Développement et modernisation des services touristiques : Article additionnel après l'article 9
debate, 08/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Bécot, César, Houel, Hérisson et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 145-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145-7-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. »
La parole est à M. Michel Bécot.
M. Michel Bécot : Cet amendement vise les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme. Actuellement, la possibilité de résiliation du bail tous les trois ans est prévue uniquement pour le preneur.
Concrètement, lorsqu’une résidence de tourisme se construit, on la confie à un exploitant, qui signe un bail de neuf ans. Or, en vertu de l’article L. 145-4 du code de commerce, celui-ci, contrairement au propriétaire, a la possibilité de résilier ce bail tous les trois ans.
Cette situation est injuste. En effet, l’exploitant pourra toujours se retirer sans problème après les trois premières années, ce qui risque de mettre en difficulté le propriétaire, souvent une collectivité, qui se retrouvera alors avec une résidence de tourisme sans exploitant. Voilà pourquoi il faut obliger le preneur à signer un bail de neuf ans non résiliable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : La commission n’ignore pas les vraies difficultés que pose le comportement de certains exploitants de résidences de tourisme, qui n’hésitent pas à résilier les baux lors de la première échéance triennale. Il s’agit d’un comportement minoritaire, mais qui met en péril l’ensemble de la logique juridique et financière sur laquelle sont construites les résidences de tourisme.
C’est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette disposition justifiée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement est favorable à votre amendement, car il répond – certes partiellement, parce que ce n’est pas la seule difficulté – à la problématique des résidences de tourisme.
Nous connaissons bien, dans nos territoires ruraux, ce type de résidences qui offrent un réel service. Cependant, vous le savez mieux que moi, leur exploitation donne lieu à un certain nombre de dérives auxquelles il convient de mettre fin.
Actuellement, vous l’avez très bien dit, l’exploitant d’une résidence de tourisme peut résilier à l’expiration d’une période triennale le bail de neuf ans minimum qui le lie au propriétaire. Or la résiliation du bail avant l’échéance de neuf ans entraîne pour le propriétaire la suppression et le remboursement des avantages fiscaux dont il bénéficiait au titre de cet investissement s’il ne trouve pas de nouvel exploitant. Ce problème se pose d’ailleurs sur un certain nombre de territoires, y compris le mien.
Le dispositif proposé par votre amendement, en créant un bail ferme de neuf ans minimum pour les résidences de tourisme, permettra donc d’éviter les résiliations du bail organisées à l’occasion de la première échéance triennale, ce qui est un facteur d’insécurité pour les propriétaires.
J’ajoute que le rapport qui a été adopté par la commission des affaires économiques sur la situation des résidences de tourisme permettra, j’en suis convaincu, d’avancer d’autres propositions afin d’améliorer leur gestion et d’éviter les dévoiements – minoritaires, mais préoccupants – que connaît ce secteur.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Je partage l’avis du Gouvernement, car, même s’ils sont minoritaires, ces comportements jettent le discrédit sur l’ensemble des opérateurs. Il vaut donc mieux sécuriser les propriétaires des résidences de tourisme en prévoyant un bail de neuf ans ferme.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson : Je remercie Mme le rapporteur et M. le secrétaire d’État des explications qu’ils ont fournies au sujet de cet amendement.
Il ne s’agit pas du tout de faire le procès de l’outil que constitue la résidence de tourisme, mais tout ce qui permettra d’éviter les dérives et le détournement du code de l’urbanisme par le biais de ces ensembles immobiliers est une bonne chose.
Je crois que nous ne pourrons que nous féliciter de l’avis favorable qui a été émis sur cet amendement, qui, je l’espère, sera voté par le plus grand nombre d’entre nous. Il convient en effet de remettre de l’ordre dans le secteur des résidences de tourisme.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.