Développement économique de l'outre-mer : Article 10
debate, 11/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est créé une aide aux exploitations situées dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou produits :
- importés dans ces départements ou cette collectivité pour y entrer dans un cycle de production ;
- ou exportés vers l'Union européenne après un cycle de production dans ces collectivités.
Pour les départements d'outre-mer, cette aide peut être cofinancée par l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques, mentionnée à l'article 11 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.
M. Jean-Étienne Antoinette : Cet article illustre à lui seul la logique de dépendance issue d’un autre âge dans laquelle la France, et maintenant l’Europe, veulent maintenir les départements et collectivités d’outre-mer, à l’ère de la mondialisation et du village global.
Si nos régions sont ultrapériphériques par rapport à l’Europe, elles sont proches d’autres continents. Peut-être des relations commerciales intéressantes auraient-elles pu s’établir depuis longtemps entre nos régions et des pays n’appartenant pas à l’OCDE, ce qui aurait permis à nos territoires d’importer des marchandises à moindre coût, à défaut d’exporter ce qui revient plus cher à produire chez nous qu’ailleurs.
Nous sommes victimes non seulement de handicaps structurels, mais également de lois et de règlements qui nous empêchent de déployer ces fameux atouts que certains aiment pointer depuis quelque temps lorsque cela les arrange…
Ainsi, la situation géographique de nos territoires pourrait, selon une approche économique intelligente, constituer un atout, que nos populations auraient pu depuis longtemps exploiter dans la perspective d’un développement endogène, ou à tout le moins indépendant de ces aides que l’on nous accorde avec tant de condescendance. Ce qui nous freine, ce n’est pas le plaisir d’être assistés !
Je prendrai le cas de la Guyane, placée à l’articulation entre le Mercosur, le CARICOM et l’OCDE, proche du Venezuela et du Guyana, limitrophe du Surinam et surtout du Brésil, ce géant sud-américain dont la viande de bœuf, produite pour deux ou trois euros le kilo, est contrôlée à Marseille avant d’être réexpédiée vers Cayenne où elle coûte alors quinze euros le kilo, contre moins de cinq euros le kilo à Oyapoque, ville frontière brésilienne située en face de Saint-Georges-de-l’Oyapock. N’y a-t-il pas là une anomalie qu’il conviendrait de corriger ?
M. Jean-Paul Virapoullé : Bien sûr !
M. Jean-Étienne Antoinette : Or cet article intéressant, attendu, s’arrête en chemin, si je puis dire, et reste dans la demi-mesure. Pourquoi les relations entre régions d’outre-mer d’une même zone géographique n’y sont-elles pas prises en compte ? Les coûts de transport entre les Antilles et la Guyane sont presque aussi élevés qu’entre un de nos départements et l’Hexagone ! Pourquoi ne saisit-on pas cette occasion pour faciliter les échanges avec d’autres pays du monde entier ?
La commission a jugé irrecevable l’amendement que je proposais ; j’espère que la Haute Assemblée sera attentive à ceux qui sont passés à travers les mailles du filet.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade : À vrai dire, l’article 10 porte sur une question qui n’est pas sans importance : on souhaite faire de nos départements d’outre-mer et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon une sorte de « base arrière » de la délocalisation de certaines activités de production.
En effet, cet article promeut l’organisation d’un circuit de production pour le moins particulier : on nous propose de faciliter le transport de matières premières en provenance des pays de l’Union européenne vers les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon pour leur faire subir sur place une première transformation, voire une transformation plus complète, en vue de leur réexportation vers ces mêmes pays.
Le dispositif présenté soulève un certain nombre de questions.
Tout d’abord, nous pouvons nous interroger sur sa compatibilité avec les engagements du Grenelle de l’environnement, puisque cette aide au fret favorisera la mise en place d’un circuit de transport de marchandises et de biens particulièrement long. Même si cela peut conduire au développement de l’activité des plateformes portuaires et aéroportuaires de l’outre-mer français, je trouve néanmoins cette démarche quelque peu surprenante.
Par ailleurs, en organisant ce circuit commercial « privilégié », on crée les conditions pour que les entreprises des DOM deviennent des sous-traitants de certaines entreprises implantées en métropole, avec tout ce que cela implique.
Nous ne sommes pas convaincus que ce mode de développement soit nécessairement le plus pertinent pour l’outre-mer, d’autant qu’il est possible de favoriser dans nos DOM la mise en place de relations commerciales d’une autre nature : il est important de valoriser aussi la « matière grise » de l’outre-mer.
Pour notre part, comme nous l’indiquons au travers des amendements que présentera dans un instant Gélita Hoarau, nous estimons essentiel que les départements d’outre-mer puissent bénéficier d’une aide au fret pour des relations commerciales de voisinage, en vue d’une meilleure intégration à leur zone territoriale et d’une diversification plus importante des débouchés offerts à leurs activités économiques.
Par exemple, la Réunion a un rôle majeur à jouer dans les relations économiques au sein de la zone de l’océan Indien, s’étendant des pays de la côte est de l’Afrique à l’Union indienne, en passant par Maurice, Madagascar, les Seychelles, les Maldives et les pays de la péninsule arabique.
La Réunion, quoi qu’on en dise, dispose en effet de capacités particulières, d’une jeunesse dont le niveau de formation s’élève, de facultés de développement réelles qui peuvent l’amener à devenir un acteur essentiel des échanges commerciaux de l’ensemble de cette région.
La même observation vaut bien entendu pour les départements des Antilles et la Guyane, proches de nombreux pays dont les attentes sont importantes et auxquelles nos départements d’Amérique peuvent apporter des réponses adaptées.
Ainsi, la Guyane jouxte l’immense Brésil, pays au riche potentiel mais confronté à bien des problèmes auxquels les entreprises guyanaises sont peut-être en mesure de porter remède.
Il faut donc cesser de considérer nos DOM comme des régions en difficulté au regard des « standards » européens, pour les envisager, au contraire, comme des régions disposant d’atouts dont ne jouissent pas nécessairement leurs voisins immédiats.
En tout état de cause, c’est grâce à des dispositions comme celles que nous proposerons que l’on pourra ouvrir la voie à un développement économique autonome et endogène de l’outre-mer.
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
il est créé
insérer les mots :
pendant toute la durée d'application de la loi
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : L’article prévoit que la nouvelle aide pourra être « cofinancée par l’allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques, mentionnée à l’article 11 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 ».
Cette allocation entre dans le cadre du programme opérationnel du Fonds européen de développement régional, dont l’échéance est fixée à 2013. Il serait préférable de prévoir que l’aide sera mise en œuvre pendant toute la durée d’application de la loi pour le développement économique de l’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : Aucune date de fin de validité du dispositif n’étant précisée à l’article 10, cet amendement paraît inutile. La commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 407 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au premier alinéa de cet article, après les mots :
Saint-Pierre-et-Miquelon
insérer les mots :
, Mayotte et Wallis et Futuna
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La version rectifiée de cet amendement devrait permettre à M. Laufoaulu de retirer le sous-amendement n° 426. Il s’agit de rendre éligibles à l'aide au fret Mayotte et Wallis-et-Futuna.
M. le président : Le sous-amendement n° 426, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 407 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement examinera les modalités d'application éventuelle de cette aide pour Wallis et Futuna.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu : Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 426 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 407 rectifié ?
M. Marc Massion : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 407 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 52, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :
importés
ajouter les mots :
en provenance de tous pays, dans le cadre d’un accord commercial bilatéral,
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : Une part importante des intrants dont notre économie a besoin provient de pays étrangers, parfois situés dans notre propre zone géographique. Cet amendement vise à admettre ces importations au bénéfice de la nouvelle mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : La commission estime que cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article, mais elle en demande confirmation au Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. La mesure relative aux intrants est adossée à un cofinancement communautaire qui a vocation à compenser les coûts de transport entre les régions ultrapériphériques et l’Union européenne, et non pas entre les DOM et les pays tiers.
Néanmoins, l’élaboration du décret d’application pourra être l’occasion de remédier – pour les seules importations, les aides à l’exportation étant juridiquement limitées – à des situations économiques aberrantes concernant certaines collectivités et certains produits, par exemple ceux qui sont importés à Saint-Pierre-et-Miquelon du Canada.
Ce décret pourra donc permettre de vous donner satisfaction, madame Hoarau, mais il convient de ne pas introduire une telle mesure dans la loi, car cela aboutirait à nous priver du bénéfice des crédits européens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Virapoullé : Il s’agit d’une disposition très importante, l’agro-nutrition étant l’un des secteurs directement concernés par la création des zones franches d’activités.
Nos collègues Gélita Hoarau, pour la Réunion, et Jean-Étienne Antoinette, pour la Guyane, l’ont souligné à juste titre : il est plus facile de s’approvisionner en matières premières au sein même de nos régions, la Guyane pouvant par exemple acheter de la viande de bœuf au Brésil, la transformer sur son territoire dans le respect des normes européennes et l’exporter ensuite vers l’Europe.
Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où vous venez de vous engager à ce que soient prises en compte, dans le décret d’application, ces matières premières en provenance des pays voisins et qui seront ensuite transformées dans les zones franches d’activités, je pense que la demande de nos collègues est satisfaite. Pour ma part, je voterai donc cet article 10 avec une certaine confiance.
À défaut de la précision apportée par le Gouvernement, j’aurais été conduit à voter l’amendement de Mme Hoarau, qui vise à assurer un approvisionnement au coût économique le plus compétitif. Faire venir d’Europe ce que nous pouvons avoir à meilleur compte dans la région entrave automatiquement notre compétitivité : on aura beau créer des zones franches d’activités, cela ne marchera pas !
Il s’agit ici d’un point clé du débat. Depuis le début, nous affirmons que ce projet de loi doit permettre de passer d’une certaine logique d’assistance à une logique de développement. Pour y parvenir, monsieur le secrétaire d’État, il faut que ce qui est dit soit fait. Cela suppose que nous levions, les uns après les autres, tous les verrous qui maintiennent notre économie dans une situation de dépendance. Nous devons pouvoir diversifier à un coût compétitif l’économie de l’outre-mer, notamment dans le secteur de l’agro-nutrition, en transformant dans nos zones franches d’activités les produits importés des pays voisins pour les exporter ensuite, grâce à l’aide aux extrants, vers le marché européen, qui est notre débouché naturel.
Une telle démarche me semble cohérente, et j’espère qu’elle sera mise en œuvre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 183, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- ou, dans le département de la Guyane, importés des départements de Guadeloupe et de Martinique ou exportés vers les départements de Guadeloupe et de Martinique.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du régime d’aide aux intrants et extrants aux échanges entre la Guyane et les Antilles est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette : Cet amendement vise à appliquer l’aide aux intrants et aux extrants aux échanges entre la Guyane et les Antilles.
En effet, en majeure partie, les exportations de la Guyane – produits de la mer, bois, produits en PVC – sont à destination des Antilles. Or il a été démontré que les coûts de transport entre la Guyane et les Antilles, malgré la proximité géographique, ne sont guère moins élevés qu’entre la Guyane et la métropole.
Le dispositif d’aide aux intrants en faveur de la production locale doit être assorti, en contrepartie, d’une obligation de baisse des prix de vente des produits des entreprises qui en bénéficieront.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : Les échanges entre la Guyane et les Antilles ne nous paraissent pas exclus du bénéfice du dispositif proposé, mais le Gouvernement pourra certainement nous éclairer utilement sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. En effet, l’aide au fret prévue pour compenser en partie les surcoûts de transport entre la métropole et les DOM peut tout aussi bien servir à abaisser les coûts de transport entre la Guyane et les deux départements des Antilles.
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, levez-vous le gage sur cet amendement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 183 rectifié.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Étienne Antoinette : Je me réjouis de cet avis favorable du Gouvernement. Nous sortons de cette logique quelque peu coloniale (Murmures sur certaines travées de l’UMP) qui consistait à favoriser les relations entre les départements d’outre-mer et la France métropolitaine. Il s’agit de confirmer que les collectivités d’outre-mer ont à nouer des relations économiques avec les pays de leur zone géographique. J’espère vivement que le Sénat adoptera cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Mon cher collègue, dans le cas présent, votre référence à la « logique coloniale » est pour le moins inappropriée.
Les échanges entre les Antilles et la Guyane ont toujours été entravés par des régimes de taxes différents : en Guadeloupe et à la Martinique s’appliquent la TVA et l’octroi de mer ; en Guyane, seulement l’octroi de mer. Avec nos collègues de la Martinique, nous sommes parvenus à harmoniser les taux de l’octroi de mer, de sorte qu’une marchandise ayant supporté l’octroi de mer en Guadeloupe n’est pas taxée une nouvelle fois en entrant à la Martinique.
Les difficultés que vous évoquez tiennent donc à ces différences dans la structure des taxes, et non à je ne sais quelle logique coloniale. Je sais de quoi je parle, pour avoir travaillé sur ce sujet avec votre collègue Antoine Karam lorsque j’étais présidente du conseil régional de Guadeloupe.
M. Jean-Étienne Antoinette : Parlons plutôt de « relation historique » !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 54, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
Cette aide est financée par une dotation budgétaire.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l’État du financement par une dotation budgétaire de l’aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement porte sur la question du financement de l’aide au fret, qui, comme le rappelle le rapport de la commission des finances, est d’ores et déjà budgétée dans la loi de finances initiale de 2009.
Il s’agit ici de l’aide accordée par l’Union européenne aux opérations de transport de produits destinés aux régions ultrapériphériques de l’Union ou en provenance de celles-ci et qui, pour le moment, alimentent surtout les étals de nos marchés.
Les règlements européens favorisent a priori la mise en place d’une aide spécifique, dont il faudra bien un jour se demander si elle a vraiment un sens.
Ainsi, les aides européennes servent à soutenir l’importation de produits issus de la transformation de fruits et de légumes ou du lait, transformation qui pourrait fort bien être assurée sur place.
La même remarque vaut pour l’alimentation animale, notamment celle des animaux d’élevage, pour laquelle des choix différents peuvent être faits.
Si l’aide européenne doit être prise en compte, c’est d’abord et avant tout, nous semble-t-il, au travers d’une ligne budgétaire suffisante que l’on doit faciliter l’abaissement des coûts de transport de certaines marchandises vers les départements d’outre-mer et vers la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en faisant en sorte de diversifier tant la provenance que la destination des produits.
Sur le fond, il est tout de même problématique que les trois quarts du commerce extérieur des DOM se fassent avec la métropole et les pays de l’Union européenne et que la part des échanges intrarégionaux soit aussi faible.
C’est pourquoi il convient, à nos yeux, d’entériner le principe d’une importante dotation budgétaire affectée au soutien au transport des marchandises transformables dans les départements d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : Monsieur Vera, vous avez vous-même indiqué que l’article prévoit déjà le financement de cette aide au travers d’une dotation budgétaire.
Par ailleurs, la suppression de l’alinéa visé n’empêchera pas le cumul des aides européennes et nationales.
Dans la mesure où il ne nous semble pas avoir de portée effective, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)