Logement et lutte contre l'exclusion
debate, 19/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 224).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme d’un petit marathon législatif qui a débuté, pour le Sénat et plus particulièrement pour son rapporteur, à la fin du mois d’août, suivi, pour la préparation de la commission mixte paritaire, d’un véritable sprint puisque nos collègues députés ont adopté le projet de loi une semaine avant sa date de réunion. Elle s’est toutefois réunie il y a deux jours à l’Assemblée nationale et j’ai aujourd’hui le plaisir et l’honneur de vous en présenter les conclusions.
Avant d’aborder la présentation du texte résultant de nos délibérations, je voudrais rendre un hommage appuyé aux deux présidents des commissions des affaires économiques, notre collègue Jean-Paul Emorine bien entendu, mais aussi Patrick Ollier, qui ont tous deux contribué à la construction de ce compromis, à la bonne conduite de nos travaux en commission mixte paritaire, mais aussi à la bonne humeur qui a régné parmi ses membres de toutes appartenances tout au long de la réunion.
Je souhaitais également féliciter Michel Piron, rapporteur de l’Assemblée nationale, dont je salue l’ouverture d’esprit, et remercier nos collègues rapporteurs pour avis, Brigitte Bout, pour la commission des affaires sociales, et Philippe Dallier, pour la commission des finances, qui m’ont accompagné tout au long des débats au Sénat.
Mes chers collègues, notre tâche n’était pas mince. Constitué initialement de vingt-sept articles, le projet de loi en comptait, après le vote de notre assemblée, près de soixante-dix. Après l’examen par l’Assemblée nationale, nous devions nous prononcer sur cent quatorze articles restant en discussion. Vous conviendrez donc avec moi que la commission mixte paritaire avait à effectuer un travail considérable en des délais plus que resserrés.
Cela étant dit, je crois que nous avons fait du bon travail et que le compromis auquel nous sommes parvenus est satisfaisant.
Premièrement, je ne peux que me réjouir du fait que les députés se soient rangés au point de vue défendu par le Sénat sur l’article 17 du projet de loi, qui prévoyait de revenir sur le mode de calcul des obligations des communes au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
À ce titre, je ferai observer que c’est une performance, puisque c’est la première fois depuis bien longtemps qu’un texte de loi sur le logement ne s’attache pas à revenir sur ce dispositif, dont les grands équilibres sont – je le pense ou à tout le moins je l’espère – désormais stabilisés.
Deuxièmement, l’Assemblée nationale a opportunément complété ou modifié les dispositifs qui n’étaient pas totalement satisfaisants à l’issue des délibérations du Sénat.
Je pense, en premier lieu, au prélèvement sur les ressources financières des bailleurs sociaux ne construisant pas suffisamment, dont la date d’application avait été repoussée au 1er janvier 2011 par le Sénat. Sur ce point, les députés sont revenus à un point de vue et à une date plus raisonnables, le 1er janvier 2010, tout en prévoyant un système transitoire en 2010 pour limiter les inconvénients de ce prélèvement que certains jugeaient trop précoce.
Je pense, en second lieu, à la question de l’élargissement des missions de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, notamment en matière d’humanisation des centres d’hébergement. Comme vous pourrez le constater en prenant connaissance du compte rendu de nos travaux en commission mixte paritaire, madame le ministre, le Sénat, comme en première lecture, ne s’est pas opposé à cette mesure mais, bien au contraire, la soutient pleinement, sous réserve – c’était tout l’objet du débat au Sénat – que les moyens dont l’agence disposera pour assumer cette nouvelle mission soient vraiment garantis.
Sans vous infliger un long et fastidieux exposé présentant l’ensemble des articles sur lesquels la commission mixte paritaire a délibéré, je voudrais néanmoins m’attarder sur les points principaux.
S’agissant du chapitre Ier, je voudrais tout d’abord souligner que nous en sommes restés, à l’article 1er, qui concerne les conventions d’utilité sociale, à l’économie générale voulue par le Sénat tout en retenant la modification proposée par le président Patrick Ollier tendant à prévoir une modulation obligatoire du système des surloyers, dans les zones tendues.
À l’article 3, la CMP a entériné les grands équilibres de la réforme du 1 % logement en retenant la formule proposée par le rapporteur de l’Assemblée nationale tendant à prévoir que la répartition des ressources du 1 % sera désormais effectuée par décret pris après concertation avec les partenaires sociaux.
De même, le Gouvernement sera tenu d’engager, tous les trois ans, une concertation avec ces mêmes partenaires sociaux sur les emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Par ailleurs, conformément à ce que nous avait proposé notre collègue Philippe Dallier, ces répartitions de crédits feront l’objet d’un document de programmation triennale et d’une proposition annuelle qui seront joints aux projets de loi de finances. Je crois que, de la sorte, nous avons su concilier les exigences liées à la nécessité de préserver une marge de manœuvre aux partenaires sociaux tout en trouvant une formule intelligente permettant d’associer au mieux le Parlement à l’orientation de ces ressources.
J’en viens au chapitre Ier bis consacré à la copropriété.
D’abord, nous avons rétabli la dispense pour les organismes d’HLM de constituer des avances pour provisionner les gros travaux dans les copropriétés issues de la vente d’HLM.
Ensuite, nous avons amélioré la disposition adoptée par les députés sur la vente des parkings en donnant aux copropriétaires un droit de priorité pendant deux mois en cas de cession d’un lot exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Nous avons également amélioré la procédure d’état de carence des copropriétés permettant la mise en œuvre des procédures d’acquisition pour cause d’utilité publique par les collectivités.
Enfin, nous avons renforcé les conditions de majorité pour la suppression du poste de gardien ou de concierge et de son logement.
S’agissant du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, auquel, madame le ministre, vous êtes particulièrement attachée, les députés n’avaient apporté que deux modifications substantielles, d’une part, en prévoyant la possibilité de création de fonds locaux de requalification des quartiers anciens dégradés et, d’autre part, en ouvrant le bénéfice du dispositif « Malraux » aux restaurations d’immeuble dans ces quartiers. La commission mixte paritaire a conservé ces deux précisions.
Concernant la partie « urbanisme », elle a validé toutes les dispositions nouvelles que le Sénat avait souhaité introduire sur l’initiative de sa commission des affaires économiques afin de donner aux élus des outils supplémentaires de maîtrise du foncier ou d’améliorer les outils existants.
Il en est ainsi de l’élargissement du droit de préemption urbain sur les cessions de parts de sociétés civiles immobilières, SCI, de la suppression du droit de délaissement en contrepartie de l’obligation de construire des logements sociaux, du renforcement des liens entre plan local d’urbanisme, PLU, et programme local de l’habitat, PLH, ou encore de la modification de l’assiette de la taxe sur les terrains rendus constructibles afin de retenir, comme nous le faisions valoir depuis longtemps, la plus-value effectivement réalisée et non le prix de vente, comme nous l’avions décidé au départ.
La principale modification apportée par la CMP a concerné l’article 10 ter, qui avait été introduit par l’Assemblée nationale et dont l’objet consistait à supprimer purement et simplement la zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly.
La commission a ainsi rétabli les règles d’urbanisme existantes dans le périmètre de l’actuelle zone C, avec un assouplissement permettant au préfet de prévoir, dans les secteurs de renouvellement urbain, un accroissement limité de la population. Elle a également adopté une disposition empêchant toute extension ultérieure de la zone C. Nous savons que les extensions, qui sont maintenant limitées pour l’aéroport d’Orly, vont encore se restreindre
J’en viens aux améliorations des dispositifs fiscaux existants.
Je souhaiterais rapidement souligner qu’en définitive la CMP a maintenu l’augmentation du taux de déduction forfaitaire de 45 % à 60 % pour les bailleurs qui conventionnent leurs logements à des niveaux de ressources des occupants d’appartements à loyers « très sociaux ».
Elle a également étendu aux logements « intermédiaires » conventionnés avec l’ANAH le taux de 70 % de déduction dans le cas où ces logements sont mis à la disposition d’une association les utilisant pour la sous-location ou l’hébergement de personnes défavorisées.
S’agissant des mesures dites de mobilité, qui devraient permettre d’instiller un léger soupçon de fluidité dans le parc locatif social – l’absence de fluidité est en effet l’un des principaux problèmes du parc social –, je vous rappelle que le Sénat avait souhaité exclure les personnes de plus de soixante-dix ans de l’application de ces dispositifs. Les députés ont ramené cet âge – sans doute ne l’ont-ils pas fait dans la transparence la plus complète – à soixante ans. Vous ne serez donc pas étonnés que, dans sa grande sagesse, la CMP ait, en définitive, décidé de retenir l’âge de soixante-cinq ans. (Sourires.)
Par ailleurs, s’agissant des locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds HLM, la CMP a approuvé l’exclusion proposée par les députés pour les personnes occupant un logement faisant, en cours de bail, l’objet d’une convention.
En revanche, nous avons bien précisé que cette exclusion ne trouverait à s’appliquer qu’aux locataires entrés préalablement à l’entrée en vigueur de la convention et non aux occupants suivants.
Enfin, je vous rappelle que les députés avaient souhaité, au-delà des limitations possibles prévues par les programmes locaux de l’habitat ou les conventions d’utilité sociale et du « bouclier » de 25 % des revenus, prévoir une nouvelle limitation du montant du « loyer plus surloyer » au niveau des loyers plafonds prévus pour les mécanismes d’amortissement « Robien ».
Initialement réservé sur ce dispositif, je me suis en définitive rallié à la solution proposée par le rapporteur de l’Assemblée nationale tendant à prévoir un plafonnement ad hoc par décret. Je tiens à préciser que je serai extrêmement attentif…
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vigilant !
M. Dominique Braye : … aux conditions fixées par ce décret, qui ne doivent pas se traduire par un affaiblissement trop important de l’effet dissuasif que doit jouer le surloyer passé un certain niveau de ressources. Sur ce point, vous le savez bien, madame le ministre, je poursuis le même combat que vous.
S’agissant des chapitres V et VI du projet de loi, le texte élaboré par la commission mixte paritaire a amélioré le dispositif de l’article 41, introduit par les députés, sur les détecteurs de fumée. Il s’agissait en effet de prendre en compte la volonté du Sénat exprimée à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
Je salue à cette occasion le travail de notre collègue rapporteur M. René Beaumont, qui a été excellemment et efficacement relayé par notre président de commission, M. Jean-Paul Emorine, lors de la commission mixte paritaire.
Désormais, les « détecteurs avertisseurs autonomes de fumée » deviennent les « détecteurs de fumée normalisés », expression plus générique. Il est précisé que l’installation et l’entretien de tels détecteurs incombent à certains propriétaires, et non aux locataires, dans des cas précis définis par décret. Il s’agit notamment des locations saisonnières, des foyers, des logements de fonction et des locations meublées.
Ensuite, et ce point est capital, ce décret fixera les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires pour prévenir les risques d’incendie dans les parties communes des immeubles, qui sont, je vous le rappelle, à l’origine d’un tiers des incendies domestiques.
Par ailleurs, les sociétés d’assurance ont désormais l’obligation de baisser le prix de leurs contrats pour les assurés qui installent et entretiennent des détecteurs de fumée. Nous avons adopté ce principe sans préciser de montant, car nous ne souhaitons pas intervenir dans la fixation des prix des assurances.
Enfin, l’installation des détecteurs deviendra obligatoire par décret en Conseil d’État au plus tard trois ans, et non cinq ans, après la publication de la loi.
Voilà en synthèse les éléments que je souhaitais mettre en avant. Vous me pardonnerez mon manque d’exhaustivité. Toutefois, vous conviendrez avec moi que résumer en une petite dizaine de minutes les modifications apportées à une centaine d’articles relève largement de la gageure.
En définitive, la commission mixte paritaire a retenu un texte équilibré, qui prend en compte les préoccupations des députés et des sénateurs. C’est pourquoi, mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à le voter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Vous allez maintenant être amenés à vous prononcer sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire auquel j’adhère en totalité.
L’examen du projet de loi, qui a eu lieu en octobre au Sénat, puis il y a quelques jours à l’Assemblée nationale, a fait l’objet, dans les deux assemblées, de débats passionnants et d’une très grande richesse.
Ces débats se sont tenus, comme l’ont noté de nombreux observateurs, dans un climat de respect réciproque. J’en remercie les rapporteurs, Mme Brigitte Bout, MM. Dominique Braye et Philippe Dallier, qui par ailleurs ont su faire partager leurs positions sur des sujets parfois complexes.
Je vais garder en souvenir de ces débats la volonté des parlementaires de construire, avec le Gouvernement, un projet partagé, ce qui était mon souhait. En tant qu’ancien parlementaire, je crois que la construction législative doit être le fruit d’un travail commun entre le Gouvernement et les assemblées, et ce projet de loi en est un exemple.
Les défis actuels que la France est appelée à relever nous y incitent. Nous devons, Gouvernement, élus, partenaires sociaux, bailleurs sociaux, associations œuvrant dans le domaine de l’insertion, réunir nos forces et nos compétences pour répondre à la crise immobilière et à la crise du logement que la France connaît actuellement.
Y répondre, c’est agir collectivement pour maintenir un haut niveau de production de logements. Dois-je le rappeler, une chute de production de 10 000 logements, c’est près de 20 000 chômeurs en plus !
Y répondre, c’est également se préoccuper des plus fragiles d’entre nous. Les personnes défavorisées sont les premières touchées par cette crise. Il est indispensable de lutter contre tout type d’exclusion qui met en péril la mixité sociale et l’égalité des chances portées par la République.
Les dispositions innovantes de ce projet de loi, associées aux mesures du plan de relance, nous donneront tous les outils nécessaires pour y parvenir. Elles sont innovantes, car elles réforment en profondeur les modes d’action et de fonctionnement de tous les acteurs du logement, en instaurant une nouvelle culture d’efficacité, de résultat et de responsabilité.
Les bailleurs sociaux devront, au travers des conventions d’utilité sociale, s’engager dans une réflexion stratégique visant à déterminer, en collaboration avec les élus locaux notamment, leur politique patrimoniale ou d’investissement, mais aussi de qualité de service rendu au locataire ou de loyer.
Le 1 % logement voit également sa gouvernance refondée. Avec les partenaires sociaux, il appartient désormais au Gouvernement de mettre fin aux dysfonctionnements mis en exergue par la Cour des comptes et de concentrer nos efforts sur les priorités de la politique du logement : construction de logements économiquement abordables, lutte contre l’habitat indigne, rénovation urbaine. J’ai lu avec satisfaction les conclusions du rapport de la Cour des comptes soulignant que le présent projet de loi devrait permettre de répondre aux dysfonctionnements, dénoncés depuis fort longtemps, du dispositif du 1 % logement.
Avec les mesures prises dans le cadre du plan de relance de l’économie – très significatives en ce qui concerne le logement, je le rappelle –, le projet de loi permettra de mobiliser les énergies de tous les acteurs pour amplifier encore l’effort de construction de logements.
C’est et ce sera la priorité du Gouvernement pour résoudre la crise économique et celle du logement.
À côté de l’effort de construction, l’autre dimension du texte que vous avez examiné est d’aider les plus fragiles d’entre nous à accéder ou à se maintenir dans un hébergement ou un logement.
Dans ce sens, le régime d’agrément des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, peu lisible et inadapté aux enjeux que nous connaissons aujourd’hui, est totalement réformé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez également contribué à la consolidation de l’édifice juridique sur lequel repose la mise en œuvre du droit au logement opposable, en particulier en prenant en compte la situation de l’Île-de-France. Je vous en remercie, car vous savez à quel point j’y suis attachée.
Le texte comporte aussi de multiples mesures sur lesquelles peuvent se fonder des initiatives très concrètes et rapides en faveur des exclus du logement, notamment grâce à l’intermédiation locative.
Enfin, ce projet de loi constitue une nouvelle impulsion donnée aux élus locaux. Sans eux, rien ne pourra se faire ! Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale à l’Assemblée nationale, je veux, avant toute chose, mobiliser les élus locaux, qui sont les acteurs essentiels et incontournables de la politique du logement en France et le fer de lance de la nouvelle impulsion donnée à la politique du logement. Ils auront près d’eux, pour les soutenir et les accompagner, l’ensemble des acteurs du logement, qui, grâce à ce projet de loi, seront plus réactifs, plus mobilisés et encore plus professionnels.
Nous devons tous œuvrer ensemble en ayant un seul objectif : relever le défi de la crise immobilière et de la crise du logement que connaît la France actuellement.
Je tiens à remercier une nouvelle fois la commission mixte paritaire, qui a mené ses travaux dans un délai extrêmement court avec, comme résultat, un texte très abouti. Notre défi est maintenant de le mettre en œuvre ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer mon intervention en dénonçant les conditions de travail de notre assemblée.
En effet, à l’heure où nous entamons ce débat, le rapport de la commission mixte paritaire n’est ni disponible ni consultable en ligne. Je ne remets pas en cause le travail de la commission, mais je considère que cette situation est inacceptable.
Depuis plusieurs années déjà, la France s’enfonce dans une crise du logement sans précédent. À l’insuffisance quantitative de logements, liée à la faiblesse de la construction, s’est ajouté le décalage grandissant entre, d’une part, les capacités contributives des ménages et, d’autre part, le coût du logement en accession à la propriété ou en location.
On estime à 3,5 millions le nombre de Français non ou mal logés et à plus de 6,5 millions celui des personnes en situation de réelle fragilité, à court ou moyen terme. Ces chiffres alarmants mettent en évidence l’inefficacité des politiques publiques conduites jusqu’ici.
Par ailleurs, les perspectives de mobilité sont très inégales, selon les catégories sociales. Les plus modestes sont, en quelque sorte, assignés à résidence dans des quartiers en difficulté ou, pour le dire autrement, n’ont le choix qu’entre des formes dépréciées d’habitat ou des logements dégradés et indignes.
La crise économique et financière, qui a une forte incidence sur le pouvoir d’achat des populations les plus fragiles et qui touche de plein fouet les classes moyennes, vient encore aggraver ces situations tendues et souvent dramatiques. Elle exige une démarche à la hauteur de l’enjeu, celui de donner un logement abordable et accessible à tous nos concitoyens.
Le début de l’année 2008 était prometteur : mise en œuvre du droit au logement, premier rapport Pinte, nomination d’un délégué général auprès du Premier ministre, annonce d’une nouvelle loi. Ces signes encourageants semblaient témoigner de la volonté de faire de l’habitat le grand chantier prioritaire promis par le Président de la République.
Hélas, les lendemains déchantent ! La mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, s’est révélée plus laborieuse que prévu et ne garantit pas encore, loin s’en faut, un toit aux publics prioritaires. Le nombre de recours paraît bien faible au regard des ménages potentiellement éligibles. Il semble que la communication sur ce nouveau droit soit restée très confidentielle !
Au déficit d’information, s’ajoutent les hésitations de certains acteurs à faire « remonter » les demandes. Enfin, les inquiétudes sont importantes quant au volume de logements mobilisables, notamment dans les départements où les recours sont les plus nombreux.
Madame la ministre, la loi DALO restera lettre morte si l’État n’oriente pas, dès à présent, ses efforts vers la production et la meilleure répartition sur le territoire de logements à loyers accessibles. Or on est en droit de s’interroger sur la volonté de la majorité en place de tenir ces objectifs, lorsqu’elle continue de privilégier la production de logements à loyer intermédiaire et qu’elle envisage régulièrement de réduire l’ambition de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Après la loi portant engagement national pour le logement en 2006, une fois encore, vous avez tenté de mettre à mal cet article dans ce projet de loi. La vigilance et la persévérance des sénateurs ont, fort heureusement, vaincu vos velléités ! Les députés ont eu la sagesse de ne pas revenir sur cette position ; je m’en félicite.
S’agissant justement du texte dont nous débattons aujourd’hui, c’est là notre deuxième déception. Il contient, certes, des mesures intéressantes, dont vous admettrez, madame la ministre, que la plupart ont été améliorées ou sont nées de l’initiative des parlementaires.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le travail législatif !
Mme Françoise Laborde : Cependant, il ne répond pas à l’exigence et à l’urgence que la situation sociale impose. Pis, il comporte des signaux négatifs et des mesures contestables.
Vous avez assurément raison de vouloir mobiliser tous les acteurs du logement. C’est avant tout la volonté politique qui fera bouger les lignes en la matière : volonté des élus locaux, volonté des partenaires, volonté de l’État. Mais ce dernier ne peut pas continuer de s’affranchir de l’effort qu’il exige des différents acteurs.
Madame la ministre, vous ne montrez pas l’exemple, pas suffisamment du moins ; avant de demander un effort aux parties prenantes, il faut d’abord être exigeant avec soi-même ! Or, après un repli budgétaire en 2009, je regrette que votre plan de relance prévoie des moyens insuffisants et inadaptés aux besoins.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : 1,8 milliard d’euros !
Mme Françoise Laborde : De plus, les orientations données, ces dernières années, à la politique de construction de logements privés à usage locatif, ont provoqué un renchérissement insupportable du logement, doublé d’une spéculation sur le foncier. En effet, la défiscalisation a été mise en place de façon inappropriée et insuffisamment encadrée.
Dès lors, il ne faut pas s’étonner que vos propositions soient perçues comme une « mainmise sur le magot ».
Les membres du groupe du RDSE ne sont pas opposés à la mutualisation des moyens des organismes d’HLM. Certains d’entre eux se sont contentés d’une gestion patrimoniale de leur parc immobilier et disposent d’excédents budgétaires. Nous ne sommes pas, non plus, défavorables à une réforme du 1 % logement, dont la gestion a pu présenter des dysfonctionnements.
Mais ce n’est pas en encadrant fortement les bailleurs sociaux, en écartant les partenaires du terrain, en ponctionnant les ressources de manière autoritaire que vous obtiendrez des résultats.
Des améliorations ont été apportées aux articles 2 et 3, qui viennent atténuer cet excès d’autoritarisme. Ainsi, le prélèvement opéré sur les organismes d’HLM entrera en vigueur progressivement. Nous aurions néanmoins préféré un report à 2011, comme le Sénat l’avait souhaité. L’exigence d’une concertation avec les partenaires sociaux sur l’emploi des fonds du 1 % a aussi été inscrite dans le texte.
Quoi qu’il en soit, nous doutons de la réelle intention du Gouvernement. Si, à l’occasion de ce texte, il opère des ponctions pour compenser le désengagement financier de l’État, nous ne sommes évidemment pas d’accord !
La création d’un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est aussi une bonne chose. Cependant, le risque de « gentrification » est grand. L’amélioration qualitative des quartiers visés ne saurait créer un effet d’aubaine pour les propriétaires privés et conduire à chasser les plus démunis, qui doivent être relogés dans le même quartier et avoir accès aux logements réhabilités.
Plusieurs amendements ont été adoptés en ce sens. Néanmoins, on ne peut se satisfaire de simples intentions. L’exigence de mixité sociale doit s’appliquer aussi dans ces quartiers, comme dans les autres, a fortiori si les fonds publics participent à leur rénovation ! Je regrette d’ailleurs que l’Assemblée nationale ait cru bon d’abaisser l’objectif de production de logements sociaux de 30 000 à 25 000 et que la CMP l’ait suivie.
S’agissant de la mixité sociale, je voudrais souligner quelques mesures intéressantes apportées par le Sénat et confirmées par l’Assemblée nationale : le droit de préemption urbain au bénéfice de l’État dans les communes qui mènent sciemment une politique discriminatoire en matière d’habitat ou encore la faculté désormais ouverte aux maires d’inscrire dans les PLU des zones réservées au logement locatif social et à l’accession sociale à la propriété. Le recentrage des dispositifs « Robien » et « Borloo » sur les zones les plus tendues est aussi bienvenu.
En revanche, la remise en cause du droit au maintien dans les lieux comme réponse du Gouvernement à la pénurie de logements sociaux me laisse perplexe. La mobilité dans le parc d’HLM est certes nécessaire. Mais gardons à l’esprit que, dans une société où la cellule familiale se rétrécit de plus en plus, où l’individualisme est devenu, pour beaucoup, un mode de vie, le logement constitue à l’évidence un espace de référence et, souvent, le dernier pivot du noyau familial. Les personnes les plus modestes, qui ont justement pour seule richesse un toit, ne devraient pas être privées de la capacité d’en faire le lieu de repli familial, quand bien même elles sous-occupent leur logement.
Des amendements sont venus limiter cette remise en cause, notamment pour les personnes de plus de soixante-cinq ans. C’est heureux, d’autant que le rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France souligne la situation critique des personnes âgées.
Que dire de la diminution du plafond de ressources pour l’attribution des logements sociaux ? Cette mesure est, à mon sens, un mauvais signal dans le contexte social actuel, qui risque de plonger beaucoup de nos concitoyens dans la précarité. Vous avez consenti une application différée de trois mois, madame la ministre. Pensez-vous réellement que les effets de la crise auront disparu d’ici là ? Votre optimisme est en parfaite contradiction avec le pessimisme affiché par le gouvernement auquel vous appartenez pour justifier les nombreuses restrictions imposées aux Français.
Enfin, je terminerai sur les dispositions concernant l’hébergement.
Pourquoi faut-il attendre les rigueurs de l’hiver pour que la cause des sans-abri suscite l’intérêt du Gouvernement ? Ces derniers vivent en effet dans la rue toute l’année ! Ce n’est pas une intervention, bricolée à la hâte, quand le froid menace, qui pérennisera à elle seule une politique efficace et durable en la matière. Grâce aux parlementaires, ce volet, plutôt pauvre, du projet de loi a été enrichi.
En réalité, la question de l’hébergement, et plus particulièrement celle de l’hébergement d’urgence, est étroitement liée au manque de logements disponibles. Les élus que nous sommes peuvent tous le constater sur le terrain : les personnes accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence se retrouvent dans la rue. L’absence d’une offre alternative de logement ne permet pas de les héberger dignement et ruine ainsi toute chance de réinsertion économique et sociale.
Pour conclure, j’indique que, comme l’ensemble des Français, les membres du groupe du RDSE attendaient beaucoup de ce texte. Nous ne pouvions que souscrire aux objectifs affichés de construire davantage de logements, de favoriser l’accession populaire à la propriété, d’ouvrir davantage l’accès au parc d’HLM, de lutter contre l’habitat indigne. Malheureusement, notre appréciation diverge sur les moyens proposés pour y répondre.
Votre projet de loi initial manquait singulièrement d’ambition. Les débats au Sénat et à l’Assemblée nationale ont assurément permis des avancées, signe que vous pouvez être à l’écoute Mais, pour nous, le compte n’y est pas. Nous ne décelons pas une vraie mobilisation de l’État pour une politique du logement efficace et juste. Nous ne voyons pas de signe tangible d’un investissement massif en faveur d’une offre locative sociale. Enfin, aucune des mesures proposées n’aura un effet à court ou moyen terme sur les difficultés rencontrées par les Français.
Pour toutes ces raisons, la très grande majorité des membres du RDSE et l’ensemble des radicaux de gauche ont décidé de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Madame Laborde, je tiens à vous indiquer que le rapport de la CMP a été distribué ce matin et je me permets de vous le remettre.
Mme Françoise Laborde : Je vous remercie, monsieur le président. À une heure du matin, il n’était pas disponible en ligne et il m’aurait été bien utile pour faire un discours plus étayé.
M. le président : La commission a travaillé tard dans la nuit.
M. Dominique Braye : Jusqu’à une heure quarante, monsieur le président !
M. le président : Nous travaillons tous dans l’urgence.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, j’aurais également souhaité en disposer !
M. le président : Madame, j’ai demandé aux huissiers d’en faire parvenir un exemplaire à tous ceux qui le souhaitent.
Mme Odette Terrade : Je vous remercie, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, étant appelé à suppléer Thierry Repentin, qui se trouve dans l’impossibilité d’être présent ce matin, je vais m’attacher à vous exprimer aussi précisément que possible les considérations qu’il avait prévu de vous livrer.
À l’issue d’un débat fort en rebondissements, nous voici appelés à nous prononcer définitivement sur un projet de loi qui porte très mal son nom : ce n’est pas un projet de loi de mobilisation, c’est plutôt un projet de démobilisation de l’État dont nous avons discuté.
Madame la ministre, pour pallier l’incurie du Gouvernement et les coupes franches dans le budget, vous organisez dans ce texte le pillage des organismes d’HLM, le pillage de la Caisse de garantie du logement locatif social, ou CGLLS, le pillage du 1 % pour combler les trous d’un budget qui s’effondre ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Malheureusement, nous avons du mal à saisir où se situe la mobilisation de l’État dans votre projet de loi, et ce malgré les efforts que vous avez faits tout au long de la discussion.
Nous aurions aimé une seconde lecture, mais – puisque désormais presque tous les textes sont examinés en urgence – nous devons nous y résigner.
Nous voterons contre un texte qui n’aura pas les effets escomptés malgré les avancées adoptées à votre corps défendant, notamment la suppression de l’article 17 du projet de loi initial ou l’insertion d’un article 14 bis à l’Assemblée nationale, après l’avoir combattu au Sénat.
Nous voterons contre, parce que certaines des mesures que vous avez portées sont aujourd’hui à l’origine d’une désorganisation sans précédent de la construction dans les territoires. Votre recentrage du dispositif « Robien », vidé de sa substance par l’adoption du dispositif « Scellier » dans la loi de finances, ou encore les perspectives de modification des PLU, combinées au texte sur la relance, commencent à faire douter les élus dans les territoires.
Nous voterons contre, parce que, à l’inverse, les concessions que vous avez faites à nos collègues de la majorité sont inadmissibles : vous avez entériné un bouclier fiscal « Logement » en soutenant les amendements Lamour et Goujon, qui sont véritablement scandaleux. (M. le rapporteur conteste.)
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat est plus nuancé d’habitude !
M. Michel Teston : C’est une insulte pour les locataires de bonne foi, les classes moyennes, à l’égard desquelles vous n’avez pas d’état d’âme quand il s’agit de les exclure du parc immobilier.
Nous voterons contre ce texte enfin, parce que, une fois encore, vous n’avez pas résisté au plaisir de le truffer de cavaliers. Vous nous avez proposé, par exemple, de ratifier l’ordonnance visant à appliquer le code des communes aux communes de Polynésie ! Quel est le rapport avec ce texte ?
Pis, vous laissez proposer en CMP un amendement qui n’avait fait l’objet d’aucune discussion en séance et vise à prévoir la modification de la représentation dans les conseils d’administration des organismes interdépartementaux d’HLM. Or sa seule visée pourrait bien être de permettre à un élu de votre département de prendre la présidence de son organisme et d’en chasser les représentants de gauche !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Michel Teston : Ce texte aurait pu être amélioré. En réalité, il s’est terriblement aggravé. Nous voterons donc contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Monsieur Teston, permettez-moi de vous remettre également le rapport de la commission mixte paritaire.
M. Michel Teston : Je vous remercie, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’issue de l’examen du présent projet de loi, le groupe de l’Union centriste juge ce texte globalement satisfaisant. Il porte en effet des mesures encourageantes sur la question cruciale du logement.
Entre pénurie de l’offre, crise du foncier, flambée des prix, inadéquation entre logements disponibles et publics prioritaires et absence de financement, le logement est en crise. Loin d’être résolue en dépit des réformes successives adoptées en la matière, cette crise est aggravée par la dégradation de la conjoncture économique actuelle. Dans ce contexte, le présent projet de loi est le bienvenu.
Dès le début, nous avons souscrit aux objectifs qui étaient de construire plus de logements, de favoriser l’accession sociale à la propriété, de permettre l’accès du parc d’HLM à davantage de personnes et de lutter contre l’habitat indigne. Toutefois, la première lecture du projet de loi n’a pas été sans susciter chez nous de vives inquiétudes. Ces dernières portaient sur trois points importants, trois points sur lesquels le texte a évolué vers plus d’équilibre et sur lesquels nous avons obtenu satisfaction.
En premier lieu, nous nous félicitons que la CMP ait entériné la suppression de l’article 17. Notre groupe s’était en effet opposé à comptabiliser dans le quota de logements sociaux les logements d’accession à la propriété. Cette disposition remettait largement en cause l’objectif de l’article 55 de la loi SRU, qui vise à la fois à inciter les communes à produire davantage de logements locatifs sociaux et à encourager une répartition plus équilibrée du logement social sur le territoire.
En deuxième lieu, la rotation dans les logements sociaux mise en place par l’article 20 du projet de loi nous posait un problème d’importance. Cet article facilite la libération d’un logement sous-occupé et supprime le droit au maintien des occupants du parc d’HLM lorsque leurs ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds d’attribution des logements locatifs sociaux.
En soi, nous ne sommes pas défavorables à ces mesures. Néanmoins, il nous semble indispensable qu’elles ne s’appliquent pas dans les quartiers sensibles. Faute de quoi, il deviendra impossible d’en finir avec les quartiers ghettos. Nous nous réjouissons donc que nos amendements en ce sens aient été définitivement adoptés.
En troisième lieu, nous craignions surtout un désengagement financier de l’État dans la politique du logement, et ce sur le plan tant du 1 % logement que du fonds de garantie universelle des risques locatifs.
Là encore, nous avons obtenu satisfaction avec le fléchage du financement du dispositif du 1 % logement vers les salariés les plus modestes et le rétablissement de la possibilité pour l’État et les collectivités territoriales d’abonder le fonds susvisé.
Outre ces trois points centraux, il convient de souligner deux acquis essentiels.
Le premier s’avère être l’octroi aux structures intercommunales dotées de la compétence « personnes âgées » de la capacité de louer des logements à des bailleurs sociaux pour les sous-louer à des personnes âgées.
Le second permet aux organismes d’HLM et aux SEM de construction de confier à des cabinets d’études ou à des constructeurs-promoteurs une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux lorsque des motifs d’ordre technique rendent nécessaires l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.
Avant de conclure, je tiens à indiquer que notre groupe regrette que la CMP ait rejeté notre proposition de reporter au 1er janvier 2011 l’entrée en vigueur du dispositif créant un prélèvement sur les bailleurs sociaux investissant peu.
De même, nous aurions souhaité que le pouvoir réglementaire ne puisse déterminer la nature des emplois et les règles d’utilisation du 1 % logement qu’après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales. En l’état actuel du texte, seule une concertation préalable sera nécessaire, ce qui n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons de la démocratie sociale.
Cependant, nous ne pouvons le nier, l’examen de ce texte s’est fait dans un esprit d’écoute et de collaboration constructive.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Merci, madame.
Mme Muguette Dini : Le groupe de l’Union centriste votera donc ce texte, tout en sachant que des efforts considérables restent à accomplir, notamment en ce qui concerne la production de logements très sociaux.
La diminution du budget est, à cet égard, un facteur inquiétant, surtout dans un contexte économique aussi dégradé. Aussi veillerons-nous, madame la ministre, à ce que l’État ne se désengage pas et continuerons-nous à vous faire des propositions. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici, après quelques péripéties, au terme de la discussion de ce projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Cette discussion appelle, de notre point de vue, quelques observations de caractère formel.
Première observation, l’urgence a été déclarée sur ce projet de loi, ce qui semblait être la manifestation de la volonté gouvernementale de répondre à l’aggravation de la crise du logement, dont les formes sont aujourd’hui les plus diverses.
Je reviendrai sur les caractères de la crise du logement, mais permettez-moi simplement de rappeler que nous avons débattu de ce texte du 14 au 21 octobre 2008 et que nous sommes, faut-il le rappeler, le 19 février !
Nous avons donc engagé la discussion de ce projet de loi avant la date de clôture de la période des expulsions locatives – la période hivernale – et nous allons la terminer, avec une certaine probabilité de ne voir le texte promulgué que dans plusieurs jours, qu’à la réouverture de la même période !
Cette urgence qui dure cinq mois donne une valeur relative à l’urgence, vous en conviendrez !
Pour notre part, nous ne nous plaindrons pas de ce retard apparent, puisque nous avons, dès la discussion en première lecture, manifesté notre opposition de fond au contenu de ce projet de loi.
Au demeurant, toujours sur la forme, notons que le projet de loi initial comportait 27 articles, que le texte issu des travaux du Sénat en comptait 70 et le texte modifié par l’Assemblée nationale, qui nous revient, 139 articles ! Même avec les ajustements opérés par la commission mixte paritaire, le texte du projet de loi aura donc, en cinq mois, quasiment quintuplé de volume !
Cette enflure du contenu du projet de loi trouve sa source dans l’évidente impréparation du texte, son caractère incertain que nous avions déjà dénoncé au mois d’octobre dernier. Pourtant, il s’agissait déjà, nous dit-on, de la cinquième ou sixième mouture du texte.
J’en veux pour preuve le fait que le Gouvernement ait déposé seize amendements en première lecture au Sénat, vingt-trois lors de la lecture à l’Assemblée nationale, dans la plupart des cas pour procéder à l’insertion d’un nouvel article. Nous examinons aujourd’hui encore cinq amendements du Gouvernement,…
M. Charles Revet : C’est pour la bonne cause !
Mme Odette Terrade : …alors même que, grâce à la bienveillance de notre président de séance, nous venons de disposer du texte de la commission mixte paritaire en séance publique.
Ainsi, dans le débat mené au Palais Bourbon, vous avez déposé dix-sept amendements et sous-amendements conduisant à introduire des dispositions ne figurant pas dans le texte initial du projet de loi.
Bien entendu, comme il est d’usage en pareil cas, vous avez également demandé aux commissions saisies au fond comme aux commissions saisies pour avis de proposer à l’adoption d’autres dispositions ne figurant pas en tant que telles dans le texte initial.
Ainsi, 80 % des 180 amendements du rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ont été retenus, et ils présentaient souvent la caractéristique d’abriter une proposition ministérielle.
Au moment où le débat se porte aussi sur l’exercice du droit d’amendement parlementaire, cette donnée doit être soulignée. Dans le même temps, seuls 8 des 127 amendements déposés par mes collègues de l’Assemblée nationale ont été retenus. Nos collègues du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, avec 36 amendements adoptés sur 235 déposés, ne sont guère mieux lotis.
Il faut dire qu’ici même, en octobre, seule une trentaine d’amendements déposés par les groupes de l’opposition sénatoriale avaient été pris en compte.
Voici les faits : le débat au Sénat a été marqué par le dépôt de 681 amendements, celui de l’Assemblée nationale par le dépôt de plus d’un millier, et la commission mixte paritaire, pour faire bonne mesure, devait encore en examiner 174 avant-hier.
Cela n’a nullement empêché, comme je l’ai dit, que soient intégrés en priorité les amendements du Gouvernement, au point d’ajouter de nombreuses dispositions nouvelles au texte initial, et ceux des commissions permanentes, souvent porteuses de dispositions que les rédacteurs du projet de loi avaient oubliées, plus ou moins consciemment, d’introduire.
Cette manière de faire n’est pas respectueuse des droits du Parlement. Elle conduit à dissimuler jusqu’au dernier moment des mesures dont la portée est parfois significative. Elle permet aussi de s’abstraire – faut-il le souligner ? – de l’appréciation critique du Conseil d’État sur bien des points.
Elle instrumentalise les commissions permanentes qui deviennent les troupes auxiliaires du Gouvernement pour porter les propositions sujettes à caution et elle réduit l’initiative parlementaire à sa plus simple expression.
La preuve en est que seule une vingtaine d’amendements déposés par les parlementaires et les groupes de la majorité sénatoriale ont été adoptés.
M. Dominique Braye : Le rapporteur est autonome ! Il n’est pas un soldat du Gouvernement, madame Terrade !
Mme Odette Terrade : J’ose l’espérer !
M. Dominique Braye : Vous venez de dire le contraire !
Mme Odette Terrade : Mais nous sommes inquiets pour l’avenir.
Voilà qui préjuge étrangement les nouvelles modalités de discussion des projets de loi et qui montre, en tout état de cause, que les présupposés idéologiques, les détournements de procédure et le refus de prendre en compte la diversité des approches l’emportent dans tous les cas sur la volonté de contribuer à faire de la loi l’expression pleine et entière de l’intérêt général. La question se pose pleinement pour ce projet de loi à l’intitulé en apparence séduisant.
Il est vrai que, depuis le mois d’octobre, la mobilisation pour le logement a gagné une certaine ampleur et une certaine urgence.
Plusieurs sans domicile fixe sont morts dès le début de l’hiver, directement frappés par la vague de froid qui a touché notre pays fin décembre.
Votre texte, madame la ministre – alors même que vous peiniez à nous expliquer comment faire plus avec moins de crédits budgétaires –, prenait lui aussi un sacré coup de froid ! Vous n’étiez plus là lors de la discussion du collectif budgétaire de la fin de l’année 2008, pour consacrer la réduction de 120 millions d’euros de crédits de la rénovation urbaine !
Selon l’exposé des motifs de ce collectif budgétaire, il s’agissait de « l’ajustement de la subvention versée à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine à hauteur de 105,3 millions d’euros, pour tenir compte de la trésorerie disponible de l’établissement et d’une révision à la baisse des besoins de paiement sur les grands projets de ville, 14,7 millions d’euros. »
Pour le coup, rappelons que 120 millions d’euros annulés venaient en déduction des 227,3 millions d’euros de crédits de paiement prévus par la loi de finances initiale.
Les habitants des quartiers sensibles peuvent toujours attendre la réfection de leurs ascenseurs, la rénovation des parties communes, la résidentialisation de leur cité ou la construction de nouveaux logements sociaux remplaçant les logements précédemment démolis. L’intérêt général devait commander que l’État mette de côté 120 millions d’euros !
Quelle est cette fameuse situation de trésorerie de l’ANRU qui lui permet de supporter sans broncher un tel manquement de l’État à ses propres engagements ? Celle qui vient de la non-utilisation des ressources disponibles pour réhabiliter, rénover, reconstruire, redonner du sens au droit à la ville ? Où est passé le « plan Marshall » des banlieues ?
Le mois de décembre fut difficile, puisque vous aviez accepté de payer un lourd tribut à la régulation budgétaire, un tribut porté et imposé, in fine, aux plus modestes !
Le mois de janvier fut-il plus heureux ? Il fallait faire quelque chose, parce que la loi instituant le droit au logement opposable commençait à montrer ses limites et à motiver un développement des recours intentés, à juste titre, par les demandeurs à l’État.
Quand, à Paris ou dans les départements de la petite couronne, 1 % des demandes au titre du droit au logement opposable sont prises en compte, il faut effectivement changer de braquet !
Alors, au fil du plan de relance de l’économie, se décidaient quelques mesures pour le logement. Et le fait est que 1 157 millions d’euros de nouvelles autorisations d’engagement sont inscrits.
Lorsque l’on passe au stade des crédits de paiement, il ne s’agit plus que de 760 millions d’euros pour l’année 2009, un montant qui avoisine 5 milliards de nos vieux francs. Et voici, notamment, que l’on retrouve sur le budget de la rénovation urbaine 200 millions d’euros.
Je ne résiste pas, là encore, au plaisir de vous lire l’exposé des motifs du collectif de janvier : « Le programme national de rénovation urbaine, PNRU, dont la mise en œuvre est assurée, depuis 2003, par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, vise à rénover, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, certains quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une enveloppe de 12 milliards d’euros y est consacrée, permettant la réalisation de plus de 40 milliards d’euros de travaux.
« Un financement complémentaire de 350 millions d’euros en autorisations d’engagement et 200 millions d’euros en crédits de paiement sera mobilisé dans le cadre du plan de relance. Il permettra l’abondement des subventions accordées aux projets gelés pour des raisons financières, notamment en raison de l’augmentation du coût réel des travaux. Le montant total de travaux correspondant à cette enveloppe exceptionnelle est estimé à 1,15 milliards d’euros. […]
« Les projets financés par cette enveloppe exceptionnelle devront être exemplaires en termes de qualité urbaine et environnementale et faciliter la mixité sociale, à la fois d’un point de vue géographique et au sein des immeubles reconstruits en favorisant l’accession sociale à la propriété. Leur éligibilité au financement complémentaire sera subordonnée à la capacité de lancer effectivement les travaux en 2009. »
Mes chers collègues, encore un effort, et on va mettre en œuvre une éco-conditionnalité des aides à la rénovation urbaine, même s’il peut se comprendre que l’on cherche à rénover pour que les locataires occupants dépensent moins en chauffage, et l’on trouvera de bonnes raisons de ne pas accorder de financements de l’ANRU à certaines opérations en cours !
Seulement, comme je l’ai dit, – je ne sais pas d’où vient ce paradoxe –, cet exposé des motifs contient un élément important. On nous dit en janvier: « Un financement complémentaire de 350 millions d’euros en autorisations d’engagement et 200 millions d’euros en crédits de paiement sera mobilisé dans le cadre du plan de relance. Il permettra l’abondement des subventions accordées aux projets gelés pour des raisons financières, notamment en raison de l’augmentation du coût réel des travaux. Le montant total de travaux correspondant à cette enveloppe exceptionnelle est estimé à 1,15 milliard d’euros. »
Autrement dit, en décembre, l’ANRU pouvait supporter de voir l’État se libérer de ses engagements parce que la trésorerie disponible était telle que rien n’était indispensable, de ce point de vue, pour faire face aux opérations en cours et, en janvier, des projets étaient gelés faute qu’ait été pris en compte l’accroissement du coût des mêmes opérations ! Il fallait y penser en décembre, si la situation était si grave que cela !
Pour le dire très clairement, comme ce n’est pas la première fois que des crédits de la rénovation urbaine sont soumis à ce genre de tour de passe-passe budgétaire, cela fait sans doute plusieurs années que l’action de l’ANRU est ainsi mise en question !
Le retard que le rapport annuel de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS, souligne dans la mise en œuvre de la politique de rénovation urbaine ne fait que croître et embellir, et l’exercice de rattrapage que vous avez tenté en janvier dernier ne doit pas faire illusion.
La seule logique qui anime le Gouvernement en matière de logement, c’est de ne pas répondre aux attentes de la population, tout en développant toujours plus une politique de l’offre qui a pourtant fait la démonstration de son inadéquation à la demande !
Au demeurant, le collectif de décembre qui taillait dans le vif les crédits de la rénovation urbaine comportait également un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement immobilier privé, un de plus après les désastreux « Robien recentré » et « Borloo », qui ont consommé disponibilités foncières et liquidités pour construire des logements souvent vacants et dont la location conduit à l’élévation du niveau des loyers de voisinage et des prix de l’immobilier.
Vous allez me rétorquer, madame la ministre, que mes propos ne concernent pas le texte et m’inviter à le relire, afin de ne plus douter des intentions du Gouvernement en matière de lutte contre le mal logement.
Hélas, mille fois hélas, nous sommes au contraire au cœur du sujet !
À quoi sert l’article 1er, qui annonce la passation de conventions d’utilité sociale par les bailleurs sociaux, sinon à les contraindre à mener une politique patrimoniale différenciée, liant qualité des prestations et niveaux de loyers, organisant une certaine forme de ségrégation et s’accompagnant d’une logique de cession de logements devenue quasi obligatoire pour se financer ?
À quoi sert l’article 2, sinon à contraindre les organismes d’HLM à contribuer sur leurs ressources, celles des locataires sollicitées au travers des loyers, au désengagement financier de l’État dont les mêmes locataires, en qualité de contribuables cette fois-ci, vont payer les conséquences ?
À quoi sert l’article 3, qui rackette les organismes collecteurs de l’ex- 1 % logement, devenu la caisse dans laquelle l’État vient puiser les moyens d’un désengagement complémentaire ?
À quoi sert l’article 4, sinon à faire supporter au secteur HLM le poids de l’échec des politiques d’incitation au développement de l’offre locative privée, puisque les bailleurs sociaux pourront acquérir, quasiment sur plans, les logements que les promoteurs n’arrivent pas à vendre ?
À quoi sert l’article 20, dans sa philosophie générale ? Même si nous relevons que les conditions d’application de l’article ont été modifiées au fil de la discussion parlementaire, cet article est toujours aussi discriminatoire et honteux. C’est un article d’aveu, l’aveu d’un gouvernement qui n’a peut-être pas les capacités financières, mais certainement pas la volonté politique, de mener une ambitieuse politique de construction de logements sociaux.
Ainsi, on soumet à la vindicte populaire de commodes boucs émissaires : les logements sociaux de type HLM seraient occupés par des ménages qui ont des ressources leur permettant d’aller vivre ailleurs et il conviendrait donc de les faire « décamper » au plus tôt pour laisser la place à tous ceux qui ont droit au logement social !
Les chiffres les plus fantaisistes ont circulé sur le nombre de locataires susceptibles soit de remettre à disposition un logement défini comme sous-occupé, soit de vider les lieux de par une situation de ressources exceptionnellement favorable !
Mes chers collègues, allez donc expliquer à un couple de jeunes salariés de province ou de jeunes fonctionnaires sans enfant vivant à Paris ou en Île-de-France qu’ils sont trop « riches » au regard des critères d’attribution de logements ! Et laissez-les aux prises avec les emprunts immobiliers que les banques leur refusent et les loyers du secteur privé qui consomment le quart, parfois le tiers, quand ce n’est pas plus, de leurs ressources.
En première lecture, notre collègue Jean-Pierre Fourcade, qui connaît d’expérience l’état du marché immobilier, notamment dans les Hauts-de-Seine, avait pointé le risque qu’un nombre croissant de ménages moyens ne se voient privés du droit au logement social, tout en n’étant pas en mesure d’occuper un logement dans le secteur locatif dit « libre » sans risques financiers sérieux.
M. Dominique Braye : Vous défendez les riches ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme Odette Terrade : Vous parlez des « riches » vivant en HLM avec 9 000 euros par mois ? Je crois que vous avez une vision quelque peu faussée des populations habitant en logement social … En revanche, quand il s’agit de défendre les vrais riches, là, on peut compter sur vous !
Mme Isabelle Debré : Il n’y a pas que des riches dans les Hauts-de-Seine !
Mme Odette Terrade : Justement ! C’est bien ce qui avait été pointé par M. Jean-Pierre Fourcade. (Mme Isabelle Debré acquiesce.) Et la situation sera encore pire si l’article 20 est adopté en l’état.
D’ailleurs, l’article 21, qui concerne l’abaissement des plafonds de loyers, consacre une telle logique.
Sous prétexte de « lutter contre l’exclusion », ce texte, via ses articles 20 et 21, crée en réalité une nouvelle exclusion qui frappera des couches salariées moyennes, sans résoudre pour autant les problèmes de logement.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas possible d’entendre cela !
Mme Odette Terrade : Derrière toutes ces mesures, il y a une volonté de libérer des dizaines de milliers de logements sociaux en faisant partir leurs occupants pour éviter d’avoir besoin d’en construire de nouveaux.
Je vous rassure, madame la ministre, le plan de relance mis en œuvre par le Gouvernement commencera par réduire le nombre de logements sociaux disponibles.
En effet, la Caisse des dépôts et consignations, fidèle à sa tradition de « bras séculier » de l’État, participera au fonds stratégique d’investissement, le FSI. Comme elle avait besoin d’argent frais – à hauteur de 3 milliards d’euros, c'est-à-dire presque rien… – pour apporter son écot au FSI, elle a trouvé une solution pour le moins inattendue, qui jette comme un voile étrange sur ce projet de loi : après en avoir déconventionné certains, elle vendra 35 000 logements sociaux appartenant à sa filiale immobilière, ICADE, et aux sociétés civiles qui découlent de cette dernière !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas tout mélanger !
Mme Odette Terrade : J’ignore quelles seront les conséquences pour les ensembles locatifs concernés par cette opération de grande envergure, qui est destinée à utiliser l’argent du logement social au profit des aventures capitalistiques. En effet, c’est bien à cela que le FSI servira ! Avouez que les faits sont déjà là.
Avec cette loi, un patrimoine social important sera dissous et un nombre croissant de foyers seront exclus de l’accès au logement.
Madame la ministre, quand quelques spécialistes du droit budgétaire semblent s’indigner de voir 70 % des ménages en situation de demander un logement social, il faut les ramener à la raison !
Nous sommes dans un pays où, grâce aux politiques de déflation du coût du travail et de déperdition du pouvoir d’achat des retraites et des pensions, 50 % des foyers ne paient pas l’impôt sur le revenu. Au demeurant, ce chiffre augmentera peut-être encore après les annonces formulées par le Président de la République hier soir.
Dans ces conditions, le fait que 20 % des 50 % de foyers restants soient éligibles à l’accès au logement social n’a rien de scandaleux. Cela procède même de la logique et de la mixité sociale.
Cantonner le droit d’accès au logement social aux ménages non imposables, par exemple, revient de fait à stigmatiser le logement HLM et la population qui y réside.
Les gens souffrent non pas d’une ségrégation entre ménages très pauvres et ménages modestes ou moyens, mais d’une insuffisance de logements sociaux et de discriminations d’accès au logement privé, discriminations fondées sur les ressources, mais à l’envers !
Aucune réponse acceptable n’est apportée aux véritables questions. Pourquoi, en France, construit-on si peu de logements sociaux en 2009 ? Pourquoi continue-t-on de réaliser des programmes de logements défiscalisés à la rentabilité de plus en plus incertaine ?
Au demeurant, alors que notre pays continue d’être l’une des premières puissances économiques du monde et semblerait, sous certains aspects, mieux résister à la crise que d’autres, comment ne pas interpréter ce projet de loi comme un nouveau recul en matière d’exercice du droit au logement ?
J’en veux pour preuve les dispositions relatives à la grande exclusion du droit au logement, touchant les sans domicile fixe, les sans-abri et les victimes de l’habitat insalubre et indigne.
Passons sur le fait que l’État reporte une partie de la charge du traitement de la question sur l’Agence nationale pour l’habitat et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui ont tellement de moyens et de trésorerie pour y faire face, comme nous l’avons vu... Et revenons à l’essentiel. (M. Pierre Hérisson manifeste son impatience.)
Les dispositifs prévus aux articles 23 à 24 quinquies du projet de loi ne visent que quelques objectifs précis.
Premier objectif, assimiler l’hébergement d’urgence au logement, ce qui constitue un recul évident de la législation.
Une procédure de droit au logement opposable, dite « procédure DALO », peut conduire à l’attribution d’une place dans une structure d’hébergement, ce qui éteindra la procédure mise en œuvre par tout demandeur.
Deuxième objectif, après une telle confusion organisée, permettre aux communes ne se conformant pas aux exigences de construction de structures d’accueil de se libérer à moindres frais de leurs obligations, en appréciant le nombre des places disponibles dans le bassin couvert par l’intercommunalité à laquelle elles adhèrent.
En clair, ne nous faisons pas de soucis : quelques communes résidentielles adhérant à une structure intercommunale comprenant d’autres villes plus populaires s’étant déjà conformées à leurs obligations pourront continuer de s’exonérer du moindre effort ! Pour prendre un exemple rapide, les centres d’accueil pour sans-abri, c’est bien pour Vénissieux ou Vaulx-en-Velin, mais, du coup, ces structures deviendront inutiles pour les communes du Mont d’Or !
Et j’en viens au cas spécifique de l’Île-de-France. Dans cette région, la crise du logement, cette lutte antagonique et permanente entre ceux qui cherchent un toit et ceux qui tiennent les clés – les premiers sont nettement plus nombreux –, on sait ce que cela veut dire !
Étrangement, notons tout de même que la région capitale est aussi celle où la proportion des ménages dont les ressources excèdent les plafonds HLM est la plus importante.
Moins les gens ont accès au logement social, plus la situation du logement est tendue. Dans ce cas, les loyers prennent, comme le foncier ou les prix de vente, une teneur spéculative !
Bref, l’Île-de-France est en tête, et de très loin, en matière de mise en œuvre de la procédure DALO.
Et comme le nombre de dossiers DALO est aussi élevé que les possibilités d’y répondre sont faibles, le projet de loi, de manière obligeante, vient autoriser qu’on réponde aux demandes de relogement, et même d’hébergement, en sollicitant, en tant que de besoin, l’ensemble des disponibilités qui existent dans les huit départements de la région.
Demain, avec cette loi, un ménage mal logé à Pantin et dont l’un des membres travaille à Neuilly-sur-Seine pourra, si besoin est, être relogé par exemple à Étampes ou à Provins, toute proposition susceptible de répondre au mieux à l’attente exprimée !
Quel sens donne-t-on au droit au logement opposable dans une telle démarche ?
N’y a-t-il pas, madame la ministre, travestissement, pour ne pas dire perversion, du dispositif qui avait été adopté en janvier 2007, à une époque propice à toutes les promesses électorales ?
Par souci de concision (Marques d’ironie sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP), je n’ai consacré que peu de temps à l’exposé des dispositions du texte qui nous est soumis, au terme de la réunion de la commission mixte paritaire.
Au nom de mon groupe, j’ai indiqué notre refus d’une politique du logement tournant le dos au respect du droit au logement et dans laquelle l’occupation des lieux et la gestion fiscale et financière des biens priment sur la situation des occupants.
D’ailleurs, ce n’est pas une politique du logement. Ce n’est rien d’autre qu’une soumission constante et assumée aux exigences de rentabilité du marché immobilier et aux règles de l’économie de marché même, dans ce qu’elle a de plus barbare et de plus inique.
Le logement n’est pas une marchandise, et les luttes multiformes qui se mènent depuis des années sur cette question le montrent chaque fois avec plus d’éclat.
Le jour où la politique du logement menée par ce gouvernement sera à la fois républicaine, en respectant les principes d’égalité et de justice sociale, et sociale, en luttant contre les discriminations dont souffrent les plus vulnérables en la matière, nous voterons peut-être en faveur du texte soumis à notre approbation.
Pour l’heure, ce n’est pas le cas, quand bien même l’urgence appelle à ne plus perdre de temps pour répondre aux besoins sociaux.
Nous voterons contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire,…
M. Charles Revet : C’est une erreur !
Mme Odette Terrade : … texte d’un projet de loi dont le titre est manifestement trompeur. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Madame Terrade, je vous remercie de la concision de votre propos : vous n’avez parlé que vingt-deux minutes, alors que vous auriez pu intervenir quarante-cinq minutes ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rassurez-vous, comme Mme Terrade, je ferai un effort de concision. (Rires.)
Madame la ministre, je voudrais vous interroger sur les diligences que vous allez prendre à propos du zonage des constructions de logements locatifs privés.
Tout d’abord, je voudrais vous exprimer notre préoccupation en ces temps de difficultés économiques et de nécessité de relance. Il est clair que le secteur du bâtiment contribue puissamment au maintien de l’emploi. Le levier est considérable. Par conséquent, toute modification des politiques d’aides ou d’incitations de nature fiscale nécessite une attention toute particulière.
Pour répondre aux besoins actuels, sans doute faudrait-il construire entre 400 000 et 500 000 logements. Pour 2008, lorsqu’on dressera le bilan, on sera probablement légèrement en deçà de 370 000 constructions neuves. Veillons donc à ne pas freiner cet élan.
Il y a nécessité de revoir nos dispositifs. La loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat, dite « loi Robien », a certainement suscité des dérives. On a vu ici et là des investisseurs s’égarer dans des programmes de construction ne répondant pas aux besoins de nos concitoyens.
Madame la ministre, nous vous avons suivie et nous allons voter le présent projet de loi.
Je le rappelle, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2008, nous avons institué un dispositif tendant à recentrer les aides fiscales afin que ce nouveau dispositif puisse se substituer d’ici à un an au système en vigueur, notamment aux dispositions prévues par la loi Robien.
Nous avons eu connaissance d’un premier projet de répartition géographique, de recentrage. Or, madame la ministre, cette première esquisse suscite des inquiétudes et des protestations. Nous voudrions donc être sûrs que les critères retenus ne se limiteront pas à l’état des stocks de logements non occupés.
Il y a eu des dérives. Il y a eu des bévues. Il y a eu des investissements qui ne correspondaient pas à l’attente de la population.
M. Dominique Braye : C’est très peu par rapport à l’ensemble !
M. Jean Arthuis : Je pourrais mentionner des exemples très précis. Je m’en dispenserai ce matin par souci de concision.
Madame la ministre, je voudrais m’assurer que le Gouvernement aura des considérations plus subtiles que l’état des stocks. Nous devons évidemment être très attentifs à toutes les dispositions fiscales, qui faussent bien souvent le marché. On a vu des porteurs de projet placer auprès d’investisseurs de bonne foi des programmes immobiliers qui ne correspondaient pas au marché, et ce en raison de l’intérêt fiscal. Alors, ne commettons pas les mêmes erreurs. Mais de grâce, madame la ministre, ne vous en tenez pas à l’état des stocks actuels ! Il y a des logements qui, je le crains, auront du mal à trouver des occupants, car ils étaient totalement inadaptés par rapport aux attentes de la population.
Par conséquent, toutes les précisions que vous pourrez nous apporter à ce sujet apaiseront les craintes et couperont court aux protestations, à mes yeux justifiées, des professionnels. (Très bien ! et applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne voudrais pas allonger les débats.
Je souhaite simplement remercier les différents orateurs et rappeler quelques éléments, sans esprit de provocation. Il me semble utile de mentionner quelques chiffres incontestables et incontestés, notamment sur la volonté du Gouvernement de répondre au déficit du logement.
En 2008, donc pendant une période de crise, 110 000 logements sociaux ont été construits. Et, en 2000, donc pendant une période de croissance, 40 000 logements sociaux seulement ont été financés par l’État ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Paul Emorine : Exactement !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même si je ne souhaite pas entrer dans des polémiques stériles, je tenais à souligner ce point.
M. Charles Revet : Il faut effectivement le rappeler !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, certains d’entre vous ont émis des observations sur le nombre d’amendements. Ainsi que je l’ai indiqué à plusieurs reprises, que ce soit en première lecture au Sénat, à l’Assemblée nationale ou ce matin même, lorsque j’ai salué l’excellence des travaux menés par les deux assemblées et par la commission mixte paritaire, j’ai moi-même été parlementaire pendant un certain nombre d’années avant de devenir ministre. Comme vous, j’ai parfois trouvé que le Gouvernement n’était pas suffisamment à l’écoute de nos propositions d’enrichissement des textes.
M. Charles Revet : Ça, c’est vrai !
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ma volonté, en tant que ministre, a été de tenir compte des observations émises sur toutes les travées, de façon à enrichir le texte du Gouvernement par les propositions des parlementaires, dans la mesure où ces dernières n’étaient pas contraires à la philosophie du Gouvernement.
Sans doute est-ce là une nouvelle méthode, mais c’est ainsi que je conçois ma responsabilité ministérielle. Et je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, des enrichissements que, conjointement avec les députés, vous avez apportés au texte.
S’agissant de la dernière partie du projet de loi visant plus particulièrement l’exclusion, certains d’entre vous ont laissé entendre qu’aucune disposition de mon texte initial n’était consacrée à la lutte contre l’exclusion.
Je ne peux absolument pas laisser passer cela ! Vous connaissez tous mon engagement personnel depuis des années en faveur des populations fragiles que constituent les exclus. Compte tenu des excellentes relations que j’entretiens avec le député Étienne Pinte, j’ai confié à ce dernier, en accord avec le Premier ministre, une mission sur l’exclusion, lui laissant ensuite le soin d’intégrer dans ce projet de loi le bénéfice de son travail, plutôt que de me parer moi-même des plumes du paon. Telles sont les raisons de l’enrichissement du texte sur ce point.
Je vous adresse une nouvelle fois tous mes remerciements, mesdames, messieurs les sénateurs, pour tout le travail que vous avez accompli afin de permettre à ce projet de loi d’être un véritable texte de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
Enfin, je remercie M. Arthuis de sa question, qui me permet d’apaiser des inquiétudes au sujet du zonage.
La loi prévoit un recentrage des zones. Pour procéder à la définition des périmètres à recentrer, un document technique de travail a été adressé à la fédération des promoteurs.
Je vous le dis solennellement, mesdames, messieurs les sénateurs, cette liste ne constitue en rien une note d’analyse technique du ministère du logement. Dès que j’aurai arrêté ma position sur un projet de zonage, je soumettrai ce dernier aux associations d’élus locaux concernés et à tous ceux qui se sont manifestés, et vous êtes nombreux à l’avoir fait.
À l’évidence, pour mener notre réflexion, il fallait s’appuyer sur une liste, car on ne travaille pas dans l’abstrait. Mais je regrette que celle qui a été établie ait tétanisé un grand nombre de professionnels qui, la croyant définitive, ont alerté leurs sénateurs, leurs députés ou leurs maires.
Je le répète donc très officiellement, il s’agit pour l’instant uniquement d’un document de travail. Vous le savez tous, notre objectif n’est évidemment pas de restreindre la construction, mais bien de l’encourager ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Pour répondre brièvement à Jean Arthuis, j’indique simplement que la proportion de logements inadaptés au marché est faible, notamment dans le secteur privé. En effet, on estime à environ 5 000 le nombre de logements relevant du régime « Robien » qui ne sont ni loués ni vendus et qui seront difficiles à vendre compte tenu de leur inadaptation par rapport au marché local.
Ils ont néanmoins soulevé une vague médiatique, alors que leur nombre est beaucoup plus faible à l’heure actuelle qu’il ne l’a été dans les années quatre-vingt-dix.
En tout état de cause, je suis d’accord avec vous, tout devrait être parfait, mais nous sommes sur terre…
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Dominique Braye : Que cela ne nous empêche cependant pas de voir le nombre de logements produits et occupés, et les incidences positives sur l’activité du bâtiment.
Sachons donc nous montrer vigilants, mais, selon l’expression consacrée, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain ! (Sourires.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue d'abord sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MOBILISATION DES ACTEURS