Loi pénitentiaire : Article 58 A
debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions conduites par l'État, les communes de 10 000 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus, les départements, les régions ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ne sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance que s'ils proposent des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées. »
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, supprimer (deux fois) les mots :
de 10 000 habitants et plus
La parole est à Mme Catherine Troendle.
Mme Catherine Troendle : L’un des objectifs majeurs de ce projet de loi est de promouvoir les solutions alternatives à l’enfermement, dont les travaux d’intérêt général.
Ce dispositif, je le « plébiscite », car il permet indéniablement d’offrir aux personnes condamnées – très souvent des jeunes majeurs – une seconde chance.
Ces jeunes sont généralement à la recherche de limites et de repères. Ainsi pris en charge dans un contexte nouveau, encadrés et contraints de réaliser ces travaux d’intérêt général, certains trouvent la chance d’acquérir une première expérience professionnelle, aussi petite qu’elle soit. C’est notamment vrai dans le cas des peines les plus lourdes. Je regrette d’ailleurs que l’extension de la possibilité de condamner ces personnes à quatre cents heures n’ait pas été retenue.
Afin de promouvoir notamment l’accueil des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance a été créé. Néanmoins, force est de constater que les collectivités ou autres structures bénéficiaires de ce fonds ne répondent pas systématiquement aux demandes des SPIP, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui cherchent à placer les personnes condamnées à des travaux d’intérêt général.
C’est sans aucun doute pour cette raison que le rapporteur M. Jean-René Lecerf a introduit le présent article 58 A, qui contraint les collectivités de plus de 10 000 habitants à proposer des travaux d’intérêt général si elles souhaitent bénéficier du fonds de compensation.
Par ailleurs, les SPIP recherchent régulièrement des solutions d’accueil de proximité, notamment en zone rurale, afin de permettre aux personnes condamnées qui sont domiciliées loin des pôles urbains d’effectuer les travaux d’intérêt général près de leur domicile, ce qui lève ainsi rapidement les contraintes, celles-ci étant généralement liées au transport.
Il est important de signaler que, actuellement, des communes plus petites que le seuil retenu ont signé des conventions avec les juges de l’application des peines, et qu’elles accueillent, à la demande des SPIP, des jeunes condamnés. Nous pouvons parler sans détour de volontariat, et très souvent l’accueil et le suivi y sont très personnalisés.
Or, le traitement qui est réservé à ces collectivités pourtant vertueuses est inéquitable. En effet, ces petites collectivités ne sont pas prises en considération dans le cadre du fonds de prévention de la délinquance. Elles n’en bénéficient pas du tout, alors que d’autres communes en bénéficient sans proposer de travaux d’intérêt général !
Aussi, je propose tout simplement de supprimer les mots « de 10 000 habitants ou plus » dans l’article 58 A, ce qui permettra ainsi à toute collectivité, quelle que soit sa taille, de pouvoir bénéficier du fonds interministériel de prévention de la délinquance si elle propose effectivement des travaux d’intérêt général aux personnes condamnées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Le seuil de 10 000 habitants retenu par la commission avait une double justification. D’une part, nous avions le souci de ne pas pénaliser les petites communes en les obligeant à proposer des travaux d’intérêt général aux personnes condamnées afin de pouvoir solliciter un financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance. D’autre part, un souci de cohérence, puisque seules les communes de 10 000 habitants et plus sont tenues de créer des CLSPD, ou conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Pour autant, il est effectivement souhaitable d’inciter l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à développer les travaux d’intérêt général. À cet égard, si nous n’adoptons pas l’amendement que nous soumet notre collègue Catherine Troendle, il est évident que les petites communes faisant l’effort de mettre des travaux d’intérêt général à disposition seront doublement pénalisées.
C’est pourquoi la commission s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hugues Portelli : Article 40 ! (Rires.)
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis gênée pour répondre, car, au moment de la création du fonds interministériel de prévention de la délinquance, je me suis beaucoup battue avec M. Lecerf ! Jean-Patrick Courtois travaillait lui aussi sur ce texte. Nous avons souhaité élargir la possibilité pour d’autres organismes d’accueillir des travaux d’intérêt général. Ce faisant, nous avons incité à créer de tels travaux.
Les arguments avancés par M. le rapporteur sont intéressants. J’ai moi-même eu l’occasion de le souligner au cours des débats, les travaux d’intérêt général sont un moyen efficace de réinsérer les jeunes majeurs, voire les mineurs de plus de seize ans. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter : Madame Troendle, je suis très sensible à votre amendement, car je considère que tout ce qui est de nature à contribuer à l’extension des travaux d’intérêt général, dont je suis le père lointain – cela fait tout de même vingt-cinq ans ! –, est bienvenu. Nous avons eu les plus grandes difficultés à les mettre en pratique, mais il s’agit là, à n’en point douter, de l’une des meilleures armes pour prévenir la récidive. Je soutiens donc votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 58 A, modifié.
(L’article 58 A est adopté.)