Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 11 ter

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 11 ter

debate, 18/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles des amendements des membres du Parlement, à la demande de leur auteur ou de leur premier signataire, ou des amendements de la commission saisie au fond peuvent faire l'objet d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance.

Mme la présidente : L'amendement n° 177, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent amendement que nous avons défendu. Il nous semble en effet tout aussi peu judicieux de soumettre les amendements des parlementaires aux études d’impact que ceux du Gouvernement. Cela tourne à l’obsession !
Par conséquent, nous proposons la suppression du présent article.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, supprimer les mots :
ou de leur premier signataire
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit de supprimer une mention inutile. J’ai déjà proposé cette démarche à propos d’autres dispositions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 178, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
évaluation préalable
par les mots :
étude d'impact
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Défavorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 ter, modifié.
(L'article 11 ter est adopté.)