Service d'accueil des élèves dans les communes de moins de 2000 habitants
debate, 26/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d’accueil des élèves d’écoles maternelles et élémentaires, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues (nos 219, 289).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, co-auteur de la proposition de loi.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous avons l’honneur de vous présenter aujourd’hui est un texte dicté par le bon sens et l’expérience, élaboré de surcroît au terme de nombreux échanges tenus avec les maires de nos départements respectifs, un texte que nul ne saurait qualifier de malvenu dans cette enceinte, où la majorité d’entre nous sait pertinemment ce qu’est une petite commune, connaît ses problèmes et mesure les difficultés que rencontrent tous les jours ses élus.
J’ai déjà eu à me prononcer sur le dispositif du service minimum d’accueil, créé par la loi du 20 août 2008 instituant un droit – et non un devoir – d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires les jours de grève, une loi très difficile à appliquer si, bien entendu, les maires veulent le faire correctement et non dans une improvisation qui, à l’usage, peut se révéler désastreuse.
Si je peux naturellement concevoir que l’instauration d’un droit d’accueil n’était pas a priori une mauvaise idée, force est de constater que sa mise en place a constitué une sorte de « supercherie », faisant miroiter auprès des familles une aide qu’il était pratiquement impossible de mettre en œuvre.
Au reste, monsieur le ministre, cette loi n’a-t-elle pas suscité, dès sa publication, l’opposition des syndicats, qui voient en elle la violation même du droit de grève, et celle des parents d’élèves, inquiets de voir l’école enseignante transformée en vulgaire garderie ?
De nombreux élus, pour leur part, surtout ceux des zones rurales, les plus directement concernés, se sont émus d’un système faisant reposer sur leurs épaules toute l’application d’un texte qu’ils n’ont ni souhaité ni demandé.
Je ne parle pas de la justice, qui, dans de nombreux cas, a donné raison aux maires réfractaires à l’application de cette loi ; je pense, en particulier, à cet arrêt du tribunal administratif de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, qui fera probablement jurisprudence et qui explicite le principe suivant : « Nul ne saurait être contraint de faire ce qu’il ne peut objectivement pas mettre en œuvre ». Cet arrêt est au demeurant parfaitement conforme à la jurisprudence du Conseil d’État sur la recevabilité des recours en référé.
Monsieur le ministre, pensez-vous sérieusement que le maire d’une commune de moins de deux mille habitants – la majorité des communes du terroir dont je suis l’élue sont de cette taille, et nous sommes nombreux, ici, à en être les élus, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons – peut, tout à la fois, préparer un dispositif d’accueil dans un délai très court, à savoir moins de quarante-huit heures, trouver les collaborations nécessaires pour appliquer une réglementation qui exige, par ailleurs, un encadrement d’un adulte pour garder vingt enfants, recenser les compétences professionnelles, ou tout au moins la formation, des bénévoles requis, mettre en place un service de restauration, veiller à l’organisation modifiée des transports scolaires – que sais-je encore ? – sans tomber dans le piège d’une mauvaise garderie, parfois non dénuée de risques et de dangers ?
Tous, sans exception, nous avons mesuré, dans nos départements, nos cantons, nos villages, l’extrême difficulté d’appliquer ce qui, il faut bien le reconnaître, est une loi précipitée, produit d’une absence totale de concertation.
Cette constatation, encore une fois de bon sens, mes collègues du groupe RDSE et moi-même ne sommes pas les seuls à l’avoir formulée, puisque le Président de la République lui-même, le 27 novembre dernier, à l’occasion du 91e congrès des maires de France, a fait, en public, la déclaration suivante : « C’est vrai qu’on ne peut pas demander la même obligation de service à un maire d’une commune rurale qui n’a même pas dans ses collaborateurs un employé titulaire ayant le BAFA et [à un maire] d’une grande ville d’un ou deux millions d’habitants. Je le comprends parfaitement et l’on doit pouvoir trouver un accord. » C’est précisément pour trouver cet accord – du moins, je l’espère ! – que nous sommes réunis aujourd’hui. Et c’est la raison même de cette proposition de loi, dont l’objet est justement d’exclure du dispositif d’accueil les petites communes de moins de 2 000 habitants, seuil qui nous paraît raisonnable.
Le Sénat devrait, en toute logique, approuver ce texte à une large majorité, puisqu’il s’inscrit dans le droit-fil des propos présidentiels.
M. Yvon Collin : Tout à fait !
Mme Anne-Marie Escoffier : Je dis « devrait », car, à mon grand étonnement, j’ai constaté, monsieur le rapporteur, que, dans vos conclusions, vous préconisiez le contraire. Ne pourrait-on pas s’étonner que la gauche de notre assemblée suive les conclusions préconisées par M. Sarkozy, tandis que la droite les récuserait d’un revers de la main, avec des arguments qui, pour le moins, me semblent fallacieux ?
M. Yvon Collin : Absolument !
Mme Anne-Marie Escoffier : Ces arguments, du reste, quels sont-ils ?
En tout premier lieu, monsieur le rapporteur, vous-même avez indiqué en réunion de commission que les difficultés rencontrées « ne justifiaient pas de modifier en profondeur la répartition des compétences prévues par la loi ». Voilà une appréciation quelque peu arbitraire, qui me paraît au demeurant contraire à ce que m’ont confié les maires de mon département et de ceux des signataires de la présente proposition de loi, dont je ne saurais croire qu’ils sont différents des autres.
Permettez-moi, cher collègue rapporteur, de m’étonner de certaines affirmations de votre rapport qui, sur ce point, me paraissent trahir une véritable méconnaissance…
M. Philippe Richert : Oh !
Mme Anne-Marie Escoffier : … d’un système scolaire que je crois connaître de l’intérieur.
M. Philippe Richert : Moi aussi, et peut-être aussi bien que vous !
M. Alain Gournac : Eh oui !
Mme Anne-Marie Escoffier : En deuxième lieu, vous avez ajouté que « le service d’accueil ne peut être bien organisé qu’à l’échelle locale » ; tout dépend, bien sûr, de ce que l’on met derrière les mots « échelle locale ». Pour bien connaître les petites communes ne disposant d’aucun moyen humain ni de structures adaptées, je sais les difficultés, voire les impossibilités, auxquelles celles-ci se heurtent pour mettre en place une telle organisation. À ce sujet, monsieur le rapporteur, vous avez reconnu vous-même que « l’organisation du service d’accueil est une lourde charge pour les communes, et notamment pour les plus petites d’entre elles », avant de vous étendre longuement sur le cas « des communes ayant essayé de bonne foi d’appliquer le texte sans y parvenir [et dont les maires] ont assez mal vécu, et cela se comprend, d’être assignés devant les tribunaux administratifs, l’État semblant ainsi les stigmatiser au lieu de les aider à surmonter leurs difficultés ».
N’est-ce pas, en substance, dire : « Je suis tout à fait d’accord avec la proposition de loi du RDSE, mais je ne puis le dire » ?
M. Yvon Collin : Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier : En troisième lieu, le ministère de l'éducation nationale, à la suite d’une prétendue concertation avec les maires, a apporté une première série de réponses aux petites communes. Or celles-ci relèvent davantage, selon moi, du catalogue de bonnes intentions que de la réalité des faits.
Mme Françoise Laborde : C’est vrai !
Mme Anne-Marie Escoffier : À la suite de quoi, monsieur le rapporteur, vous avez déclaré, toujours au cours de cette réunion de commission, que le « service d’accueil n’a donc rien d’impossible par principe ». N’est-ce pas juste le contraire de ce que vous aviez dit auparavant ?
Je voudrais ajouter, en quatrième lieu, mais vous vous en souvenez sûrement, monsieur le ministre, que je m’étais rebellée…
M. Philippe Richert : Le grand mot !
Mme Anne-Marie Escoffier : … contre l’affirmation, exprimée ici même, selon laquelle les préfets et les inspecteurs d’académie auraient mal relayé l’information sur ce nouveau système d’accueil : c’est une affirmation insupportable pour moi et pour bien des collègues qui savent la confiance dont jouissent, légitimement, ces hauts fonctionnaires.
Nous ne saurions accepter des réponses trop simples, ou trop vagues, à la très sérieuse interrogation que nous nous posons et que se posent, avec nous, l’immensité des petites communes de France, confrontées à la quasi-impossibilité d’organiser, les jours de grève, un service d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires.
Monsieur le ministre, j’ai lu avec attention, comme tous les maires, les circulaires que vous avez adressées à ces derniers aux mois de janvier et février derniers, pour leur suggérer quelques « bonnes recettes » afin que soit adopté le nouveau système. Vous soulignez notamment l’absolue nécessité de procéder, au plus tôt, au paiement des communes ayant organisé le droit d’accueil. L’argument n’est pas négligeable.
Plus contestable est l’argument relatif à l’énumération des personnels susceptibles d’être mobilisés pour assurer l’accueil des enfants, parmi lesquels figurent, au premier chef, les jeunes retraités de l’éducation nationale.
Monsieur le ministre, pouvez-vous, en conscience, imaginer que de jeunes retraités, qui, quelques mois plus tôt, auraient été au nombre des grévistes, se feraient aujourd’hui personnels de substitution de leurs anciens collègues ? Trahison, cela s’appellerait trahison à un code d’honneur ! (Marques d’approbation sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, je veux délibérément me placer sur un plan concret, pragmatique : c’est à ce niveau que j’ai eu à gérer de telles situations, ce qui donne, me semble-t-il, quelque crédibilité à mes propos. Vous le comprenez aussi, nous sommes tous, ou presque tous, ici, à être concernés par cette question, qui dépasse largement les clivages traditionnels, d’autant que le Chef de l’État, lui-même, s’est exprimé dans le même sens que les signataires du présent texte.
M. Philippe Richert : Mais non !
Mme Anne-Marie Escoffier : Cette proposition de loi nous donne à tous aussi l’occasion de redire la vigilance extrême avec laquelle la Haute Assemblée doit légiférer, en évitant l’écueil gravissime de la précipitation et de la stricte opportunité ponctuelle. En l’espèce, n’avons-nous pas oublié de mesurer les conséquences qu’il y a, pour l’État, à exiger tout et n’importe quoi des collectivités locales et de se défausser plus ou moins systématiquement sur elles sans se demander comment elles pourront appliquer des mesures qu’elles n’ont, le plus souvent, pas réclamées ? À mieux prévoir, chacun y gagnerait, à commencer par cette démocratie apaisée que nous souhaitons, qui serait aux antipodes de cette culture du conflit que certains préconisent et que nous estimons, pour notre part, néfaste à la nation, dans ce domaine comme dans d’autres.
Je veux être persuadée, monsieur le ministre, que vous saurez être sensible à ces arguments, différents certes de ceux de notre excellent rapporteur, mais qui n’ont pour objet, comme les siens – quoique, me semble-t-il, mieux que les siens –, que d’apporter une réponse équitable aux parents de nos jeunes élèves, à la famille « éducation nationale », en un mot, à notre société tout entière. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a huit mois, nous avons consacré un nouveau droit pour tous les élèves des écoles primaires, celui d’être accueillis en cas de grève. Mais à vrai dire – et j’ai bien compris, madame Escoffier, que vous n’étiez pas tout à fait d’accord avec ce principe –, si les élèves sont bien les titulaires de ce droit, les bénéficiaires directs n’en sont pas moins les familles. C’est à elles, en effet, que s’adresse le service d’accueil que nous avons créé, car c’est elles qui, lorsqu’elles ne pouvaient s’appuyer sur la solidarité familiale ou utiliser un mode de garde payant, subissaient les conséquences des grèves dans l’éducation nationale.
À l’époque, certains d’entre nous, moi y compris, s’interrogeaient sur la compatibilité d’un tel service avec l’exercice effectif du droit de grève. Huit mois après, le constat s’impose, me semble-t-il, à tous : la création du service d’accueil n’a en rien limité ou bridé le droit de grève dans l’éducation nationale et les mouvements sociaux qui s’y déroulent sont loin d’avoir perdu tout écho.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : On peut tout de même s’interroger sur les conditions d’accueil des élèves !
M. Philippe Richert : Depuis la promulgation de la loi, en août dernier, quatre grèves d’importance ont eu lieu, soit autant d’occasions d’évaluer l’application de la loi. Chacun le reconnaît, les communes ont parfois connu des difficultés lorsqu’il leur a fallu proposer le service d’accueil, et j’y reviendrai. Mais il faut également le préciser d’emblée, chacune de ces journées de grève a été l’occasion de constater que les familles utilisaient bel et bien ce service.
Bien sûr, madame Escoffier, toutes les familles, loin de là, n’ont pas eu besoin d’y recourir. Mais, le 29 janvier dernier, ce sont tout de même près de 450 000 enfants qui ont été accueillis dans 18 000 communes et, le 19 mars, ce sont 80 % des grandes villes qui ont mis ce service en place. Il devient donc difficile de le nier, le service d’accueil répond bien à un besoin social et offre, en cas de grève dans l’éducation nationale, une sécurité aux familles : elles savent qu’elles pourront alors toujours compter sur ce service sans avoir à se « débrouiller » tant bien que mal et dans l’urgence.
Il reste, je viens de le souligner, que l’organisation du service n’est pas une tâche aisée et que, dans certaines communes, elle a pu sembler une gageure. C’est ce constat qui conduit aujourd’hui la majorité de nos collègues du groupe RDSE, par la voix de son président, Yvon Collin, à nous inviter à réexaminer son fonctionnement à la lumière des premiers tests « grandeur nature » du service d’accueil qui se sont déroulés depuis l’adoption de la loi.
Nos collègues nous proposent en particulier de remettre sur le métier une question délicate, qui était déjà au cœur de nos réflexions au cours de l’examen du projet de loi, celle de la répartition des compétences entre l’État et les communes.
Cette question mérite d’être examinée avec soin. En effet, si nous avons choisi de créer un dispositif unique en son genre, en partageant la compétence d’accueil entre les communes et l’État, c’est que nous étions convaincus que ce dernier n’était pas capable, lorsque la grève était massive, d’organiser le service lui-même. Dans l’intérêt des familles, qui s’avère particulièrement aigu dans cette hypothèse, il revenait aux communes de prendre en charge son organisation.
Cela étant, si les communes ne parviennent pas à organiser le service elles-mêmes, alors la logique du dispositif prévu par la loi ne tient plus : il faudrait donc prendre acte de l’impossibilité d’offrir le service dans une partie des communes, voire dans toutes. De fait, le service d’accueil disparaîtrait, car les raisons qui nous ont conduits à estimer l’État incapable d’organiser le service d’accueil en cas de grève massive sont toujours valables.
Ainsi, le fait de consacrer, comme le souhaitent les auteurs de la proposition de loi, la compétence de l’État pour l’organisation du service d’accueil dans les communes de moins de 2 000 habitants, c'est-à-dire dans 75 % des communes françaises, reviendrait donc, en réalité, à ne plus proposer le service dans ces communes.
De plus, chacun le sait, cela fragiliserait définitivement le service d’accueil, en ouvrant la voie à sa suppression pour toutes les catégories de communes, qui, à des degrés divers, ont toutes dû surmonter des obstacles pour le mettre en œuvre.
Oui, madame Escoffier, c’est indiscutable, l’organisation du service est une lourde charge pour les communes, notamment pour les plus petites d’entre elles. Nous en avons eu conscience dès l’examen du projet de loi, et c’est pourquoi le Sénat l’a largement amendé, bien souvent, d’ailleurs, sur l’initiative de la commission des affaires culturelles, afin de donner aux communes les moyens d’exercer cette compétence dans les meilleures conditions. Je n’y reviendrai pas, car la question qui nous est désormais posée est de savoir si, malgré ces améliorations, le texte s’est révélé impossible à appliquer dans les plus petites communes.
Vous venez de nous affirmer voilà quelques instants, en reprenant un extrait de son discours, que le Président de la République avait lui-même clairement donné sens et poids à la proposition de loi que vous nous présentez. Permettez-moi d’élargir cet extrait, afin de retranscrire plus fidèlement la réalité des propos présidentiels. Certes, le Président de la République a commencé par déclarer : « C’est vrai qu’on ne peut pas demander la même obligation de service à un maire d’une commune rurale qui n’a même pas dans ses collaborateurs un employé ayant le BAFA et [à un maire] d’une grande ville d’un ou deux millions d’habitants. Je le comprends parfaitement et l’on doit pouvoir trouver un accord ». Mais il a aussitôt poursuivi en estimant qu’un tel accord était susceptible d’être trouvé « y compris sur […] les référés qui ont été faits pour sanctionner tel ou tel maire ».
Aux yeux du Président de la République, il n’est pas normal que les maires des petites communes n’ayant pas réussi à mettre en place le service d’accueil aient été traduits en justice. Tel était donc principalement l’objet de son intervention.
Monsieur le ministre, nous le savons, vous avez engagé une concertation approfondie avec l'ensemble des représentants des maires. Celle-ci a permis d’identifier les principales difficultés des communes, notamment des plus petites d’entre elles, et doit permettre d’y apporter, cette fois-ci, une première série de réponses.
Ce sont ces mêmes difficultés que visent nos collègues du groupe RDSE ; elles méritent donc que l’on s’y arrête.
Le premier de ces obstacles tient au délai-limite fixé par la loi pour la transmission des déclarations de grève : en effet, ce n’est qu’à quarante-huit heures du conflit que le maire sait s’il doit mettre en œuvre le service et dans quelles proportions.
À ce sujet, il faut tout d’abord rappeler, mes chers collègues, que les grèves sont rarement inopinées : la date de la mobilisation est souvent connue longtemps à l’avance et nous avons eu quelques exemples récents de mouvements annoncés plus d’un mois à l’avance. Autrement dit, rares sont les cas où les maires ne savent pas, plusieurs semaines en amont, qu’une grève d’importance aura lieu dans l’éducation nationale.
Il n’en reste pas moins, il est vrai, que savoir par avance qu’il y aura un conflit ne permet pas de connaître son ampleur exacte et donc d’évaluer en amont le nombre d’enfants concernés.
C’est la raison pour laquelle le ministère de l’éducation nationale s’est désormais engagé auprès des associations de maires à demander aux inspecteurs d’académie de transmettre en temps réel l’évolution du nombre de grévistes déclarés. Ainsi, avant le délai fatidique des quarante-huit heures, les maires pourront commencer à mesurer l’ampleur de la mobilisation. Il s’est également engagé à demander aux directeurs d’école de questionner les familles, quelques jours avant le mouvement, afin de savoir si elles entendent ou non bénéficier du service. Ces mesures permettront donc aux maires de disposer en amont des premières informations nécessaires pour s’organiser : ils pourront dès lors surmonter plus aisément l’obstacle des délais.
Plus épineuse est la question des personnels nécessaires pour la mise en œuvre du service car, si les grandes villes disposent par la force des choses d’un bassin de population, et donc d’un vivier de compétences, il peut être plus difficile pour les communes rurales de trouver le personnel nécessaire.
Dès l’examen du projet de loi, ce sujet a été au centre de nos débats. Là encore, à l’initiative de votre commission, il a été prévu que chaque commune devrait recenser ceux qui, parmi ses habitants ou parmi ceux des communes voisines, pourraient assurer le service. En effet, à nos yeux, la difficulté principale n’était pas de trouver les personnes compétentes, mais de s’y prendre suffisamment en amont pour avoir le temps de les trouver.
Le principe de la constitution d’un « vivier » a été inscrit dans la loi et l’expérience montre que partout où il a pu être constitué, le service fonctionne bien. Il reste, et ce point ne fait pas débat, qu’il est plus ou moins facile, selon le contexte local, de constituer ce « vivier ».
C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale s’est récemment engagé à aider les communes à trouver ces personnels.
Cela devrait permettre de lever l’essentiel des difficultés. Un point doit néanmoins encore être souligné : la loi ne fixe aucune norme de qualification pour les personnels et ne détermine aucun taux d’encadrement minimal. Il ne s’agit pas là d’un oubli ou d’une malfaçon, mais d’un choix volontaire, qui recevait au moment de l’examen du texte l’assentiment de la plupart des associations de maires.
Celles-ci craignaient en effet – à raison, me semble-t-il ! – que la fixation de normes contraignantes ne soit un obstacle pour les communes, et notamment pour les plus petites d’entre elles. Or de telles contraintes ne se justifient pas lorsqu’il s’agit d’un service mis en œuvre trois à quatre fois par an, et qui propose un accueil et non des enseignements.
Au demeurant, la pratique ne nous a pas démentis : à ma connaissance, il est arrivé qu’il y ait trop d’adultes, mais il me semble que très rares ont été les cas, si jamais il y en eut, où les adultes ont été trop peu nombreux pour accueillir dans de bonnes conditions les enfants.
Là encore, les difficultés me paraissent donc en voie d’atténuation, sinon de résolution. Mais elles disparaîtront d’autant plus vite que les services de l’État joueront totalement le jeu et se mobiliseront pour accompagner les communes dans la préparation du service.
Bien souvent, les maires ont ainsi manqué d’interlocuteurs capables de répondre à leurs questions, que ce soit sur le statut ou le nombre des personnels mobilisés, sur leur paiement ou sur les éventuelles conditions de qualification qu’il leur faudrait respecter. Je ne fais là que relayer ce que des maires bien informés m’ont rapporté.
Des mesures ont donc été prises ; deux instructions successives ont été envoyées aux inspecteurs d’académie, et les préfets et sous-préfets ont été également été alertés par les ministères de l’éducation nationale et de l’intérieur. Il est désormais clair pour tous que les services déconcentrés de l’État doivent prendre les devants et accompagner les maires.
Les résultats s’en font sentir : jour de grève après jour de grève, la bonne application de la loi progresse. Nous en sommes désormais arrivés à plus de 80 % de communes proposant le service. Dans l’académie de Strasbourg, le taux d’application de la loi lors de la grève de jeudi dernier était même de 95 %.
Au-delà des apparences qu’ont entretenues, parfois sciemment, quelques communes particulièrement visibles, la mise en œuvre du service d’accueil semble donc bien s’être améliorée depuis les premières grèves de l’automne dernier. Certes, des difficultés demeurent. Nous ne le nions pas, mais elles sont désormais bien repérées, et la réunion à votre invitation, monsieur le ministre, du comité de suivi de l’application de la loi a permis d’y apporter une première série de réponses.
De fait, le nombre de communes n’organisant pas le service d’accueil ne cesse de diminuer : le 29 janvier, elles étaient près de 1 900 à ne pas proposer le service ; le 19 mars, elles n’étaient plus que 1 400.
Plutôt que d’abroger partiellement une loi qui s’applique de mieux en mieux et d’ouvrir ainsi la voie à la suppression progressive du service, mieux vaut donc, me semble-t-il, continuer à faire preuve de pragmatisme, en aidant les communes à la mettre en œuvre et en répondant point par point à chacune des difficultés qu’elles rencontrent.
Il ne s’agit pas, mes chers collègues, de faire état, les uns et les autres, de notre connaissance du milieu enseignant. J’ai moi-même été enseignant pendant de très longues années et j’ai exercé des responsabilités dans des établissements scolaires. Cela ne m’a pas empêché de rester pragmatique et d’apporter des solutions pouvant trouver, sur le terrain, l’écho le plus favorable possible.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, la commission des affaires culturelles souhaite que vous poursuiviez la concertation qui est désormais bien engagée, afin de permettre aux communes de mettre en œuvre dans de bonnes conditions ce service tant apprécié par les familles.
C’est également pourquoi, mes chers collègues, la commission ne peut pas être favorable à l’adoption de cette proposition, bien qu’elle soit sensible à la voix que ce texte fait entendre, celle des maires des petites communes qui ont besoin d’être accompagnés par l’État pour exercer cette nouvelle compétence. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a quelques mois, j’ai eu l’honneur de présenter à votre assemblée le projet de loi instituant un droit à l’accueil pour les élèves scolarisés dans les écoles primaires, qui permet aux enfants d’être reçus y compris les jours de grève. Ce texte avait fait, à l’époque, l’objet de nombreux amendements pour tenir compte des demandes exprimées par les collectivités locales.
Je me suis attaché, depuis lors, à mettre en œuvre tous les moyens pour venir en aide aux communes qui éprouvaient des difficultés à répondre à l’obligation créée par la loi. Ces efforts ont permis à 90 % des communes de s’acquitter de cette mission nouvelle à l’occasion de la dernière grève. C’est une avancée majeure pour le droit des familles. C’est aussi un progrès incontestable et un signe de maturité de notre dialogue social, qui peut à présent se dérouler dans des conditions plus sereines.
C’est dans ce contexte, et alors qu’une très large majorité de Français plébiscite le nouveau droit qui leur est reconnu, que le groupe RDSE souhaite réviser les modalités d’application de la loi pour les communes de moins de 2 000 habitants, en confiant à l’État la charge d’accueillir les enfants les jours de grève.
Je ne suis pas favorable à cette proposition, non seulement parce que je la crois davantage dictée par des considérations politiques que par le souci de venir en aide aux familles (protestations sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste), ....
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas gentil pour le RDSE !
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : ... mais aussi parce que j’estime qu’elle remettrait en cause l’équilibre juridique, politique et tout simplement pratique auquel nous sommes parvenus en dialoguant avec les représentants des différentes collectivités locales.
Je sais parfaitement que l’organisation du service ne saurait être définie de façon trop stricte, ce qui est tout à fait normal, compte tenu de l’ampleur du réseau des écoles primaires : il y en a près de 55 000 réparties dans 22 000 communes. Mais c’est précisément la raison pour laquelle j’ai voulu que ce soit chaque commune qui définisse les modalités selon lesquelles elle souhaitait mettre en place ce dispositif, et non l’État, qui ne saurait avoir la même connaissance que le maire des besoins des familles et de la qualité des personnes susceptibles d’assurer l’accueil sur le territoire de sa commune !
L’État et les communes doivent s’entendre dans l’intérêt des familles, et c’est bien ce que nous avons cherché à faire au cours des derniers mois en menant un dialogue approfondi avec tous les acteurs concernés. Ces derniers mois, en effet, j’ai rencontré les principales associations des maires, à plusieurs reprises, ainsi que le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, pour voir avec eux les points à améliorer.
J’ai apporté un certain nombre de réponses à leurs demandes, que Philippe Richert détaille précisément dans son rapport. Je vais les reprendre rapidement.
J’ai d’abord envoyé, le 22 décembre, une instruction aux préfets – qui ont l’habitude d’obéir, madame Escoffier, à ce que leur demande le Gouvernement ! – et aux recteurs, instruction rédigée en commun avec Mme la ministre de l’intérieur, qui précisait la façon dont les recours devaient être engagés contre les communes n’ayant pas appliqué le SMA. Il s’agissait de distinguer les communes de bonne foi, qui n’avaient pas pu mettre ce service en place, de celles qui avaient délibérément refusé de mettre en œuvre ce service pour des raisons politiques ou idéologiques, bafouant ainsi la volonté du législateur. Peu nombreuses sont aujourd’hui les villes, grandes ou petites, qui s’y risquent. Même Paris ne s’y risque pas !
J’ai envoyé aux inspecteurs d’académie, le 14 janvier, une instruction portant sur un ensemble de points listés avec le président de l’Association des maires de France : liste vivier, prévision du nombre d’enseignants grévistes, évaluation du nombre d’enfants à accueillir, collaboration plus étroite entre l’État et les communes.
J’ai rappelé ces dispositions dans une autre instruction aux inspecteurs d’académie, le 25 février.
Enfin, j’ai souhaité que les inspecteurs d’académie soient aux côtés des maires pour les aider et leur donner toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre du droit d’accueil. Les petites communes avaient besoin de ce soutien ; nous le leur avons apporté et je continuerai à demander à mes services de le faire.
Ces efforts se sont traduits concrètement dans les chiffres lors des grèves du 29 janvier et du 19 mars dernier puisque 90 % des communes ont mis en place le SMA, et cela, je tiens à le préciser, sans distinction entre les grandes et les petites communes.
Comme l’a dit votre rapporteur, on constate une montée en puissance de ce service d’accueil, puisque l’on est passé de plus de 50 000 enfants accueillis en octobre 2008 à près de 450 000 enfants le 29 janvier dernier. Qui peut penser sérieusement que l’on puisse aujourd’hui priver les familles de ces avancées ? Qui osera dire à 450 000 enfants : « Non, nous ne vous accueillerons plus » ?
Enfin, c’est pour rester à l’écoute des maires, de tous les maires, que j’ai mis en place, avec les principales associations des maires, un comité de suivi de l’application de la loi, le 3 mars dernier, en présence de Philippe Richert. Cette réunion anticipait la remise du rapport d’évaluation prévue pour le mois de septembre et nous a permis de faire de nouveau un point sur la mise en œuvre de la loi. J’ai pu constater avec satisfaction qu’aucune association de maires ne conteste plus le bien-fondé de la loi. Les maires souhaitent au contraire la mettre en œuvre dans les meilleures conditions possibles.
En vérité, tout montre que le droit d’accueil a désormais trouvé sa place dans la vie quotidienne et dans le patrimoine de nos compatriotes. (Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Maintenant, la question que soulève la proposition du groupe RDSE est la suivante : y a-t-il plus d’obstacles pour les maires ruraux, ou pour les maires des petites communes, pour appliquer la loi ? Je ne le crois pas ! Faut-il croire en effet qu’il est plus dur d’appliquer cette loi dans une commune de moins de 2 000 habitants que dans une ville de plus de 100 000 habitants ?
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire devant vous le 20 janvier dernier, je ne conteste pas que la mise en œuvre du droit à l’accueil les jours de grève constitue, pour les communes qui en sont chargées, un défi nouveau, avec son lot de contraintes plus ou moins faciles à surmonter. Cependant, mes rencontres avec l’association des maires ruraux ainsi que les remontées du terrain à la suite des dernières grèves qu’a pu connaître l’éducation nationale m’ont permis de faire le constat suivant : même si les difficultés qui peuvent exister dans la mise en œuvre ne sont pas les mêmes partout, il n’y en a pas plus dans les petites communes rurales qu’ailleurs. Est-il nécessaire de vous citer le nom de milliers de communes de moins de 2 000 habitants, voire de moins de 500 habitants, qui ont réussi à mettre en place sans difficulté un service d’accueil pour les élèves scolarisés sur leur territoire ?
Comme Philippe Richert, je considère par ailleurs, et je le dis solennellement devant la Haute Assemblée, qu’il ne serait pas justifié de différencier l’application de la loi selon la taille de la commune : comment expliquer que 75 % des maires seraient dispensés de mettre en œuvre la loi ?
De plus, introduire une distinction entre les familles des petites communes et celles des grandes communes, c’est se heurter au principe constitutionnel d’égalité.
Comment prétendre qu’une famille qui habite une petite ville a moins besoin de ce service qu’une famille d’une grande ville ? Faudra-t-il distinguer demain les enfants des villes des enfants des champs ?
Le droit d’accueil ne peut pas être à géométrie variable ! Introduire des différences entre les communes, au prétexte que certaines communes ont des difficultés particulières dues soit à leur nombre d’habitants, soit à leur situation géographique, ce serait risquer de stigmatiser celles qui n’arriveraient pas à mettre en œuvre le droit d’accueil.
Pour autant, je suis bien conscient que les petites communes ont évidemment des contraintes différentes de celles des grandes villes. C’est pourquoi je suis résolument décidé à poursuivre le dialogue avec elles et prêt à donner à mon administration les instructions qui apparaîtraient nécessaires pour les accompagner encore davantage dans la mise en œuvre du droit d’accueil. Le rapport remis au mois de septembre nous y aidera.
C’est pourquoi je vous demande aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas voter la proposition de loi présentée par vos collègues du groupe RDSE, dont je constate d’ailleurs qu’elle pourrait se heurter à l’article 40 puisqu’elle crée une nouvelle dépense pour l’État.
Ce droit d’accueil, c’est un progrès social et c’est un service sur lequel toutes les familles peuvent désormais compter. Les en priver sous tel ou tel prétexte, comme l’avance la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui, ce ne serait pas seulement un retour en arrière, ce serait tout simplement incompréhensible ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires, votée l’été dernier, non sans une certaine précipitation, a, depuis, et très rapidement, révélé ses faiblesses et ses lacunes.
Ce service minimum d’accueil consiste avant tout pour l’État à faire porter, une nouvelle fois, suis-je tenté de dire, sur les collectivités locales l’organisation et le coût de l’encadrement des enfants les jours de grève des enseignants. II s’agit donc manifestement d’un nouveau désengagement de l’État et d’un nouveau transfert de charges vers les collectivités locales, lesquelles n’ont bien évidemment en l’occurrence rien demandé.
On peut se poser la question : pourquoi ce service d’accueil doit-il être à la charge des communes, alors que le conflit conduisant à la grève oppose un employeur, en l’occurrence l’État, à ses propres agents, les enseignants ?
Ainsi, il nous paraît inacceptable de renvoyer aux élus locaux la responsabilité de l’État sur des acteurs étrangers au conflit ayant conduit à la grève.
Mais, au-delà même du principe, l’expérience et la pratique de cette loi ont mis en évidence une réalité : le service minimum d’accueil dans les écoles soulève indéniablement de nombreuses difficultés d’application et, avant tout, dans les toutes petites communes.
II est impossible pour un maire, et à plus forte raison en milieu rural, d’organiser l’accueil des élèves en moins de 48 heures. La tâche est d’autant moins aisée que le seuil de 25 % à partir duquel le service minimum d’accueil devient obligatoire est très vite atteint dans de nombreuses communes. C’est d’ailleurs souvent le cas dans les écoles situées en milieu rural.
Par ailleurs, la question du recrutement des personnes chargées d’encadrer les élèves demeure problématique, monsieur le ministre. Selon la circulaire du 26 août 2008, aucune qualification minimale n’est exigée alors qu’il s’agit de l’encadrement d’enfants de deux à dix ans. Cette carence de la loi est d’autant plus surprenante qu’habituellement les conditions d’accès aux professions portant sur l’accueil d’enfants sont strictement encadrées et qu’est exigée au minimum la possession du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, BAFA.
Cette méthode de recrutement nous semble, en conséquence, bien hasardeuse. Elle confirme que cette loi est inapplicable et fait courir des risques aux élèves.
De plus, la loi a eu pour conséquence de placer dans l’illégalité les élus qui ne pouvaient pas l’appliquer ou qui ont refusé de le faire par respect des règles de sécurité, ce qui a donné lieu à de nombreuses condamnations, très disparates selon les juridictions. La décision d’arrêter les recours devant les tribunaux administratifs contre certains maires traduit d’ailleurs une prise de conscience des aberrations de ce texte particulièrement inadapté aux petites communes.
Il n’est donc pas honnête d’incriminer systématiquement la mauvaise volonté des maires, voire d’invoquer un positionnement politique, monsieur le ministre. Chacun est en effet conscient de la difficulté que vivent les familles en cas de grève. Mais force est de reconnaître que des communes, particulièrement les plus petites, qui sont aussi les plus nombreuses, ne sont pas en mesure de fournir ce service minimum. Nous le savons tous ici.
Chacun d’entre nous mesure combien les petites communes rencontrent des difficultés pratiques pour organiser ce service minimum qui devient, à chaque annonce de grève dans le monde enseignant, un véritable casse-tête pour les maires ruraux.
La situation est d’autant plus délicate que s’est désormais diffusée dans l’opinion et, donc, chez les parents d’élèves, l’idée selon laquelle le service minimum d’accueil fonctionne, qu’il est un droit, pour ne pas dire un dû ! Et dans les communes rurales où les parents d’élèves s’organisaient habituellement avec les grands-parents, la famille ou les voisins, en un mot, avec les moyens du bord, eh bien, désormais, ils s’en remettent au service minimum d’accueil, ce qui ne fait que compliquer sa mise en œuvre par le maire.
Le président de l’Association des maires ruraux ne rappelait-il pas, à propos du service minimum d’accueil, que « rendre obligatoire ne permet pas de rendre possible ce qui ne l’est pas » ?
C’est pourquoi, mes chers collègues, faute d’abroger le service minimum d’accueil, il apparaît du moins indispensable de prendre en considération la taille des communes. Et, sur ce point, mes collègues du RDSE et moi sommes disposés à faire évoluer le seuil proposé de 2 000 habitants, à la hausse comme à la baisse.
C’est donc dans cet esprit constructif et uniquement guidé par un souci pratique, sans tenir compte d’une posture a priori, que mon groupe, le RDSE, a déposé cette proposition de loi et en souhaite l’adoption.
Je remercie mes collègues Anne-Marie Escoffier et Michel Charasse, parmi les meilleurs spécialistes des collectivités que compte notre Haute Assemblée, d’être à l’origine de ce texte aussi simple qu’attendu par les maires ruraux.
Nous ne doutons pas que cette proposition de loi, qui a reçu l’approbation de plusieurs associations d’élus locaux, connaîtra ici le seul prolongement qui s’impose, son adoption.
Mes chers collègues, parce que je sais notre Haute Assemblée à l’abri des positionnements idéologiques et parce que, dans sa grande sagesse, elle est toujours soucieuse d’améliorer les conditions pratiques d’exercice des mandats des élus locaux et des maires en particulier, toute autre issue que l’adoption de ce texte par le Sénat apparaîtrait comme incompréhensible.
Enfin, et pour conclure, je m’adresserai à mes collègues de la majorité pour leur rappeler, si cela leur avait échappé, que cette proposition de loi bénéficie du soutien du Président de la République lui-même. (M. le ministre fait un signe de protestation.)
M. Jacques Legendre : C’est de la désinformation !
M. Yvon Collin : En effet, à l’occasion de son discours de clôture du dernier congrès des maires, il a prononcé ces mots pleins de bon sens, ces mots qui ont inspiré notre proposition de loi, ces mots que je cite dans leur intégralité et sans déformation : « On ne peut pas demander la même obligation de service à un maire d’une commune rurale qui n’a même pas dans ses collaborateurs un employé ayant le BAFA et au maire d’une grande ville. »
C’est donc un texte de bon sens que nous vous proposons, mes chers collègues. Il n’est absolument pas motivé par des considérations d’ordre politique ; vous le savez, le groupe du RDSE est un groupe d’ouverture. Je vous invite donc à y apporter votre soutien. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du groupe UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, vous avez dit n’avoir entendu aucune protestation de la part de maires ou d’associations de maires. C’est à croire que nous ne rencontrons pas les mêmes personnes !
Comme l’affaire du lundi de Pentecôte, cette loi sur le service minimum d’accueil vous poursuit et va vous poursuivre encore longtemps, tel un chewing-gum collé sous la chaussure ! (Sourires.)
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Et j’en suis fier ! (Nouveaux sourires.)
M. Claude Domeizel : Jamais une loi n’avait fait l’objet, dans les six premiers mois de son application, autant de contestations, et de tous bords ! Le chahut et les sifflets qu’elle a provoqués au congrès des maires de novembre dernier en sont la manifestation publique la plus significative. Sans parler de l’émoi qu’elle a suscité localement chez les maires, toutes tendances confondues, émoi exacerbé par les recours introduits par des préfets, qui ont assigné des maires pour les punir de n’avoir pas appliqué ce service minimum !
Nous sommes donc dans une situation de véritable cacophonie juridique.
Dans ce contexte, votre note du 22 décembre 2008 tend à laisser croire que Mme la ministre de l’intérieur et vous-même découvrez une rafale de mises en cause de maires indisciplinés. Nous ne sommes pas dupes : tout cela a dû être bien orchestré !
Dans cette note, vous avez demandé aux préfets de maintenir les recours contre les communes et surtout les maires qui avaient refusé d’appliquer la loi, c’est-à-dire ceux qui, en quelque sorte, se comportaient en grévistes du SMA.
Comme vous, je considère que la loi doit être respectée. Cependant, lorsqu’un dispositif se heurte à une opposition de cette ampleur, venant de représentants du peuple, il faut se remettre en cause !
Voilà une loi irréaliste, car difficile à mettre en œuvre.
Le problème est bien là : il s’agit, en effet, pour les maires, d’organiser, dans un délai relativement court – 48 heures – un accueil, pour des enfants de deux à dix ans dans les meilleures conditions de sécurité.
Par-delà le malaise qu’elle peut créer chez ceux qui se considèrent comme des briseurs de grève, les maires sont désormais chargés d’une nouvelle obligation. Comme s’ils n’en avaient pas assez ! Le maire peut, bien sûr, faire appel à son personnel communal. Encore faut-il que le personnel non gréviste soit en nombre suffisant… Au demeurant, le maire peut également se trouver confronté à des agents qui refusent d’effectuer un travail soit parce qu’il doit être accompli dans des plages horaires où ils ne peuvent se rendre disponibles, soit parce qu’il ne correspond pas à leur cadre habituel d’intervention.
M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, que j’ai questionné oralement le 18 mars dernier sur un autre sujet, m’a lui-même confirmé qu’un fonctionnaire territorial ne pouvait se voir imposer une tâche pour laquelle il n’avait pas été recruté.
Par ailleurs, cette astreinte, venant s’ajouter à un travail habituel, avant et après le service d’accueil, peut entraîner une trop grande amplitude d’horaire de travail, qui placerait le maire dans l’illégalité au regard du code du travail.
Le maire est donc autorisé à faire appel à des personnes n’appartenant pas à l’administration communale, retraités, membres d’associations, voire, plus absurde encore, des parents. Il est incité à constituer à l’avance un « vivier » de personnes susceptibles de présenter les « qualités nécessaires » à un encadrement sécurisé.
Ces listes doivent auparavant être transmises à l’inspection académique afin que celle-ci puisse notamment vérifier que les personnes en question ne figurent pas dans le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles, le FIJAIS.
Premièrement, comment garantir que ces personnes listées seront disponibles le jour dit, c’est-à-dire plusieurs semaines, voire plusieurs mois après l’établissement de la liste ? Quelle sera la durée de validité de ce fichier, qui nécessitera forcément des mises à jour fréquentes ?
Deuxièmement, ces fichiers devront-ils être soumis à déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL ?
S’agissant des « qualités nécessaires » exigées, je vais vous rapporter le point de vue du maire d’une commune rurale de mon département, qui me paraît bien résumer la situation. Il ne comprend pas que, pour conduire un tractopelle ou un engin de déneigement, ou accomplir la moindre intervention sur une installation électrique, une habilitation soit indispensable, alors que rien de tel n’est exigé pour encadrer des enfants !
Dans une même école, les enseignants non grévistes et leurs élèves travailleront-ils normalement, en présence ou à proximité du service d’accueil minimum dont l’unique activité, inévitablement bruyante, est axée sur les loisirs ?
Je profite de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui, monsieur le ministre, pour obtenir des réponses à des questions qui m’ont été souvent posées.
Concernant les locaux, les enseignants grévistes pourront-ils refuser l’accès à leur classe ? Le personnel assurant le service minimum d’accueil devra-t-il tenir le registre des présences ? Disposera-t-il des renseignements personnels concernant, notamment, la santé des enfants et les personnes habilitées à les prendre en charge à la sortie de l’école maternelle ?
Certes, la loi a prévu de transférer la responsabilité administrative de la commune à l’État. Mais, pour se prémunir en cas de faute, les intervenants occasionnels doivent-ils souscrire une assurance en responsabilité civile personnelle, à l’instar des enseignants ?
Voilà une loi dont l’application future comporte bien des incertitudes.
Monsieur le rapporteur, vous indiquez que le SMA a été mis en place dans près de 80 % des communes, alors que M. le ministre avance le pourcentage de 90 %.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Je le confirme !
M. Claude Domeizel : Or, souvent, il n’a été mis en place que partiellement et, joli paradoxe, pour un petit nombre d’élèves accueillis. L’encadrement est donc souvent surévalué, ce qui peut se révéler à la fois rassurant, car les enfants ont été bien gardés, et inquiétant, car on est en droit de se demander à quoi sert la loi.
Cette loi instaure finalement un nouveau service public. Si l’on se réfère aux effectifs recensés, il est aujourd’hui peu utilisé. Mais qu’en sera-t-il demain ?
Monsieur le ministre, vous avez été maire : vous devez donc savoir que l’on recourt toujours peu, au début, à un nouveau service public ; son utilisation se développe progressivement.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : J’espère bien que ce sera le cas, en l’occurrence ! Le dispositif est fait pour cela !
M. Claude Domeizel : Si le service minimum est de plus en plus utilisé – ce qui pourra, me direz-vous, signifier qu’il était nécessaire –, …
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Exactement !
M. Claude Domeizel : … les communes seront-elles à même d’accueillir tous les élèves ? Avec un adulte pour quinze élèves, comme le prévoit la loi ? Je pense que cela va poser un problème.
Voilà une loi inutile.
Pourquoi se croire obligé de voter une loi au moindre événement ou au moindre caprice ?
Loin de moi l’idée que le Gouvernement aurait joué habilement en voulant casser ainsi les effets de la grève. Mais permettez-moi de rappeler le dispositif en vigueur avant le 20 août 2008, fondé sur des circulaires : le directeur d’école avait alors la charge d’organiser l’accueil, comme en attestent de nombreuses réponses ministérielles. En voici quelques-unes prises au hasard.
« L’article 2 du décret n°89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d’école précise que le directeur d’école prend toute disposition utile pour que l’école assure sa fonction de service public. »
Ou encore : « En cas de grève du personnel enseignant, il appartient aux directeurs d’école, qui ont notamment pour mission d’organiser l’accueil et la surveillance des élèves, de rechercher des solutions pour les accueillir, que ce soit avec la participation d’enseignants volontaires, de services municipaux ou des associations de parents d’élèves. Dans l’hypothèse où aucune solution n’a pu être trouvée, les parents doivent être informés en temps utile que l’accueil ne pourra être assuré et que l’école sera fermée. »
Cela confirme bien que le directeur d’école ne doit pas être présent, contrairement à ce qui a pu être dit. En témoigne d’ailleurs une réponse explicite : « Le droit de grève est reconnu aux enseignants du premier degré, y compris aux directeurs d’école. »
Finalement, dans les faits, la nouveauté de la loi d’août 2008, c’est que le maire est désormais totalement responsable de l’accueil, en lieu et place de l’État.
Pour reprendre une expression un peu triviale, il semblerait que vous ayez pris un marteau-pilon pour écraser une mouche ! Comme pour le lundi de la Pentecôte, vous devrez revenir, un jour ou l’autre, sur cette loi inapplicable, tant sur le fond que sur la forme. Si vous ne le faites pas, croyez-moi, lorsque la majorité changera, nous le ferons !
J’en viens plus précisément à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et qui vise à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d’accueil des élèves d’écoles maternelles et élémentaires, soit une bonne partie des communes rurales.
Vous l’aurez compris, je vous confirme que le groupe socialiste est toujours opposé à la loi du 20 août 2008. D’ailleurs, nous avons déposé un amendement pour en demander l’abrogation ; j’y reviendrai donc au cours de la discussion des articles.
Il ne s’agit donc, dans l’article unique de ce texte, que d’exclure les communes de moins de 2 000 habitants. Mais pourquoi pas celles de 3 500, 5 000 ou 20 000 habitants ? Voire toutes les communes ? Car, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, les difficultés rencontrées et les risques concernent toutes les communes.
Enfin, sans m’attarder sur le sujet, car j’y reviendrai là encore lors de la discussion de l’article unique, je tiens à vous faire également faire part de nos réserves concernant le dernier alinéa de l’article unique, qui jette un trouble sur le rôle et la présence du directeur d’école en cas de grève.
Cette proposition de loi nous donne-t-elle pleinement satisfaction ? Non. Toutefois, comme l’indique M. Philippe Richert dans son rapport, « sur le fond, l’adoption de la présente proposition de loi ouvrirait alors la voie à la remise en cause de la compétence communale pour toutes les collectivités ». En l’espèce, je partage votre point de vue, monsieur le rapporteur.
Cette proposition de loi amorce en effet la démonstration de la fragilité du système et c’est pourquoi le groupe socialiste la soutient. Elle a le grand mérite d’enfoncer un premier coin pour faire éclater une loi populiste, irréaliste, inapplicable à terme et inutile. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.- Mme Jacqueline Gourault applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le ministre, vous le savez, je n’ai pas voté la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ; je m’en étais alors expliquée.
Après avoir écouté vos propos, j’aimerais revenir sur quelques points.
Le fil rouge des réflexions en cours sur la réforme des collectivités territoriales, qu’il s’agisse de celles du comité Balladur ou de celles du groupe de travail sénatorial dont je fais moi-même partie, c’est la diversité des territoires. Il ressort du rapport du comité Balladur qu’il n’est pas possible d’appliquer les mêmes recettes partout sur le territoire, indistinctement à toutes les communes quelle que soit leur taille. Je m’étonne donc que l’on ne puisse reprendre ce principe lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre telle ou telle loi ou telle ou telle méthode d’organisation.
Tout à l'heure, vous avez dit qu’il ne saurait y avoir l’école de la ville et l’école de la campagne. Justement, je crois, pour ma part, qu’il faut s’appuyer sur cette diversité française pour répondre aux besoins des collectivités, car on ne peut apporter une réponse similaire dans les grandes métropoles et dans les très petites communes. Je souhaitais donc vous rendre attentif à cet élément du rapport Balladur.
Par ailleurs, selon vous, les associations d’élus auraient demandé ce service d’accueil en cas de grève. Je tiens à faire remarquer au passage qu’il n’existe d’ailleurs qu’une seule association réunissant tous les maires, même si elle comprend différentes branches. Quoi qu’il en soit, personne n’a jamais demandé un service minimum d’accueil. Vous l’avez institué dans les circonstances que vous connaissez encore mieux que moi !
Pour ma part, j’ai toujours proposé, en tant que maire, un service minimum d’accueil en cas de grève lorsque c’était nécessaire. Les élus savent se débrouiller et répondre aux besoins de leurs concitoyens.
Ainsi, lorsqu’un instituteur, sur les six ou sept instituteurs que comptait l’école, faisait en grève, on répartissait les enfants dans les autres classes. (M. Claude Domeizel approuve.) Quand il y avait davantage de grévistes, on mettait en place un service de garderie, avec des personnes compétentes, afin d’aider les parents. Maintenant, pour assurer le service d’accueil, on prend presque la première personne venue pour garder les enfants, alors que, dans d’autres circonstances, il faut prévoir pratiquement un accompagnateur pour cinq enfants lors d’une sortie en bus ! Franchement, il y a là quelque chose d’un peu choquant !
Personnellement, je ne suis pas contre l’aide aux parents, au contraire, puisque je l’ai toujours fait ! Mais je ne comprends pas les raisons pour lesquelles on veut légiférer pour tout organiser au niveau central plutôt que de laisser les élus, dans cette République décentralisée – une décentralisation d’ailleurs consacrée par la Constitution –, s’organiser sur le terrain. Pourquoi ne pas reconnaître le savoir-faire des élus ? Vous avez demandé aux inspecteurs d’académie d’aider les maires. Mais enfin, monsieur le ministre, nous sommes assez grands pour organiser un service de ce genre !
Je vous le dis franchement, j’ai mis en place le SMA dans ma commune, parce que je suis respectueuse de la loi, mais la procédure est bien compliquée. Alors que tout se faisait très simplement auparavant, je suis maintenant obligée d’envoyer des fax ici et là, de communiquer l’identité des personnes qui gardent les enfants, leur nom, leur numéro de téléphone. J’irai même jusqu’à dire que c’est presque une usine à gaz que vous avez montée !
M. Claude Domeizel : Absolument !
Mme Jacqueline Gourault : Enfin, vous avez invoqué l’article 40 de la Constitution. Mais comment pouvez-vous le faire ? C’est vous qui avez créé, par la loi, une dépense supplémentaire de l’État, …
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Absolument !
M. Claude Domeizel : Tout à fait !
Mme Jacqueline Gourault : … financée, à vous entendre, par les économies réalisées sur les salaires des personnels grévistes
Si l’on supprime aujourd'hui le SMA obligatoire dans les communes de moins de 2 000 habitants, quelle sera la dépense nouvelle pour l’État ? Ce sera au contraire une économie !
M. Claude Domeizel : Absolument !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Bien sûr !
Mme Jacqueline Gourault : Je suis donc stupéfaite que vous invoquiez l’article 40 de la Constitution !
Monsieur le ministre, je vous ai parlé très directement. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement se braque dans cette affaire.
Pour ma part, je voterai cette proposition de loi, avec quelques autres collègues du groupe Union centriste, car, vous le savez, nous votons différemment selon nos convictions profondes. C’est d’ailleurs ce qui fait la particularité et le charme des centristes ! (Sourires.) Mais j’espère que nous serons un certain nombre à voter ce texte, car, franchement, il est empreint de bon sens. ((Applaudissements sur certaines travées de l’Union centriste, ainsi que sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire n’a même pas un an. Pourtant, nous voici de nouveau réunis dans cet hémicycle pour la deuxième fois depuis le début de l’année pour débattre de sa modification !
Trois propositions de loi relatives à ce texte ont déjà été déposées au Sénat, dont celle que j’ai défendue au nom de mon groupe le 20 janvier dernier et qui tendait à l’abroger. Trois propositions de loi, c’est beaucoup, mais c’est justifié tant les difficultés entraînées par ce texte voté en urgence sont réelles. Car, nous le savons tous ici, ces difficultés ne sont pas le fruit de l’imagination de maires réfractaires.
Comme je l’avais souligné le 20 janvier la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, nous sommes face à une loi aux contours imprécis, ne fixant aucun taux d’encadrement, alors que sont concernés de jeunes enfants, et ne déterminant pas les qualifications minimales requises pour les personnels sollicités.
De nombreux maires ont conscience que les conditions de sécurité, de responsabilité et de qualité en matière d’encadrement ne sont pas réunies pour appliquer cette loi. De surcroît, ils rencontrent des difficultés pour trouver des personnels. Pour les communes de petite taille, notamment rurales, il suffit qu’un enseignant soit en grève pour que l’organisation de ce service incombe aux maires. Or, faute de personnel, cette obligation est impossible à respecter.
Ces problèmes se retrouvent dans les communes urbaines à forte densité, car le nombre d’écoles, et donc d’élèves, est important alors que l’effectif des personnels communaux mobilisables est insuffisant.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui fixe le seuil « critique » d’application du SMA aux communes de moins de 2 000 habitants.
Dans une proposition de loi déposée en octobre dernier, notre collègue Jean-Louis Masson a, pour sa part, fixé ce seuil à moins de 1 500 habitants. Toutefois, nous n’avions pu avoir ce débat le 20 janvier dernier, car la commission des affaires culturelles avait demandé au Sénat de se prononcer sur ses conclusions et non sur notre texte. De ce fait, les amendements déposés par nos collègues, dont celui de Pierre-Yves Collombat visant à introduire dans la loi une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants, n’avaient pu être examinés.
Ce débat dérange, semble-t-il, au sein même de votre majorité.
En réalité, les aménagements de la loi que nous proposons tentent de préserver les petites communes, notamment rurales. Ils montrent bien que cette loi, telle qu’elle a été conçue et votée, n’est tout simplement pas applicable de manière égale sur tout le territoire.
Le Gouvernement a présenté ce service d’accueil aux parents comme un droit relevant du service public, interprétation qu’a d’ailleurs confirmée le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2008.
Or les éléments constitutifs d’un service public sont loin d’être réunis puisque la loi porte en elle une inégalité de traitement des enfants. Elle ne leur garantit pas, notamment, d’être accueillis partout dans les mêmes conditions d’encadrement et de qualification. La notion de « qualités nécessaires » est en effet laissée à l’appréciation du maire. De fait, ces derniers sont contraints de faire avec les moyens du bord !
Le Gouvernement avait été amplement alerté sur ces points de blocage, tous pointés avec force en juillet dernier par nombre d’entre nous. Ces blocages ont du reste entraîné des recours devant les tribunaux contre les maires et vous ont ensuite conduit, monsieur le ministre, à adresser coup sur coup aux inspecteurs d’académie deux notes leur enjoignant d’aider les communes, notamment dans la constitution de la liste « vivier ».
De ce point de vue, le recours aux jeunes retraités de l’éducation nationale a provoqué de l’indignation, d’autant que le SMA a d’abord été instauré par le Gouvernement en prévision de conflits qui l’opposeraient à ses fonctionnaires, conflits qui découlent de la dégradation des conditions du bon exercice du service public de l’éducation.
Que penser d’une inspection académique qui sollicite les élèves, majeurs bien sûr, d’un lycée professionnel à Angers en formation de brevet d’études professionnelles sanitaires et sociales et d’aide-soignant ?
Les communes se heurtent à une autre difficulté : anticiper le nombre d’enfants à accueillir.
Sur cette question, dans votre note du 25 février, vous incitez les inspecteurs d’académie à veiller « à ce qu’au sein des écoles concernées par la mise en œuvre du droit d’accueil, un relevé du nombre prévisionnel d’élèves désireux de bénéficier du droit d’accueil puisse être établi ».
Or la loi précise bien, en son article 5 : « La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école.
« Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d'arrondissement. »
La loi ne dit pas que les familles doivent faire part de leur intention de bénéficier du service d’accueil.
Pourtant, le compte rendu fait par l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, d’une rencontre qu’elle a eue avec vous le 28 janvier dernier indique qu’un compromis à destination des communes de moins de 3 500 habitants serait intervenu, compromis aux termes duquel les communes de moins de 3 500 habitants ne seraient obligées d’organiser un service d’accueil qu’à partir de la volonté déclarée des familles d’en bénéficier. Le délai préalable dans lequel les familles devraient formuler expressément leur demande reste à déterminer.
Depuis cette rencontre, vos services et l’AMRF travailleraient à la définition – je cite ici l’Association – « des modalités concrètes d’application qui seraient inscrites dans un texte d’application de la loi ».
Des aménagements de la loi ont donc bien déjà été envisagés pour les communes rurales.
M. Xavier Darcos (Ministre de l'Éducation nationale) : Bien sûr !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Pourtant, le 20 janvier dernier, devant cette assemblée, en évoquant, monsieur le ministre, le souhait exprimé par certains de distinguer le cas des communes rurales de celui des zones urbaines, vous aviez expliqué – et vous venez de le redire – que, « en créant une telle inégalité, nous nous heurterions à un principe constitutionnel »,...
M. Alain Gournac : Bien sûr !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : ... avant d’ajouter : « Comment prétendre en effet qu’un enfant des champs ait moins besoin de ce service qu’un enfant des villes ? »
Il y a donc les principes et la réalité !
Cette réalité, c’est celle d’une mauvaise loi...
M. Alain Gournac : Pas du tout !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : ... qui, à notre avis, doit toujours être abrogée.
Pour autant, nous estimons aujourd’hui, comme M. Philippe Richert l’indique dans son rapport, que l’adoption de cette proposition de loi « ouvrirait la voie à la remise en cause de la compétence communale pour toutes les collectivités ». Elle constituerait donc une première brèche pour remettre en cause le service d’accueil dans son ensemble.
Cette occasion d’ouvrir une brèche, que nous considérons comme une première étape, nous avons décidé de la saisir ; c’est pourquoi nous soutenons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi défendue par notre collègue du groupe du RDSE soulève des questions légitimes quant aux contraintes spécifiques rencontrées par les petites communes dans la mise en place du service minimum d’accueil.
Le groupe UMP a parfaitement conscience de ces contraintes et comprend la motivation de la demande de dérogation pour les communes de moins de 2 000 habitants.
Pour autant, nous estimons que toute évolution de cette loi doit être compatible avec son fondement, à savoir la nécessité de permettre l’égalité entre tous les parents : ceux qui ont les moyens de faire garder leurs enfants en cas de grève et ceux dont les revenus ou les conditions de vie les en empêchent.
Pour nous, cet égal accès de tous au service public est une condition indispensable pour que celui-ci soit considéré comme tel. Or ce principe risquerait d’être remis en cause par un traitement différencié entre les parents en fonction de la population des communes où ils résident.
En outre, il me semble nécessaire de rappeler que de nombreuses avancées ont été réalisées depuis la promulgation de la loi, le 21 août 2008. Nous avons eu l’occasion de les évoquer lors de l’examen de la proposition de loi de nos collègues du groupe CRC-SPG visant à abroger la loi qui a institué le SMA. Permettez-moi néanmoins de revenir sur ces avancées, qui ont pour objet de prendre en compte les problèmes que pouvaient rencontrer les communes, notamment les plus petites d’entre elles.
En premier lieu, le décret instaurant une négociation préalable, paru le 2 décembre 2008, a été pour la première fois mis en application à l’occasion de la grève du 29 janvier dernier. Cette négociation préalable permet de mieux anticiper l’ampleur potentielle de la grève grâce au dispositif d’alerte. Les inspecteurs d’académie peuvent ainsi évaluer avec davantage de précision la portée du conflit, et parfois l’apaiser, voire y mettre fin. C’est le cas dans ma commune.
En second lieu, le dialogue et la concertation avec les élus, par l’intermédiaire des associations des maires, vous ont amené, monsieur le ministre, à adresser une instruction aux inspecteurs d’académie pour aider les communes concernées à faire face aux difficultés suscitées par les grèves.
Votre instruction demande aux inspecteurs, premièrement, de procéder à un comptage précis du nombre de grévistes et de transmettre au fur et à mesure ces données aux communes, deuxièmement, d’aider les communes qui auraient des difficultés à constituer un vivier de personnes susceptibles de participer à l’accueil des élèves et, troisièmement, de transmettre, dans la mesure du possible, des données prévisionnelles sur le nombre d’enfants qui pourraient être accueillis.
En troisième lieu, dans l’esprit d’apaisement qu’a fait valoir le Président de la République lors du dernier congrès des maires, vous avez, monsieur le ministre, conjointement avec le ministre de l’intérieur, envoyé une instruction aux préfets leur demandant de mettre fin aux actions contentieuses engagées contre les municipalités qui n’avaient pas fait connaître d’opposition de principe à l’application de la loi, mais qui n’avaient pas pour autant réussi à mettre en place le service minimum.
Car il convient de bien faire la différence entre certaines grandes communes qui ne voulaient pas en place ce service et celles qui se heurtaient, à cet égard, à des difficultés objectives. Vous avez donc eu raison, monsieur le ministre, de donner de telles instructions aux préfets pour calmer le jeu.
Comme l’avait souhaité notre excellent rapporteur, Philippe Richert,...
M. Jacques Legendre : Excellent, en effet !
M. Alain Gournac : ... vous avez mis en place un comité de suivi de la loi, afin que chacun puisse s’exprimer et signaler ses éventuelles difficultés, de manière que, à partir de la confrontation des idées et des pratiques des uns et des autres, puissent être esquissées des solutions.
Ces aménagements sont ainsi susceptibles de répondre aux préoccupations mises en avant par nos collègues du groupe du RDSE, dont la présente proposition de loi manifeste à l’évidence le souci qu’ils ont de l’intérêt général.
Les dernières grèves ont, me semble-t-il, apporté un début de réponse à ces inquiétudes : près de 90 %, avez-vous dit, monsieur le ministre – mais, pour ma part, je dirais plutôt 85 % –, des communes qui devaient mettre en œuvre ce service y sont effectivement parvenues à cette occasion, dont de nombreuses communes de moins de 2 000 habitants, comme l’a indiqué notre rapporteur, ce qui montre que cette loi est parfaitement applicable sur l’ensemble du territoire.
Mes chers collègues, si nous votions cette proposition de loi, nous risquerions de compromettre le principe d’égalité qui est à la base de cette loi et m’a personnellement conduit à la voter : égalité entre les enseignants des petites communes et ceux des autres – avec cette proposition de loi, en effet, les uns et les autres ne seraient plus soumis aux mêmes obligations –, égalité entre les familles, égalité entre les communes. C’est pourquoi le groupe UMP souhaite le rejet de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique.