Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 8 e

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 8 e

debate, 09/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s’agit ici du financement du groupement d’intérêt public visé à l’article 100 de la loi du 30 septembre 1986. Je souhaite insister sur la neutralité budgétaire de cette opération : le total des subventions et du produit de la redevance reste inchangé, seule la répartition est modifiée. C’est dans cet esprit que la commission des finances a approuvé, en commission mixte paritaire, la proposition de la commission des affaires culturelles.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement a accepté de lever le gage. Nous avons pris bonne note de la neutralité de cette disposition pour les finances publiques. Je m’y référerai lors de nos prochains débats !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Au nom de la commission des affaires culturelles, je voudrais remercier nos collègues de la commission mixte paritaire et M. le ministre, qui ont bien compris l’esprit de notre proposition. Il s’agissait aussi d’assurer une mise en conformité avec les dispositions de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Lors de l’élaboration de ce texte, Michel Thiollière et moi-même avions insisté sur la neutralité de cette opération. Il s’agit d’affecter l’ensemble des produits de la redevance à l’audiovisuel public, et non de solliciter des crédits supplémentaires pour France Télévisions et les autres organismes bénéficiaires de la redevance. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. Jean Arthuis : Toute ambiguïté est désormais levée !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Le vote est réservé.