Simplification et clarification du droit : Article additionnel avant l’article 14

Simplification et clarification du droit : Article additionnel avant l’article 14

debate, 24/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Angels, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les informations communiquées en application du premier alinéa par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels comptables déposés en application des articles 53 A, 72, 74 A, 97, 223 et 302 septies A bis du code général des impôts, peuvent l'être également, dans les mêmes limites et conditions, soit pour des besoins de recherche scientifique, soit, à des fins exclusives de réalisation d'études économiques, aux agents de services de l'État chargés de la réalisation d'études économiques. La liste de ces services est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
« Les bénéficiaires de cette communication sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
II. – À l'article 7 ter de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après les mots : « pour des besoins de recherche scientifique », sont insérés les mots : « ou pour la réalisation d'études économiques ».
La parole est à M. Bernard Angels, rapporteur pour avis.

M. Bernard Angels : Le livre des procédures fiscales prévoit que les agents de l'administration des impôts et de celle des douanes et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'INSEE, ainsi qu'à ceux des services statistiques ministériels, les renseignements utiles à l'établissement de statistiques.
Cet amendement tend à étendre explicitement ce droit, qui concerne les documents comptables des entreprises, aux agents des services de l'État chargés de la réalisation d'études économiques, ainsi qu'aux chercheurs. Je tiens à préciser que ces agents et chercheurs avaient accès à ces documents, jusqu’à une récente réorganisation de l’administration fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permettra de réduire le nombre de demandes redondantes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 14.