et qu’elle n’a jamais été aussi écoutée. C’est un atout pour les auteurs et non une menace.
La plupart de nos concitoyens, loin de vouloir attenter à la création, manifestent en permanence leur intérêt et leur besoin d’imaginaire, d’émotion et de réflexion. Malgré la crise financière, sociale et économique qui les frappe durement, les salles de spectacles et de cinéma, les musées ou les festivals ne désemplissent pas, car l’art apporte d’indispensables repères et redonne du sens à ce monde qui marche sur la tête. On constate un véritable attachement à la culture, et aux principes d’émancipation, d’ouverture et de liberté qui lui sont attachés.
C’est pourquoi on ne peut que déplorer que la culture, la connaissance et la recherche, comme les libertés, n’aient jamais été, dans les discours, autant disqualifiées et maltraitées par le Gouvernement. Ce texte de loi participe de cette logique puisqu’il oppose les artistes au public, alors que leurs intérêts respectifs sont convergents. Le public a besoin des artistes et réciproquement.
La dématérialisation numérique rend possible de concilier durablement le droit d’auteur et le droit à la culture pour tous. Or le présent projet de loi renonce à ce nouveau saut de civilisation que le progrès technologique et l’innovation permettent aujourd’hui.
Toutefois, et malgré nos nombreuses réserves, nous prenons acte du fait que ce texte est soutenu par de nombreux artistes et plusieurs organisations représentatives du monde de la culture. Parce qu’ils respectent cette position, les membres du groupe CRC-SPG confirment leur abstention, une abstention toujours combative, avec l’espoir que les artistes s’associent au public et construisent ensemble un système de licence inédit, audacieux, adapté au numérique et plus juste pour tous les ayants droit.
Compte tenu du scepticisme quasi général et de l’échec annoncé de la loi HADOPI, il est indispensable, pour que vive la création, de penser à de nouveaux financements. Et il y a urgence car, comme le prédisait Antonio Gramsci, « l’ancien se meurt, le nouveau ne parvient pas à voir le jour, [et c’est] dans ce clair-obscur [que] surgissent les monstres ». (M. Serge Lagauche applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des petits miracles dont notre assemblée peut être fière. On disait que le débat sur ce texte serait difficile, passionné et pourrait même tourner à l’affrontement.
Dans cette enceinte, nous avons voulu aller au fond des choses, nous nous sommes écoutés et nous avons fait des pas les uns vers les autres. Il est tout de même très significatif que notre assemblée ait adopté ce texte à l’unanimité, mise à part l’abstention du groupe CRC-SPG.
Pourquoi sommes-nous parvenus à un tel résultat ? Au-delà de nos légitimes divergences et conscients de la difficulté qu’il y avait à légiférer en cette matière, nous avons tous voulu, de bonne foi, protéger la création, sur laquelle pèse incontestablement une menace. Il n’est pas facile d’y répondre, mais il fallait faire comprendre à l’opinion publique que, si le piratage continuait d’être pratiqué dans les mêmes conditions et le même volume qu’aujourd’hui, le sort de la création, à la protection de laquelle nous sommes tous attachés, et celui des créateurs étaient en jeu. Je crois nécessaire de rappeler ce point fondamental.
La méthode peut susciter des approches divergentes, et nous pouvons nous interroger sur les bonnes réponses techniques. Nous avons eu ce débat, sans perdre de vue, ni les uns ni les autres, la nécessité de tenter d’apporter une réponse, et ce de deux manières.
D’une part, il s’agissait de sanctionner le piratage abusif, et en le faisant de manière pédagogique. Rappelons-le encore : il ne s’agit pas de constater et de frapper, il s’agit d’avertir une fois, puis une deuxième fois, et de ne se résoudre à la sanction de suspension de l’abonnement qui frappera les internautes les plus engagés dans ce qui est une mauvaise habitude qu’après les avoir dûment avertis. Une fraction d’entre eux considère sans doute le piratage comme un sport ; nous en sommes bien conscients. Il sera difficile de faire renoncer ces personnes à leurs mauvaises pratiques, même en recourant à une pédagogie très adaptée. La grande majorité n’en devrait pas moins se trouver préservée de la tentation dès lors que les messages d’alerte auront été envoyés. Tel est évidemment notre espoir.
D’autre part, à propos de ce que certains ont qualifié de « double peine », c’est-à-dire le fait de continuer à payer son abonnement durant la suspension, il s’agissait de faire en sorte qu’une faute constatée n’entraîne pas une revendication légitime du fournisseur d’accès à l’égard de l’État. Le fournisseur d’accès n’a pas à supporter les conséquences d’un comportement fautif ; l’État n’a pas non plus à payer pour la faute qui aura été commise par un pirate du net.
Nous ne pouvions cependant nous en tenir à ces considérations. Un texte équilibré doit mettre un terme aux atermoiements dénoncés dans cet hémicycle même lors de la discussion du projet de loi en octobre, à cause desquels l’offre légale n’était souvent proposée au public que beaucoup trop tard. Voilà pourquoi nous nous sommes ralliés à l’idée d’inscrire dans la loi le délai de quatre mois, tout à fait raisonnable selon nous. Nous n’avons effectivement pas témoigné d’une quelconque volonté de nous en prendre aux internautes. Ce texte n’est pas un texte « anti-internautes », c’est un texte raisonnable, relatif à la création et à sa protection.
Cette loi sera-t-elle applicable ? Sera-t-elle pérenne ? Nous avons pu nous interroger à ce propos. Les technologies, nous le savons bien, évoluent. Dès lors, la législation doit également évoluer. Par conséquent, nous devrons nous poser à un moment ou un autre les questions de l’efficacité de ce texte et de son éventuelle modification ; ainsi va la vie. Ce n’était cependant pas parce que les technologies et les comportements peuvent évoluer que nous ne devions pas légiférer. Il était même urgent de légiférer.
Nous sommes parvenus, madame la ministre, à un relatif consensus sur ce texte. Je ne peux que m’en réjouir, et souhaiter au Sénat d’être le lieu où les débats se font dans le respect des différences et le souci de parvenir à un consensus. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vient de le rappeler le président Legendre, cette loi est très attendue. Elle a suscité une très forte mobilisation du monde culturel et artistique : 10 000 signataires ont signé l’appel ; 37 cinéastes de premier plan se sont manifestés, ainsi que d’autres personnalités notables et, au niveau européen, l’Impala, Independent Music Companies Association, qui regroupe 4 000 labels indépendants.
Il importait de montrer que cette loi était celle non pas des majors, comme cela a été dit ici et là, mais de la multitude de petites entreprises indépendantes du secteur de la musique, composé à 99 % d’entreprises de moins de vingt salariés. Elles attendaient avec beaucoup d’impatience qu’un cadre soit défini et que des actions soient engagées pour empêcher ce téléchargement illégal dont la France, en raison de capacités technologiques dont elle peut par ailleurs être fière, est malheureusement championne du monde.
Fort attendue, cette loi présente la particularité d’être issue d’accords interprofessionnels. Voilà qui la distingue sensiblement des précédentes lois relatives au droit d’auteur !
Des négociations ont eu lieu pendant des mois. L’économie de ce texte procède de la volonté de faire une loi pédagogique et repose sur deux grands volets : d’une part, le développement d’une offre légale ; d’autre part, un processus très pédagogique visant à avertir l’abonné et lui faire prendre conscience de ses actes. L’étape de la lettre recommandée adressée à l’abonné permet de faire appel à la responsabilité parentale, ce qui est normal, la suspension de l’accès à internet n’intervenant qu’en fin de procédure et faisant l’objet d’une discussion entre la Haute Autorité et le contrevenant. L’ensemble de ce dispositif a été imaginé par les professionnels, y compris les fournisseurs d’accès à internet, ce qui garantit sa faisabilité et son caractère équilibré.
Je remercie vraiment de tout cœur les rapporteurs Michel Thiollière et Catherine Morin-Desailly, le président Legendre, l’ensemble de la commission des affaires culturelles mais également la commission des affaires économiques, ainsi que tous ceux qui se sont mobilisés et ont enrichi cette loi au fil de débats particulièrement fructueux et sereins.
L’apport du Sénat a été, me semble-t-il, considérable. La loi comportait effectivement deux volets, non seulement le processus pédagogique aboutissant in fine à une sanction, mais aussi le développement de l’offre légale. Or le Sénat a joué – c’est évident – un rôle tout à fait crucial dans la suppression des DRM. Cela a été très important pour le secteur musical : ce n’est pas qu’un signal, c’est un véritable changement du paysage !
La chronologie des médias a également été modifiée, alors que les réticences des exploitants étaient très fortes. Tout ce qui a été entrepris pour raccourcir cette chronologie me paraît très important.
Le Sénat s’est aussi mobilisé pour conférer une plus grande indépendance à la Haute Autorité, en prévoyant que son président serait élu. Cela me semble également important.
Le référencement et la labellisation, pour ceux qui en feront la demande, des sites pratiquant le téléchargement légal vont dans le bon sens. Il s’agit de valoriser et de rendre visible cette offre légale dont nous souhaitons voir se poursuivre la montée en puissance constatée au cours de la dernière année.
Je me réjouis des positions effectivement prises à propos de la poursuite du paiement de l’abonnement pendant la durée de la suspension, alors que l’Assemblée nationale avait prévu d’exonérer l’internaute du paiement de l’abonnement pendant ladite durée. Comme je l’avais dit, je partage tout à fait l’analyse selon laquelle vous ne devez pas être dispensé de payer les traites de votre voiture au motif qu’un délit commis sur la route vous prive de la jouissance de celle-ci. Il convenait d’éviter que ne prévale une vision non pertinente et, me semble-t-il, juridiquement injuste.
Je voudrais également remercier le Sénat de tout ce qui a été entrepris en faveur de la pédagogie. Mme Catherine Morin-Desailly a rappelé l’importance d’une sensibilisation des jeunes, notamment dans le cadre scolaire ; le message doit passer. Il ne faut pas partir du principe selon lequel les jeunes seraient absolument incapables de comprendre que des intérêts mais aussi des destinées d’artistes et de créateurs sont en cause. Des règles du jeu peuvent tout à fait être exposées ; je pense même qu’ils attendent cela. Nous pouvons tout à fait assumer, me semble-t-il, le fait que notre pays, de grande tradition culturelle, défend avec force le droit des auteurs.
Il est vrai que le projet de loi relatif à la création sur internet a tout d’abord été présenté au Sénat puis les états généraux de la presse ont eu lieu et ont rendu leurs conclusions. Cela nous offrait l’occasion de traiter la très ancienne question du droit d’auteur des journalistes, dont il fallait affirmer le principe, et celle du statut des éditeurs en ligne, qu’il s’agissait de sécuriser juridiquement.
Le fait que les collaborations entre journalistes et entreprises de presse soient réputées porter sur l’ensemble des supports a fait débat. Cela n’avait pas fait l’objet de ce que l’on a appelé le « blanc » et c’est pourquoi le Gouvernement avait pris une position de sagesse. Il estimait effectivement que la question était plus du ressort des discussions dans les entreprises que de la loi ; M. Serge Lagauche a exprimé ses réticences en la matière. Finalement, cela figure dans la loi.
De manière générale, que la loi porte le statut des éditeurs en ligne me paraît judicieux. Cela leur permet notamment de bénéficier des mêmes conditions fiscales que l’ensemble des éditeurs de presse. Je crois que nous avons bien avancé.
Nous disposons finalement d’un cadre juridique. Certes, cette loi est modeste, et nous n’ignorons pas qu’interviendront des évolutions et des innovations technologiques.
Bien sûr, on pourra toujours trouver des ruses, des parades, pour contourner la loi. En voiture, vous pouvez mettre sur votre tableau de bord un appareil qui vous signalera les radars. C’est totalement illégal ; pour autant, vous ne renoncez pas au code de la route !
En l’espèce, il s’agit d’affirmer des valeurs et de créer un cadre juridique et psychologique favorable à la création et permettant de combattre tout ce petit piratage quotidien, qui se pratique souvent, d’ailleurs, sans véritable intention de nuire, mais dont les conséquences finissent par être désastreuses.
Je tiens à remercier encore une fois tous ceux qui ont vraiment enrichi le débat. Le texte issu des travaux du Sénat était très bon, et le projet de loi final en est d’ailleurs extrêmement proche. Il est aujourd’hui approuvé massivement, à l’exception du groupe CRC-SPG, qui s’abstient. Cela montre que nous pouvons, au-delà des clivages et des différences d’opinions, nous retrouver sur des principes qui nous tiennent à cœur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
CHAPITRE IER
Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle