Loi pénitentiaire : Article additionnel avant l'article 25
debate, 05/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 236, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'emprisonnement de mineurs doit constituer une mesure de dernier recours. Le régime de détention doit, en toutes circonstances, être adapté aux spécificités des détenus mineurs.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Ce projet de loi fait peu de cas des mineurs incarcérés. Seulement deux articles y font référence et pourtant, cette année, selon la Défenseure des enfants, soixante-douze d’entre eux ont tenté de se suicider, soit quarante fois plus que parmi les jeunes en liberté et, en 2008, trois d’entre eux ont trouvé la mort.
La construction de sept établissements pénitentiaires pour mineurs, ou EPM, ne règle rien. À Meyzieu, pourtant présenté comme un modèle, un jeune s’est pendu il y a un an. Il avait seize ans et avait été incarcéré deux mois auparavant.
Madame le garde des sceaux, pour les jeunes, encore plus que pour les majeurs, la prison est dure, d’autant plus qu’ils sont fragiles et vulnérables.
C’est pourquoi il nous paraît essentiel de consacrer dans la loi le principe selon lequel la détention d’un mineur ne peut être qu’une mesure de dernier recours. Elle doit donc demeurer exceptionnelle dans son prononcé et minimale dans la durée.
C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 37, b), de la convention internationale des droits de l’enfant : « L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible. »
Hélas, la création de ces EPM est emblématique de la politique gouvernementale en matière de justice des mineurs : depuis 2002, toutes les réformes de l’ordonnance de 1945 donnent la prééminence à l’enfermement, bientôt peut-être dès douze ans en cas de crime ! Je n’ose même pas y penser…
Ainsi, les moyens supplémentaires affectés ces dernières années à la protection judiciaire de la jeunesse vont en quasi-totalité à l’enfermement, au détriment des suivis éducatifs en milieu ouvert et des structures d’hébergement classiques, déjà insuffisants, et sans considération pour les effectifs en juges et en greffiers qui seraient nécessaires pour que les juridictions des mineurs fonctionnent dans des délais normaux.
Construire des EPM, c’est nécessairement enfermer un nombre toujours plus grand de jeunes. C’est banaliser la prison pour les mineurs, quand tous les professionnels s’accordent à dire que les solutions résident dans la prise en charge individualisée, l’accompagnement adapté dans le temps, en accord avec la famille et en tenant compte du milieu social.
La seule construction des sept EPM coûte environ 90 millions d’euros et leur fonctionnement mobilise, pour soixante jeunes, une quarantaine de personnels de la PJJ !
Dans le même temps, en deux ans, entre 2006 et 2007, une dizaine de foyers éducatifs ont été fermés.
La création d’un seul EPM équivaut à six foyers éducatifs de dix places, huit services d’insertion professionnelle, soit la prise en charge de 250 mineurs, dix services de milieu ouvert, soit le suivi de 1 500 jeunes.
Or, quand nous écrivons la loi, n’oublions pas que l’enfance et l’adolescence sont des périodes structurantes de la vie, des périodes de très grande vulnérabilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission sollicite le retrait de cet amendement, pour la seule raison qu’il est largement, pour ne pas dire intégralement satisfait.
D’une part, le texte proposé par l’article 32 du projet de loi pour l’article 132-24 du code pénal dispose, dans la rédaction retenue par la commission, qu’« une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours… » Ces dispositions s’appliquent tant aux majeurs qu’aux mineurs.
Les articles 53 et 53 bis du texte élaboré par la commission relatifs aux sanctions disciplinaires et au placement administratif à l’isolement comportent des dispositions spécifiques propres aux mineurs.
Par ailleurs, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prévoit déjà que la détention provisoire – article 11 – ou l’emprisonnement – article 20-2 – d’un mineur doit intervenir soit dans un quartier spécial d’un établissement pénitentiaire, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineur, de manière à garantir un isolement complet d’avec les détenus majeurs ainsi que la présence en détention d’éducateurs.
J’ajoute que la refonte de cette ordonnance, dans le cadre d’un projet de loi en cours d’élaboration, sera l’occasion de réexaminer l’ensemble des règles applicables à l’incarcération des mineurs, à l’exception, bien évidemment, des règles qui ont été constitutionnalisées, c’est-à-dire la juridiction spécialisée, la primauté de l’éducatif et l’atténuation de responsabilité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je fais miens tous les arguments invoqués par M. le rapporteur.
L’article 32 du projet de loi prévoit qu’en matière correctionnelle une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours.
Ce texte ne distingue pas entre les détenus majeurs et mineurs, de sorte que la précision sur l’emprisonnement comme solution de dernier recours s’applique aussi aux mineurs. D’ailleurs, le code de procédure pénale évoque aussi bien les majeurs que les mineurs.
En outre, l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 dispose que l’emprisonnement des mineurs a lieu, soit dans un quartier spécial d’un établissement pénitentiaire, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
Cet amendement est totalement satisfait.
Effectivement, un EPM équivaut à plusieurs foyers éducatifs, mais il ne serait pas adapté de placer dans un même foyer éducatif des mineurs délinquants, notamment des mineurs criminels, et des mineurs victimes, qui sont souvent hébergés dans ces foyers, sous peine de voir la situation se dégrader plus encore.
Il est donc important de prévoir des établissements dédiés, adaptés à la délinquance des mineurs.
À ce propos, les EPM que vous critiquez ont pourtant été salués par le commissaire européen aux droits de l’homme.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il a même suggéré aux autres pays européens de nous imiter ; cela mérite d’être souligné !
Je reçois d’ailleurs assez souvent des personnalités de pays européens voisins, qui souhaitent s’inspirer du modèle des établissements pénitentiaires pour mineurs.
À ce jour, le succès est au rendez-vous, en raison de la prise en charge pluridisciplinaire effectuée dans l’intérêt du mineur et destinée à lutter contre la délinquance.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président : Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 236 est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon-Poinat : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)