Développement et modernisation des services touristiques : Article additionnel après l'article 5
debate, 07/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « compétence tourisme », sont insérés les mots : « ou développement économique » ;
2° Après la référence : « L. 2333-54 », la fin de la première phrase est supprimée ;
3° La seconde phrase est complétée par les mots : « siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Établissements publics de coopération intercommunale
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement concerne les recettes liées aux casinos.
Comme le disait le maire de Saint-Amand-les-Eaux : « Je suis contre les casinos, sauf à Saint-Amand-les-Eaux ! » (Sourires.)
M. Guy Fischer : Comment s’appelait-il ?
M. Paul Raoult : Néanmoins, comme vous le savez, mes chers collègues, les casinos rapportent beaucoup, ce qui a pu entraîner quelques évolutions idéologiques dans certaines communes. Ainsi, à Lille, le précédent maire était hostile à ces établissements, mais le nouveau leur est favorable ! (Nouveaux sourires.)
Cet amendement tend donc à permettre aux communes qui disposent de la compétence « activité économique » et qui se trouvent soumises à la TPU, la taxe professionnelle unique, de récupérer la recette liée aux casinos, qui, aujourd'hui, revient exclusivement à la commune siège.
Il semble tout de même aberrant que ces sommes n’aillent pas dans le pot commun de l’intercommunalité ! Il s'agit d’une exception dont je ne vois pas vraiment la justification.
Le présent amendement vise à mettre fin à cette exception : les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent de la compétence « tourisme » ou « économie » et qui se trouvent soumis à la TPU entreraient dans la répartition de la recette des casinos, qui, vous le savez, est très convoitée, même si elle est bien moins importante ces temps-ci qu’elle ne l’était l’année dernière…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : Mon cher collègue, la question de la répartition des ressources issues du prélèvement sur les jeux avait déjà été posée en 2006, lors de la discussion du projet de loi de portant diverses dispositions relatives au tourisme, qui a notamment permis la ratification d’une ordonnance relative à la partie législative du code du tourisme.
À l’époque, j’étais déjà rapporteur et j’avais le sentiment que cette disposition attirait l’attention sur une véritable question de justice économique.
M. Daniel Raoul : C’est exact !
Mme Bariza Khiari : Toutefois, j’avais également souligné, et je le pense toujours, qu’un texte sur le tourisme ne constituait pas un bon support pour trancher ce débat.
Il s’agit ici, en effet, d’étendre les dispositions d’un article du code général des collectivités territoriales à des EPCI ayant la compétence « économie » ; la compétence « tourisme », ils l’ont.
Un débat essentiel devrait avoir lieu prochainement sur les compétences des collectivités territoriales. Cette question y trouverait parfaitement sa place.
La commission émet donc un avis défavorable, même si je ne doute pas, monsieur Raoult, que la constance avec laquelle vous défendez cette disposition trouvera un jour sa récompense, dans un texte plus adéquat que celui-ci.
M. Daniel Raoul : On aura un jour le jackpot ? (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de Mme le rapporteur. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Si nous supprimions l’accord de la commune siège du casino, qui est nécessaire pour instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux au profit de l’établissement public de coopération intercommunale, la substitution de l’EPCI à la commune serait de droit.
En outre, le casino étant un établissement associé à l’activité touristique, il ne semble pas opportun d’élargir aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant uniquement la compétence « développement économique » la faculté d’instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux.
La loi permet déjà une forme de mutualisation du produit brut des jeux de casino au bénéfice de l’intercommunalité, mais avec l’accord de la commune siège, ce qui semble assez logique. Je crois qu’il y a là un certain équilibre, qu’il ne m’a pas paru opportun de remettre en cause.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Madame le rapporteur, je n’ai pas bien compris votre argumentation : vous avez laissé entendre que les communautés d’agglomération disposaient de la compétence « tourisme » mais pas de la compétence « économie ». Or c’est l’inverse, me semble-t-il : toutes les communautés d’agglomération ont la compétence « économie », mais la compétence « tourisme » n’est qu’optionnelle.
Mme Bariza Khiari : Tout à fait ! C’est bien cela.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, on affirme que le tourisme constitue l’un des facteurs importants du développement économique de notre pays et la première industrie nationale.
M. Hervé Maurey : Tout à fait !
M. Daniel Raoul : Dès lors, je n’arrive pas à comprendre pourquoi, par un jeu purement sémantique, on introduit des différences subtiles entre les communautés qui auraient la compétence « tourisme » et celles qui disposeraient de la compétence « développement économique ».
Pour ma part, je ne connais guère de communautés d’agglomération qui ne disposent pas de la compétence « tourisme » !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elle est optionnelle !
M. Daniel Raoul : C’était vrai, monsieur le secrétaire d'État, dans les premiers textes.
Pour moi, sur le fond, le tourisme fait à l’évidence intrinsèquement partie du développement économique. Cette distinction factice découle de la rédaction de la loi Chevènement de 1999.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Daniel Raoul : C'est pourquoi nous persistons à considérer que la recette des casinos doit être partagée, comme les autres !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE IV
Agence de développement touristique de la France