Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 29
debate, 05/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La biodiversité forestière ordinaire et remarquable doit être préservée et valorisée, dans le cadre d'une gestion plus dynamique de la filière bois et dans une perspective de lutte contre le changement climatique. La production accrue de bois, en tant qu'éco-matériau et source d'énergie renouvelable, doit s'inscrire dans des projets de développement locaux.
Pour atteindre ces objectifs, l'État s'engage à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans la politique forestière et dans les modalités de gestion des peuplements forestiers ; à promouvoir la certification et l'emploi exclusif du bois certifié, ou issu de forêts gérées de manière durable, dans les constructions publiques à compter de 2010 ; à définir un programme visant à extraire des forêts des volumes de bois supplémentaires, les stocker et les valoriser dans des conditions compatibles avec une gestion durable des ressources sylvicoles ; à adapter les normes de construction à l'usage du bois, notamment en augmentant très significativement le taux minimum d'incorporation de bois dans la construction et en soutenant la mise en place d'un label ; à reconnaître et valoriser les services environnementaux rendus par la forêt ; à défendre aux plans communautaire et international la forêt et la biodiversité comme un des piliers du cadre international de lutte contre le changement climatique, avec les mécanismes financiers correspondants, notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre ; à promouvoir toutes les actions concourant à la résilience des forêts au réchauffement du climat ; et à renforcer les moyens de lutte contre les importations illégales de bois aux plans national et européen.
M. le président : L'amendement n° 236, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa de cet article, après les mots :
s'engage
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
à encourager la valorisation des bois locaux et les circuits courts afin de ne pas promouvoir une politique qui se traduirait par une importation massive de bois, et mettra notamment à l'étude l'instauration d'un système de bonus/malus en fonction de la distance entre le lieu de production et le lieu de consommation ;
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Face au réchauffement climatique, l’urgence est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la France doit se placer dès maintenant sur la trajectoire d’une division par quatre de ses émissions d’ici à 2050.
L’importation actuelle de bois contribue à accroître les émissions de dioxyde de carbone liées au transport. Il devient donc nécessaire de renforcer les circuits courts.
De plus, cette importation de bois à bas prix freine les initiatives locales et va à l’encontre d’une politique de lutte contre la déforestation des forêts tropicales.
L’instauration d’un bonus/malus pour la filière bois mérite d’être mise à l’étude. Toutefois, au lieu de peser sur les plus modestes, qui sont déjà contraints d’acheter des produits bon marché à fort impact environnemental, cette éventuelle taxe devrait s’appliquer aux entreprises nationales d’importation de bois, qu’il est nécessaire de responsabiliser sur le plan environnemental.
En outre, une politique de développement de l’usage du bois, notamment des productions locales, ne pourra que favoriser la création d’emplois dans ce secteur. Ces emplois de qualité liés aux travaux forestiers doivent être réhabilités et revalorisés.
Cet amendement vise donc au soutien de la valorisation des bois locaux et des circuits courts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement est très embarrassant. Certes, il tend légitimement à accroître la proximité entre la production et la distribution de bois, ce qui est une bonne idée, mais sa formulation est malheureusement incompatible avec les règles du commerce international, car elle discrimine les productions selon un critère de proximité géographique.
Pour ce seul motif, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Danglot, vous l’imaginez bien, j’ai éprouvé un véritable bonheur en lisant votre proposition d’amendement. En effet, le bonus/malus est une formule que nous avons promue à propos d’un autre produit.
La notion de circuit court me paraît très heureuse. Toutefois, à l’instar de M. le rapporteur, je pense que nous devrions travailler à une nouvelle rédaction, car il serait très utile que nous adressions un signal en ce sens, même si cela peut poser des difficultés en termes de pouvoir d'achat. Au demeurant, si c’était facile, nous aurions déjà trouvé une formule adaptée.
Je partage donc les réserves de M. le rapporteur : l’idée est bonne, et je suis prêt à y travailler, mais il n’est pas possible de la concrétiser avec cette rédaction.
M. le président : Monsieur Danglot, l'amendement n° 236 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Danglot : Compte tenu de la volonté qui vient d’être exprimée par M. le rapporteur et par M. le ministre, j’accepte de retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 236 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 238, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
forestiers
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
; à préciser, dès 2009 avec les professionnels, notamment l'Office national des forêts et les associations et organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, les critères pour une certification de la gestion forestière durable, puis
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Une gestion forestière écologique et durable consiste à mieux appréhender l’écosystème forestier, afin de conserver le capital de biodiversité et de minimiser l’impact de l’exploitation sur l’environnement. À cela s’ajoute l’intégration des populations locales dans le processus de gestion de la ressource.
Il s’agit avant tout de ne pas surexploiter le milieu, afin qu’il ne perde pas son potentiel dans le futur et qu’il puisse affronter les changements climatiques.
La prise de conscience du consommateur face aux problèmes environnementaux laisse espérer qu’il va orienter ses achats en conséquence. Il est donc nécessaire d’informer le consommateur sur le mode de gestion de la forêt d’où est issu le bois qu’il achète. Un système garant du niveau de qualité environnementale et sociale du produit acheté est indispensable.
Les systèmes de certification qui existent aujourd’hui doivent être améliorés. En vue d’une gestion forestière durable, ils devront imposer un cahier des charges plus exigeant, avec la prise en compte de la participation du citoyen, du développement local, de la juste rémunération des ouvriers forestiers, de la protection de la biodiversité, de la protection des éléments patrimoniaux exceptionnels et de tout l’environnement physique des forêts – eau, sols, etc. Tout système de certification devra garantir la présence des paramètres attestant une gestion durable, c’est-à-dire garantir la qualité du produit considéré et de toute l’organisation qui permet de l’offrir au consommateur.
La certification ne doit pas se limiter au territoire français. Elle concerne toutes les forêts de la planète puisque nos économies sont interdépendantes en matière de commerce du bois et des produits dérivés du bois.
De plus, les partenaires concernés, notamment l’Office national des forêts, l’ONF, et les associations non gouvernementales, doivent être associés lors de la mise en place de ces critères.
Afin de garantir une réelle gestion durable des forêts, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 428, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa de cet article, après les mots :
peuplements forestiers ; à
insérer les mots :
préciser, dès 2009 avec les professionnels et les associations et organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, les critères pour une certification de la gestion forestière durable, puis
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Cet amendement vise à préciser les modalités d’élaboration des critères de certification de la gestion durable des massifs forestiers, c’est-à-dire des normes de labellisation permettant d’établir qu’un exploitant forestier mène son activité tout en étant soucieux de la conservation de la diversité biologique des forêts, des potentialités des sols et du respect des paysages.
En France, la forêt représente environ 17 millions d’hectares, soit 30 % du territoire, et elle est à l’origine de la filière bois, qui emploie près de 500 000 personnes. L’enjeu est donc de taille. Pourtant, la certification est un outil encore assez peu utilisé en France dans le domaine de la gestion forestière durable, alors qu’elle permettrait d’ajouter une valeur indéniable aux produits forestiers. Il est donc important de s’engager fortement dans cette voie, réclamée par les participants du Grenelle et par les acteurs des Assises de la forêt, conclues le 16 janvier 2008.
Une telle disposition est bien la traduction législative de l’engagement n° 77 du Grenelle, qui visait à « dynamiser la filière bois » en protégeant la biodiversité forestière, en privilégiant la valorisation locale du bois et en renforçant la certification, sans trancher cependant entre les deux labels internationaux existant en la matière, le FSC, ou Forest Stewardship Council , et le PEFC, ou Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes.
Le premier est issu du monde des organisations non gouvernementales internationales, le second, des filières forêt-bois nationales.
Le PEFC est le plus développé en France, comme le note M. Sido dans son rapport, « couvrant aujourd’hui 30 % de la forêt française et plus de 20 000 propriétaires forestiers », mais les deux certifications coexistent et, malheureusement, entrent parfois en concurrence.
Si l’on veut être efficace, il est nécessaire de savoir de quoi l’on parle et de préciser le cadre commun d’action. Il serait donc important que, en France, comme cela a été fait dans d’autres pays européens tels la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark et la Grande-Bretagne, une liste de critères de certification soit établie pour caractériser l’aménagement forestier durable et les méthodes de management environnemental.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Oui !
M. Serge Larcher : Cette liste ne pourra être élaborée qu’en concertation avec les différentes parties prenantes, les professionnels, les associations, les organisations non gouvernementales environnementales, afin de fixer un cadre de référence commun et consensuel, à l’image de la méthode utilisée lors du Grenelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Les amendements nos 238 et 428 ont un objet similaire et tout à fait louable puisqu’il s’agit de prévoir que seront définis les critères de certification du bois durable. Les enjeux sont considérables.
Néanmoins, comme je l’ai annoncé aux auteurs de ces amendements, j’ai travaillé à la mise au point d’un amendement qui a été adopté en commission et qui leur donne quasi totalement satisfaction sur ce point.
Dès lors, je remercie leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements au profit de l’amendement n° 805 rectifié de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je le rappelle, notre pays possède la plus grande forêt d’Europe et produit un peu plus de 40 % de bois certifié. Pourtant, nos importations de bois s’élèvent à près de 7 milliards d’euros. On le voit, l’enjeu n’est pas mince.
De nombreuses études ont été effectuées à cet égard, notamment dans le cadre des Assises de la forêt. Leur objectif tient dans le slogan « Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité », porté par France Nature Environnement, organisme que préside Sébastien Genest. C’est là un axe stratégique reconnu maintenant par tous.
Le Gouvernement se range à l’avis de la commission et sollicite le retrait des amendements nos 238 et 428, puisqu’ils sont satisfaits par celui de la commission.
M. le président : Monsieur Danglot, l'amendement n° 238 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Danglot : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 238 est retiré.
Monsieur Larcher, faites-vous de même avec l'amendement n° 428 ?
M. Serge Larcher : Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard : Nous sommes tous d’accord quant à la nécessité d’améliorer et d’enrichir sans cesse les procédés de certification.
Comme l’a indiqué M. Serge Larcher, il existe deux systèmes de certification, le FSC et le PEFC. Ce dernier est le plus répandu en France. Si les communes forestières et, pour ce qui est des forêts domaniales, l’ONF l’ont adopté, c’est après avoir procédé à des d’études très précises. Le système actuel est certes encore insuffisant, mais il fonctionne, à tel point qu’il est obligatoire d’appartenir à l’association nationale de certification, présidée par M. de Venevelles, pour adhérer à l’association des communes forestières.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je veux plaider en faveur de cet amendement, qui tend, non pas à définir des critères, mais à demander à l’État de dresser une liste de critères pour donner un caractère législatif à ce que nous appelons la gestion durable de la forêt.
Certes, comme l’affirme M. le rapporteur, notre amendement est satisfait s’il s’agit de bois certifié. En revanche, lorsque la commission propose, à défaut, la gestion durable, elle introduit un vide juridique, car il n’existe pour l’instant aucun critère à cet égard.
M. Bruno Sido : Cet élément a été retiré.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : En effet !
Mme Marie-Christine Blandin : En tout état de cause, je soutiens l’amendement n° 428.
Mes chers collègues, je peux vous assurer que, lors du Grenelle, les ONG ont fait le choix, pour ne pas fâcher les professionnels, de ne procéder à aucun arbitrage et que le groupe biodiversité n’a nullement défendu un critère contre l’autre. Il s’agissait uniquement d’un appel à critères.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 428.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
exclusif du bois certifié, ou
par les mots :
de bois certifié ou, à défaut,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : L'offre de bois certifié ne permettant pas, actuellement, de satisfaire les besoins, il convient de ne pas recommander l'emploi « exclusif » de ce type de bois dans les constructions publiques.
Par ailleurs, l'emploi de bois certifié est préférable, d'un point de vue environnemental, à celui de bois issu de forêts gérées de manière durable.
Dès lors, il est proposé de ne recourir à l'utilisation de ce dernier dans les constructions publiques à partir de 2010 que s'il est impossible d'utiliser en priorité du bois certifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 805 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après le millésime :
2010 ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
à préciser les modalités de reconnaissance de la certification de la gestion durable des forêts, en s'appuyant sur les démarches européennes et internationales en ce domaine ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s’agit de l’amendement qui répond à la préoccupation des auteurs des amendements nos 238 et 428.
L'article 29, tel qu'amendé par l'amendement n° 76 de la commission, introduit une préférence forte pour l'utilisation du bois certifié dans les marchés publics de construction, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement.
Or les critères de certification garantissant une gestion durable des forêts reposent actuellement entièrement sur des démarches privées, issues soit du secteur des entreprises de la filière, de certification PEFC, soit des organisations non gouvernementales, de certification FSC.
Il importe, dès lors qu'il s'agit de marchés publics, que l'État et le législateur aient une certaine maîtrise des critères utilisés dans ces certifications, notamment au regard du code forestier français.
À cette fin, une définition générale et inclusive pourrait être élaborée avec l'ensemble des partenaires et intégrée au droit et règlement forestier, en adéquation avec les démarches européennes et internationales menées en ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : Nous soutenons cet amendement parce que la certification de la gestion durable répond à un vrai besoin.
Mes collègues d’outre-mer ont souligné au début de ce débat les difficultés rencontrées parfois dans leurs territoires pour faire venir du bois certifié.
Lorsqu’on travaille à la mise en place et au développement d’une filière bois, il importe d’avoir une définition précise des critères de la certification en gestion durable afin de permettre une meilleure valorisation des bois locaux.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 805 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 237, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
mise en place d'un label
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
; à développer l'usage du bois pour la construction, notamment en mettant à l'étude des modalités de soutien aux ménages les plus modestes ayant opté pour une construction à ossature bois
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Actuellement, le bois ne représente que 10 % de la valeur des matières premières du secteur du bâtiment. Isolant performant, matériau solide et léger, son utilisation doit être privilégiée en raison de la sobriété énergétique de sa mise en œuvre par rapport à beaucoup d’autres matériaux. Il se trouve cependant en concurrence avec des matériaux de construction au coût moins élevé.
Il convient donc de prendre des mesures afin de favoriser son utilisation dans la construction en renforçant le caractère incitatif du dispositif fiscal et en octroyant une prime en direction des ménages les plus modestes ayant choisi une construction à ossature bois.
Afin de développer l’usage du bois en tant que matériau de construction, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L’article 29 prévoit déjà le développement du bois de construction et des mesures adaptées.
Le premier alinéa fait référence à une « production accrue de bois en tant qu’éco-matériau ».
Le deuxième alinéa prévoit d’« adapter les normes de construction à l’usage du bois, notamment en augmentant très significativement le taux minimum d’incorporation de bois dans la construction ».
J’ajoute qu’aucune disposition n’indique que l’ossature bois est plus coûteuse que le béton ou un autre matériau.
En conséquence, les précisions que tend à apporter cet amendement ne paraissent pas nécessaires. Dès lors, la commission en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.
M. le président : Monsieur Danglot, l’amendement n° 237 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Danglot : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 662, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : L’intégration des crédits carbone, liés à la prévention de la déforestation, dans le marché européen du carbone comporte un risque réel d’écroulement du prix de la tonne de carbone.
Cet amendement, rédigé voilà quelques semaines, préconise de ne pas opter pour cette approche afin de ne pas anticiper sur les négociations européennes. Or, depuis le dépôt de cet amendement, la conférence de Poznan a eu lieu et les choix ont été faits. Nous retirons donc cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 662 est retiré.
L'amendement n° 235, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de cet article, après les mots :
au réchauffement du climat
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
; à rendre obligatoire la certification des bois importés avec une certification donnant toute garantie en matière de gestion durable des forêts
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : II convient d’imposer des conditions strictes aux importations de bois. Tout bois importé en France doit donner des garanties de provenance de forêt gérée de manière durable.
L’obligation d’une certification internationalement reconnue aiderait à lutter contre la destruction des forêts tropicales. Un label de référence internationale permettrait aux consommateurs consciencieux de savoir qu’ils appuient par leur achat une gestion écologique et socialement responsable de la forêt.
Il existe aujourd’hui quatre types de normes utilisées dans le monde : la norme PEFC, créée en 1999 à l’échelon européen ; la norme FSC, qui est une référence internationale ; la norme Sustainable Forestry Initiative, SFI, qui a été conçue pour les Etats-Unis ; enfin, la norme ISO 14001 de gestion écologique, qui s’applique à toute entreprise.
II conviendrait donc d’imposer aux importations de bois la certification internationale FSC pour les bois tropicaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement, je ne vous le cacherai pas, monsieur Danglot, nous pose problème.
Lors de son examen en commission, nous avons donné un avis très favorable, considérant qu’il était tout à fait opportun de garantir le caractère durable de la gestion des forêts d’où sont issus les bois importés, singulièrement des bois tropicaux.
Cependant, après un examen technique de sa faisabilité, celle-ci est apparue très incertaine d’un point de vue juridique.
En effet, compte tenu des règles de libre circulation des produits dans l’Union européenne et des règles du commerce international édictées par l’OMC, il semble difficile pour la France de décider seule, « dans son coin », d’une telle mesure, aussi recevable qu’en soit le principe.
Mais, sur ce sujet délicat s’il en est, peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer davantage…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Nous sommes, j’en suis convaincu, à la croisée des chemins : d’un côté, celui qui mène au libre-échange intégral ; de l’autre, celui qui privilégie des échanges régulés. Il semble qu’on évolue plutôt vers ce dernier, ce qui explique qu’un certain nombre de règlements internationaux changent sur ce point.
Nous devrions pouvoir trouver une formule qui ne nous expose pas à une condamnation automatique, mais qui nous permette néanmoins d’aller dans le sens souhaité d’un bois importé certifié. À cet égard, le processus FLEGT peut être une source d’inspiration.
Je n’ai pas de contre-proposition à vous offrir en cet instant, monsieur Danglot, mais sachez que je suis extrêmement favorable à une telle mesure et je souhaite vraiment qu’à l’occasion de la deuxième lecture nous puissions inclure une telle disposition, que ce soit par la voie d’un amendement d’origine gouvernementale ou d’un amendement parlementaire sur lequel nous aurons travaillé ensemble.
Ce n’est pas du tout une manœuvre dilatoire. Simplement, il faut mettre au point, comme nous l’avons d’ailleurs fait pour le bonus/malus, une formule qui ne soit pas attaquable de front, mais qui permette quand même d’inciter à la certification. Car il n’est vraiment pas possible qu’un bois provenant d’espaces forestiers dévastés ait la même valeur qu’un bois provenant d’espaces forestiers bien gérés ! Il y va de l’honneur à la fois du Parlement et du Gouvernement de parvenir à une bonne formulation sur ce point.
M. le président : Monsieur Danglot, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Claude Danglot : J’ai bien écouté M. le rapporteur et M. le ministre.
Je suis prêt à jouer le jeu de la concertation et de la réécriture. Toutefois, je m’aperçois que, au fil de nos discussions, et notamment ce matin, les bonnes intentions qui se sont dégagées du Grenelle, même si elles étaient encore limitées, se heurtent sur divers points à des contraintes européennes et internationales.
Cette fois encore, on m’oppose la libre circulation. Je finis par me demander ce qui restera finalement du Grenelle si nous ne faisons pas preuve d’une volonté politique forte !
M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le sénateur, je comprends vos craintes. Mais la problématique du Grenelle est précisément d’aller le plus loin possible en tenant compte d’un certain nombre de contraintes.
Certes, les organisations syndicales n’ont pas le même avis que les entreprises, ni que les ONG. Mais on sait bien que la mutation ne sera possible que si nous agissons tous ensemble.
Je vous propose une totale et loyale collaboration entre le Gouvernement et le Parlement pour essayer de trouver une formulation. C’est tout l’intérêt des deux lectures. Mais je ne peux pas vous laisser dire, alors que nous travaillons ensemble pour trouver une solution, qu’au bout du compte il ne restera pas grand-chose de cette mutation que nous voulons, la plus grande jamais engagée par quelque pays occidental que ce soit, et dont vous avez voté la traduction fiscale et budgétaire, avec un investissement de 420 milliards d’euros sur dix ans !
M. le président : Monsieur Danglot, quelle est maintenant votre décision ?
M. Jean-Claude Danglot : Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 235 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'article 29.
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire une suggestion.
Il est clair que l’amendement qui vient d’être retiré par notre collègue heurtait de front l’ensemble des législations que nous devons respecter.
Toutefois, je me demande si, à l’occasion de la deuxième lecture, il ne faudrait pas insister sur la notion de vérification de la certification. Si celle d’obligation de la certification me paraît impossible à imposer, celle de vérification me semble susceptible d’être acceptée, même si elle reste… tangente.
Je livre cette idée pour la suite du débat.
M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
CHAPITRE IV
La gestion intégrée de la mer et du littoral