Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article additionnel après l'article 11
debate, 18/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La discussion en séance publique ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'un délai de deux semaines suivant la remise du rapport établi par la commission principalement saisie.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi organique le principe d’un délai suffisant pour l’examen du texte issu des travaux de la commission.
Il s'agit, en effet, de l’une des principales innovations de la révision constitutionnelle : en séance publique, on examinera le projet de loi modifié par la commission.
Aujourd'hui, sauf exception, il s’écoule une semaine entre l’examen en commission et le débat en séance plénière. La nouvelle procédure exige un laps de temps plus long. En effet, le projet de loi sera souvent remanié par les commissions, et un nouveau travail sera donc demandé aux sénateurs et aux groupes.
Bien sûr, monsieur le rapporteur, vous me répondrez que le règlement de chacune des assemblées pourra fixer de telles modalités.
M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout ! (Sourires au banc des commissions.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Toutefois, les difficultés qui apparaissent déjà dans l’application des nouvelles dispositions constitutionnelles – nous le savons, puisque nous les expérimentons ! – et la confusion qui semble régner à cet égard nous inquiètent quant à l’organisation future de nos débats.
Rien n’indique pour l’instant que le Gouvernement, malgré la révision constitutionnelle, ralentira le rythme des projets de loi. Je me suis d'ailleurs étonnée dans un rappel au règlement que la presse nous annonce déjà une session extraordinaire !
Certes, monsieur le secrétaire d'État, ce n’est pas la presse qui détermine l’ordre du jour,…
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : C’est sûr ! Ce n’est déjà pas moi qui le fixe complètement, alors la presse…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … mais nous nous méfions, car les journaux nous annoncent tant de choses !
Aussi, comment nous organiserons-nous quand il faudra, en outre, prendre en compte l’ordre du jour partagé ? Chercherez-vous à comprimer le débat et à faire entrer dans notre calendrier, en quelque sorte au chausse-pied, tous les projets de loi qui viendraient, pour le meilleur ou pour le pire, assaillir le Parlement ?
Naturellement, une solution pourrait être de réduire la séance publique à une simple formalité, mais, vous le savez, nous ne sommes pas favorables à une telle évolution. Vous avez d'ailleurs vous-même indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que la séance publique resterait le moment fort de l’élaboration de la loi.
Dès lors, le meilleur moyen de ne pas comprimer la séance publique et le débat qu’elle permet, c’est de prévoir un délai suffisamment long entre les deux étapes de la vie parlementaire. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 175, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La discussion en séance publique ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'un délai de deux semaines suivant la remise du rapport établi par la commission saisie au fond.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Cet amendement est défendu, car il est presque identique au précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, qui sont incompatibles avec la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue par l’article 42 de la Constitution.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)