Développement et modernisation des services touristiques : Article 9

Développement et modernisation des services touristiques : Article 9

debate, 08/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Les articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »
II. - Après l'article L. 324-3 du code du tourisme, il est inséré un article L. 324-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 324-3-1. - L'État détermine et met en œuvre les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret.
« Afin d'obtenir le classement, les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 doivent produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »
III. - Les classements délivrés antérieurement à la date de publication de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette publication.
IV. - Dans des conditions et limites fixées par décret, sont réputés détenir l'accréditation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code du tourisme les organismes qui, à la date de la publication de la loi n°.... du .... de développement et de modernisation des services touristiques, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme.

Mme la présidente : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. ».
II. - Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 ne s'applique pas auxdits organismes.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement vise à appliquer la procédure de classification prévue pour les hôtels aux autres hébergements touristiques. Il s’agit ainsi de prévoir l'interdiction pour un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Sur le principe, M. Dominati propose une simple mesure de coordination avec la précision apportée par la commission, sur l’initiative de notre collègue, en matière de classement hôtelier.
Mais, compte tenu de la disposition que la commission a insérée dans cet article pour permettre l’intervention des comités départementaux du tourisme, les CDT, la coordination proposée par cet amendement, dans sa version initiale, risquait de poser un problème.
En effet, deux possibilités sont envisageables.
Si les CDT sont considérés comme des organismes évaluateurs au sens de l’amendement, l’autorisation que nous leur avons donnée de continuer à évaluer les meublés de tourisme aurait alors été privée d’effet. L’idée était en effet que les visites soient effectuées par des organismes de proximité.
S’ils ne sont pas considérés comme des organismes évaluateurs – cela paraît juridiquement le plus probable –, il y aurait alors eu une telle différence entre le régime des CDT et celui des organismes évaluateurs accrédités par le COFRAC, le comité français d’accréditation, que le droit communautaire n’aurait pas pu ne pas sanctionner cette différence de régime introduisant une inégalité flagrante entre acteurs sur un même marché.
Pour cette dernière raison, et uniquement pour cela, la commission avait souhaité le retrait de l’amendement n° 16, auquel elle était défavorable.
Elle considérait au demeurant que le nombre d’organismes évaluateurs serait assez limité sur le marché des hébergements touristiques autres que les hôtels : la contrainte imposée par l’amendement de M. Dominati, bien que de bon sens, aurait risqué de poser problème en pratique.
Pour autant, l’amendement ayant été rectifié depuis son examen par la commission afin de préciser que les CDT ne sont pas concernés par la coordination prévue, je crois pouvoir, à titre personnel, m’en remettre à la sagesse positive du Sénat sur cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Interdire à un organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un établissement hôtelier est une mesure de bon sens, une mesure intelligente et rationnelle. Tout comme pour les hôtels, il convient de prévoir en la matière une telle disposition afin de conserver l’objectivité indispensable à ces audits.
Je comprends aisément les raisons qui ont poussé Mme Khiari à s’en remettre à la sagesse positive du Sénat, compte tenu de la dérogation adoptée par la commission concernant les organismes évaluateurs, tels que les comités départementaux du tourisme, actuellement agréés pour la visite des meublés de tourisme.
Je souscris à la dérogation introduite dans l’amendement en faveur des CDT visés par le dernier alinéa.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, qui est de nature à assurer la lisibilité nécessaire pour le consommateur et pour les opérateurs du nouveau dispositif de classement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Cet amendement vise uniquement à maintenir le principe à mes yeux important d’une homologation par le ministère du classement élaboré par l’organisme prévu par le projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à une coordination bienvenue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Bécot, Hérisson, Bailly, Houel, César et Revet, est ainsi libellé :
Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
de l'article L. 324-1
par les mots :
des articles L. 324-1 et L. 324-3-1
La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot : Cet amendement a pour objet de permettre aux organismes nationaux de promotion et de contrôle des meublés qui, depuis une vingtaine d'années, délivrent, via leurs adhérents locaux, des certificats de visite pour le classement des meublés de tourisme, de le faire également pour le classement des chambres d'hôtes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Mon cher collègue, je comprends parfaitement votre démarche. Mais, en permettant aux organismes qui étaient agréés pour délivrer les certificats de visite nécessaires au classement des meublés de tourisme de délivrer de tels certificats pour les chambres d’hôtes, vous dispensez ces organismes – parmi lesquels figurent les CDT, mais également la Fédération nationale des gîtes de France et bien d’autres encore – de l’accréditation par le COFRAC.
L’amendement peut paraître fondé dès lors que la commission a d’ores et déjà prévu que les organismes agréés pour les meublés de tourisme seront considérés comme accrédités pour effectuer les visites de ces meublés.
Mais l’exception faite pour les meublés de tourisme n’est justifiée, au regard du droit communautaire, qu’en raison de l’antériorité : les organismes disposant déjà d’un agrément au titre du droit existant doivent pouvoir continuer à travailler.
En revanche, la question que vous soulevez est beaucoup plus délicate puisque le classement, que nous souhaitons vivement, n’existe pas encore : cela reviendrait en effet à donner, sans réelle raison, un avantage à certains opérateurs et à vider de son sens l’exigence même du « COFRACage ».
Au surplus, un tel élargissement risquerait de fragiliser l’exception accordée aux seuls meublés de tourisme. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cette extension.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission. Comme l’a indiqué Mme le rapporteur, le caractère impartial et objectif des visites d’établissements voulu par la réforme du classement des hébergements touristiques serait remis en cause par l’amendement. Une extension de cette dérogation exceptionnelle pour le nouveau classement des chambres d’hôtes ne saurait recueillir l’approbation du Gouvernement.

Mme la présidente : Monsieur Bécot, l'amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Bécot : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote sur l’article 9.

M. Pierre Hérisson : L’amendement n° 3 rectifié bis que nous sommes un certain nombre à avoir cosigné soulevait un problème important, lequel demeure malgré les arguments et les explications qui viennent de nous être apportés : il s’agit de l’évolution exponentielle des capacités d’accueil des chambres d’hôtes dans notre pays.
Aujourd'hui, il n’existe ni classement fiable ni contrôle de la qualité. Ne soyons donc pas étonnés si, un jour, compte tenu de la trop grande liberté laissée à ce type d’hébergement, une polémique survient ou si le discrédit est jeté sur nos capacités en matière d’accueil touristique !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : M. Hérisson vient de le montrer, ce sujet pose un problème important, lequel me concerne directement en tant que président national du label touristique Clévacances.
En effet, quelle est la qualité de ce classement, qui s’en occupe et est-il réalisé de manière transparente ? N’oublions pas que les services de l’État n’ont pas les moyens humains et financiers d’établir un tel classement.
Vous parlez d’accréditer un service extérieur, compétent et objectif. Avouez que, compte tenu de l’organisation, cela ne sera pas évident. En pratique, ce sont les Gîtes de France ou Clévacances qui aident à établir le classement, puis qui participent à la labellisation.
C’est un secteur dans lequel il faudra clarifier la situation en adoptant des critères objectifs et en les appliquant strictement. Mais cela suppose que l’État en ait les moyens.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis très sensible à ce que viennent de dire MM. Hérisson et Raoult, mais ne faisons pas comme si aucun dispositif n’existait.
La philosophie du texte, je le rappelle, est qu’un organisme d’accréditation que l’on connaît bien, la COFRAC, agrée des organismes chargés d’accomplir les visites et de délivrer un certificat qui servira à établir le classement selon les normes qui viennent d’être décidées.

M. Paul Raoult : Avec quels moyens humains ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai qu’il existe des difficultés, mais elles seront résolues par le système qui vient d’être mis en place.

M. Paul Raoult : Ces organismes auront-ils les moyens nécessaires ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Je comprends la philosophie du texte. Il n’empêche, comme l’a dit Pierre Hérisson, que nous avons besoin de ces accréditations – nous le constatons concrètement dans nos départements – afin d’accueillir les touristes dans des gîtes, autour de tables d’hôtes et dans des chambres d’hôtes de qualité. Or, aujourd’hui, l’État ne dispose pas des moyens humains suffisants pour établir un tel classement. Nous craignons donc qu’un certain temps ne s’écoule avant qu’il y soit procédé.
J’ai bien compris que l’amendement n° 3 rectifié bis avait été retiré, mais l’absence d’un classement de ce type risque vraiment d’être un handicap pour le secteur du tourisme.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)