Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés : Article 5

Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés : Article 5

debate, 09/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La Commission de régulation des activités ferroviaires est composée de sept membres nommés en raison de leur compétence en matière ferroviaire, économique ou juridique, ou pour leur expertise en matière de concurrence. Leur mandat est de six ans non renouvelable.
Le président de la commission et les six autres membres sont nommés par décret. Trois des membres autres que le président sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental.
À l’exception du président, les membres du collège sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
En cas de vacance de la présidence de la commission pour quelque cause que ce soit ou en cas d’empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le doyen d’âge du collège.
En cas de vacance d’un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de non-renouvellement.
Les membres du collège ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-huit ans.
Le collège ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président a qualité pour agir en justice au nom de la commission.
II. - Pour la constitution du collège, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental est fixée, par tirage au sort, à deux, quatre et six ans. La durée du mandat des trois autres membres est fixée par tirage au sort à deux, quatre et six ans.

M. le président : L’amendement n° 54, présenté par Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
compétence en matière ferroviaire
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du I de cet article :
, économique, sociale ou juridique
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Nous souhaitons, par cet amendement, redéfinir les critères selon lesquels sont choisis les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
En effet, le texte initial de ce projet de loi prévoit, pour cette instance de régulation : « [Elle] est composée de sept membres nommés en raison de leur compétence en matière ferroviaire, économique ou juridique, ou pour leur expertise en matière de concurrence. Leur mandat est de six ans non renouvelable. »
Nous considérons, pour notre part, qu’il n’est pas pensable que les compétences sociales ne soient pas représentées, via les organisations syndicales, au sein de cette autorité.
En effet, la présence des représentants syndicaux est d’autant plus importante que le dernier alinéa de l’article 4 du présent projet de loi précise qu’une telle instance « est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales ».
Il s’agit également, en donnant aux représentants syndicaux une telle possibilité de présence, de donner un signe clair en faveur du dialogue social prôné par le Gouvernement.
Par ailleurs, je rappelle que les organisations syndicales sont présentes dans d’autres autorités de régulation sectorielles, comme la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, au titre des personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement. Nous pourrions donc nous inspirer de la composition de la CRE pour définir celle de l’ARAF.
Pour que cette autorité soit reconnue, il faut également qu’elle soit légitime. La présence de représentants syndicaux pourrait lui conférer pour partie cette légitimité.
Tel est le sens de l’amendement que nous vous soumettons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Grignon : Monsieur Billout, vous proposez que les membres de l’ARAF soient nommés uniquement « en raison de leur compétence en matière ferroviaire, économique, sociale ou juridique. » Vous entendez donc supprimer la condition liée à leur « expertise en matière de concurrence ».
Or l’ARAF est un organisme qui est précisément appelé à régler les problèmes de concurrence, au niveau tant juridique que social et économique. Vous comprendrez donc que la commission ait émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis !

M. Michel Billout : On voit bien ce qui vous anime : tout est clair !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 98, présenté par MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries et Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau et Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article :
Quatre des membres autres que le président sont désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Conseil économique, social et environnemental et l’Association des régions de France.
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Nous proposons qu’un des membres de l’ARAF soit nommé par l’Association des régions de France, et non parmi ses membres, comme certains semblent l’avoir compris. Bien entendu, si la rédaction de cet amendement posait problème, nous serions prêts à le modifier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Francis Grignon : Cet amendement nous pose effectivement un problème. Les régions sont susceptibles d’être des autorités organisatrices de transport, ce qui est difficilement conciliable avec le fait d’être membre d’une autorité précisément chargée de réguler les transports ferroviaires.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le sixième aliéna du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Grignon : La commission souhaite supprimer la limite d’âge pour la nomination des membres du collège, dans la mesure où ceux-ci doivent d’ores et déjà répondre à de nombreuses conditions.
Il faut, tout d’abord, que ce soient des personnes d’expérience, qui respectent des règles d’incompatibilités professionnelles. Il faut, ensuite, qu’elles soient très compétentes, mais que, pour statuer en toute indépendance, elles n’aient « plus rien à attendre » dans le domaine ferroviaire. Il faut, enfin, qu’elles n’aient pas été concernées par certaines affaires du secteur dans les trois dernières années.
Le fait d’ajouter une condition d’âge à ces critères nous paraît excessif : autant rechercher le mouton à cinq pattes !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Sagesse sur l’âge !

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston : Vous l’aurez compris, nous sommes en désaccord sur bien des aspects de ce projet de loi. En revanche, le sixième aliéna du I de l’article 5, selon lequel les « membres du collège ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-huit ans », nous convenait tout à fait.

M. le président : Mais M. Grignon fait sauter cette limite d’âge. Il veut nous faire travailler jusqu’à 70 ans et plus…
Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)