Simplification et clarification du droit : Article additionnel après l'article 16

Simplification et clarification du droit : Article additionnel après l'article 16

debate, 24/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont supprimées.
II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mentionnées au premier alinéa dont une ou plusieurs œuvres ont fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de l'exploitation de ces œuvres, une part de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle est affectée, dans la limite prévue à l'article L. 133-4 du même code, à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par ces affiliés au titre de la retraite complémentaire. Un décret détermine le montant de cette fraction, qui ne peut toutefois excéder la moitié du montant des cotisations. Il fixe également les modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette fraction et des cotisations des affiliés. »
III. – Au 2° de l'article L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas ».
IV. - Les dispositions prévues au présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
La parole est à Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.

Mme Françoise Henneron : Cet amendement vise à étendre aux illustrateurs de livres et à certains photographes le mécanisme de prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire, qui a été introduit en 2003 au profit des écrivains et des traducteurs.
Les cotisations sont prises en charge grâce à la rémunération que perçoivent les auteurs au titre du prêt en bibliothèque. Dans la mesure où la moitié des ouvrages prêtés en bibliothèque sont des bandes dessinées ou des ouvrages destinés à la jeunesse, il paraît équitable que les illustrateurs ayant pris une part importante à la réalisation de ces livres puissent bénéficier de l’aide à la retraite complémentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16.