Loi pénitentiaire : Articles additionnels après l’article 22 (suite)
debate, 05/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement no 131, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune exception ne peut être opposée au secret médical des détenus par le service public pénitentiaire.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Par cet amendement, nous entendons rouvrir le débat sur le secret médical, qui n’a été que trop partiellement traité tout à l’heure, et en réaffirmer le caractère absolu.
Rappelons, une fois encore, le principe éthique du secret médical : il existe dans l’intérêt premier du patient et vise à protéger celui-ci des effets d’une divulgation d’informations intimes qu’il a livrées au personnel médical. En cela, le secret est une nécessité technique de l’exercice de soins, dont il conditionne bien souvent la qualité.
Plus prosaïquement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, l’Académie de médecine a souligné que le secret médical, dans les prisons, n’était pas toujours respecté ni bien perçu par tout le monde. De son existence dépend aussi l’applicabilité de certains dispositifs : je pense tout particulièrement à la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, dans laquelle est prévue la possibilité d’accorder des remises de peine à ceux qui, présentant une pathologie, généralement d’addiction, acceptent de suivre un traitement. Dans ce cas, le médecin sera automatiquement interrogé par l’administration pénitentiaire, alors qu’il s’agit bien d’informations couvertes par le secret médical.
De telles situations demandent donc une clarification des rôles et des missions de l’ensemble des acteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement no 131. D’une part, il n’est pas tenu compte des limites introduites par la loi sur la rétention de sûreté. D’autre part, l’amendement est totalement contraire à l’amendement no 193 rectifié de la commission des affaires sociales que nous avons adopté tout à l’heure.
Voter l’amendement no 131 reviendrait, si je puis dire, à prétendre d’un même fauteuil d’abord qu’il est rouge, puis qu’il est vert !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’adoption de cet amendement reviendrait à créer un secret médical spécifique aux détenus, qui sont pourtant considérés comme faisant partie intégrante de la population. Je le répète, il n’y a plus de médecine « pénitentiaire ». Aucune dérogation n’est donc envisageable, a fortiori pour le secret médical.
M. Nicolas About : Absolument !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le droit commun en vigueur en matière de secret médical s’applique également aux détenus : il ne faut donc pas créer d’exception.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement est incompatible avec l’amendement précédemment adopté !
M. le président : La remarque de M. le rapporteur paraît pour le moins fondée ! Dans ces conditions, monsieur Jeannerot, l’amendement no 131 est-il maintenu ?
M. Claude Jeannerot : Il s’agissait, dans notre esprit, d’appliquer le droit commun en matière de respect du secret médical, afin d’éviter la confusion des rôles. J’admets cependant que cet amendement est quelque peu redondant, puisqu’un amendement fort ressemblant a été adopté. Je le retire donc.
M. le président : L’amendement no 131 est retiré.
L’amendement no 132, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque des soins sont dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales, ils le sont dans le respect de la dignité humaine.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Cet amendement a pour objet de mettre un terme à certaines pratiques que l’on a pu observer et à poser le principe selon lequel, lorsque des soins sont dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales, ils le sont dans le respect absolu de la dignité humaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Ce droit était d’ores et déjà prévu dans le troisième alinéa de l’article 20 du projet de loi, lequel garantit le respect du droit de la personne détenue à « la qualité et la continuité des soins », y compris pendant une extraction médicale. Désormais, il est également garanti par l’article 10, dont la nouvelle rédaction prend en compte le respect de la dignité humaine.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est défavorable, cet amendement étant satisfait par la nouvelle rédaction de l’article 10.
M. le président : Monsieur Jeannerot, l’amendement no 132 est-il maintenu ?
M. Claude Jeannerot : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement no 132 est retiré.
L’amendement no 133, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque les personnes détenues ont subi des violences physiques, mentales ou sexuelles, l’administration pénitentiaire doit favoriser leur accès aux services spécialisés.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Cet amendement a pour objet d’introduire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne 34.2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Le droit en vigueur prévoit d’ores et déjà une obligation incontournable en la matière. En outre, cette disposition fait partie de l’obligation générale rappelée une fois encore par la commission des lois à l’article 19 bis du projet de loi.
Cet amendement est donc presque en retrait par rapport aux obligations qui existent actuellement dans de telles hypothèses.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je préfère obliger plutôt que favoriser ou faciliter. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Monsieur Jeannerot, l’amendement no 133 est-il maintenu ?
M. Claude Jeannerot : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 133.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin no 124 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l’adoption
137
Contre
186
Le Sénat n’a pas adopté.