Loi pénitentiaire : Article 48
debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 723-14 devient l'article 723-13-1, et l'intitulé de la section 7 du chapitre II du titre II du livre V ainsi que l'article 723-15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Section 7
« Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
« Art. 723-14. - Les personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement, qu'elles soient libres ou incarcérées, peuvent bénéficier de procédures simplifiées d'aménagement de ces peines dans les conditions et suivant les modalités prévues aux articles 723-15 à 723-27.
« Ces procédures ne sont pas exclusives de l'application des articles 712-4 et 712-6.
« Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application de la présente section.
« Paragraphe 1
« Dispositions applicables aux condamnés libres
« Art. 723-15. - Les personnes non incarcérées, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans bénéficient dans la mesure du possible, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 132-57 du code pénal.
« Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l'application des peines ainsi que le service pénitentiaire d'insertion et de probation de cette ou de ces décisions en leur adressant toutes les pièces utiles, parmi lesquelles une copie de la ou des décisions et le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé.
« Sauf s'il a déjà été avisé de ces convocations à l'issue de l'audience de jugement, en application de l'article 474, le condamné est alors convoqué devant le juge de l'application des peines et devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans des délais qui ne sauraient être respectivement supérieurs à trente et à quarante-cinq jours à compter de leur information par le ministère public, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine en considération de sa situation matérielle, familiale et sociale et de sa personnalité.
« Art. 723-15-1. - Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 712-6. À défaut, il charge le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'examiner les modalités d'exécution de la décision qu'il envisage de prendre et, le cas échéant, de lui présenter une autre proposition d'aménagement ou de conversion, dans un délai de deux mois à compter de cette saisine. Au vu du rapport motivé du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il peut ordonner l'aménagement ou la conversion de la peine du condamné selon les modalités prévues aux premier ou deuxième alinéas de l'article 712-6.
« Art. 723-15-2. - Si le condamné ne souhaite pas bénéficier d'un aménagement ou d'une conversion de sa peine ou si, au vu du rapport motivé du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un tel aménagement ou une telle conversion ne lui paraît pas possible, le juge de l'application des peines peut fixer la date d'incarcération.
« À défaut de décision du juge de l'application des peines dans les quatre mois suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas prévus par l'article 723-16, le ministère public peut ramener la peine à exécution.
« Si, sauf motif légitime ou exercice des voies de recours, la personne ne se présente pas aux convocations, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui ramène la peine à exécution. »
II. - L'article 723-16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « soit d'un risque avéré de fuite du condamné », et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même si la personne a été condamnée par un jugement contradictoire à signifier à une peine de plus d'un an d'emprisonnement pour des faits commis en récidive. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Il en informe immédiatement le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation si ceux-ci avaient été saisis en application du premier alinéa de l'article 723-15. »
III. - La division section 8 du chapitre II du titre II du livre V est remplacée par une division paragraphe 2 insérée après l'article 723-18, intitulée : « Dispositions applicables aux condamnés incarcérés » et les articles 723-19 à 723-21 sont ainsi rédigés :
« Art. 723-19. - Les détenus condamnés à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à deux ans ou condamnés à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, sauf impossibilité matérielle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle, conformément à la procédure prévue par le présent paragraphe.
« Art. 723-20. - Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l'article 723-19, afin de déterminer, après avis du chef d'établissement pénitentiaire, la mesure d'aménagement de la peine la mieux adaptée à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.
« Sauf en cas d'absence de projet sérieux d'insertion ou de réinsertion ou d'impossibilité matérielle de mettre en place une mesure d'aménagement, le directeur, après avoir obtenu l'accord du condamné à la mesure qui lui est proposée, adresse au procureur de la République, en vue de la saisine du juge de l'application des peines, une proposition d'aménagement comprenant le cas échéant une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal. À défaut, il lui adresse, ainsi qu'au juge de l'application des peines, un rapport motivé expliquant les raisons pour lesquelles un aménagement de peine ne peut être proposé et en informe le condamné.
« S'il estime la proposition justifiée, le procureur de la République transmet celle-ci pour homologation au juge de l'application des peines. Celui-ci dispose alors d'un délai de trois semaines à compter de la réception de la requête le saisissant pour décider par ordonnance d'homologuer ou de refuser d'homologuer la proposition.
« S'il n'estime pas la proposition justifiée, le procureur de la République en informe le juge de l'application des peines en lui transmettant cette proposition. Il avise également le condamné de sa position. Le juge de l'application des peines peut alors ordonner un aménagement de peine, d'office ou à la demande du condamné, à la suite d'un débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 712-6. Il peut également le faire après avoir reçu le rapport prévu au deuxième alinéa.
« Art. 723-21. - Si aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée un an après l'envoi de la proposition ou du rapport prévus au deuxième alinéa de l'article 723-20 et au plus tard six mois avant la date d'expiration de la peine, la situation du condamné est réexaminée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 723-20.
« S'il reste quatre mois d'emprisonnement à exécuter ou si, pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à six mois, il reste les deux tiers de la peine à exécuter, le condamné qui ne fait toujours pas l'objet d'une autre mesure d'aménagement de peine est placé de droit sous surveillance électronique. Cette mesure est constatée par ordonnance du juge de l'application des peines, selon la procédure prévue par le présent paragraphe, sauf en cas d'impossibilité matérielle, de refus du condamné, d'incompatibilité entre sa personnalité et la nature de la mesure ou de risque de récidive. L'ordonnance fixe les mesures de contrôle et les obligations énumérées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal auxquelles il devra se soumettre. »
V. - L'article 723-23 est abrogé.
VI. - L'article 723-24 est ainsi rédigé :
« Art. 723-24. - À défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le délai de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, sur instruction du procureur de la République, ramener à exécution la mesure d'aménagement. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Elle est préalablement notifiée au juge de l'application des peines. »
VII. - À la première phrase de l'article 723-25, la référence : « 723-21 » est remplacée par les références : « 723-20 ou de l'article 723-23 » et la référence : « 723-20 » est remplacée par la référence : « 723-19 ».
VIII. - L'article 723-27 est ainsi rédigé :
« Art. 723-27. - Pour les condamnés mentionnés à l'article 723-19 et afin de préparer une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle selon les modalités prévues par le présent paragraphe, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut adresser au procureur de la République, aux fins de saisine du juge de l'application des peines, une proposition de permission de sortir, selon les modalités prévues par les articles 723-19 à 723-24. »
IX. - L'article 723-28 est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 163, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « un an » sont remplacés (trois fois) par les mots : « deux ans ».
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 163 est retiré.
L'amendement n° 264, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15 du code de procédure pénale :
« Art. 723-15 - Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou en cas de cumul de condamnations concernant la même personne si le total des peines prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans, le ministère public communique au juge de l'application des peines, afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine, un extrait de la décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations utiles. Cette procédure s'applique également aux sursis révoqués, en matière de jours-amende et de contrainte judiciaire.
« Le juge de l'application des peines convoque alors le condamné, sauf si celui-ci a déjà été avisé à l'issue de l'audience de jugement qu'il était convoqué devant ce magistrat, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine en considération de sa situation personnelle. À cette fin, le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vérifier sa situation matérielle, familiale et sociale. Le juge de l'application des peines peut alors, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, et selon la procédure prévue par l'article 712-6, ordonner l'une des mesures mentionnées à cet article.
« Si le condamné ne souhaite pas faire l'objet d'une de ces mesures, le juge de l'application des peines peut fixer la date d'incarcération. Si le juge de l'application des peines constate, lors de la première convocation du condamné, que celui-ci ne remplit pas les conditions légales lui permettant de bénéficier d'une mesure particulière d'aménagement de l'exécution de sa peine, il l'informe des modifications à apporter à sa situation pour être en mesure d'en bénéficier et le convoque à nouveau.
« À défaut de décision du juge de l'application des peines dans les quatre mois suivant la communication de l'extrait de la décision ou dans le cas prévu par l'article 723-16, le ministère public ramène la peine à exécution par l'incarcération en établissement pénitentiaire.
« Si, sauf motif légitime ou exercice des voies de recours, la personne ne se présente pas à la convocation, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui ramène la peine à exécution par l'incarcération en établissement pénitentiaire. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nous souhaitons conserver les dispositions en vigueur à l’article 723-15 du code de procédure pénale, en apportant deux modifications.
Il s’agit de permettre l’application de cet article, d’une part, aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans, contre un an actuellement, ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure à deux ans, contre un an actuellement, et, d’autre part, aux sursis révoqués, en matière de jours-amende et de contrainte judiciaire.
L’article 48, combiné à l’article 55 modifiant l’article 474 du code de procédure pénale, bouleverse l’équilibre qui est aujourd’hui trouvé entre le juge de l’application des peines, le JAP, et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, et qui a permis une augmentation importante des aménagements de peine. Il laisse au JAP la possibilité de prendre une décision avant l’intervention des conseillers d’insertion et de probation.
La nouvelle procédure pourrait aboutir à la convocation de la personne condamnée devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation avant le juge de l’application des peines, ce qui alourdirait considérablement la charge de travail des SPIP.
Je rappelle que chaque conseiller d’insertion et de probation traite en moyenne de 120 à 140 dossiers, et non 80 comme nous l’entendons trop couramment.
Actuellement, un grand nombre d’aménagements de peine sont accordés ou refusés sur le fondement de l’article 723-15, sans saisine du SPIP.
Il est étrange d’encourager les juridictions à prononcer des aménagements de peine ab initio, tout en ne permettant pas que le juge de l’application des peines puisse faire de même, à savoir sans passer par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Nous demandons par conséquent que soient maintenues les dispositions de l’article 723-15, sous réserve des propositions que j’ai énoncées.
M. le président : L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministère public informe également, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation de toute décision de révocation d'un sursis simple, ou assorti d'une mise à l'épreuve, ou de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation qui s’impose au ministère public d’informer le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation de toute décision de révocation d’un sursis simple, ou assorti d’une mise à l’épreuve, ou de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.
Cette extension se justifie dans la mesure où la procédure instituée par la loi du 9 mars 2004 ne visait que les décisions de condamnation.
Il est proposé de faciliter la circulation de toute décision de révocation d’un sursis simple, ou assorti d’une mise à l’épreuve, ou de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, de manière à assurer une convocation rapide par le juge d’application des peines et le SPIP, ainsi qu’un examen diligent de la situation du condamné.
M. le président : L'amendement n° 279, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15-1 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 280, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15-2 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il s’agit également d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Le texte de la commission assouplit, précise et facilite la mise en œuvre des règles du code de procédure pénale permettant aux personnes qui ont été condamnées à une courte peine privative de liberté mais qui n’ont pas été immédiatement incarcérées à la suite de l’audience de bénéficier d’un aménagement de leur peine avant même sa mise à exécution et d’éviter ainsi d’être écrouées.
L’amendement n° 264 remet en cause ces avancées, notamment la possibilité, et non l’obligation, pour le service pénitentiaire d’insertion et de probation de recevoir la personne condamnée avant le juge de l’application des peines, si celui-ci est débordé, afin d’examiner sa situation et, le cas échéant, d’étudier avec elle les mesures d’aménagement susceptibles d’être proposées au magistrat.
Je rappelle que les modifications introduites par la commission des lois ne remettent nullement en cause l’autorité du juge de l’application des peines par rapport au personnel d’insertion et de probation. Bien au contraire ! La commission a affirmé que c’était réellement le juge de l’application des peines qui, sur ce point, tenait le rôle essentiel et qui pouvait apporter une souplesse aux services pénitentiaires d’insertion et de probation. Cette modification n’a pas du tout pour objet de remettre en cause la juridictionnalisation de l’application des peines.
Dans la mesure où l'adoption de l'amendement n° 264 introduirait une rigidité dans cette procédure, la commission émet un avis défavorable.
La commission a déjà cherché à alléger la rédaction de l’article 723-15 du code de procédure pénale. En outre, les dispositions prévues par l'amendement n° 49 rectifié ne relèvent pas du domaine de la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 279 et 280, qui sont des amendements de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'adoption de l’amendement n° 264, loin de simplifier l’exécution ou l’aménagement de la peine, compliquerait ces procédures.
Cet amendement a également pour objet d’étendre la procédure de convocation des condamnés libres devant le juge de l’application des peines, en cas de révocation de sursis de jours-amende ou de travail d’intérêt général. Cela supposerait une nouvelle convocation devant le juge de l’application des peines, ce qui serait inopportun.
Il vaut mieux conserver la disposition telle qu’elle est prévue à l'article 48 : elle offre une certaine souplesse et permet un aménagement de la peine beaucoup plus rapide. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l'amendement n° 264.
Par ailleurs, si l’objet de l'amendement n° 49 rectifié est tout à fait louable, la disposition proposée ne relève absolument pas de la loi. Le Gouvernement y est donc également défavorable, ainsi qu’aux amendements nos 279 et 280.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 49 rectifié.
M. Jean Desessard : La commission et le Gouvernement ont reconnu l’intérêt de cet amendement, mais ont considéré que la mesure qu’il visait à introduire relevait du domaine réglementaire et non du domaine législatif.
Mme le garde des sceaux a même souligné que son objet était « louable ». Certes, c’est un motif de satisfaction, mais je préférerais qu’elle m’assure qu’un décret sera publié en ce sens. Ce serait plus concret. Ainsi, cet amendement aurait des chances de trouver un aboutissement.
M. le président : La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’objet de cet amendement relève vraiment de la circulaire d’application. Je m’engage à la demander à mes services à l’issue de l’adoption de ce texte.
M. le président : Monsieur Desessard, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean Desessard : Mme le garde des sceaux s’engageant à ce que les modalités figurant dans cet amendement soient mises en place, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 279.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 208, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723–20 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il nomme un agent responsable du suivi du détenu et de sa famille jusqu'à la fin de la détention et pendant le premier mois suivant la libération.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 166, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-21 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
le condamné qui ne fait toujours pas l'objet d'une autre mesure d'aménagement de peine est placé de droit sous surveillance électronique. Cette mesure est constatée par ordonnance du juge de l'application des peines, selon la procédure prévue par le présent paragraphe
par les mots :
s'il reste quatre mois d'emprisonnement à exécuter ou, si pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à six mois, il reste les deux tiers de la peine à exécuter, le condamné est soumis de plein droit à une mesure d'aménagement de peine. Cette mesure est accordée par ordonnance du juge de l'application des peines.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Le texte de la commission prévoit que « le condamné qui ne fait toujours pas l’objet d’une autre mesure d’aménagement de peine est placé de droit sous surveillance électronique ». Nous pensons qu’il convient plutôt de lui permettre de bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine, quelle qu’elle soit.
M. le président : L'amendement n° 265, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-21 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
le condamné qui ne fait toujours pas l'objet d'une autre mesure d'aménagement de peine est placé de droit sous surveillance électronique
par les mots :
le condamné est soumis de plein droit à une mesure d'aménagement de peine
II. - Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer le mot :
constatée
par le mot :
accordée
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L’article 48 prévoit le placement de droit sous surveillance électronique de condamnés à une très courte peine d’emprisonnement ou en fin de détention. Il s’agit de prévenir les « sorties sèches », objectif que nous partageons.
Mais pourquoi s’en tenir au seul placement sous surveillance électronique et ne pas laisser au juge le soin de décider du type d’aménagement de peine le mieux adapté à chaque détenu concerné, comme nous le proposons par cet amendement ? C’est d’ailleurs aussi le souhait de l’Association nationale des juges de l’application des peines.
Quelques années d’utilisation du bracelet électronique, en France comme dans d’autres pays, ont montré que ce n’est pas la panacée, le remède miracle applicable à tout détenu. Nous l’avons déjà indiqué.
En l’occurrence, ce système visera, pour l’essentiel, un public fragile, « désinséré » ou encore en voie de réinsertion. Or la technologie seule ne peut pas prendre en charge le comportement des délinquants. À défaut de soutien par un encadrement socioéducatif étroit, tant dans la préparation de la mesure que dans son suivi, le risque d’échec sera grand.
Là encore, l’expérience montre que, si le placement sous surveillance électronique a bien fonctionné au début, alors qu’il était rare et concernait des personnes choisies, sa généralisation conduit aujourd’hui à des échecs.
Ce placement sous surveillance électronique exige une stabilité familiale et sociale et ne convient pas à de nombreux délinquants condamnés à de courtes peines.
Le placement sous surveillance électronique n’est pas, comme on l’entend parfois, « la prison chez soi, peinard, au milieu des siens », si je puis me permettre cette expression. C’est une véritable prison à domicile, au vu de la famille, comportant, de fait, des obligations pesant sur la famille elle-même.
Si l’on ne tient pas compte du caractère humain, ce placement revient, en quelque sorte, à une mise en prison sans barreaux.
Dans la mesure où il sert à sécuriser l’aménagement de peine, il accroît la contrainte pénale. Par déplacement de son utilisation, il devient un simple outil de contrôle et de surveillance, au détriment de la prévention sociale.
Le nombre de bracelets électroniques est passé de 679 en 2004 à 3 431 au 1er janvier 2009. Plusieurs réformes successives ont visé à développer le placement sous surveillance électronique.
Madame le garde des sceaux, je sais que vous avez souvent les yeux rivés sur la Grande-Bretagne, où environ 57 000 personnes sont équipées d’un bracelet électronique.
Avec l’article 48, on risque de transformer le juge en un « distributeur automatique » de bracelets électroniques, avec finalement, pour nombre de condamnés, le retour à la prison.
Les États-Unis montrent l’exemple d’un marché de la sécurité en pleine expansion ; des sociétés privées gèrent les placements sous surveillance électronique, réalisant des profits croissants. De surcroît, les applications techniques sont de plus en plus larges, à l’image de ce bracelet qui mesure en permanence le taux d’alcoolémie des personnes condamnées pour un acte lié à leur alcoolisme. Charge à elles de rester sobres sous peine de repasser par la case prison.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Sur le fond, les positions tant de la commission que de M. Anziani ou de Mme Assassi ne sont pas très éloignées. La commission a absolument voulu que le placement sous surveillance électronique quatre mois avant la libération, c'est-à-dire en fin de peine, ne prenne pas les apparences de ce que l’on pourrait appeler « une grâce électronique ». Sinon, pourquoi avoir supprimé la grâce du 14 juillet du Président de la République ?
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Jean-René Lecerf : La commission a pris toutes les précautions utiles pour éviter le risque que ce placement ne soit qu’un mode de gestion des flux, permettant de limiter le nombre de personnes incarcérées, afin de donner un peu d’oxygène aux prisons.
Je veux rappeler en cet instant les modifications introduites par la commission, instaurant notamment des garanties supplémentaires. Je suis sûr que le Gouvernement a estimé que c’était implicite, mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant ! La commission a donc précisé que le placement sous surveillance électronique devra faire l’objet d’une ordonnance du juge fixant les mesures de contrôle et les obligations auxquelles le condamné devra se soumettre afin de bénéficier d’un accompagnement après sa sortie de prison. Elle a supprimé les dispositions prévoyant que la neutralisation du bracelet par le condamné ne sera pas assimilée à une évasion. Elle a enfin décidé que cette procédure de placement automatique sous surveillance électronique n’aura vocation à s’appliquer qu’à défaut de tout autre aménagement de peine.
Je rappelle aussi que même dans l’étude d’impact est prévu le recrutement de 1 000 personnels d’insertion et de probation.
À supposer que l’on ait pu craindre une quelconque grâce électronique, toutes les précautions ont été prises pour qu’un tel risque n’existe plus dans le texte qui vous est soumis, mes chers collègues.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 166 et 265.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Une expérimentation menée depuis 2005 montre que le placement sous bracelet électronique fixe a une certaine efficacité, notamment à l’égard de la réinsertion et de la récidive. Ainsi, il n’y a pratiquement pas eu de récidive, même pour des cas très lourds. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité mettre en place cette mesure d’aménagement de fin de peine, qui offre une certaine souplesse.
Cela pourrait être étendu à d’autres types d’aménagement de peine – semi-liberté, libération conditionnelle, reliquat de peine –, mais ce serait très contraignant, les mesures de surveillance étant alors beaucoup plus nombreuses.
Par ailleurs, le placement sous surveillance électronique n’est pas automatique. Le juge de l’application des peines conserve la faculté de ne pas y soumettre le délinquant pendant les quatre derniers mois de sa peine.
Le bracelet électronique est surtout un outil de bonne réinsertion. En fin de peine, il est aussi important et utile que la libération conditionnelle.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)