Développement et modernisation des services touristiques : Article 10
debate, 08/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre Ier du livre III est abrogé ;
2° À l'article L. 362-1, la référence aux articles L. 312-2 et L. 312-3 est supprimée.
II. - Le e du II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, les mots : « hôtels ou restaurants de tourisme » sont remplacés par les mots : « hôtels de tourisme ou dans des restaurants ».
IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du I de l'article 199 undecies B est ainsi rédigé :
« b) Les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés à la date de publication de loi n°... du... de développement et de modernisation des services touristiques.»
2° Au troisième alinéa de l'article 217 duodecies, les mots : « restaurant de tourisme classé » sont remplacés par les mots : « restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q, restaurants de tourisme classés ».
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :
1° L'article L. 312-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1. - L'autorité administrative attribue aux restaurants qui en font la demande un label reconnaissant la qualité des services qui y sont offerts à la clientèle touristique.
« Les restaurants auxquels ce label est attribué satisfont à des conditions définies par un cahier des charges, qui précise notamment les facilités que ces établissements offrent à la clientèle non francophone. »
II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° L'article L. 312-2 est abrogé.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Lors des états généraux de la restauration, vous avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, que ceux-ci devraient aussi être « le coup d’envoi de la modernisation de la profession, parce que la restauration est un élément clé de l’attractivité de notre pays ». Or, avec 68 millions de touristes étrangers l’année dernière, il est plus que jamais nécessaire de développer des prestations ciblées pour améliorer leur accueil.
Cet amendement vise à apporter un élément de réponse en créant – et dans ce domaine l’imagination doit être forte – un label « Accueil-tourisme » qui pourra être utilisé par tout restaurant mettant à la disposition de sa clientèle une carte disponible au moins en deux langues autres que le français. Ce label permettra ainsi de donner aux touristes étrangers l’assurance qu’ils trouveront un seuil minimum d’accueil international dans les établissements qui l’arboreront. Le contrôle relèvera des procédures habituelles de la répression des fraudes.
L’objectif de ce label de qualité est de rassurer la clientèle internationale sur les facilités offertes dans la vie quotidienne lors d’un séjour en France. Ce sera une garantie supplémentaire offerte au secteur économique du tourisme.
En tant qu’élu de Paris, je pourrais raconter des dizaines d’histoires sur la façon dont les touristes étrangers sont accueillis dans les restaurants. Je serai donc très attentif à la réponse de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : La commission n’a pu que noter l’intérêt de cet amendement, qui ne tend pas à créer un nouveau classement des restaurants, mais à instaurer un label en matière d’accueil. En pratique, il s’agit d’inciter les restaurants français à faire des efforts pour accueillir la clientèle non francophone en formant leur personnel et en proposant des cartes en plusieurs langues.
Il s’agit là d’une proposition intéressante qui permettrait d’améliorer la qualité de l’offre touristique française. Trop souvent, les touristes étrangers ont le choix entre des établissements « touristiques » où l’on parle leur langue et où les cartes sont traduites, mais dont la qualité est médiocre, et des restaurants de meilleure qualité où l’on ne parle que français.
M. Didier Guillaume : Absolument !
Mme Bariza Khiari : Toutefois, la commission note que ce type d’action entre dans le champ du plan « Qualité tourisme » et qu’elle devrait donc s’articuler avec lui. En outre, il ne me semble pas que la création d’un label soit du domaine législatif.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement est défavorable à votre amendement. Je vais vous dire pourquoi.
Tout d’abord, l’article 10, cela ne vous aura pas échappé, a pour objet d’abandonner le classement administratif des restaurants. Ce classement était en effet peu usité, puisqu’il concernait moins de 6 % des 100 000 restaurants classés. Il avait donc un très faible impact sur le consommateur.
Aujourd’hui, il existe deux dispositifs. Celui que je m’attache à développer de manière forte, puisqu’il a été créé par la loi sur le développement économique de 2005, est le classement dit de maître-restaurateur. Voulu par les professionnels, ce classement répond à un certain nombre d’exigences de qualité, non seulement en termes de produits, mais également en termes de normes de sécurité ou de normes sanitaires.
Le 28 avril, comme j’ai eu l’occasion de le dire, se tiendront à Paris les états généraux de la restauration. Une centaine de maîtres-restaurateurs – puisque ce classement a débuté il y a quelques mois – s’y rendront.
Dans les deux ans à venir, le titre de maître-restaurateur devrait être délivré à plusieurs milliers de restaurateurs. Par ailleurs, la marque « Qualité tourisme » a déjà été décernée à 2 339 restaurants.
Ces deux dispositifs sont plus spécifiquement centrés l’un sur la qualité, l’autre sur la consommation. La création d’un troisième label ne ferait qu’ajouter à la confusion. Nous devons essayer de rendre plus lisible le foisonnement de l’offre touristique française pour que les consommateurs, en particulier les consommateurs étrangers, s’y retrouvent.
Sous le bénéfice de ces explications, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, monsieur le sénateur.
Mme la présidente : Monsieur Pozzo di Borgo, retirez-vous l'amendement n° 6 ?
M. Yves Pozzo di Borgo : Les restaurateurs sélectionnés par le guide Michelin ou le Gault-Millau, comme ceux auxquels est décerné le titre de maître-restaurateur, représentent une certaine élite.
Je voudrais attirer votre attention sur un sujet auquel je suis particulièrement sensible : les touristes qui voyagent à titre individuel et qui n’ont pas les moyens d’aller dans les établissements du guide Michelin, à Paris ou ailleurs, sont régulièrement déçus par des prestations ne correspondant pas à leurs attentes, faute de connaître notre langue.
Puisque le Gouvernement et la commission préfèrent éviter la création d’un label supplémentaire, je souhaiterais que ma proposition soit intégrée dans le plan « Qualité tourisme ». Je vous l’accorde bien volontiers, une telle précision relève plutôt du domaine réglementaire. En tant que secrétaire d’État chargé du tourisme, vous avez la possibilité de faire pression sur les opérateurs du plan « Qualité tourisme » pour intégrer, dans les conditions requises pour l’obtention de ce nouveau label, la traduction des cartes au moins en deux autres langues que le français.
Sous cette réserve, je suis prêt à retirer mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je voudrais appuyer le propos de mon collègue Pozzo di Borgo. Dans la restauration, on trouve à la fois le meilleur et le pire. On dit que la mauvaise monnaie chasse la bonne, mais c’est vrai aussi pour les restaurants !
Pour ouvrir un restaurant, aucune qualification n’est requise. N’importe quel investisseur peut ouvrir un établissement et mettre une enseigne « restaurant » sans le moindre contrôle. Pour une petite ville de 5 000 ou 10 000 habitants de tradition touristique comme la mienne, c’est la catastrophe ! L’investissement public réalisé par la commune, dont l’Office du tourisme fait la publicité, est pénalisé par les mauvais restaurants : les clients s’en plaignent et ne reviennent plus !
Je voudrais faire une remarque à ce sujet, bien que mes collègues ne soient pas d’accord avec moi : pour ouvrir un salon de coiffure, un brevet professionnel est exigé, mais un restaurateur n’a besoin d’aucune qualification ! L’acte d’alimenter quelqu’un est pourtant d’une importance décisive et implique le respect des normes comme la qualité des produits.
Il faut que nous ayons le courage d’exiger un diplôme de ceux qui s’installent comme restaurateurs ! Il existe suffisamment de lycées hôteliers dans notre pays pour organiser un minimum de formation.
M. Pierre Hérisson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Je souhaiterais une réponse de M. le secrétaire d’État sur ce qu’il envisage de faire en faveur des langues étrangères dans le label qu’il envisage de créer.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis bien évidemment favorable à la promotion des labels, qui doivent prendre peu à peu la place qui leur revient. Il est vrai que nous manquons, dans cette branche, de labels reconnus s’adressant au plus grand nombre de restaurants.
Nous allons commencer une campagne de promotion des labels, notamment de celui de maître-restaurateur que j’évoquais précédemment. On compte aujourd'hui quelques centaines de maîtres-restaurateurs, ce qui est largement insuffisant. D’après nos calculs, plusieurs milliers de restaurants pourraient obtenir ce titre. C’est un gage de qualité, encore faut-il le faire connaître.
Mme la présidente : Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Yves Pozzo di Borgo : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 6 est retiré.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)