Simplification et clarification du droit : Article 15 bis
debate, 24/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 2323-47 est ainsi rédigé :
« Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion. » ;
2° Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2323-56 est ainsi rédigée : « tenus à la disposition de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours suivant la réunion. ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 59 est présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès et Chevé, M. Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 132 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jacqueline Chevé, pour défendre l’amendement n° 59.
Mme Jacqueline Chevé : L’article 15 bis prévoit que le rapport économique et financier annuel au comité d’entreprise ne sera plus transmis à l’inspection du travail, mais seulement tenu à sa disposition pendant une durée de quinze jours.
L’objectif est d’entraîner une économie – non évaluée – sur les frais d’envoi pour les 28 000 entreprises concernées et sur les frais d’archivage pour les services d’administration du travail.
Ce rapport est néanmoins important puisqu’il contient des données précieuses, par exemple des données relatives à la nature des contrats réalisés, des informations concernant l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ; il contient également des indicateurs de comparaison des conditions d’emploi et de formation entre salariés hommes et salariées femmes, ainsi que des données relatives aux efforts des entreprises en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Dans le cadre des actions engagées par les différents partenaires de l’emploi – maisons de l’emploi, missions locales et collectivités territoriales –, ces rapports apportent en outre des indicateurs de tendance très utiles pour ajuster les actions fournies en direction tant des entreprises que des salariés.
La disposition prévue par cet article apparaît ainsi comme la réponse favorable à une demande récurrente des organisations patronales, qui ont déjà obtenu des modifications substantielles du contenu et des modalités d’adoption de ce rapport. Elle constitue une étape supplémentaire dans leur volonté d’affaiblir les possibilités de contrôle de l’inspection du travail sur les conditions de travail et de rémunération pratiquées par les entreprises.
Au moment où l’économie connaît des difficultés qui rejaillissent gravement sur l’emploi, où le Gouvernement revendique une action résolue en faveur de l’égalité hommes-femmes et des travailleurs handicapés, il me semble particulièrement malvenu de distendre les liens entre l’État républicain et le monde de l’entreprise.
Nous vous demandons donc de voter notre amendement pour supprimer une mesure qui pourrait conduire à la disparition programmée d’un outil essentiel dans la régulation sociale de l’activité économique.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 132.
Mme Annie David : L’article 15 bis, ajouté au texte initial sur l’initiative du Gouvernement, vise à supprimer l’obligation de transmission à l’inspection du travail du rapport économique et financier annuel qui incombe aux entreprises de plus de cinquante salariés, alors même que ce rapport comporte des informations particulièrement importantes : recours aux contrats de travail à durée déterminée, temps partiel, évolutions des salaires, de la qualification, de la formation, etc.
Pourquoi dès lors supprimer une telle source d’informations en direction de l’inspection du travail ?
Selon le rapport de la commission des affaires sociales, « les inspecteurs du travail n’ont guère le temps d’examiner les nombreux rapports qui leur sont adressés pendant l’année et qui sont archivés aux frais de l’administration ».
Le cynisme d’un tel argument est insupportable quand on sait à quel point l’inspection du travail manque cruellement de moyens et de personnels. Selon un rapport du Bureau international du travail, on comptait en 2005 seulement 1 977 agents de contrôle pour les 18 millions de salariés relevant du secteur privé, dont les conditions de travail sont rendues de plus en plus difficiles par la précarisation du travail et l’éclatement du tissu économique.
De plus, ces agents doivent faire face aux menaces et autres incivilités qui ont augmenté ces dernières années.
Bref, c’est non par choix que les inspecteurs du travail décident de ne pas prêter attention aux rapports économiques et financiers des entreprises, mais à cause d’un manque cruel de moyens.
Une autre des conséquences est d’ailleurs qu’un trop grand nombre de procès-verbaux restent classés sans suite par les tribunaux.
Selon moi, la réponse à ma question est qu’il s’agit en réalité de donner satisfaction à l’une des anciennes revendications du MEDEF, qui n’était encore qu’en partie satisfaite et qui trouve décidément auprès du Gouvernement une oreille attentive !
Le manque de moyens accordés à nos inspections du travail est une raison de demander le retrait de cet article, mais ce n’est pas la seule.
En effet, l’article 15 bis est entaché d’une grave incohérence juridique.
À cause d’une erreur de rédaction, son adoption reviendrait à rendre les dispositions de l’article L. 2323-47 du code du travail, auquel il se réfère, totalement contradictoires : un alinéa obligerait à transmettre un rapport alors que le précédent alinéa – le troisième, si l’article 15 bis était adopté – autoriserait à ne pas transmettre ce même rapport… sauf à vouloir supprimer vraiment cet alinéa, qui prévoit actuellement que « les membres du comité d’entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion », ce qui serait encore une raison grave de repousser l’article.
Tant sur le fond que sur la forme, l’article 15 bis n’est donc pas acceptable en l’état, et nous ne voyons pas d’autre issue que sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Françoise Henneron : L’article 15 bis n’empêchera pas l’administration de contrôler le rapport annuel que les entreprises doivent réaliser sur leur situation économique et financière, puisque ce rapport devra être tenu à la disposition de l’inspection du travail.
Par ailleurs, les auteurs de ces amendements n’ont pas compris la signification du délai de quinze jours mentionné dans le code du travail. L’inspection du travail pourra contrôler le rapport sans limitation de durée. Le délai de quinze jours correspond au laps de temps laissé à l’entreprise pour finaliser le rapport après la consultation du comité d’entreprise, en y intégrant les éventuelles remarques formulées par celui-ci.
La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 59 et 132.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Il est également défavorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : J’aimerais revenir sur la rédaction de l’article 15 bis et vous demander d’être attentifs sur ce point.
En effet, l’article 15 bis tend à modifier le troisième alinéa de l’article L. 2323-47 du code du travail, lequel, je vous le rappelle, est ainsi rédigé : « Les membres du comité d’entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion. »
L’article 15 bis, tel qu’il est rédigé, revient donc à remplacer cet alinéa par un nouvel alinéa ainsi libellé : « Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d’entreprise, est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion. »
Toutefois, le quatrième alinéa de l’article L.2323-47 du code du travail, quant à lui, reste en vigueur et précise que « le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d’entreprise, est transmis à l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis du comité, dans les quinze jours qui suivent ».
Par conséquent, le troisième alinéa, modifié par l’article 15 bis, prévoira que le rapport est non pas obligatoirement communiqué à l’inspecteur du travail, mais tenu à sa disposition dans un délai de quinze jours, alors que le quatrième alinéa de ce même article indiquera toujours, puisqu’il n’aura pas évolué, que « le rapport, modifié le cas échéant […], est transmis à l’inspecteur du travail […] ».
Dans le même article, deux alinéas consécutifs seront donc complètement contradictoires, étant entendu qu’aura été supprimée au passage la disposition relative à l’information des membres du comité d’entreprise, qui, jusqu’à présent, devaient recevoir « le rapport annuel quinze jours avant la réunion ».
Si le but recherché est de priver d’informations le comité d’entreprise, c’est dramatique ! (Protestations au banc des commissions.)
Et s’il s’agit d’intégrer dans l’article L. 2323-47 du code du travail le troisième alinéa de l’article 15 bis, il faudrait alors prévoir également de supprimer le quatrième alinéa de l’article L.2323-47.
Je pense donc que, s’agissant de l’article 15 bis, il existe un véritable problème de rédaction. Sauf à attendre la deuxième lecture ou un prochain texte de loi apportant de nouvelles rectifications à un article du code du travail déjà modifié ici de façon assez particulière, je vous invite soit à préciser que l’article 15 bis modifie le quatrième alinéa – et non le troisième alinéa – de l’article L.2323-47 du code du travail, soit à voter notre amendement de suppression de l’article.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 132.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15 bis.
(L'article 15 bis est adopté.)