Simplification et clarification du droit : Articles additionnels après l’article 35
debate, 25/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-10. - Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente. À la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.
Mme Françoise Henneron : Madame la présidente, je retire cet amendement.
La mesure que nous voulions proposer d’ajouter a déjà été insérée par l’Assemblée nationale dans le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dont le Sénat sera saisi dans quelques semaines.
Afin de ne pas compliquer les choses, il vaut mieux éviter d’introduire une telle disposition dans la présente proposition de loi.
M. Bernard Saugey : Bravo !
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Et merci, madame le rapporteur pour avis !
Mme la présidente : L'amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, Mme Debré, M. Legendre et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont abrogés :
1° Le II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L'article L. 162-1-8 du même code.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Je présente cet amendement également au nom de mes collègues Paul Blanc, Isabelle Debré, Jacques Legendre et Catherine Procaccia.
Le rapport sur la sécurité sociale présenté par la Cour des comptes au mois de septembre 2006 faisait état de certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l’objectif des dépenses de soins de ville n’étant plus du tout appliquées et n’ayant plus, de ce fait, de raison d’être dans ledit code.
C’est notamment le cas du II de l’article L. 227-1 et de l’article L. 162-1-8 de ce code.
Le II de l’article L. 227-1 prévoit qu’un avenant annuel à la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, détermine l’objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville et en précise les conditions et modalités de mise en œuvre.
L’article L. 162-1-8 précise qu’à défaut de conclusion d’un tel avenant les ministres compétents notifient l’objectif aux caisses nationales.
Compte tenu des mesures adoptées par le Parlement et entrées en vigueur, ces dispositions ne sont plus appliquées depuis 2002. Elles alourdissent donc inutilement le code de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous vous proposons de les faire disparaître.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Françoise Henneron : La commission des affaires sociales émet un avis favorable sur cet amendement qui tend à supprimer deux dispositions obsolètes du code de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 35.