Développement économique de l'outre-mer : Article 14
debate, 11/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I ter ainsi rédigé :
« Art. 1594 I ter. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation prévu par les articles 238 bis HA et 238 bis HD dans leur rédaction issue de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986).
« Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par décret. En cas d'inobservation de l'engagement d'affectation, les droits non perçus lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition.
« Le bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E. »
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement reflète la position de principe de notre groupe concernant les exonérations de taxes, qui entraînent une perte de recettes pour les collectivités ultramarines.
Sur le sujet précis des exonérations liées à la rénovation de résidences hôtelières, la commission a souligné dans son rapport le faible nombre de bénéficiaires de cette mesure, dont l’efficacité est donc probablement négligeable. C’est ce qui nous conduit à proposer la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Massion : L’article 14 vise à faciliter le rachat par un copropriétaire d’un hôtel de l’ensemble des parts de copropriété, en l’exonérant de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement.
Cette mesure devrait permettre d’engager la rénovation de certains établissements et de maintenir leur affectation hôtelière. La commission n’est pas favorable à sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)