Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 4 et état B

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 4 et état B

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 389 540 500 € et de 2 347 140 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagement supplémentaires accordées
Créditsde paiement supplémentaires ouverts
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
85 281 000
83 031 000
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires (ligne nouvelle)
1 000
1 000
Forêt
68 950 000
70 100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
16 330 000
12 930 000
Aide publique au développement (ligne nouvelle)
13 000
13 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
13 000
13 000
Culture (ligne nouvelle)
184 000
184 000
Patrimoines
20 000
20 000
Création
24 000
24 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
140 000
140 000
Enseignement scolaire (ligne nouvelle)
12 000
12 000
Enseignement scolaire public du premier degré
3 000
3 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
9 000
9 000
Médias
150 750 000
150 750 000
Presse
150 750 000
150 750 000
Plan de relance de l'économie
2 123 000 000
2 083 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public
100 000 000
60 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
1 340 000 000
1 340 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
683 000 000
683 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
(ligne nouvelle)
53 000
53 000
Handicap et dépendance
53 000
53 000
Sport, jeunesse et vie associative
30 170 500
30 020 500
Sport (ligne nouvelle)
150 000
0
Jeunesse et vie associative
30 020 500
30 020 500
Travail et emploi (ligne nouvelle)
77 000
77 000
Accès et retour à l'emploi
77 000
77 000
Totaux
2 389 540 500
2 347 140 500

Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par MM. Carrère, Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Environnement et prospective de la politique de défense
Dont Titre 2
75 990 870
0
75 990 870
0
Préparation et emploi des forcesDont Titre 2
Soutien de la politique de la défenseDont Titre 2
75 990 870
0
75 990 870
0
Équipement des forcesDont Titre 2
TOTAL
75 990 870
75 990 870
75 990 870
75 990 870
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère : Depuis 2007, le Gouvernement tente de réformer la défense. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, ainsi que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, ont donné un cadre à cette réforme. Les grandes lignes sont connues : « faire plus avec moins » tout en poursuivant « l’alignement atlantiste » commencé alors que George Bush était le président des États-Unis.
Or deux faits majeurs sont venus bousculer cette architecture : d’une part, la crise financière, économique et sociale du capitalisme ; de l’autre, l’élection à la présidence des États-Unis de Barack Obama, qui est en train de changer les priorités de sécurité et de défense des États-Unis, ce qui aura certainement des conséquences pour les alliés.
Telle est donc la situation présente : une réforme menée à contretemps, des présupposés financiers démentis par l’évolution d’une crise à laquelle le Gouvernement tente d’apporter des réponses, contraint qu’il est de procéder dans le désordre à des réajustements qui se succèdent sans cesse, brouillant ainsi une stratégie déjà mise à mal par la réalité et par son manque de réactivité.
Or cette situation est grave, et nous craignons que vos erreurs ne portent lourdement préjudice aux personnels de la défense, civils et militaires, ainsi qu’aux territoires touchés par vos projets. Les délocalisations d’unités militaires et les fermetures d’établissements rendent nécessaire une amélioration de l’accompagnement des personnels.
Par ailleurs, en termes d’aménagement du territoire, les montants provisionnés et les critères d’attribution des aides me laissent quelque peu dubitatif. Sur les 320 millions d’euros dédiés à l’accompagnement des territoires, 220 millions d’euros sont prélevés sur le budget de la défense, le solde relevant du secrétariat d’État chargé de l’aménagement du territoire. En outre, la mise en œuvre des critères d’éligibilité aux divers dispositifs d’accompagnement manque de lisibilité.
Sans mettre en doute la bonne volonté et la mobilisation des ministères, je me demande très sincèrement si l’enveloppe est suffisante au regard de l’ampleur de la réforme et de ses conséquences humaines et territoriales.
Cet amendement vise donc à mieux financer le processus de restructurations en cours. Les mesures décidées par le Gouvernement impliquent des suppressions d’emplois et des regroupements géographiques d’une portée considérable. Or les dotations prévues pour accompagner les restructurations sont insuffisantes.
Nous proposons par conséquent d’affecter à l’action « restructurations », qui figure dans le programme « Soutien de la politique de la défense » de la loi de finances initiale pour 2009, 75 990 870 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En contrepartie, nous suggérons de réduire à due concurrence les crédits alloués à l’action « maîtrise des capacités technologiques et industrielles » du programme « Environnement et prospective de la politique de défense ».
Nous savons que le Gouvernement, aux prises avec une réalité économique et sociale difficile, s’apprête à annuler certains crédits de la mission « Défense ». Je souhaite, au contraire, que ces crédits soient mieux utilisés – et non pas diminués ! – et employés, en particulier, à pallier les conséquences pour les personnels et les territoires des restructurations agressives qui sont en cours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous pouvons comprendre les préoccupations exprimées par M. Carrère : les restructurations en cours dans le domaine de la défense sont lourdes de conséquences pour les collectivités concernées, malgré les différentes aides déjà prévues par l’État.
Cependant, il ne nous semble pas acceptable de puiser dans les crédits destinés au financement des études réalisées en amont, préalablement au lancement des programmes d’armement.
J’ai entendu M. Carrère s’alarmer de ce qu’il appelle « l’alignement atlantiste ». Or c’est justement en réalisant des études en amont que l’on peut se prémunir contre ce type de risque et préserver l’avenir !
Permettez-moi de relever cette contradiction, mon cher collègue. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. S’il est vrai que les restructurations sont lourdes, nous avons déjà inscrit au budget de 2009, monsieur le sénateur, 320 millions d’euros en autorisations d’engagement, dont 177 millions d’euros de crédits de paiement, pour les accompagner. Cela montre bien que nous avons pris toute la mesure de la question.
Un comité de pilotage associant le ministère de la défense et celui du budget assure le suivi de ces dépenses, qui doit être très précis. S’il apparaissait nécessaire, en cours d’année, d’inscrire des crédits supplémentaires pour accompagner les restructurations, nous le ferions en opérant un prélèvement sur les autres programmes de la mission « Défense ». Nous établirons un bilan de l’utilisation des crédits à la fin de l’exercice.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : La réponse de M. le ministre va plutôt dans le bon sens.
Cela étant, les crédits de la mission « Défense » vont-ils vraiment être réduits ? Dans cette hypothèse, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à procéder à un redéploiement budgétaire au profit de l’accompagnement des restructurations. En l’absence d’un tel engagement, je maintiendrai mon amendement.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, souhaitez-vous reprendre la parole ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, madame la présidente.

M. Jean-Louis Carrère : Dans ces conditions, je maintiens l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Plan de relance de l'économie »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(en euros)
Intitulés de programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Programme exceptionnel d'investissement public
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
200 000 000
200 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
TOTAUX
200 000 000
200 000 000
SOLDES
+ 200 000 000
+ 200 000 000
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les huit amendements du Gouvernement déposés à l’article 4, relatifs aux ouvertures de crédits, ainsi que les quatre amendements déposés à l’article 5, relatifs aux annulations de crédits.

Mme la présidente : Je vous en prie, monsieur le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements ont deux objets distincts.
Il s’agit, d’une part, de répondre favorablement aux propositions de réimputation de crédits présentées par la commission des finances du Sénat. Ces modifications de crédits, qui concernent plusieurs missions, sont neutres pour le solde, puisqu’elles conduisent à des ouvertures de crédits d’un montant total de 481 000 euros compensées par des annulations de même montant.
Il s’agit, d’autre part, d’affecter 200 millions d’euros de crédits supplémentaires au financement du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises, dont la création sera l’objet de l’amendement n° 90, tendant à insérer un article additionnel après l’article 8.
Ces 200 millions d’euros permettront de couvrir une capacité maximale de 5 milliards d’euros de risques encourus par les assureurs-crédits. Cette ouverture de crédits supplémentaires s’effectue au titre de la mission « Plan de relance de l’économie ». Elle n’est donc pas gagée par des annulations de crédits portant sur d’autres missions. Elle fera l’objet d’une coordination dans l’article d’équilibre.

Mme la présidente : L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
70 000
70 000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
8 000
8 000
TOTAL
78 000
78 000
SOLDE
78 000
78 000
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Culture »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
47 000
47 000
TOTAUX
47 000
47 000
SOLDES
47 000
47 000
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
Vie de l'élève
17 000
17 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
TOTAUX
17 000
17 000
SOLDES
17 000
17 000
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
40 000
40 000
Vie étudiante
10 000
10 000
TOTAUX
50 000
50 000
SOLDES
50 000
50 000
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Handicap et dépendance
23 000
23 000
TOTAUX
23 000
23 000
SOLDES
23 000
23 000
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Sport
23 000
Jeunesse et vie associative
TOTAUX
23 000
SOLDES
23 000
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Ville et logement »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
48 000
48 000
TOTAUX
48 000
48 000
SOLDES
48 000
48 000
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Marini : La commission se réjouit de la présentation par le Gouvernement d’un tel dispositif en matière d’assurance-crédit.
Comme l’a indiqué M. le ministre, le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour objet de garantir, au bénéfice des entreprises, le risque de non-paiement de leurs encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris en charge par les assureurs-crédits, soit parce qu’ils ont retiré leur garantie sur un risque client donné, soit parce qu’ils ont refusé de couvrir un client.
Nous avions, en fin d’année dernière, mis en place un régime de partenariat entre les assureurs-crédits et la Caisse centrale de réassurance, la CCR. Mais ce dispositif supposait que les assureurs-crédits continuent à jouer leur rôle, la CCR n’intervenant qu’à titre complémentaire.
L’attitude des assureurs-crédits ayant évolué de façon plus importante que ce que l’on pouvait prévoir, ce dispositif n’a pas eu, à ce jour, le succès escompté. Il est donc absolument nécessaire de passer à la vitesse supérieure.
C’est là, à mon avis, l’une des dispositions importantes de ce collectif budgétaire, monsieur le ministre. On ne cesse de nous faire part, dans nos départements, des difficultés rencontrées par de petites et moyennes entreprises dont la trésorerie est fragilisée par la révision de la cotation de leurs créances commerciales et par le retrait des assureurs-crédits, qui jouent en temps normal un rôle important dans le bon fonctionnement du crédit interentreprises.
La mise en place du présent dispositif constitue la preuve que le Gouvernement s’est montré attentif aux nombreux messages qui lui ont été transmis, au cours de ces dernières semaines, à ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. le rapporteur général a raison d’insister sur cette question, sur laquelle je comptais revenir ultérieurement.
Chacun le sait, le secteur de l’assurance-crédit connaît des difficultés. Le Gouvernement avait déjà pris, à la fin de l’année 2008, des mesures visant à habiliter la Caisse centrale de réassurance à effectuer, avec la garantie de l’État, des opérations de réassurance des entreprises d’assurance-crédit. Mais il apparaît que ce dispositif, le complément d’assurance-crédit public, ou CAP, n’est pas suffisant.
L’ouverture de crédits de 200 millions d’euros proposée permettra de créer un dispositif supplémentaire d’assurance-crédit, le CAP +, qui sera distribué par les assureurs-crédits. Ces derniers conserveront à leur charge, dans une optique de responsabilisation, une participation résiduelle aux risques, qu’ils transféreront à ce fonds doté de 200 millions d’euros que vous allez créer, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous adoptez les amendements du Gouvernement.
Ce fonds permettra à la Caisse centrale de réassurance de couvrir, sur la base de conventions passées avec les assureurs-crédits, jusqu’à 5 milliards d’euros de crédits interentreprises, au bénéfice des entreprises que ces derniers ont renoncé à couvrir.
Ce nouveau dispositif sera accessible à toutes les entreprises qui se sont vu notifier un retrait total de garantie ou un refus de garantie pour un client donné lorsque celui-ci relève d’une qualité de crédit intermédiaire.
Le fonds ne se risquera pas à couvrir des entreprises dont il apparaîtrait quasiment certain qu’elles seront bientôt en cessation de paiement. À l’inverse, il ne couvrira pas des risques actuellement assurables par le marché.
Par ailleurs, le dispositif sera élargi au cas très particulier des garanties obligatoires des sous-traitants des constructeurs de maisons individuelles. Nous constatons en effet que les assureurs-crédits réduisent aujourd’hui leur exposition dans ce secteur, ce qui risque de pénaliser fortement les sous-traitants. Nous nous efforçons donc d’apporter une réponse spécifique à une situation très compliquée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote sur l’amendement n° 91.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, je me réjouis de ces dispositions, qui répondent à une situation sur laquelle nous vous avions alerté à plusieurs reprises.
Néanmoins, si des grippages devaient subsister, les PME pourront-elles s’adresser au Médiateur ? Je pense, en particulier, aux dossiers de qualité intermédiaire, concernant des PME certes fragiles, mais qui ne présentent cependant ni impayés, ni même incidents bancaires. Les assureurs-crédits ont en effet tendance à décréter unilatéralement que le risque est trop important pour qu’ils s’engagent.
Par conséquent, le Médiateur est-il habilité à intervenir également en matière d’assurance-crédit ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur Jégou, le Médiateur est compétent en cette matière : 5 % des dossiers de médiation concernent déjà l’assurance-crédit.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 104.

M. Daniel Raoul : La présentation de M. le ministre, pour le moins succincte, ne m’a pas permis de comprendre la teneur exacte de l’amendement n° 104 : j’aimerais savoir à quels besoins de paiement correspondent les crédits supplémentaires affectés à l’action 04 du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Mon cher collègue, il s’agit d’un point d’extrême détail, à savoir le redéploiement de la somme très modeste de 50 000 euros. Ce n’est rien d’autre qu’une ventilation de chapitre à chapitre.

M. Daniel Raoul : Ma question portait sur la motivation de ce redéploiement.

M. Philippe Marini : Il s’agit, comme cela a été dit, de répondre au souhait des parlementaires.

M. Jean-Louis Carrère : On fera une interrogation écrite à la sortie ! Ces messieurs de la majorité nous expliqueront ce qu’ils ont compris ! (Sourires.)

M. Henri de Raincourt : Nous, on a bien compris !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 4 et de l’état B annexé.
(L'article 4 et l’état B sont adoptés.)