Parcs de l'équipement : Article additionnel après l'article 16

Parcs de l'équipement : Article additionnel après l'article 16

debate, 02/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 16 sont étendues aux biens immeubles, appartenant à l'État ou à une autre collectivité que celle bénéficiaire du transfert, mis à disposition des collectivités ou de l'État en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Les dépenses afférentes restent à la charge de l'État.
La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi vient parachever le volet routier du deuxième acte de la décentralisation, mis en place par de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Outre le principe de mise à disposition, l’article 16 du projet de loi permet le transfert en pleine propriété, lorsqu’il porte sur la totalité de l’immeuble et que la collectivité en fait la demande. En cas d’occupation partagée, la mise à disposition est réciproque.
L’objet de cet amendement est de permettre l’extension du transfert de propriété aux immeubles transférés à la suite de l’adoption de la loi de 2004.
En effet, l’application de cette loi a soulevé des problèmes de bonne gestion courante de ces immeubles. Si leur occupation était partagée au moment de leur transfert, ils sont, aujourd’hui, souvent occupés dans leur totalité par la collectivité bénéficiaire de ce transfert.
C’est notamment le cas en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, où l’État ne gère plus aucune route puisque l’intégralité des routes nationales a été transférée aux collectivités locales.
Or, l’absence de la qualité de propriétaire pour la collectivité gestionnaire de ces immeubles a des conséquences pratiques contraignantes. Par exemple, elle se heurte à des problèmes d’assurance de ces bâtiments, à des difficultés dans la réalisation de travaux importants de remise en état ou de mise aux normes, ou encore à la mise en place d’équipements coûteux comme l’installation de panneaux solaires.
C’est pourquoi il est nécessaire que les collectivités qui consentent de lourds investissements puissent bénéficier, en contrepartie de leurs obligations, de droits leur permettant d’exercer efficacement le service public des routes. Or elles ne pourront l’exercer qu’en accédant pleinement à la propriété. C’est donc l’objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : Je suis très embêté : c’est un très bon et très intéressant amendement, mais, malheureusement, il dépasse largement le cadre du projet de loi et la commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.
Cela étant dit, et je reviens à mes propos liminaires, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement pose une vraie question. La loi de 2004 a effectivement prévu la mise à disposition mais pas le transfert de propriété. Or, de toute évidence, nous connaissons, dans chaque département, des situations qui demanderaient à être clarifiées, soit parce que la mise à disposition n’offre pas des conditions satisfaisantes, soit parce que certains biens sont – passez-moi l’expression – en état d’apesanteur juridique.
Il conviendrait donc que, le moment venu, nous puissions trouver un véhicule législatif permettant de résoudre ce problème.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur Gillot, vous posez une excellente question, mais, dans le cadre de ce texte, votre amendement apparaît comme un cavalier. Cela ne veut pas dire que mon propos veut sembler tel ! (Sourires.)
Je vais saisir par courrier, dès demain, Mme Alliot-Marie et M. Marleix pour que nous examinions la possibilité d’introduire la disposition en question dans un texte de simplification concernant les collectivités locales. (M. le président de la commission des lois s’exclame.)

Mme Nathalie Goulet : Et la navette ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le présent amendement correspond en effet à une demande tout à fait légitime, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons justement examiné la semaine dernière un texte qui était, paraît-il, de simplification, mais qui, en réalité, traitait de tout… et du reste. (Marques d’approbation et sourires.) Le mot clarification aurait d’ailleurs mieux convenu, monsieur le secrétaire d’État, car ce texte ne simplifiait guère ! (Mêmes mouvements.)
En tout état de cause, monsieur Gillot, il est vrai que le problème que vous soulevez est préoccupant. Toutes les collectivités, et pas seulement dans les départements d’outre-mer, connaissent ces situations de mise à disposition. On ne sait plus très bien quels sont les obligations et les droits des uns et des autres !
Effectivement, il est impossible d’accomplir un certain nombre d’actes : quand on bénéficie d’une mise à disposition, on n’est pas propriétaire. Il faudrait donc clarifier les choses.
Par ailleurs, mon cher collègue, je vous rappelle l’existence de l’initiative parlementaire. Sur des sujets précis, rien n’empêche de déposer des propositions de loi.
Or, il s’agit là précisément d’un problème qui mériterait qu’on le fasse. L’examen d’une telle proposition de loi nous prendrait environ une heure et demie.
Il serait intéressant que l’initiative parlementaire puisse s’appliquer à des problèmes réels et concrets et qu’elle permette de les régler. En effet, si on attend un véhicule législatif, on prend le risque de saisir n’importe lequel. Reconnaissez, mon cher collègue, que le texte sur les parcs de l’équipement est tout de même très éloigné de l’objet de votre amendement ! (M. Jacques Gillot en convient.)
Je vous suggère donc de retirer votre amendement et de le transformer en une proposition de loi que le Sénat accueillera – du moins je le pense – favorablement. L’examen n’en demanderait pas beaucoup de temps et cela serait efficace,…

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest : …même s’il est également possible d’attendre un autre véhicule législatif. Les prochains textes sur les collectivités locales seront certainement très larges. C’est du moins ce que laissent apparaître vos travaux, monsieur Krattinger ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Gillot, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot : À la suite de ces interventions, je le retire, monsieur le président. Nous déposerons en effet une proposition de loi.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Très bien !

M. le président : Merci, monsieur Gillot, cela évitera de compliquer les textes de simplification qui ressemblent de plus en plus à des textes portant diverses dispositions d’ordre divers.
L'amendement n° 29 rectifié est retiré.