Loi pénitentiaire : Article 59
debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d’arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas leur application.
Cependant, la personne condamnée ou, sous réserve de l’accord du magistrat chargé de l’information, la personne prévenue peut demander son transfert dans la maison d’arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
L’amendement n° 278 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
M. Jean Desessard : La surpopulation carcérale est devenue le cancer de nos prisons, qui conduit certains détenus à vivre aujourd’hui dans des conditions d’hygiène et d’insalubrité portant atteinte à leur dignité.
Je souhaite avant tout vous rappeler un chiffre : au 1er février dernier, le nombre de personnes détenues était de 62 744, soit une surpopulation carcérale de 12 654 détenus. Rendez-vous compte, 12 654 détenus en surnombre !
Depuis 1958, le code de procédure pénale prévoit l’emprisonnement individuel de jour comme de nuit. Cela fait plus de cinquante ans que ce principe est inscrit dans notre droit, et il n’a pourtant jamais été respecté. La dérogation à ce principe, supposée exceptionnelle et provisoire, est devenue la règle.
Dans ces conditions, les questions qui se posent sont simples. Allons-nous continuer ainsi longtemps ? Allons-nous encore éternellement repousser l’échéance de cinq ans en cinq ans, trouvant, à chaque fois, une raison de ne pas respecter nos engagements ? Allons-nous encore longtemps laisser des prévenus entassés à quatre par cellule sans réagir ? Allons-nous encore attendre que des détenus se suicident pour décider de mettre enfin un terme à cette mascarade ?
Nous avons, aujourd’hui, une responsabilité historique : nous devons la saisir !
De deux choses l’une : soit nous maintenons le principe de l’encellulement individuel et, dans ce cas, nous devons l’appliquer dès aujourd’hui ; soit nous mettons un terme à l’hypocrisie, et nous supprimons ce principe de notre droit.
Sans l’éradication de la surpopulation carcérale, nous aurons beau donner aux détenus tous les droits, nous ne réussirons jamais à faire respecter leur droit élémentaire à la dignité.
Mes chers collègues, la dignité de milliers de détenus est aujourd’hui entre nos mains.
Nous devons refuser de cautionner, pour cinq années supplémentaires, cette situation qui représente une véritable honte pour notre République.
Nous devons refuser de cautionner un moratoire qui transforme nos prisons en mouroir de la République.
Depuis le 12 juin 2008, ce moratoire est caduc. Pourquoi ne pas en profiter pour améliorer le décret du 10 juin 2008 et créer, enfin, les conditions du respect de la dignité des détenus ?
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 278.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je rappellerai que le Comité d’orientation restreint, le COR, a lui-même préconisé le maintien du principe de l’encellulement individuel et la suppression du moratoire. Nous ne pouvons pas en effet énoncer un principe tout en nous donnant les moyens de ne pas l’appliquer !
Nous nous sommes bien sûr félicités de la réaffirmation du principe de l’encellulement individuel proposée par M. le rapporteur. Nous avons donc voté son amendement, même si nous avons émis un certain nombre de réserves.
À l’évidence, l’instauration d’un nouveau moratoire de cinq ans ne manquera pas de rendre la situation très incertaine. En la matière, nous avons une longue pratique des moratoires, et cette disposition gâche quelque peu les choses. Je le répète, cessons de nous donner, encore une fois, l’occasion de déroger à nos principes et affirmons notre volonté de les appliquer le plus rapidement possible !
Pour ce faire, il importe d’adopter notre proposition, de nous mettre l’épée dans les reins, si je puis dire, ce qui nous incitera à agir. Madame la ministre, construire des prisons supplémentaires ne servira à rien s’il s’agit uniquement, comme vous le laissez entendre, d’envoyer encore plus de personnes en prison. Il est temps de mettre en œuvre tout ce que nous exprimons, plus ou moins timidement d’ailleurs, pour diminuer le nombre des personnes derrière les barreaux.
M. le président : L’amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Richard Tuheiava, s’inscrit dans le même esprit que celui des deux amendements précédents. Instaurer un nouveau moratoire de cinq ans nous paraît excessif, surtout qu’il vient à la suite de deux autres qui n’ont pas permis d’aboutir. Pour mettre fin à la période de non droit dans laquelle nous sommes aujourd’hui, nous souhaitons que la durée du nouveau moratoire soit réduite à trois années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Il convient de le rappeler, l’article 59 introduit également, grâce à une décision récente de Mme le garde des sceaux, la possibilité pour la personne prévenue de « demander son transfert dans la maison d’arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle ». Il s’agit tout de même d’un point positif.
On compte, aujourd’hui, environ 63 000 détenus et 35 000 cellules individuelles. Autrement dit, si le moratoire était supprimé, il faudrait, pour respecter le principe de l’encellulement individuel, libérer près de 30 000 personnes. Cela n’a pas beaucoup de sens !
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression nos 55 rectifié et 278.
Par ailleurs, la commission est également défavorable à l’amendement n° 186 rectifié, qui tend à réduire la durée du moratoire à trois années. En effet, compte tenu des délais d’achèvement du programme de construction lancé par la loi Perben II, il est plus réaliste de maintenir une durée de cinq ans.
Je forme le vœu que, à l’issue de cette période, et contrairement à ce qui s’est passé pour les moratoires précédents, nous soyons enfin réellement « dans les clous » ou, à tout le moins, que nous nous soyons largement rapprochés de l’objectif fixé.
Mme Éliane Assassi : Vœu pieux !
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Un vœu pieux ? Oui, si ces amendements sont acceptés ! Nous y sommes totalement défavorables, car les dispositions proposées sont irréalisables, pour ne pas dire irréalistes. Il convient d’être raisonnables, en nous donnant une marge de cinq années : si nous réussissons dans ce laps de temps, nous aurons tous contribué à apporter plus de dignité dans nos prisons.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié et 278.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 186 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 59.
(L’article 59 est adopté.)