Développement économique de l'outre-mer : Article 20 ter

Développement économique de l'outre-mer : Article 20 ter

debate, 12/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 12° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 199 undecies E. - Les présidents des régions d'outre-mer, de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna, du conseil général de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des gouvernements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont informés, préalablement à leur réalisation, des investissements mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies réalisés sur le territoire de leur collectivité territoriale. Ils peuvent émettre un avis simple sur ces opérations d'investissement. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 333 rectifié et 412 sont identiques.
L'amendement n° 333 rectifié est présenté par MM. Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette et Tuheiava.
L'amendement n° 412 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° 333 rectifié.

M. Georges Patient : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'information de toute opération de défiscalisation auprès des collectivités territoriales. Celles-ci disposent déjà de nombreux moyens d'information et de la possibilité de donner leur avis sur de tels investissements.
Cette obligation n’a donc pour seule finalité que d’alourdir ou d’allonger le processus.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 412.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je le retire au profit de l’amendement identique d’initiative parlementaire.

M. le président : L’amendement n° 412 est retiré.
L'amendement n° 101, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, après avis du conseil exécutif, émet un avis défavorable, les opérations d'investissement ne peuvent recevoir l'agrément du ministre du budget. Le président dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. »
La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Je le retire au profit de l’amendement n° 445 rectifié, qui sera présenté par la commission des finances, car il me satisfait pleinement.

M. le président : L’amendement n° 101 est retiré.
L'amendement n° 445 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 199 undecies F. - Les conseils régionaux d'outre-mer, l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et l'Assemblée de la Polynésie française peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, écarter l'application des articles 199 undecies A et 199 undecies C et exclure certains secteurs d'activité des droits à réductions d'impôts prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un article ainsi rédigé
par les mots :
deux articles ainsi rédigés
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Cet amendement vise à compléter l’article 20 ter, en maintenant bien entendu le principe de la consultation des collectivités territoriales, à savoir les conseils régionaux d’outre-mer, l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le congrès de la Nouvelle-Calédonie et l’assemblée de la Polynésie française.
Nous avons eu à examiner des amendements tendant à restreindre la défiscalisation sur certains types d’activités, notamment ceux qu’ont présentés nos collègues de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les représentants de ces territoires sont en effet les mieux à même de juger le type de défiscalisation qui risque d’encourager le développement d’activités risquant de parasiter le développement local. Je pense aux bateaux que plus personne n’utilise au bout de cinq ans et qui encombrent les ports, ou aux parkings saturés à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy en raison de la défiscalisation d’un nombre considérable de voitures destinées à la location alors que cela ne correspondait pas au marché.
Il nous paraît important, dès lors que la loi a défini un cadre général de défiscalisation, de permettre aux autorités locales d’en délibérer et de décider quel type d’activité ne sera pas éligible à la défiscalisation.
Il serait bon que, dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, les assemblées territoriales puissent délibérer et imposer, si elles le souhaitent, des restrictions, et que ces dernières puissent être révisées dans les six mois après le renouvellement de ces assemblées.
Tel est l’objet de cet amendement qui, pour une fois, monsieur le secrétaire d’État, est de nature à éviter la dégradation du déficit public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 333 rectifié ?

M. Marc Massion : Monsieur Patient, je vous suggère de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement de la commission des finances.

M. le président : Monsieur Patient, l'amendement n° 333 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 333 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 445 rectifié ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Dans un souci d’équilibre, le Gouvernement, qui, tout à l’heure, s’en est remis à la sagesse favorable sur l’amendement de M. Virapoullé, est tenté de faire de même.
L’amendement n° 445 rectifié – qui vient d’être déposé – nécessite une expertise juridique, afin de définir dans quelles conditions chaque collectivité pourrait appliquer la mesure en cause. Sous réserve de cette expertise – le Gouvernement sera peut-être amené à proposer des modifications lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale –, je m’en remets à la sagesse positive du Sénat et je lève le gage non perçu récupérable, dirai-je avec humour. (Sourires.)

M. le président : Vous laissez faire cela, monsieur le président de la commission des finances ?... (Nouveaux sourires.)

M. Jean Arthuis : C’est le début d’une connivence !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 445 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20 ter, modifié.
(L'article 20 ter est adopté.)