Développement et modernisation des services touristiques : Articles additionnels après l'article 11

Développement et modernisation des services touristiques : Articles additionnels après l'article 11

debate, 08/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 rectifié bis est présenté par MM. Faure, Hérisson, J. Blanc, Carle, Pierre, Cazalet, B. Fournier, Amoudry, Jarlier, Vial et Bécot.
L'amendement n° 67 rectifié est présenté par M. Repentin, Mme Bourzai, MM. Raoult, Chastan et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme.
« Il comprend des opérations de réhabilitation de loisir qui ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique, et l'efficacité énergétique des bâtiments, l'amélioration des espaces, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.
« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de service de proximité.
« Des zones dites de réhabilitation urbaine et d'efficacité énergétique des bâtiments peuvent être créées par délibération du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dès lors que celles-ci sont justifiées par un intérêt économique majeur et de nature à contribuer à la rénovation et à l'efficacité énergétique de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis.
« La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent prescrit, dans l'intérêt public local, l'élaboration d'un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments, intégré au plan local d'urbanisme qui peut être mis en révision ou faire l'objet de révisions simplifiées dans les conditions prévues à l'article L. 123-13.
« Le plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments est élaboré par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent. Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles L.123-1 à L.123-16 du code de l'environnement.
« La délibération du conseil municipal prescrivant le plan de rénovation et de mise en valeur énergétique précise :
« - le périmètre de l'opération ;
« - les conditions de financement des opérations résultant de la rénovation des bâtiments et de leur efficacité énergétique, situées dans les zones de réhabilitation urbaine et le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
« - l'objectif et le délai maximum de réhabilitation des logements et de leur mise en valeur énergétique. Ce délai ne peut excéder dix ans. Si les travaux nécessaires ne sont pas réalisés dans ce délai, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. L'arrêté est notifié au propriétaire qui dispose d'un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder 5 ans ;
« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues ;
« - les travaux de rénovation des façades prévus à l'article L. 132-1.
« La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :
« - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;
« - les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation, de mise en valeur énergétique des bâtiments et la mise en marché locatif durable ;
« - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes et ceux concernant la réhabilitation et la mise en œuvre de l'efficacité énergétique des bâtiments. »
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié bis.

M. Pierre Hérisson : Cet amendement a pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en œuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000. Les modifications proposées tendent à donner aux maires les moyens de mieux maîtriser le déroulement de la procédure et son contenu tout en respectant le droit de propriété et de lier celle-ci aux impératifs résultant du Grenelle de l'environnement.
Les enjeux liés au réchauffement climatique, spécialement en montagne, acquièrent une acuité particulière. Il est ainsi proposé, dans la perspective des textes législatifs pris pour l'application du Grenelle de l'environnement, d'intégrer une démarche spécifique tenant compte à la fois de la rénovation qualitative des bâtiments pour accroître leur qualité sur le marché locatif et de leur efficacité énergétique.
Dans les années à venir, un logement rénové, pour être mis sur le marché locatif, devra pouvoir répondre aux nouvelles normes concernant l'efficacité énergétique des bâtiments, à l’instar de ce qui est demandé pour les résidences principales et, de façon générale, pour l’habitat dans notre pays.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l'amendement n° 67 rectifié.

Mme Bernadette Bourzai : Le présent amendement a pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l’immobilier de loisir mise en œuvre dans les stations de montagne et les communes touristiques classées depuis les années 2000.
Les modifications proposées tendent à donner aux maires les moyens de mieux maîtriser le déroulement de la procédure et de se conformer aux engagements pris dans le cadre du Grenelle de l’environnement en termes d’efficacité énergétique des bâtiments, d’éco-construction, d’éco-rénovation, d’amélioration paysagère, etc.
La réhabilitation des meublés reste un enjeu pour ces communes de montagne qui doivent faire face à un afflux de touristes, notamment en période de vacances scolaires. Ces communes sont aussi particulièrement concernées par les conséquences du changement climatique et du réchauffement, et doivent donc promouvoir des pratiques touristiques durables.
Il s’agit par conséquent de rénover des bâtiments pour accroître leur mise en marché locatif pendant les vacances, mais aussi de réaliser des rénovations de qualité tendant à diminuer la consommation d’énergie avec, notamment en moyenne montagne, l’objectif d’allonger la durée d’utilisation des hébergements en intersaison.
De plus, la création d’un plan de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments dans les communes touristiques et les stations classées permettrait de créer un nouveau cycle d’investissement au niveau local, créateur d’emplois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Cet amendement tend à modifier le dispositif des ORIL, autrement dit des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir.
Il est indiscutable que ce dispositif, institué par la loi SRU, n’est pas un franc succès : il visait à favoriser des plans de rénovation d’ensemble dans les stations vieillissantes, mais il n’a pas atteint son but. La complexité de la procédure est en effet extrême et les collectivités concernées n’ont pas toujours les moyens de la mettre en œuvre.
Il n’est donc pas certain que substituer à cette procédure extrêmement complexe une procédure plus complexe encore permette de relancer la rénovation des infrastructures touristiques, qui constitue pourtant un véritable enjeu.
Par ailleurs, la question de l’efficacité énergétique aura toute sa place dans le futur projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
Sur proposition de la commission, le projet de loi prévoit en outre que le Gouvernement dépose sur le bureau de chacune des assemblées, six mois après la promulgation de la loi, un rapport portant sur la situation des résidences de tourisme. Ce rapport analysera notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales, ainsi que les conditions d’exploitation de ces hébergements. Il formulera, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal qui leur est applicable, afin notamment de permettre la réhabilitation du parc d’hébergement existant. Il s’agit en effet d’une question complexe qui ne saurait être traitée au détour d’un amendement.
Telles sont les raisons pour lesquelles votre commission a souhaité le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle ne pourra qu’y être défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La question de la réhabilitation de l’immobilier de loisir est importante. La problématique bien connue des « lits froids » ou des « volets clos » est un enjeu pour beaucoup de régions françaises : je pense notamment aux cités balnéaires et aux stations de montagne dont les résidences, souvent fermées, se dégradent peu à peu.
La structure de l’hébergement des stations françaises, qu’elles soient balnéaires ou de montagne, est fondée sur le système des meublés. C’est du reste un particularisme français. Il n’est qu’à la comparer à la structure d’accueil des stations autrichiennes, par exemple. Or nos dispositifs de réhabilitation sont largement inopérants, il faut avoir la lucidité de le reconnaître.
Les résidences secondaires dans les stations ne sont que rarement mises en marché locatif pour diverses causes liées à la situation personnelle, patrimoniale des propriétaires, mais aussi en raison de leur réticence à engager des frais de rénovation pour satisfaire les attentes de la clientèle.
Le problème que vous posez est réel, mesdames, messieurs les sénateurs, mais il est très complexe. Dans un contexte économique difficile, il me paraît opportun, préalablement à toute disposition législative en la matière, de réaliser un état des lieux.
C’est la raison pour laquelle j’ai diligenté une mission, conformément aux souhaits de la commission. Il s’agit d’une inspection conjointe menée par le contrôle économique, général et financier, c’est-à-dire Bercy, et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, lié au MEEDAT, qui rendra ses premières conclusions au début du mois de juin.
Fort des propositions qui lui seront remises, le Gouvernement sera disposé à agir sur cette problématique de la réhabilitation de l’immobilier de loisir qui n’a pas trouvé de solution depuis maintenant plusieurs années. Il sera alors temps, pour le Gouvernement comme pour le Parlement, de prendre ses responsabilités.
Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.

M. Michel Bécot : Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à souligner l’intérêt de cet amendement n° 33 rectifié bis, car notre pays connaît un réel problème en matière de réhabilitation des résidences de tourisme. Pourquoi ne pas proposer un crédit d’impôts pour encourager et aider les propriétaires à rénover leurs résidences secondaires et à les mettre aux normes sur le plan énergétique, comme c’est demandé pour les résidences principales ?

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Nous avons bien entendu votre argumentaire, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que celui de notre rapporteur. Comme les amendements suivants sont de même nature que l’amendement n° 33 rectifié bis, vraisemblablement, ils donneront lieu au même argumentaire et auront la même destinée. Par souci d’efficacité, je me propose donc de retirer non seulement ce dernier, comme vous le suggérez, monsieur le secrétaire d’État, mais aussi l’amendement n° 34 rectifié bis et l'amendement n° 35 rectifié bis.
Cela dit, si la mission d’enquête lancée par M. le secrétaire d’État faisait diligence, nous pourrions peut-être traiter ce sujet dans le cadre de l’examen du Grenelle II de l’environnement et prendre ainsi des dispositions visant les régions touristiques qui contribueraient au plan de relance.

Mme la présidente : L’amendement n° 33 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.

Mme Bernadette Bourzai : Je constate que nous n’avons guère de chance lorsque nous défendons certains amendements, certes un peu spécifiques. Mais il faut bien traiter aussi le tourisme spécifique, comme le tourisme de montagne.
Cela dit, je vais retirer cet amendement n° 67 rectifié ainsi que les deux amendements suivants, cette décision allant de pair avec ce que je considère comme un engagement de la part du Gouvernement. À l’issue de la mission, à la fin du mois de juin, il faudra faire le point sur cette question et se donner les outils nécessaires pour répondre au besoin urgent de réhabilitation des stations de tourisme et traiter les problèmes spécifiques à ces stations.
Je retire donc, à regret, ces amendements « montagne ».

Mme la présidente : L’amendement n° 67 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par MM. Faure, Hérisson, J. Blanc, Carle, Pierre, Cazalet, B. Fournier, Amoudry, Jarlier, Vial et Bécot.
L'amendement n° 68 rectifié est présenté par M. Repentin, Mme Bourzai, MM. Raoult, Chastan et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions les logements qui ne font pas partie d'un village résidentiel classé inclus dans le périmètre d'une opération de l'immobilier de loisir définie à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins 9 ans soit à un professionnel dans le cadre d'un mandat de gestion, soit à une personne physique. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ont été retirés.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 35 rectifié bis est présenté par MM. Faure, Hérisson, J. Blanc, Carle, Pierre, Cazalet, B. Fournier, Amoudry, Jarlier, Vial et Bécot.
L'amendement n° 69 rectifié est présenté par M. Repentin, Mme Bourzai, MM. Raoult, Chastan et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L.133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ont été retirés.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
CHAPITRE III
Fourniture de boissons dans le cadre d'une prestation d'hébergement ou de restauration