Simplification et clarification du droit : Article 22

Simplification et clarification du droit : Article 22

debate, 24/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 762-2 est ainsi rédigée :
« Un salon professionnel est une manifestation commerciale ouverte exclusivement à des visiteurs professionnels justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. » ;
2° L'article L. 310-5 est ainsi modifié :
a) Au 6°, la référence : « à l'article L. 740-2 » est remplacée par les références : « au deuxième alinéa des articles L. 762-1 et L. 762-2 » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le fait pour un parc d'exposition de ne pas se faire enregistrer ou de ne pas déclarer de programme de manifestations commerciales en application de l'article L. 762-1. ».

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par Mme Panis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'article L. 762-2 est complétée par les mots : « payant ou gratuit » ;
2° L'article L. 310-5 est ainsi modifié :
a) Avant le pénultième alinéa, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis Le fait, pour un parc d'exposition, de ne pas se faire enregistrer ou de ne pas déclarer de programme de manifestations commerciales en application du second alinéa de l'article L. 762-1, ou de ne pas déclarer les modifications au programme faisant l'objet de la déclaration annuelle initiale ; » ;
b) Au 6°, la référence : « à l'article L. 740-2 » est remplacée par la référence : « au second alinéa de l'article L. 762-2 ».
La parole est à Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Panis : L’article 22 de la présente proposition de loi modifie la définition du salon professionnel et précise le régime pénal des parcs d’exposition.
Mes chers collègues, l’amendement que vous propose votre commission des affaires économiques vise deux objectifs.
Mes travaux m’ont permis de comprendre que l’analyse de nos collègues députés était erronée et que la définition actuelle des salons professionnels satisfaisait toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse des organisateurs et des exposants ou de l’administration. Il est donc inutile de la modifier, sinon pour préciser que les entrées peuvent être gratuites ou payantes, ce qui est déjà le cas et cette précision sémantique ne changera rien au plan juridique !
Par ailleurs, le complément apporté par l’Assemblée nationale aux dispositions pénales concernant les parcs d’exposition était, lui-aussi, en partie erroné et insuffisant.
Ainsi, la rédaction que la commission des affaires économiques propose pour le 2° de l’article tend à incriminer également la non-déclaration des modifications au programme faisant l’objet de la déclaration annuelle initiale. De la sorte, le dispositif sera totalement et correctement « bouclé ».
Je tiens à préciser que les professionnels concernés n’ont pas émis d’objection à ce « bouclage » juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 22 est ainsi rédigé.