Simplification et clarification du droit : Article 51
debate, 25/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 515-12 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « état du sol ou du sous-sol », sont insérés les mots : «, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'État dans le département peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9. » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la date de consultation des propriétaires. » ;
2° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 512-1, la référence : « L. 512-17 » est remplacée par la référence : « L. 512-7-1 » ;
3° L'article L. 512-17 devient l'article L. 512-7-1. Au premier alinéa de cet article, après les mots : « Lorsque l'installation », sont insérés les mots : « soumise à autorisation » ;
4° Après l'article L. 512-12, il est inséré un article L. 512-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-12-1. - Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. » ;
5° L'article L. 515-16 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du II, les mots : « danger grave pour » sont remplacés par les mots : « aléa important vis-à-vis de » ;
b) Au III, les mots : « danger très grave pour » sont remplacés par les mots : « aléa très important vis-à-vis de » ;
6° Le III de l'article L. 541-13 est abrogé.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77, présenté par MM. Patriat, Raoul, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le b) du 1° de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de maintenir la procédure de l'enquête publique permettant d'instituer des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou sur des terrains constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets.
Mme la présidente : L'amendement n° 78, présenté par MM. Patriat, Raoul, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du b) du 1° de cet article, supprimer les mots :
le petit nombre de propriétaires ou
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un amendement de repli. Les auteurs de l'amendement considèrent que la procédure de l'enquête publique visant à instituer des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués ne peut être allégée au seul motif du petit nombre de propriétaires.
Avec votre permission, madame la présidente, je vais présenter également l’amendement n° 79.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 79, présenté par MM. Patriat, Raoul, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Supprimer le 4° de cet article.
Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'allégement de la procédure de cessation d'activité applicable aux installations classées qui ne sont soumises qu'à autorisation.
Ils estiment nécessaire de maintenir, y compris pour les cessations d'activité de ce type d'installations classées, la procédure actuelle de concertation entre l'exploitant et le maire ou le représentant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme sur l'usage futur du site.
Mme la présidente : J’appelle également en discussion l'amendement n° 15, présenté par Mme Panis, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :
Supprimer le 5° de cet article.
La parole est à Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis.
Mme Jacqueline Panis : L’article 51 tend à simplifier les règles applicables aux installations classées, afin de mieux proportionner à la réalité des risques encourus les contraintes imposées aux exploitants de ces installations.
L’amendement que la commission des affaires économiques vous propose tend à supprimer le 5° de cet article, qui introduit dans le code de l’environnement, aux côtés des deux notions déjà existantes de « danger » et de « risque », une troisième notion « d’aléa », qui n’existe pour l’instant que dans une circulaire de 2005.
Sur la forme, le procédé est assez surprenant. En effet, on nous propose d’entériner a posteriori une circulaire dépourvue jusqu’à présent de base légale, alors même que la notion « d’aléa » ne se retrouve dans aucune directive communautaire. Il s’agit d’une novation introduite par les textes techniques dérivés de la directive « Seveso », qui sont produits dans le cadre de la « comitologie », cette source normative informelle placée auprès de la Commission européenne.
Sur le fond, cette mesure est tout aussi surprenante. En effet, la notion proposée « d’aléa » a été définie par la circulaire de 2005, en termes plus mathématiques que juridiques, comme « la probabilité qu’un phénomène accidentel produise en un point donné des effets d’une intensité donnée, au cours d’une période déterminée ».
La circulaire précise de plus que « l’aléa est donc l’expression, pour un type d’accident donné, du couple probabilité d’occurrence multipliée par l’intensité des effets ».
Il m’a semblé que l’introduction dans le code de l’environnement d’une notion « d’aléa » aussi subtile peut difficilement passer pour une simplification ou pour une clarification du droit. Or il s’agit d’un domaine qui touche aux droits fondamentaux des citoyens car, en matière d’installations classées, des procédures d’expropriation peuvent être mises en œuvre.
C’est pourquoi la commission des affaires économiques vous propose de supprimer cette mesure dans ce texte de simplification et de clarification du droit, où elle n’a pas sa place. Toutefois, cette mesure pourrait, après approfondissement, être examinée dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : La commission est défavorable aux amendements nos 77, 78 et 79. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 15.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Même avis que la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)