Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 12

Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : Article 12

debate, 18/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure d'examen simplifiée d'un texte et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe, prévoir que le texte adopté par la commission saisie au fond est seul mis en discussion en séance.

Mme la présidente : L'amendement n° 118, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La procédure simplifiée constitue pour nous une grave atteinte au droit d’expression des parlementaires.
À cet égard – je le dis tout net – la modération apportée par l’Assemblée nationale, qui a décidé de soumettre cette procédure à l’assentiment de tous les présidents de groupe, ne change en rien notre opposition à cette démarche.
D’ailleurs, le rapport de M. Balladur, en son temps, avait déjà suscité notre inquiétude, car on y insistait fortement sur la nécessité d’étendre le recours à cette procédure en considérant que seules les lois de finances et les lois constitutionnelles étaient a priori écartées de son champ d’application.
En effet, si l’on considère le présent article 12 et l’article 13, que vous avez hélas ! voté hier, on voit bien que ces deux articles se conjuguent pour corseter le plus possible le droit d’expression des parlementaires.
Il est vrai que, devant la riposte qui s’est organisée contre ce projet de loi organique, le Gouvernement a tout de même dû accepter une certaine pondération. Les présidents des différents groupes parlementaires se sont donc vu accorder un droit de veto.
Il n’empêche : une brèche a été ouverte. Je crois donc que les groupes, mais aussi les commissions parlementaires, doivent faire preuve de la plus grande vigilance, car c’est la mise en œuvre du débat parlementaire lui-même qui est menacée.
Pour ces raisons, il conviendrait de supprimer l’article 12.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Le Sénat considère, et depuis très longtemps, que les procédures d’examen simplifié sont utiles. Un certain nombre de rapports ont d’ailleurs recommandé d’y avoir recours, ce qui a été fait pour la ratification des traités internationaux, à condition, notamment, qu’il n’y ait pas d’opposition de la part d’un groupe.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit, on pourrait très bien concevoir d’utiliser cette procédure pour les textes procédant à des codifications ou visant à ratifier certaines ordonnances.
Il nous paraît donc utile, et même indispensable si l’on veut que cela soit mis en œuvre, de prévoir cette possibilité dans la loi organique.
La commission est par conséquent défavorable à l’amendement n° 118.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 179, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
d'un texte
par les mots :
d'un projet de loi ou d'une proposition de loi
et les mots :
le texte adopté
par les mots :
le projet de loi ou la proposition de loi adoptés
et les mots :
est seul
par les mots :
sont seuls
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Si vous le permettez, je présenterai simultanément l’amendement n° 180, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis en effet saisie d’un amendement n° 180, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
ou du président d'un groupe
par les mots :
et qu'elle a reçu l'approbation de tous les présidents de groupe
Veuillez poursuivre, monsieur Frimat.

M. Bernard Frimat : L’amendement n° 179 est rédactionnel. Il vise à substituer aux termes « d’un texte » les mots « d’un projet de loi ou d’une proposition de loi ». La rédaction nous semblerait ainsi plus précise.
En ce qui concerne l’amendement n° 180, la formulation retenue par l’Assemblée nationale évoque l’opposition « du président d’un groupe », ce qui signifie que le silence vaut approbation. Nous sommes donc dans un mécanisme d’approbation tacite.
Généraliser la procédure simplifiée est, on le sait, le rêve de beaucoup, et plusieurs tentatives en ce sens ont déjà été faites.
Rendez-vous compte du temps que l’on passe en séance publique ! Ah ! si tout cela pouvait être simplifié ! À la limite – c’est le rêve secret de certains – on pourrait même supprimer la séance publique.
Oui, quel beau Parlement nous aurions !
La séance publique est si importante, et la procédure simplifiée porte une atteinte telle au droit d’amendement, que nous considérons que le seul cas où cette procédure est acceptable – cas dans lequel, d’ailleurs, nous l’utilisons déjà – est celui de l’approbation de certaines conventions internationales, ce qui ne pose jamais de problème entre nous.
De plus, la procédure ne peut être utilisée qu’à condition que tous les présidents de groupe l’aient expressément approuvée. Il y a une différence claire par rapport à l’approbation tacite résultant du simple fait que l’on ne s’est pas opposé.
En effet, certains parlementaires, y compris dans les rangs de la majorité, disposent de moyens réduits. Les groupes eux-mêmes, en dehors de toute question de moyens, peuvent se révéler, dans certains cas, inattentifs, et laisser passer un texte, par le biais de cette approbation tacite, en procédure simplifiée.
Si votre souci est uniquement de recueillir un accord général, je pense qu’il serait plus sympathique de prévoir l’accord de tous les groupes. En effet, dans l’éventualité où tous les groupes ont explicitement donné leur accord, nous pouvons tout à fait admettre que l’on recoure à la procédure simplifiée. En revanche, si cette procédure est fondée uniquement sur l’absence d’opposition, c'est-à-dire l’approbation tacite, elle est d’une bien moindre qualité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Sur l’amendement n° 179, il est vrai que la rédaction proposée est sans doute plus précise.
Cependant, dans le chapitre III du projet de loi organique, il est fait constamment référence à la notion générique de « texte », qui vise indifféremment projets de loi et propositions de loi.
Apporter cette précision ne paraît donc pas indispensable : en conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
J’ai été très attentif à la présentation de l’amendement n° 180, mais elle ne m’a pas convaincu. Je persiste à estimer que la rédaction initiale offre tout de même plus de souplesse, puisqu’il suffit qu’un seul président de groupe se manifeste, sans qu’il soit besoin de recueillir l’avis de tous. De plus, elle garde à chaque groupe la possibilité de faire ce qu’il souhaite. Rendre nécessaire « l’approbation de tous les présidents de groupe » s’inscrit dans une logique totalement différente.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Il est strictement identique à celui de la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)

Mme la présidente : Je rappelle que les articles 13, 13 bis, 13 ter et l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13 ter ont été examinés par priorité hier, mardi 17 février.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires