Loi pénitentiaire : Article 44

Loi pénitentiaire : Article 44

debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I.- La première phrase du premier alinéa de l'article 720-1 est modifiée comme suit :
1° Les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
2° Le mot : « grave » est supprimé ;
3° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 720-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en cas d'urgence, lorsque le pronostic vital est engagé, la suspension peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant. »
III. - Le second alinéa de l'article 712-22 est complété par les mots : «, soit en cas de délivrance du certificat médical visé à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 720-1-1 ».

M. le président : L'amendement n° 256, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 720-1 est supprimée.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous avons déposé deux amendements sur l’article 44, en vue de modifier les articles 720-1 et 720-1-1 du code de procédure pénale.
L’amendement n° 256 porte sur l’article 720-1. Le projet de loi initial proposait une amélioration de cet article relatif à la suspension ou au fractionnement de l’exécution d’une peine, en faisant porter le reliquat de peine à effectuer à deux ans, au lieu d’un an actuellement.
M. le rapporteur est allé un peu plus loin, en supprimant le caractère de gravité du motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social justifiant une suspension de peine.
S’il convient de saluer ces avancées, nous avons néanmoins souhaité supprimer une contrainte pesant sur la personne condamnée bénéficiant de la suspension de peine.
En effet, depuis la loi Perben II du 9 mars 2004, le juge peut soumettre cette personne à des interdictions et obligations, par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal. Il peut s’agir de mesures de contrôle – par exemple, répondre aux convocations du travailleur social ou le prévenir d’un changement d’adresse ou d’emploi –, mais aussi de l’obligation d’établir sa résidence dans un lieu déterminé ou encore de justifier d’une contribution aux charges familiales.
Assortir la suspension de peine de ces contraintes tend à laisser planer l’idée qu’il s’agirait d’une faveur accordée au condamné, ce qui n’est pas le cas. Cela est encore moins vrai si la suspension de peine est accordée au motif que le pronostic vital du détenu est engagé. Nous aborderons ce sujet à l’occasion du prochain amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Le maintien de la possibilité de soumettre le condamné qui bénéficie d’une suspension de peine pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social – la commission a d’ailleurs décidé de supprimer l’exigence selon laquelle ce motif devait être grave – à diverses obligations et interdictions paraît pleinement justifié à la commission.
Les obligations en question peuvent consister, par exemple, à prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et à rendre compte de son retour, à suivre un traitement médical ou encore à réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction.
Quant aux interdictions, elles peuvent consister à s’abstenir de paraître en certains lieux ou d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l’infraction.
Il n’y a là vraiment rien de choquant. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 256.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour les mêmes raisons. En effet, la possibilité d’assortir les suspensions de peine d’obligations et d’interdictions répond à une demande des praticiens, car elle favorise précisément le recours aux mesures de suspension.
Le fait de pouvoir suivre un traitement, exercer une activité professionnelle ou s’occuper d’un membre de sa famille en difficulté est évidemment important. La suspension de peine ne signifie pas pour autant que la personne n’est plus condamnée et qu’elle n’aurait plus à être contrôlée, notamment afin d’éviter la récidive. C’est une suspension, mais sous contrôle.
Il en va, une fois encore, du principe d’égalité, qui doit s’appliquer à tous, y compris dans le domaine judiciaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 256.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 257, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du premier alinéa de l'article 720-1-1, les mots : « Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, » sont supprimés.
II. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.. - Les cinquième et septième alinéas du même article sont supprimés.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je me demande bien si vous allez me faire la même réponse que précédemment ! (Sourires.)
Les restrictions imposées sont particulièrement choquantes lorsque la personne concernée est atteinte d’une maladie tellement grave que son maintien en détention est incompatible avec son état de santé. En effet, les personnes bénéficiant d’une suspension de peine au motif que leur état de santé est incompatible avec l’incarcération sont en général, hélas ! des personnes en fin de vie. Dès lors, elles doivent pouvoir finir leur vie dans la dignité.
Quel est, de surcroît, le risque de renouvellement de l’infraction lorsque la mort est inéluctable et que l’état de santé de la personne ne laisse pas envisager de guérison ?
Les restrictions introduites par la loi de 2005 nous avaient particulièrement scandalisés à l’époque. Elles suscitent aujourd’hui encore notre incompréhension.
Avant ces modifications, l’article 720-1-1 du code de procédure pénale n’avait pourtant pas eu pour effet de libérer des centaines de détenus ! Il avait simplement permis d’introduire un peu d’humanité, ainsi que le principe de respect de la dignité humaine, auquel les personnes ayant été emprisonnées et se trouvant en fin de vie ont droit elles aussi.
Nous demandons donc la suppression des restrictions apportées par la loi du 12 décembre 2005 en ce qui concerne la suspension de peine dans le cas où le pronostic vital du détenu est engagé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Je rappellerai tout d’abord que l’article 720-1-1, dont nous parlons ici, est dû à une initiative de notre collègue Pierre Fauchon.
Les deux « contraintes » imposées par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales aux personnes condamnées qui bénéficient d’une suspension médicale de peine, en raison, soit d’une « pathologie engageant le pronostic vital », soit d’un « état de santé […] durablement incompatible avec le maintien en détention » – ce n’est pas tout à fait pareil –,…

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui ! Ce n’est pas la même chose.

M. Jean-René Lecerf : … paraissent toujours justifiées.
Il n’y a rien de choquant non plus à systématiser les expertises, intervenant tous les six mois, auxquelles la personne bénéficiant d’une suspension de peine peut être soumise afin de s’assurer que les conditions de suspension restent vérifiées. Je ne pense pas que ce soit attentatoire à la dignité de ces personnes.
Enfin, la suppression de la faculté donnée au juge de refuser d’accorder une suspension de peine pour motif médical en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction ne paraît pas non plus justifiée. Cette faculté a été introduite, je le rappelle, par la loi du 12 décembre 2005, conformément au vœu de notre commission des lois et du Sénat. Je cite notre collègue François Zocchetto, rapporteur de ce texte, qui avait souligné « le risque qu’une personne, même diminuée physiquement, puisse reprendre ses activités criminelles si elle fait l’objet d’une libération ; tel pourrait être en particulier le cas du dirigeant d’une organisation criminelle ».

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Jean-René Lecerf : En conformité avec la position exprimée par notre commission des lois et par le Sénat en 2005, la commission est défavorable à l’amendement n° 257.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La possibilité de suspendre une peine criminelle pour des raisons médicales graves a été incontestablement une avancée notable dans notre droit. Mais, M. le rapporteur l’a rappelé, il faut aussi tenir compte de la réalité. Je pourrais citer le cas de certaines personnes ayant participé à des activités terroristes extrêmement graves et qui, une fois remises en liberté, ont de nouveau fait l’apologie de telles activités.
Il paraît donc tout à fait logique, légitime et juste de laisser au juge la possibilité, d'une part, d’imposer un certain nombre d’interdictions, au premier rang desquelles celle de rencontrer la victime, et, d'autre part, de maintenir le principe d’expertises médicales régulières pour vérifier que les conditions de la suspension de peine sont toujours réunies.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon : Je suis effectivement à l’origine du texte auquel Mme Borvo Cohen-Seat s’est référée tout à l’heure. L’article en question prévoit la mise en liberté des détenus, mais dans deux cas extrêmement précis, que nous avions clairement indiqués et auxquels il faut rester fidèle.
À l’époque, on m’avait d’ailleurs dit qu’il pouvait suffire d’être très âgé – on discutait alors du cas de Maurice Papon – pour bénéficier de la libération. J’avais répondu par la négative au motif qu’on peut tout à fait être très âgé sans pour autant se trouver en fin de vie ou être dans l’impossibilité de se voir administrer des soins en détention.
Il faut par conséquent s’en tenir à ces deux cas prévus et ne pas étendre la mesure. Je souscris donc totalement aux propos de M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 257.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 44.
(L’article 44 est adopté.)