Loi pénitentiaire : Article additionnel après l’article 32

Loi pénitentiaire : Article additionnel après l’article 32

debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 207, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un détenu ne peut être incarcéré dans un établissement ayant un taux d’occupation supérieur de 20 % à ses capacités.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : La surpopulation carcérale est au cœur du problème de la santé physique et mentale en prison, mais aussi de nombre de problèmes de sécurité ou d’hygiène : il faut donc promouvoir les alternatives à l’incarcération. Tel est l’objet de cet amendement, qui énonce la règle selon laquelle « un détenu ne peut être incarcéré dans un établissement ayant un taux d’occupation supérieur de 20 % à ses capacités ».
On peut penser qu’une telle règle serait difficile à respecter, mais elle l’est certainement moins que le principe de l’encellulement individuel que la commission des lois souhaite inscrire dans la loi.
En déposant cet amendement, la commission des affaires sociales demande que cessent les excès actuels. J’ai eu l’occasion de relever, lors de la discussion générale – comme M. le rapporteur, d’ailleurs –, les exagérations que nous observons : certains lieux de détention ont un taux d’occupation de 300 %, et beaucoup sont au-dessus de 140 % !
Si le taux de 120 % paraît trop faible, on peut imaginer de le relever légèrement ; mais il faut absolument mettre en place des peines alternatives pour ramener la densité d’occupation des prisons à un taux acceptable et permettre d’engager véritablement une politique de santé, d’hygiène et de sécurité dans nos prisons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement revient à instaurer un numerus clausus dans l’ensemble des établissements pénitentiaires.
En pratique, un tel numerus clausus est appliqué aux établissements pour peines. Il est justifié par le fait qu’il ne serait pas admissible de maintenir des détenus pour de longues durées dans des conditions de surpopulation et de promiscuité. Aussi les maisons d’arrêt se trouvent-elles dans l’obligation d’accueillir pendant des mois, voire des années, des condamnés qui relèveraient d’une affectation pour peine.
Faut-il instaurer un numerus clausus dans les maisons d’arrêt ? Si nous le faisions, seules trois solutions pourraient être envisagées : la première consisterait à mettre à exécution la peine d’emprisonnement, mais à libérer le condamné détenu dans l’établissement dont le reliquat de peine est le plus faible – il s’agirait donc de libérations automatiques, « sèches » le plus souvent ; la deuxième solution serait de surseoir à la mise à exécution ; enfin, la troisième solution consisterait, en cas de détention provisoire antérieure, à aménager la peine restant à subir en milieu ouvert.

M. Nicolas About : Il y a une quatrième solution : construire de nouvelles maisons d’arrêt !

M. Jean-René Lecerf : Je ne suis pas sûr que cette solution soit la meilleure, car elle impliquerait l’embauche de personnels de surveillance supplémentaires, ce qui empêcherait le recrutement de personnels d’insertion et de probation en nombre suffisant.
Je me permets de reprendre ici une argumentation développée en son temps par Élisabeth Guigou, alors garde des sceaux, ministre de la justice : l’application du numerus clausus serait susceptible de conduire à de très fortes inégalités dans l’exécution des décisions de justice, selon un taux de densité carcérale très variable d’un établissement à l’autre sur le territoire national.
La commission, comme Mme Guigou en son temps, estime qu’un tel risque conduit à écarter une idée sans doute séduisante, mais dont le caractère systématique pourrait emporter pour le justiciable des effets plus nocifs que ceux qu’il entend combattre.
L’avis de la commission des lois est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’institution d’un numerus clausus créerait effectivement une inégalité face à la justice : ainsi, une personne condamnée dans une région connaissant une surpopulation carcérale ne verrait pas sa peine mise à exécution ; en revanche, dans les régions où les établissements pénitentiaires ne sont pas surpeuplés, les condamnés exécuteraient systématiquement leur peine. Je ne peux pas accepter que, dans notre pays, les justiciables n’aient pas droit à la même justice !
Cet amendement conduirait directement à une inégalité face à la justice ; l’avis du Gouvernement est donc totalement défavorable. (M. Jean Desessard s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : L’amendement de M. About est intelligent…

M. le président : Ses amendements le sont généralement ! (Sourires.)

M. Alain Anziani : C’est ce que je disais hier, monsieur le président, et je regrettais d’ailleurs que M. About retire tant d’amendements intelligents !

M. Nicolas About : Merci, maître !

M. Alain Anziani : Mais, dans le cas présent, il maintient son amendement, et je l’en félicite !

MM. Jean Desessard et Louis Mermaz : Attendez de voir ! (Sourires.)

M. Alain Anziani : Cet amendement est pertinent parce que, comme toujours, nous devons effectuer un choix : soit entasser les détenus sans pouvoir écarter les murs – et nous connaissons d’avance le résultat : la surpopulation va s’envoler –, soit trouver des solutions d’urgence. (M. Louis Mermaz approuve.)
Cet amendement représente une solution d’urgence qui me paraît adaptée si on ne la caricature pas : il ne s’agit évidemment pas de surseoir à incarcérer un meurtrier qui viendrait d’être arrêté, sous prétexte que la maison d’arrêt est surpeuplée. J’ai choisi un exemple en matière criminelle, mais le même raisonnement s’appliquerait également en matière délictuelle.
En revanche, puisque le taux de surpopulation de la prison est connu, il conviendrait peut-être de voir comment recourir aux aménagements de peine au sein de l’établissement afin de maintenir ce taux à un niveau acceptable. Cet amendement doit donc être lié à la politique d’amélioration et de généralisation des aménagements de peine que vous voulez développer, madame le garde des sceaux.
Cela signifie que chaque établissement pénitentiaire devra accueillir des détenus réunissant toutes les conditions pour bénéficier d’une libération conditionnelle…

M. Jean-Jacques Hyest : Mais c’est absurde ! S’ils réunissent les conditions pour être libérés, on les libère ! On ne peut pas les stocker !

M. Alain Anziani : Si cette condition est remplie, les libérations conditionnelles libéreront des places qui permettront d’accueillir les nouveaux arrivants dans des conditions humaines.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne voterai pas cet amendement de M. About, bien qu’il soit certainement très intelligent. En effet, son adoption reviendrait à accepter officiellement qu’un établissement pénitentiaire puisse accueillir un nombre de détenus supérieur de 20 % au nombre de places.
Quant à l’inégalité de traitement face à la justice, madame la ministre, on pourrait écrire un roman sur ce sujet ! Pensez au vol de l’œuf et au vol du bœuf…

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
Je suis d’ailleurs étonné que vous ne l’ayez pas déjà prise, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Je ne la prends qu’à bon escient, monsieur le président ! Par exemple, sur un amendement intelligent qui sera certainement maintenu par son auteur, tant il est pertinent !
La réponse de Mme le garde des sceaux sur l’amendement n° 207 est statique : si le taux d’occupation de 120 % est atteint, selon elle, les délinquants devront être relâchés ou il faudra surseoir à l’exécution des condamnations. Mais il ne s’agit pas de cela !
Il faut tenir le même raisonnement que pour le droit opposable au logement. Tout le monde connaît les difficultés rencontrées pour garantir à tous l’accès au logement. Si nous avons adopté une loi spécifique instaurant le droit opposable au logement, c’est pour anticiper ces difficultés : puisque la situation n’est pas normale, les pouvoirs publics doivent prendre des mesures pour éviter que des personnes sans logement n’intentent des recours avec succès.
De la même manière, il faut avoir une lecture dynamique de cet amendement : les personnes qui feront face à cette situation de surpopulation devront prendre des mesures pour anticiper l’arrivée de nouveaux détenus. Cet amendement me paraît très intelligent parce qu’il oblige l’administration pénitentiaire à anticiper les difficultés.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 207 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : J’ai entendu tous les arguments que je souhaitais entendre.
J’ai entendu les raisons techniques pour lesquelles cet amendement serait mauvais. Monsieur le rapporteur, j’ai bien noté que la démarche pouvait paraître inélégante et avoir des effets pervers. Pensez bien que j’avais imaginé toutes ces objections en rédigeant cet amendement !
J’ai également entendu les arguments que j’attendais de Mme le garde des sceaux – pardonnez-moi, madame ! –, m’invitant à retirer mon amendement, tout en reconnaissant l’urgence de la situation et en promettant de développer les peines alternatives.
J’ai entendu les arguments de nos collègues Alain Anziani et Jean Desessard, notamment sur la nécessité d’anticiper les difficultés. C’est là qu’est la vraie réponse ! Elle pourrait même m’inciter à retirer cet amendement.
Tout le monde a bien compris l’enjeu : cet amendement n’est pas mauvais simplement parce qu’il n’est pas tolérable d’admettre un taux de surpopulation de 120 %, même si je comprends tout à fait la position de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais, pardonnez-moi madame, votre argument me semble faire abstraction du fait que nous observons aujourd’hui des taux de surpopulation qui avoisinent les 300 % !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne l’oublie pas !

M. Nicolas About : Placer la barre à 120 %, c’est tenir compte des flux et admettre que le nombre de détenus puisse légèrement dépasser le nombre de places.
Mais le débat n’est pas là aujourd’hui : il s’agit de savoir comment passer de taux d’occupation de 300 % à des taux de 100 %, et même à l’encellulement individuel proposé par la commission, ce qui supposerait de descendre bien en dessous du taux de 100 % !
Le Gouvernement n’est pas d’accord avec la commission des lois sur ce point…

M. Jean-Jacques Hyest : Qu’en savez-vous ?

M. Nicolas About : Nous verrons !
J’ai donc essayé de faire preuve de mesure, même si je sais que le rapporteur et la commission des lois sont naturellement très mesurés, et de prendre en compte la situation actuelle.
Puisque Mme la ministre a raison sur le plan technique, M. Anziani sur les mesures de fond qui devront certainement être prises et Mme Borvo Cohen-Seat sur la notion d’affichage, je vais retirer mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Comme M. Robert Badinter, je n’aime pas les termes numerus clausus, qui, à bien des égards, ne me semblent pas les plus appropriés.
Monsieur Anziani, vos arguments sont extraordinaires ! Si des détenus sont en situation d’avoir des aménagements de peine, ils en bénéficieront. Il n’y a pas de « stock » en la matière ! J’apprécie souvent vos raisonnements, mais, parfois, vos plaidoiries vont tout de même trop loin !
Monsieur le rapporteur pour avis, la partie de ce texte relative aux aménagements de peine vise justement à diminuer la surpopulation carcérale, notamment pour les courtes peines. Nous avons abordé ce sujet lors de la discussion de l’article 32, que nous venons de voter. Le débat porte maintenant sur l’accueil dans les établissements pénitentiaires. En matière de lutte contre la surpopulation, l’ambition de la commission est bien plus grande que celle qui est portée par votre amendement. Nous devons agir à la fois sur les aménagements de peine et sur les alternatives à la prison.
Si vous aviez conditionné la mesure à un taux d’occupation supérieur de 120 % et non de 20 %, et ce pendant cinq ou dix ans, vous auriez pu avoir satisfaction. Mais ne prenez pas ma remarque comme une incitation à sous-amender votre amendement ! Finalement, seule la direction de l’administration pénitentiaire pourrait se réjouir de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 207 est retiré.

M. Alain Anziani : Je le reprends, monsieur le président !

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 207 rectifié.
Je le mets aux voix.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC-SPG s’abstient !
(L'amendement n'est pas adopté.)