Loi pénitentiaire : Article additionnel avant l’article 24
debate, 05/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement no 204, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 juillet 2009, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’équipement des prisons en moyens de détection électronique, pour les années 2009 à 2014, permettant d’éviter les fouilles à corps.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Nicolas About : La commission des affaires sociales souhaite que, à terme, il ne soit plus procédé à des fouilles à corps.
M. Richard Yung : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Même si la commission des lois partage totalement la préoccupation de M. About, elle est bien obligée de constater que le présent amendement ne relève pas du domaine de la loi.
Cela dit, plus l’encadrement des fouilles à corps sera strict, plus il est vraisemblable que le Gouvernement sera contraint de hâter la mise en place d’un plan d’équipement des prisons en moyens de détection électronique. Voilà qui peut aussi nous donner quelques idées !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour les mêmes motifs, le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 204.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement no 204 est-il maintenu ?
M. Nicolas About : Je le retire, monsieur le président, mais à regret !
M. le président : L'amendement no 204 est retiré.
M. Jean-Pierre Sueur : Je le reprends, monsieur le président !
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement no 204 rectifié.
La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote.
M. Louis Mermaz : Nous admirons le docteur About (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) et sommes toujours submergés par l’émotion lorsque nous lisons ses propositions. Mais au moment de passer à l’acte, patatras ! Il n’y a plus personne. C’est désespérant…
M. Nicolas About : Nul ne peut m’imposer d’acte !
M. Louis Mermaz : L’amendement no 204 était excellent, mon cher collègue, et c’est pourquoi nous le reprenons ; et s’il devait rencontrer le succès, il restera pour nous l’amendement « About » ! (Sourires.)
Comment en finir avec ces fouilles à corps, qui sont une humiliation pour la République – c’est le cas de le dire ! –, …
M. Nicolas About : Ce n’est pas par un plan que l’on y parviendra !
M. Louis Mermaz : … sinon en obligeant le Gouvernement à réaliser les investissements nécessaires ? Il dépense suffisamment d’argent chaque jour pour ceci ou pour cela, il peut en consacrer un peu à la préservation de la dignité des prisonniers !
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : L’amendement arrive à point nommé…
M. Philippe Dallier : Je demande la parole. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Richard Yung : … puisque nous allons aborder l’examen de l’article 24, qui traite précisément de cette difficile et délicate question des fouilles.
Nous avons repris l’amendement, parce que nous considérons que cette disposition offre effectivement une solution pour l’avenir. (M. Philippe Dallier se lève.)
Les fouilles sont nécessaires pour la sécurité…
M. Philippe Dallier : Monsieur le président ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non, pas l’article 40 !
Mme Éliane Assassi : Cet amendement n’a pas été rejeté par la commission des finances !
M. Richard Yung : Je constate une certaine entropie…
M. le président : Monsieur Dallier, je sais bien que vous représentez la commission des finances, mais vous permettrez que M. Richard Yung achève son propos !
M. Richard Yung : Laissez-moi terminer mon intervention, mon cher collègue, avant que l’amendement ne soit, une fois de plus, « liquidé » par l’article 40 !
Il n’y a vraiment plus de débat possible, et je me demande pourquoi nous passons encore nos soirées ici !
M. Nicolas About : De grâce, achevez !
M. Richard Yung : Nous développerons nos arguments au moment de l’examen de l’article 24. J’indiquerai simplement ici qu’il s’agit à nos yeux d’une solution d’avenir qui permettra de rendre leur dignité aux détenus. Elle contribuera également à résoudre les difficultés rencontrées par le personnel pénitentiaire, qui ne procède pas de gaîté de cœur à ces fouilles et sera soulagé de disposer de moyens électroniques pour assurer la sécurité intérieure des prisons.
M. le président : Monsieur Dallier, avant de répondre à votre sollicitation, je vais, par courtoisie, donner la parole à ceux de nos collègues qui ont déjà demandé à expliquer leur vote.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est très important, mais je me demande si nous ne sommes pas en train de jouer à un jeu de dupes.
En effet, nous travaillons sur cette loi, et à juste titre, avec beaucoup d’ardeur. Mais sans moyens, sans échéancier, sans programme, tous nos efforts risquent d’être vains. Voilà pourquoi je parle de jeu de dupes !
M. Nicolas About : C’est bien au Sénat qu’a eu lieu la journée du même nom !
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à l’heure, j’ai posé une question sur les unités de vie familiale. Il est tout de même important de savoir quand, à quel rythme et selon quel calendrier elles seront mises en place dans l’ensemble des établissements !
Ce soir, nous soulevons le problème de la détection électronique. La question n’est pas vaine, et il est important que nous sachions à quoi nous en tenir ! À quoi servirait de voter les meilleures dispositions si leur application est impossible ?
Madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous dire ce que j’ai depuis plusieurs années sur le cœur. Vous et votre ministère n’êtes d’ailleurs pas seuls en cause !
La maison d’arrêt d’Orléans, dont j’ai déjà prix l’exemple hier, est l’une des plus surpeuplées de France, avec un taux de surpopulation de 230 %. Voilà une dizaine d’années, le site d’Ingré avait été retenu pour construire un nouvel établissement, site qui, un beau jour, a été abandonné en raison de la découverte, sur le terrain, de la seule canalisation de France, voire du monde, qu’il est impossible de déplacer, ce qui m’a beaucoup étonné !
Une grande concertation a été mise en œuvre. Les préfets successifs, notamment l’avant-dernier, se sont beaucoup dépensés, les élus ont également apporté leur concours et, finalement, un terrain a été trouvé sur la commune de Saran. À la suite de tous les engagements pris tant par vous-même, madame la garde des sceaux, que par votre administration, nous avions compris que, compte tenu de la surpopulation de l’actuelle maison d’arrêt, il était urgent de construire une nouvelle prison et que celle-ci ouvrirait en 2012. Telle était la position de votre ministère au mois de novembre dernier.
Mais, en décembre 2008, nous avons appris par une déclaration de M. le directeur de l’administration pénitentiaire que l’ouverture était reportée et n’aurait lieu qu’après 2012. Les élus, dont j’étais, ont protesté. Lorsque M. Sarkozy s’est rendu sur place (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) pour souhaiter la bonne année aux policiers, aux gendarmes et aux personnels de l’administration pénitentiaire – madame la garde des sceaux, vous étiez présente, vous vous en souvenez certainement ! –, ce grave problème lui a été exposé. L’ouverture aura lieu en 2013, a-t-il indiqué ; puis, emporté par son éloquence, il l’a avancée en 2012, ce qui, a-t-il ajouté très gentiment, n’était pas plus mal pour lui. Après tout, si cela permet que la nouvelle maison d’arrêt ouvre en 2012…
En résumé : au mois de novembre, l’ouverture était prévue pour 2012 ; au mois de décembre, elle est reportée ; au mois de janvier, de la bouche de M. Sarkozy, elle est de nouveau prévue pour 2013, voire 2012 ; et voilà qu’au mois de février, dans une déclaration de Mme Rachida Dati elle-même, elle est repoussée à 2014 ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Allez, deux ans dans la vue !
M. Jean-Pierre Sueur : Les gens en ont assez ! Nous voudrions savoir une bonne fois ce qu’il en sera !
Madame la garde des sceaux, si vous pouvez confirmer que l’engagement pris voilà cinq ans par votre prédécesseur sera bien respecté et que la nouvelle maison d’arrêt ouvrira en 2012, tous les élus du département en seront très heureux !
J’ai pris cet exemple, avec votre permission, monsieur le président, car il montre parfaitement combien la crédibilité d’une loi est tributaire des moyens accordés et de la programmation prévue. Qu’adviendra-t-il de l’amendement de M. About, qui vise à remplacer des fouilles dégradantes, humiliantes, par des systèmes de détection électronique, si nous n’obtenons aucune réponse à nos questions ?
M. Richard Yung : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je partage tout à fait le point de vue de M. Sueur et, depuis trois jours qu’a commencé l’examen du projet de loi, nous avons déjà eu des échanges de ce type.
Mes chers collègues, si nous devions attendre que tous les moyens soient réunis pour prendre des décisions qui nous engagent, nous les parlementaires que nous sommes, nous courrions encore ce qui est important ! Les moyens, nous devons nous les donner dès que notre objectif est fixé.
Le nôtre est en l’occurrence d’en finir avec une pratique vraiment humiliante, dégradante – inutile d’insister ou de vous faire un dessin ! Franchement, ces fouilles ne font pas honneur au xxie siècle, pourtant le siècle de la technique et des technologies les plus sophistiquées. Pensez au nombre de plus en plus important de personnes qui vont être sous bracelet électronique !
Des prouesses technologiques formidables, qui vont permettre de régler tous les problèmes et de ne plus se soucier de rien hormis de la surveillance des personnes qui se promènent à travers la France ? Personnellement, je suis très sceptique… Mais si les moyens de détection électronique permettent de remplacer la fouille à corps, pratique que nous sommes d’accord pour dénoncer, il faut une nouvelle fois dire oui à la technique et se dépêcher de prévoir les sommes nécessaires pour mettre en place de tels systèmes partout ! Si nous commençons à tergiverser sous prétexte que ce sera compliqué, la pratique des fouilles à corps perdurera et, dans quelques années, nous continuerons d’être montrés du doigt !
Je ne sais pas si la commission des finances opposera l’article 40. Ce qui est certain, c’est que, si tel n’est pas le cas, l’amendement doit être discuté ce soir !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Disons que nous discutons de cet amendement au bénéfice du doute… Mais tout de même ! Il vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un plan d’équipement des prisons en moyens de détection électronique pour les années 2009 à 2014, donc d’engager des dépenses. Le doute est pour le moins fondé…
Puisque bénéfice du doute il y a, au moins, votons !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 204 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)