Parcs de l'équipement : Article 16
debate, 02/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Lorsque des biens immeubles appartenant à l'État ou à une autre collectivité mentionnée à l'article 2 de la présente loi que celle bénéficiaire du transfert sont mis à disposition de la seule collectivité bénéficiaire en application de l'article 15 de la présente loi, ces biens sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à cette collectivité, si celle-ci en fait la demande.
Lorsque des biens appartenant à la collectivité bénéficiaire du transfert sont mis à la seule disposition de l'État en application de l'article 15 de la présente loi, ces biens sont transférés à l'État à titre gratuit en pleine propriété, s'il en fait la demande.
Ces transferts de propriété ne donnent lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
II. - La demande mentionnée au I est présentée deux ans au plus après le transfert. Les dépenses éventuellement nécessaires pour individualiser les biens sont à la charge du bénéficiaire du transfert de propriété.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 19 est présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
Lorsque des biens
insérer le mot :
immeubles
L’amendement n° 9 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Yves Krattinger : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport au premier alinéa du I de cet article, qui mentionne les biens « immeubles » appartenant à l'État. Or, le mot « immeuble » a été omis s'agissant des biens appartenant aux collectivités. Nous souhaitons donc réparer cet oubli. Mais je ne sais pas s’il est possible de le faire aujourd’hui…
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Si !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Pierre Vial : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Avis très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 20 est présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au dernier alinéa du I de cet article, après le mot :
taxe
insérer le mot :
, salaire
L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l'amendement n° 20.
M. Yves Krattinger : Le dernier alinéa du I de cet article prévoit l'exonération du versement de tout « droit, taxe ou honoraire ». Mais il s’agit ici de cessions immobilières. Or, nous ne savons pas si la rétribution du conservateur des hypothèques est considérée comme un salaire ou si elle relève de la catégorie des honoraires.
On parle généralement du « salaire » du conservateur. Je proposais donc d’insérer le mot « salaire » dans l’article 16. Mais peut-être pouvons-nous être rassurés par d’autres moyens… (Sourires.)
M. Alain Gournac : . C’est un appel !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Je vais effectivement vous rassurer, monsieur Krattinger, mais, à dire vrai, je pensais que l’amendement serait retiré. En effet, nous avons longuement débattu de ce point, pour finir par constater que c’est apparemment par erreur que le terme « salaire » est utilisé en lieu et place du mot « honoraires ».
Concernant le conservateur des hypothèques, il s’agit bien en effet d’honoraires, et non d’un salaire. La formulation retenue est donc bien celle qui est employée habituellement, et qui couvre l’ensemble des dépenses.
La commission est donc défavorable à cette précision, qui n’a pas lieu d’être.
M. Yves Krattinger : Ces propos étant rassurants, je retire cet amendement, monsieur le président.
MM. Bruno Sido et Alain Gournac : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 20 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)