Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article additionnel avant l'article 12
debate, 18/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 117, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'irrecevabilité des amendements en fonction des articles 40 et 41 de la Constitution ne peut intervenir qu'après présentation de l'amendement en séance publique par son auteur.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Les articles 40 et 41 de la Constitution ne comportent aucune indication quant au moment où doit être soulevée l’irrecevabilité des propositions ou des amendements.
Ces articles sont des éléments clés de la restriction du droit d’amendement, qui prévaut déjà dans notre droit parlementaire : l’irrecevabilité financière, prévue par l’article 40, bride toute initiative budgétaire des députés et sénateurs, tandis que l’article 41 limite le champ des amendements au domaine purement législatif.
Une application de plus en plus stricte de ces dispositions s’impose aux assemblées. À cet égard, l’évolution de l’application de l’article 40 au Sénat est symptomatique.
Pendant des décennies, l’interprétation de cet article fut favorable, dans cet hémicycle, à l’expression parlementaire, à la différence de ce qui se passait à l’Assemblée nationale. Cette différence était notamment justifiée par la possibilité dont dispose l’Assemblée nationale de renverser le Gouvernement, ce qui n’est pas le cas du Sénat.
Avec la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, dont l’objectif non avoué était de réduire l’impact du débat parlementaire sur les finances publiques, il fut décidé d’appliquer au Sénat la pratique de l’Assemblée nationale.
C’est ainsi la commission des finances, et non le service de la séance, qui décide de la vie ou de la mort d’un amendement avant sa présentation en séance publique, de sorte que le parlementaire concerné ne peut même pas tenter de convaincre l’assemblée de la compatibilité de sa proposition avec l’article 40 de la Constitution.
Mais il y a pire, et c’est là, à notre sens, que réside le problème démocratique essentiel : cette interprétation restrictive de l’article 40 prive les hémicycles du Palais-Bourbon et du Palais du Luxembourg de tout débat contradictoire, c'est-à-dire de toute discussion sur les alternatives à telle ou telle politique économique, financière, culturelle ou sociale.
Or il nous semble qu’aujourd’hui, compte tenu de la situation économique dans laquelle se trouve notre pays, des pistes autres devraient être explorées !
Pour ces raisons, nous vous proposons de garantir, par le vote de notre amendement, la présentation de tous les amendements en séance publique, même si, selon la majorité, ils sont susceptibles d’être déclarés irrecevables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y a pas lieu d’ouvrir ce soir une nouvelle discussion sur les modalités d’appréciation du recours à l’article 40.
Certains prétendent que l’article 40 empêche le débat contradictoire : il suffit de regarder ce qui se passe à l’Assemblée nationale pour se convaincre du contraire ! Or, on y applique l’article 40 précisément de la manière dont nous voulons nous aussi l’appliquer depuis de très nombreuses années.
En ce qui concerne l’article 41, celui-ci n’interdit pas par principe qu’un amendement puisse être présenté en séance publique.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 117, faute de quoi son avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)