Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 9

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 9

debate, 18/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le chapitre III du titre II de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« De l'examen des conditions de présentation des projets de loi
« Art. 26-1. - Lorsque survient le désaccord mentionné au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, celle des deux autorités qui fait usage du pouvoir, conféré par cet alinéa, de saisir le Conseil constitutionnel en avise aussitôt l'autre.
« La décision du Conseil constitutionnel est motivée et notifiée au président de l'assemblée intéressée et au Premier ministre. Elle est publiée au Journal officiel. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 :
Le Conseil constitutionnel, saisi conformément au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, avise immédiatement le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
II. - Dans la première phrase du second alinéa du même texte, remplacer les mots :
au président de l'assemblée intéressée
par les mots :
aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à assurer l'information des présidents des deux assemblées lorsque le Conseil constitutionnel est saisi, en application de l'article 39 de la Constitution, pour trancher un désaccord sur l'appréciation du contenu de l'étude d'impact jointe à un projet de loi. Cette précision me semble nécessaire.

M. le président : L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, remplacer les mots :
fait usage du pouvoir, conféré par cet alinéa, de saisir le Conseil constitutionnel
par les mots :
saisit le Conseil constitutionnel
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 38 rectifié est satisfait par l’amendement n° 12. Nous sollicitons donc son retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 12 et considère que l’amendement n° 38 rectifié est satisfait.

M. le président : Madame Escoffier, l'amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 38 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, après les mots :
du Conseil constitutionnel
insérer les mots :
, qui statue dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution,
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Il paraît nécessaire de préciser que le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans le délai d'un mois ou de huit jours à la demande du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L’avant-dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel un délai de huit jours pour se prononcer sur les études d’impact qui feraient l’objet de contestation. Il s’agit d’un délai spécifique, qui ne peut être remplacé par celui qui est prévu à l’article 61 de la Constitution. Je demande donc le retrait de cet amendement, contraire à l’article 39 de la Constitution.

M. le président : Madame Escoffier, l'amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)