Loi pénitentiaire : Article 23
debate, 05/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 23 a été supprimé par la commission.
L’amendement no 59 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :
I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le droit de propriété des détenus doit être respecté.
Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l’administration pénitentiaire dans les conditions définies à l’article 18 bis.
À leur sortie de prison, les détenus se voient remettre leurs réalisations, quel qu’en soit le support.
II. - En conséquence, rétablir une division et son intitulé ainsi rédigés :
Section 6
Des biens
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : L’objet de cet amendement est de rétablir une section consacrée au droit de propriété des détenus.
M. le rapporteur a jugé utile, à bon droit, de supprimer la mention aux biens abandonnés par les détenus. En revanche, la loi pénitentiaire doit prévoir des dispositions concernant le respect du droit de propriété des détenus.
Le principe que nous vous proposons d’inscrire est très simple : les détenus jouissent d’un droit de propriété sur leurs biens qui doit être pleinement respecté. Cela implique que soit accordée aux détenus la possibilité de faire conserver leurs biens et, le cas échéant – je pense au cas des ordinateurs –, de les utiliser au cours de leur détention.
Je me souviens d’un détenu qui m’a interpellée un jour à ce sujet : il a fallu plus d’un an pour que son ordinateur lui soit restitué, et, lorsque cela s’est enfin produit, le détenu a constaté qu’il était… vide ! Peut-être importerait-il d’ailleurs de spécifier qu’il ne suffit pas de rendre son bien au détenu : encore faut-il qu’il lui soit restitué en l’état. Les logiciels installés sur un ordinateur, pour reprendre cet exemple, sont eux aussi la propriété du détenu, et, privé de tout logiciel, un ordinateur n’est plus d’aucune utilité !
Le principe en question implique également que les détenus se voient remettre à leur sortie leurs réalisations, quel qu’en soit le support. En effet, celles-ci leur appartiennent en propre.
Dans ce domaine, permettez-moi de prendre encore un exemple : si des détenus produisent des œuvres de l’esprit, l’administration pénitentiaire doit en assurer le respect et garantir à leur auteur la possibilité de les récupérer à sa sortie.
Il ne s’agit pas d’une hypothèse farfelue ! Une initiative intéressante, pilotée par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et la direction régionale d’art contemporain, a permis à plusieurs détenus d’exposer des œuvres au musée des Abattoirs, le musée d’art contemporain de Toulouse.
Il n’est donc pas absurde de vouloir préciser que les détenus bénéficient du droit de propriété et peuvent, dans le respect des exigences de la sécurité et du bon ordre de l’établissement, détenir leurs biens et en jouir tout au long de leur détention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 59 rectifié.
En effet, si la commission estime que les mesures relatives aux biens, qui sont légion actuellement dans les textes réglementaires, mériteraient peut-être, pour certaines, d’être promues au niveau législatif, une telle décision supposerait que l’on procède à un toilettage beaucoup plus complet des dispositions concernées. Le présent projet de loi pénitentiaire n’est pas réellement le lieu adapté pour le faire.
De plus, les dispositions proposées dans l’amendement sont de l’ordre du détail. Nous pensons donc qu’il faut laisser l’ensemble au niveau réglementaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ajouterai aux propos de M. le rapporteur qu’il n’entre pas dans les attributions des greffes pénitentiaires, qui gèrent la situation pénale des détenus, d’assurer la conservation et la mise à disposition des biens de ces personnes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement no 59 rectifié.
M. le président : Madame Boumediene-Thiery, l’amendement no 59 rectifié est-il maintenu ?
Mme Alima Boumediene-Thiery : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 59 rectifié.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi donc, monsieur Hyest ?
M. Jean-Jacques Hyest : Parce que j’en ai le droit ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Le principe de propriété est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 !
M. Jean-Jacques Hyest : Justement, inutile de le répéter ici ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin no 125 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l’adoption
138
Contre
183
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article demeure supprimé, de même que la division et son intitulé.
Section 7
De la surveillance