Simplification et clarification du droit : Article 52

Simplification et clarification du droit : Article 52

debate, 25/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° L'article L. 611-1 est abrogé ;
2° L'article L. 330-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 330-3. - Les services de transport aérien public à l'intérieur du territoire national peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'État peut déléguer tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien intérieurs au territoire national soumis à des obligations de service public à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé. » ;
3° À l'article L. 330-11, la référence : « L. 330-3, » est supprimée.

Mme la présidente : L'amendement n° 80, présenté par M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Par cet amendement, notre collègue Daniel Raoul s’oppose à une simplification apparente qui risque de léser les collectivités d'outre-mer à long terme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Jacqueline Panis : L’article 52 ne me semble nullement porter atteinte aux collectivités d’outre-mer. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 52.
(L'article 52 est adopté.)