Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 32
debate, 05/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Un deuxième plan national santé environnement sera élaboré de manière concertée au plus tard en 2009. Il portera sur la connaissance, l'anticipation, la prévention et la réduction des risques sanitaires liés à l'environnement. Pour la période 2009-2012, il comportera notamment, ainsi que détaillé dans les articles 19 et 33 à 36 et 37 de la présente loi :
a) Un plan destiné à réduire les rejets des substances les plus préoccupantes dans l'environnement, notamment le benzène, le mercure, le trichloréthylène et certains composés du chrome, ainsi que les résidus médicamenteux et l'exposition à l'ensemble de ces substances, en tenant compte de l'ensemble des sources et des milieux ;
b) Des mesures destinées à améliorer l'anticipation des risques liés aux substances les plus préoccupantes ;
c) Un plan de réduction des particules dans l'air ;
d) Des mesures relatives à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur ;
e) Des mesures concernant les relations entre la santé et les transports, notamment destinées à encourager un renouvellement accéléré des flottes de tous les types de véhicules et d'aéronefs ;
f) Un programme de « bio-surveillance » permettant de mettre en relation la santé de la population et l'état de son environnement et d'évaluer les politiques publiques en matière de lien entre la santé et l'environnement ; ce programme s'appuiera notamment sur l'établissement de registres de maladies ;
g) Des mesures destinées à renforcer l'équité face aux impacts sanitaires des atteintes à l'environnement et portant notamment sur des consultations en santé environnementale pour les personnes les plus vulnérables ;
h) La création de pôles de recherche pluridisciplinaires en santé environnementale associant les sciences du végétal, d'un pôle de toxicologie et éco-toxicologie, et de centres de recherche clinique, de prévention et de soins communs à plusieurs centres hospitaliers universitaires et régionaux.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin : Mon intervention vaudra pour les articles 32 à 40.
La prise en compte par la France du thème de la santé environnementale est une avancée nécessaire pour ne pas réduire l’action publique en matière de santé à l’organisation du système de soins. Rappelons que deux cancers sur trois sont d’origine environnementale. En vingt ans, leur nombre a augmenté de 63 % et, pour certaines maladies dues à une dégénérescence neurologique, de forts soupçons pèsent sur l’environnement.
On ne peut que regretter que ce thème d’investigation, qui figurait dans le plan national santé environnement, n’ait pas été correctement appliqué et que des sommes significatives affectées au volet « recherche prospective » n’aient pas été consommées et aient ensuite disparu. J’ai interpellé Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur ce sujet, mais elle n’a pas dû retrouver la trace de ces crédits puisqu’elle ne m’a toujours pas répondu !
Le Grenelle vient à point nommé pour reprendre le flambeau.
Les articles 32 à 40 du projet de loi permettent une avancée, mais ce à deux conditions.
D’une part, les propositions des comités opérationnels ne doivent pas avoir été grignotées par une sorte d’érosion dans le texte présenté aux parlementaires, ceux-ci ayant toute légitimité pour arbitrer, avant leur vote. Or tel n’est pas le cas, puisque certaines d’entre elles ont d’ores et déjà disparu du projet de loi.
D’autre part, le contenu du Grenelle doit constituer une réelle avancée, et non l’habillage a posteriori de mesures que l’Union européenne attend de tous ses membres et pour lesquelles nous avons parfois pris du retard.
Parmi les molécules que vous proposez de ne plus utiliser ou dont vous suggérez de réduire les rejets, je prendrai simplement l’exemple du mercure.
Le mercure est un grave neurotoxique pour l’homme. Le mercurochrome, qui a conservé son nom d’origine, n’en contient plus depuis longtemps pour des raisons de toxicité.
L’écotoxicité sur la vie sauvage prend différentes formes : inhibition de la croissance des algues et des champignons, ainsi que des pontes des poissons, et moindre succès pour la reproduction des oiseaux aquatiques.
Dans le sol, le mercure est transformé par les bactéries et rendu bio-assimilable. Une simple pile-bouton au mercure – c’est l’exemple que l’on donne aux écoliers – peut polluer un mètre cube du sol pour cinq cents ans. Le mercure n’est ni biodégradable ni dégradable.
En mer, trois facteurs aggravent la contamination des poissons. Les plus touchés sont ceux qui mangent d’autres poissons, ceux qui vivent longtemps et près du fond : il s’agit des thons, des espadons, des sabres, des grenadiers et des empereurs. Avis pour vos menus à venir, mes chers collègues !
L’homme, de par sa position haute dans la chaîne alimentaire, fait partie des espèces les plus touchées. Une femme en âge de procréer sur douze a un taux de mercure dans le sang assez élevé pour mettre en danger le développement neurologique du fœtus. J’évoquerai à cet égard des pollutions chroniques comme celle de Minamata, qui a fait 900 morts et plus de 10 000 victimes.
Si nous nous félicitons de voir la pollution au mercure figurer dans ce texte, nous devrions cependant examiner dans quel contexte elle y est mentionnée.
L’Union européenne avait déjà défini en 2005 une stratégie communautaire de réduction des rejets et de prévention visant à diminuer l’impact du mercure.
La Commission européenne a confié à la France la rédaction d’un argumentaire en vue de réviser éventuellement la classification du mercure dans le cadre de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives sur la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses.
L’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, a restreint l’étude à la seule classification CMR – cancérogène, mutagène, reprotoxique –, qui peut se traduire par une interdiction de vente du mercure en Europe pour un usage grand public.
En novembre 2005, l’avis de l’AFSSET a été soumis aux responsables de la classification et de l’étiquetage pour l’Union européenne, lesquels ont demandé plus de détails sur la toxicologie du mercure. Ce travail a été réalisé par l’INRS, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et l’INERIS, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques.
En juin 2007, le Parlement européen a voté à Strasbourg un règlement interdisant l’exportation et l’importation de mercure.
À la mi–2007, les députés européens ont voté l’interdiction des thermomètres au mercure non électriques.
Chaque État membre doit traduire la directive dans son droit national dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2008, la Norvège a interdit l’utilisation du mercure.
Le 12 février 2008, la Commission a recommandé la participation de la Communauté européenne aux négociations en vue de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour le mercure.
C’est dire si la question est grave ! Nous avons raison de mettre la France en règle par l’adoption du deuxième alinéa de l’article 32. Mais une telle disposition ne correspond pas à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, c’est le simple rattrapage du retard pris par notre pays dans ce domaine. Nous attendons donc de votre part, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de l’examen des articles 32 à 40, un peu plus de courage, pour prendre des décisions à propos des molécules que nous souhaitons surveiller.
M. le président : L'amendement n° 249, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) L'interdiction à la vente pour un usage domestique ou dans les lieux publics, dès 2009, des produits phytosanitaires contenant des substances extrêmement préoccupantes (CMR1 CMR2 et substances bioaccumulables) ; ainsi que la mise à l'étude d'interdiction des substances préoccupantes (dont CMR3) et notamment concernant la réduction des polluants des chauffages au bois ;
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Cet amendement vise simplement à respecter les engagements nos 143 et 151 du Grenelle de l'environnement, puisqu’il reprend quasiment in extenso leur formulation.
Pour respecter les engagements pris par l’État, ce texte doit citer explicitement ces produits tels qu’ils sont classifiés – CMR1, CMR2 et substances bio-accumulables – et les interdire de façon claire.
Il me semble donc indispensable d’apporter ces précisions dans le cadre de ce projet de loi. Telle est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article 33 du présent projet de loi, qui prévoit expressément, à son deuxième alinéa, l’interdiction effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi des produits phytosanitaires contenant des substances classées comme extrêmement préocuppantes pour la santé.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Danglot. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Au demeurant, dans la rédaction que vous proposez, je ne comprends pas très bien ce que peut signifier « la réduction des polluants des chauffages au bois ». Pour ma part, je connais bien le chauffage au bois, puisque cela fait vingt-cinq ans que je l’utilise. Il existe des chaudières au bois, pour lesquelles il n’y a pas du tout de fumée, notamment quand elles sont équipées d’un système de feu inversé. Aucun polluant ne peut donc s’échapper. Je sais qu’on accuse le chauffage au bois de dégager des dioxines. Mais qui veut tuer son chien l’accuse de la rage : ce sont surtout les pétroliers et les vendeurs de gaz et d’électricité qui tiennent de tels propos !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.
M. le président : Monsieur Danglot, l’amendement n° 249 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Danglot : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 688 rectifié, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :
préoccupantes
insérer les mots :
au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Bruno Sido : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 688 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :
préoccupantes
insérer les mots :
au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido : Je considère que cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je n’ai pas une connaissance détaillée de ce qui différencie les définitions d’une substance préoccupante ou extrêmement préoccupante, selon qu’il s’agit de la législation européenne ou française.
J’attire simplement l’attention de notre assemblée sur le fait que le classement des produits CMR, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, classés 1, 2 ou 3 par l’OMS, qui s’appuie sur les études menées par le CIRC, le Centre international de recherche sur le cancer, à Lyon, ne correspond pas du tout au classement CMR1, CMR2 et CMR3 de l’Union européenne.
Par conséquent, cet amendement, déposé par MM. Bizet et Deneux et visant à préciser que la définition de ces substances doit être conforme à la réglementation européenne, peut tirer considérablement vers le bas les exigences en la matière. Monsieur le rapporteur, peut-être avez-vous connaissance de ces définitions ? Mais, nous le savons bien, M. Bizet n’a pas pour habitude de tirer vers le haut les exigences sanitaires !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Nous avons longuement évoqué ce point ce matin. Nous en sommes tous convenus, il faut éviter les distorsions de concurrence entre l’Europe et la France.
Par ailleurs, le droit européen primant sur le droit national, autant retenir la norme européenne, plutôt que la classification établie par le CIRC à Lyon, quelles que soient ses qualités. C’est ce qui est fait à travers cet amendement que nous avons repris.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 688 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 559, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, remplacer le mot :
trichloréthylène
par le mot :
trichloroéthylène
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Le projet de loi emploie le terme « trichloréthylène ». Or, au niveau européen – puisque vous y tenez –, les toxicologues ont unanimement opté pour le mot « trichloroéthylène ».
Afin de convaincre M. le rapporteur de la pertinence de cet amendement, je tiens à sa disposition divers documents qui emploient tous le terme « trichloroéthylène » et qui émanent de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, la DARES, des autorités sanitaires canadiennes ou encore de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET. Ce terme est également employé dans un décret du ministère du travail, du 10 juillet 2007, publié au Journal officiel le 12 juillet 2007.
Mais, je vous l’accorde, cela ne va pas changer la face de la planète.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Comme le prévoit la règle de grammaire, l’un et l’autre se dit ou se disent. Cela étant, cela ne changera pas la face du monde : sagesse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 559.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 560, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après les mots :
le trichloréthylène
insérer les mots :
, les perturbateurs endocriniens
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : J’ai bien noté que MM. Pasqua et Fourcade étaient partisans d’une écologie populaire, où on dit « la benzine », « la javel », « le trichlo » (Sourires),…
M. Charles Pasqua : Vous êtes plus compétente que nous dans ces domaines ! (Nouveaux sourires.)
Mme Marie-Christine Blandin : …ce qui a le mérite d’être compréhensible.
Le présent amendement tend à insérer dans ce texte d’orientation générale les perturbateurs endocriniens. Ces substances, dont les formes moléculaires sont très variées, agissent sur les hormones humaines et animales en stoppant ou en altérant leur message biochimique. Une infime quantité suffit à provoquer une perturbation significative, d’où leur nom. La contamination peut avoir des conséquences dramatiques pour peu que la substance pénètre dans notre organisme à un moment décisif de l’action de ces hormones.
C’est ainsi que la diminution significative de la fertilité masculine – la quantité de spermatozoïdes a baissé de moitié en l’espace d’une génération – ou l’augmentation, encore plus tragique, des malformations uro-génitales du nouveau-né à la suite de troubles induits sur l’embryon dans ses toutes premières semaines de formation, simplement parce que la mère a été en contact avec ces substances, sont à mettre sur le compte de ces perturbateurs endocriniens. Ils sont aussi responsables de pubertés très précoces chez les petites filles et risquent d’induire des cancers du sein préprogrammés dès la vie fœtale.
On retrouve ces substances dans certains plastiques rendus souples, dans certains pesticides et dans certains produits d’hygiène et de beauté, d’où le nombre croissant de publicités qui vantent les mérites des produits « sans » telle ou telle molécule.
Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, un colloque s’est tenu le 25 novembre 2008 au ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le thème « Environnement chimique, reproduction et développement de l’enfant ». Nous y avons entendu les déclarations résolues de deux ministres, Roselyne Bachelot-Narquin pour la santé et Nathalie Kosciusko-Morizet pour l’environnement, toutes deux s’exprimant au nom du Gouvernement. Nous vous proposons aujourd’hui d’en tirer les conséquences et d’inscrire les perturbateurs endocriniens dans les orientations du Grenelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Les perturbateurs endocriniens sont, en effet, des substances préoccupantes, qui méritent d’être traitées dans le cadre du deuxième plan national santé environnement.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Nous tirons les leçons des travaux effectués. Les réflexions menées depuis le Grenelle nous permettent de dépasser les conclusions formulées à cette époque. Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 560.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 561, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :
trichloréthylène
insérer les mots :
, le perchloroéthylène
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement tend à insérer dans le projet de loi une référence au perchloroéthylène, solvant pointé dans les analyses de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, comme pouvant potentiellement perturber la santé des travailleurs et des riverains des pressings.
Plusieurs accidents lui sont également imputables, dont la mort d’un nourrisson après la pose de rideaux fraîchement sortis du pressing, sans qu’ils aient été au préalable aérés.
Ces substances particulièrement dangereuses ne sont pas mentionnées dans le projet de loi. Mais il est vrai qu’elles concernent un secteur industriel assez étroit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 561.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 562, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
certains composés du chrome
par les mots :
les composés du chrome hexavalent
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : C’est la dernière molécule que je vous vends ! (Sourires.)
Cet amendement tend à apporter une précision qui réduirait quelque peu le champ du projet de loi. Celui-ci se réfère aux « composés du chrome ». Or ce métal est quasi inaltérable, neutre, dépourvu de toxicité et non soluble dans l’eau.
Il devient très faiblement toxique et peut provoquer des allergies bénignes lorsqu’on lui retire trois électrons. En revanche, il devient franchement dangereux si on lui enlève trois électrons supplémentaires : on obtient alors du chromate, un produit qui peut entrer en contact avec l’intérieur de la cellule et y provoquer, d’abord des inflammations, ensuite des cancers incurables.
Cet amendement permettrait de cibler ces transformations dommageables sans stigmatiser l’ensemble de la chaîne du chrome. Je rappelle qu’à petites doses, le chrome est indispensable à l’organisme et qu’il permet de fabriquer une hormone bien connue, l’insuline.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La formulation actuelle du projet de loi nous semble plus satisfaisante dans la mesure où l’expression « certains composés du chrome » est beaucoup plus large que celle qui est proposée par cet amendement.
Celui-ci aurait donc pour effet de restreindre le champ d’application de cette disposition, ce qui pourrait être préjudiciable si l’on découvre que d’autres composés du chrome, les composés trivalents ou pentavalents, par exemple – j’allais dire ambivalents ! –, sont dangereux pour la santé. Ils ne seraient pas couverts par la loi, ce qui n’est pas satisfaisant.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : L’examen de toutes ces dispositions permet de progresser, et c’est formidable ! La première lecture ne donne pas toujours l’éclairage suffisant.
En l’occurrence, on prendrait effectivement un vrai risque en réduisant le champ d’application de la disposition.
Un arrêté doit définir ces composants et vous pourrez, si vous le souhaitez, être associés à son élaboration, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 562 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Non, je le retire, monsieur le président. Pour une fois que je portais les intérêts de l’industrie qui veut défendre le chrome… (Sourires.) Je constate que vous êtes très ambitieux. (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Paul Emorine : Nous ne faisons que suivre une logique !
M. le président : L'amendement n° 562 est retiré.
L'amendement n° 563, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :
médicamenteux
insérer les mots :
et contraceptifs
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Il s’agit d’un amendement de précision. Le mot « médicament » est généralement considéré comme recouvrant tout ce qui se vend en pharmacie, y compris les contraceptifs oraux nommés plus simplement « pilules ». Or ce ne sont pas des médicaments ! Si l’on veut qu’ils soient pris en compte, il faut donc les citer expressément.
De récentes études démontrent que les stations d’épuration n’éliminent ni les résidus de médicaments, ni ces résidus de contraceptifs.
Il en résulte d’étranges conséquences dans les rivières : nous voyons apparaître, ce qui peut prêter à sourire, des poissons hermaphrodites ou des poissons qui changent de sexe. Les résidus de médicaments provoquent aussi des résistances aux traitements antibiotiques.
Ces résidus de pilules contraceptives deviennent de plus en plus importants dans les eaux de nos fleuves. Tous sont touchés par cette micropollution, les stations d’épuration ne parvenant pas à éliminer ces molécules provenant des urines humaines et, cela vaut également pour les résidus des médicaments, des eaux usées des hôpitaux, sur lesquelles il faudra aussi, un jour, se pencher.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Le problème évoqué par Mme Blandin est réel. Nous l’avions déjà évoqué à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’eau. J’avoue très modestement que je ne suis pas un spécialiste de la question. Il me semble toutefois que les résidus contraceptifs font partie des résidus médicamenteux. L’amendement nous paraît donc satisfait et la précision proposée inutile. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je suis embarrassé à plusieurs titres.
Il est vrai que les outils dont nous disposons négligent quelque peu la question des résidus contraceptifs. Cet aspect spécifique est abordé dans le cadre du plan relatif aux eaux résiduaires urbaines. Sur le plan opérationnel, vous pouvez donc compter sur notre total engagement, ainsi que sur celui des collectivités territoriales, pour résoudre ce problème, qui est mal traité aujourd’hui.
En même temps, nous devons faire preuve de la plus grande prudence, car je ne vous cache pas que mes services ont été beaucoup sollicités à ce sujet, sur le fondement de considérations morales.
M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 563 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Contrairement à M. le rapporteur, je ne suis pas certaine que le terme « médicaments » puisse englober les contraceptifs. Je retire toutefois cet amendement, d’autant plus volontiers que je suis sensible à l’argument de M. le ministre d’État, ayant moi-même milité et apportant mon soutien au planning familial. Au passage, je rappelle que ce dernier a été oublié dans les lignes budgétaires.
M. le président : L'amendement n° 563 est retiré.
L'amendement n° 456, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En outre, pour les départements d'outre-mer, seront effectués d'une part, un suivi spécifique des substances rémanentes, notamment le chlordécone, d'autre part une mise à l'étude de mesures de réduction et de substitution à l'épandage aérien.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Cet amendement vise à compléter l’article 32 en ajoutant une disposition propre à l’outre-mer. Il s’agit de tenir compte de la question sensible des pollutions chimiques.
En effet, chacun a ici en mémoire la douloureuse affaire du chlordécone, ce pesticide extrêmement dangereux utilisé pour lutter contre le charançon dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe jusqu’en 1993, malgré son interdiction, et ce jusqu’à épuisement des stocks...
Il faut aujourd’hui retenir la leçon et lutter pour développer la prévention.
Certes, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a été saisi en 2008 de l’impact des pesticides sur l’agriculture et plus spécialement des conséquences de l’utilisation du chlordécone.
Mais il est urgent de recouvrer la confiance de la population et je souhaite ici attirer votre attention sur la nécessité de prendre en compte, très spécifiquement, le cas de ces produits utilisés outre-mer et qui peuvent agir sur la santé humaine pendant des décennies.
En outre, il faut absolument étudier des mesures de réduction de l’épandage aérien et envisager des solutions de remplacement.
Cette pratique ne fait pas de détail. On connaît aujourd’hui ses effets nocifs, par exemple sur les arbres fruitiers des petites fermes qui côtoient les grandes exploitations bananières. Quelles sont les mesures envisagées très précisément par le Gouvernement pour lutter contre cette pollution chimique particulière ? Quelles mesures seront prises en faveur de la recherche sur la dépollution des sols ?
À ce jour, aucun scientifique, aucun expert gouvernemental ne peut dire quel est le degré exact d’empoisonnement des sols de la Martinique. Combien de temps seront-ils encore pollués ? Certains parlent de cent ans, d’autres de cinq cents ans. S’agissant d’une terre dont la surface agricole a été réduite de plus de moitié en vingt ans, passant de 63 000 hectares à 26 000 hectares, et ce pour de multiples raisons, y compris la spéculation, on peut se demander comment l’on dépolluera les sols empoisonnés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement nous semble satisfait dans la mesure où le Gouvernement a lancé une étude, actuellement en cours, pilotée par M. Didier Houssin, directeur général de la santé et délégué interministériel chargé du chlordécone.
S’agissant de l’épandage aérien, je vous rappelle que celui-ci sera interdit dans le cadre du plan européen Écophyto 2018.
C’est pourquoi je demande à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 456 est-il maintenu ?
M. Serge Larcher : Monsieur le rapporteur, vous avez dit 2018. Combien de morts d’ici là ? Sur un petit territoire, l’épandage aérien pollue non seulement les petites exploitations situées à proximité immédiate des grandes exploitations, mais encore les habitations ! C’est très grave. Il convient de prendre des mesures d’urgence.
Récemment, la télévision locale martiniquaise a consacré une longue émission à cette pollution. Il faut la traiter maintenant !
Dans ces conditions, je maintiens l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il serait quand même paradoxal que je donne le sentiment d’être défavorable à des mesures que nous avons déjà prises !
Je rappelle que le chlordécone est désormais interdit. Nous connaissons tous le rapport Houssin.
L’épandage aérien, quant à lui, a été interdit en vertu du plan Écophyto 2018, sauf cas particuliers très exceptionnels et après autorisation délivrée par une commission.
Aussi, il ne me semble pas qu’il y ait matière à débat. Il importe avant tout de faire circuler l’information.
M. Serge Larcher : Compte tenu des explications que vient d’apporter M. le ministre d’État, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 456 est retiré.
L'amendement n° 564, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa (c) de cet article par les mots :
en particulier des plus fines
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement porte sur les particules fines, polluants atmosphériques qui peuvent être inhalés.
Les particules ultrafines, ou PM, pour particulate matters, forment un ensemble assez hétéroclite qui comprend des liquides et des solides en suspension dans l’air. Elles sont classées en fonction de leur taille. Bien sûr, les plus petites d’entre elles sont les plus nocives, puisqu’elles s’introduisent très profondément dans le système respiratoire et peuvent même atteindre le système cardiovasculaire.
Les PM 10 ont une taille inférieure à 10 micromètres, soit le diamètre d’un cheveu. Les PM 2,5 dont la taille est inférieure à 2,5 micromètres, pénètrent jusque dans nos bronchioles et alvéoles pulmonaires. C’est là que se situent les risques les plus importants pour la santé.
De surcroît, elles peuvent transporter des produits toxiques tels que des métaux ou des hydrocarbures aromatiques polycycliques, dont certains sont cancérigènes. Bien sûr, les particules dues au diesel sont les mieux caractérisées ; elles ont été classées dans le groupe 2A par le Centre international de recherche sur le cancer, le CIRC. Bien qu’il soit installé à Lyon, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’un organisme français, il s’agit d’un organisme international faisant partie de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS.
Les micropoussières en suspension, particules ultrafines, proviennent aussi de certaines combustions industrielles, des moteurs des automobiles, des appareils de chauffage urbain. Elles sont la cause de morts prématurées, dont on évalue désormais assez bien le nombre. Celui-ci serait de 350 000 par an dans toute l’Union européenne.
L’OMS indique que l’augmentation de la concentration de ces microparticules pourrait, à long terme, conduire à une augmentation de 6 % de la mortalité générale et de 12 % de la mortalité des personnes déjà atteintes de maladies cardiovasculaires ou de cancers du poumon.
Sans doute, mes chers collègues, avez-vous tous entendu parler des bronchiolites aiguës, dont la fréquence s’accroît chez les jeunes enfants et auxquelles peu de parents échappent en ce moment ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Le plan de réduction des particules concernant toutes les particules, y compris les plus fines d’entre elles, cette précision est inutile.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cet amendement ne trouve pas sa place à l’article 32, puisque le sujet qui y est abordé est traité à l’article 35, lequel vise notamment les particules très fines.
Il faut savoir que nous sommes encore démunis face à certaines particules ultrafines. Nous agissons autant que les connaissances actuelles nous permettent d’agir objectivement et raisonnablement. S’agissant du reste, l’impossible prend un peu plus de temps, si je puis dire, mais ce thème reviendra de façon récurrente au cours des prochaines années.
Je préférerais que l’on reste bien cantonné sur l’article 35.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 564 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : J’ai bien noté que mes particules fines n’étaient pas au bon endroit, mais vous savez bien qu’elles s’infiltrent partout. (Sourires.)
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 564 est retiré.
L'amendement n° 565, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa (d) de cet article par les mots :
et de l'environnement électromagnétique
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement porte sur un problème dont tout le monde parle en ce moment, à savoir les champs électromagnétiques. Mon objectif est non pas de les diaboliser, mais de faire en sorte qu’ils soient pris en compte dans les problématiques de santé environnementale.
Aujourd’hui, nous vivons entourés d’un faisceau convergent de champs électromagnétiques, dont l’importance tend à s’accroître. Auparavant cantonnés aux lignes électriques, ces champs émanent désormais des appareils équipant les logements, des antennes relais, qui cristallisent toutes les peurs, ou des téléphones portables. Ces derniers, paradoxalement, ne suscitent aucune crainte, bien que notre collègue Daniel Raoul ait démontré, dans un rapport publié voilà quelques années, que leur utilisation par contact avec l’oreille est plus dangereuse que la proximité des antennes relais.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Marie-Christine Blandin : Maintenant, le Wifi s’impose partout. Si l’on pouvait représenter, par un schéma coloré, l’ensemble des ondes qui parcourent un logement, on serait assez surpris des convergences. Je ne parle même pas du Wifi du voisin !
Toutes les analyses menées par les producteurs de matériels concluent à l’innocuité de ces ondes. L’AFSSET, quant à elle, avait formé un comité scientifique de pilotage consacré à cette question. Initiative malheureuse, puisque, sans le dire, elle avait placé au sein de celui-ci les opérateurs de téléphonie mobile. Évidemment, quand l’inspection du ministère de l’environnement et l’inspection générale des affaires sociales se sont aperçues de cette situation, elles ont déclaré comme nul et non avenu le résultat des travaux qu’avait conduits ce comité.
Ainsi, nous en sommes toujours au même point. Sur le plan médical, on sait désormais que des personnes sont atteintes d’hypersensibilité. La question n’est pas de savoir s’il s’agit on non d’un handicap ; en revanche, il est établi qu’il ne s’agit pas de paranoïa : la souffrance de ces gens est réelle et n’est aucunement somatique. Ce ne sont pas des personnes qui se plaignent de la nocivité des ondes alors que les antennes ne sont pas encore branchées.
Je vous rappelle que, aujourd’hui, Nathalie Kosciusko-Morizet a déclaré qu’il était urgent d’organiser un « Grenelle des antennes ».
Au nom du principe de précaution, ce problème doit être réellement traité, de façon sérieuse et sereine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je tiens tout d’abord à rassurer nos collègues en leur rappelant que l’article 37 du présent projet de loi prévoit explicitement des mesures de surveillance des ondes électromagnétiques.
Toutefois, compte tenu des nombreuses inquiétudes que suscitent chez nos concitoyens leurs effets potentiellement nocifs, il serait justifié que le Gouvernement apporte des précisions sur ces questions de santé publique. Certaines personnes, par exemple des juges, ont des idées bien précises sur la question…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Madame Blandin, je vous propose de traiter cette question lorsque nous examinerons l’article 37, qui porte notamment sur les nanotechnologies et l’ensemble des risques émergents.
En outre, je précise que Nathalie Kosciusko-Morizet parlait d’élargir le « Grenelle des antennes » aux radiofréquences.
M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 565 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Puisque M. le ministre d’État s’est engagé à aborder cette question lors de l’examen de l’article 37, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 565 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 566 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa (d) cet article par les mots :
, principalement en imposant l'étiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration sur leur contenu en polluants volatils
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Lors de la préparation de notre rapport rédigé au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et consacré aux risques chimiques au quotidien et à la pollution de l’air intérieur, nous avons rencontré des associations, des médecins, des toxicologues, mais aussi des professionnels du bâtiment. Parmi ces derniers, les représentants du Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, nous ont déclaré, à notre grand étonnement, qu’il n’existait à ce jour en France aucune obligation d’indiquer, par voie d’étiquetage, la présence de composés organiques volatils, les COV, dans les matériaux de construction et de décoration, contrairement à ce qui prévaut dans bon nombre de pays, notamment en Allemagne et dans les pays scandinaves.
Ces industriels ont ajouté que, si les pouvoirs publics le leur demandaient, ils étaient presque prêts, techniquement, à se soumettre à une telle obligation, que, étonnamment, ils appellent d’ailleurs de leurs vœux.
Les COV sont la cause de pathologies assez graves et les cocktails que l’on retrouve dans l’air intérieur des maisons sont particulièrement dangereux, en particulier ceux qui émanent des bois collés, des peintures contenant des solvants à séchage rapide ou des moquettes. J’ai été très surprise d’entendre les fabricants nous affirmer qu’il ne faut pas habiter, pendant les quinze jours qui suivent, une pièce dans laquelle une moquette a été posée.
Mme Isabelle Debré : On en apprend des choses !
Mme Marie-Christine Blandin : Pour ma part, je l’ignorais.
De même, beaucoup de gens ignorent sûrement qu’il faut aérer un tapis avant de l’installer chez soi.
Quand vous entrez dans une école maternelle nouvellement construite, l’odeur de neuf qui s’en dégage provient en réalité des COV contenus dans les bois collés.
À la suite de ce rapport, de nombreux maires, des parents d’élèves ou des instituteurs nous ont téléphoné pour nous dire qu’ils seraient désireux d’introduire des clauses relatives aux COV dans les appels d’offres, mais qu’ils ignoraient où trouver des matériaux ne dégageant pas de produits dangereux.
L’étiquetage étant inexistant en France, il serait tout de même dommage de devoir acheter ces matériaux à l’étranger !
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 709, présenté par Mmes Blandin et Herviaux, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa (d) de cet article par les mots :
, notamment à travers l'étiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration sur leur contenu en polluants volatils
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Ces deux amendements sont déjà satisfaits par les dispositions de l’article 35, relatif à la pollution de l’air, qui prévoit expressément de « soumettre les produits de construction et de décoration à étiquetage obligatoire sur leurs émissions et contenus en polluants volatils ».
Je demande donc à Mme Blandin de bien vouloir retirer ses amendements. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.
Je ne voudrais pas donner le sentiment que nous faisons un « Benjamin Button législatif » (Sourires), c’est-à-dire un texte dans l’autre sens, mais j’ai réellement le sentiment que ce sujet est traité à l’article 35.
M. le président : Madame Blandin, les amendements nos 566 rectifié et 709 sont-ils maintenus ?
Mme Marie-Christine Blandin : Compte tenu de la densité de toutes mes propositions et de la part significative de ce que vous acceptez, je vous fais confiance.
M. le président : Les amendements n° 566 rectifié et 709 sont retirés.
L'amendement n° 567, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa (f) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Des mesures de prévention et de précaution ;
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à insérer, à la suite des sept alinéas concernant la composition du deuxième plan national santé environnement, une disposition générale, qui s’apparente à ce qui a déjà été adopté, à savoir « des mesures de prévention et de précaution ».
Je rappelle la définition des mesures de prévention : lorsqu’on sait qu’un produit présente un danger, on veille à ce que les individus ne soient pas mis au contact de ce danger ; c’est par exemple le cas de l’amiante.
Les mesures de précaution, ce n’est pas la même chose : lorsqu’un faisceau convergent de soupçons ou un risque majeur existe, on tient les personnes à l’écart sans que la dangerosité absolue soit encore prouvée.
Ces deux regards sont en ce moment nécessaires à nos approches sanitaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 32, qui prévoient des mesures portant sur des consultations de santé environnementale pour les personnes les plus vulnérables.
Mme Marie-Christine Blandin : Mais non !
M. Bruno Sido : Par ailleurs, le programme de biosurveillance prévu par cet article doit également être considéré comme un puissant instrument de prévention.
C’est pourquoi nous sollicitons le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 567 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Je le maintiens, car M. le rapporteur, dans un élan de précipitation tenant sans doute à l’heure, m’a répondu sur l’amendement n° 569.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 567 ?
M. Bruno Sido : La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 567.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 569, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa (g) de cet article par les mots :
spécialement les enfants en bas âge, et sur une vigilance particulière visant à protéger le développement de l'embryon et du fœtus pendant la grossesse
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Tout à l’heure, je vous ai parlé des perturbateurs endocriniens. Il en faut quelques microgrammes à un moment donné pour altérer une hormone. Par conséquent, les femmes enceintes sont particulièrement vulnérables.
La législation française a veillé à ce que les femmes soient dispensées de travailler sur des postes qui sont au contact de certains éthers de glycol dangereux. C’est une bonne chose. Je rappelle tout de même qu’une femme ne sait pas forcément qu’elle est enceinte dans les premières semaines de grossesse. D’ailleurs, la législation devrait évoluer et viser les « femmes en âge de procréer ».
Comme j’ai déjà entendu la réponse de M. le rapporteur, je me permettrai d’enrichir mon argumentation.
L’alinéa concerné vise effectivement les personnes les plus vulnérables. Les enfants en bas âge en faisant partie, je pourrais renoncer à les mentionner dans mon amendement. Mais le développement de l’embryon et du fœtus pendant la grossesse est beaucoup trop souvent oublié, et nous sommes obligés de le mentionner. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : La commission s’est déjà exprimée sur cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Tout à l’heure, je m’exprimais bien sur l’amendement n° 567, et je ne dis pas cela par amour-propre, monsieur le président.
M. le président : Excusez-moi de cette confusion, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido : Aussi, je souhaite maintenant donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 569.
La précision proposée peut trouver une certaine pertinence compte tenu des enjeux importants qui lient la préservation de l’environnement et la santé des enfants en bas âge ou à naître. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je suis d’accord sur le principe mais, pour des raisons juridiques concernant le statut de l’embryon et du fœtus, je suggère de rectifier cet amendement. Cela ne devrait pas poser de difficultés. L’amendement serait rédigé de la façon suivante : « spécialement les enfants en bas âge ; par ailleurs, une attention particulière sera apportée aux facteurs environnementaux pouvant impacter le développement de l’embryon et du fœtus ».
Madame le sénateur, si cette rédaction vous agréait, nous y serions très sensibles.
M. le président : Madame Blandin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre d’État ?
Mme Marie-Christine Blandin : La proposition de M. le ministre d’État me semble plus adaptée que ma rédaction. J’avais d’ailleurs évité les termes « enfants à naître » pour ne pas attirer les foudres des lobbies que vous évoquiez.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 569 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa (g) de cet article par les mots :
spécialement les enfants en bas âge ; par ailleurs, une attention particulière sera apportée aux facteurs environnementaux pouvant impacter le développement de l'embryon et du fœtus
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 570, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (h) de cet article, remplacer les mots :
du végétal
par les mots :
du monde vivant
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : C’est un amendement de précision et d’extension, car le texte prévoit des pôles de recherche pluridisciplinaires associant les sciences du végétal. Pour cette recherche, on a aussi besoin des zoologistes ou des microbiologistes. Donc, l’expression « sciences du monde vivant » est moins limitative que celle de « sciences du végétal ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La précision proposée est très utile. Aussi, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 570.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 571, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (h) de cet article, remplacer le mot :
éco-toxicologie
par le mot :
écotoxicologie
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Je suis obligée de donner une explication à M. Sido, qui n’aime pas les donneurs de leçons ! Quand on prépare une loi, on travaille avec des personnes plus compétentes, comme les toxicologues qui nous ont fait observer qu’il fallait employer le mot « perchloroéthylène ». Ce sont également eux qui nous recommandé cette graphie pour le mot « écotoxicologie ». Nous avons simplement traduit leur remarque en proposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Que Mme Blandin ne se méprenne pas : je suis comme Jean Dutourd, je n’aime pas que l’on change une orthographe que j’ai eu tellement de mal à apprendre (Sourires.) Mais j’aime apprendre. Aussi, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 571.
(L'amendement est adopté à l’unanimité.)
M. le président : Je constate l’unanimité de l’assemblée sur un trait d’union. (Sourires.) C’est symbolique sur un tel sujet !
L'amendement n° 250, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
en préconisant l'objectif de création de quatre cents nouveaux postes de chercheurs seul à même de répondre à l'exigence de recherche en santé environnementale
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Avec cet amendement, il s’agit d’introduire un engagement du Grenelle dans la loi.
Cet engagement porte le numéro 142 et concerne un objectif chiffré de création de postes de chercheurs pour répondre à l’exigence de recherche de santé environnementale.
Il semble de bon sens de vouloir augmenter les moyens de recherche dans ce domaine, qui, aux dires des chercheurs eux-mêmes et des associations travaillant sur les questions de l’environnement, en manque cruellement.
Cette recherche est aujourd’hui bien mal traitée. C’est pourtant un vecteur de croissance et de rayonnement international indiscutable.
Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : J’ai cru comprendre qu’il n’était pas dans l’esprit de cette loi de programme de créer des postes de chercheurs. Il importe plutôt que la loi fixe les grands axes en matière de recherche en santé expérimentale. La question des capacités et des moyens devra être examinée de façon plus approfondie dans le cadre du Grenelle II, en concertation avec le ministère de la recherche. Donc, nous avons émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 708 rectifié, présenté par M. Rebsamen, Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) La taxation des revenus de la publicité pour les produits phytosanitaires.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L’objectif du Gouvernement est de diminuer de moitié l’usage des pesticides, lesquels sont des polluants persistants qui perdurent dans l’environnement ou dans les graisses.
Certains pesticides ne sont plus utilisés dans l’activité agricole depuis plus de dix ans et pourtant, il est encore possible de détecter leur présence dans les sédiments de certaines rivières.
Il s’agit aussi d’une pollution diffuse, difficile à cerner, car elle résulte des ruissellements, des pertes directes dans le sol et dans l’air, du lessivage des plantes par les pluies. La source de la pollution est difficilement identifiable et peut se trouver à des milliers de kilomètres de la pollution.
Aux fins d’encourager financièrement la recherche et le développement de solutions de remplacement, nous proposons que l’État engage une procédure de taxation des revenus publicitaires associés à la commercialisation des produits phytosanitaires.
En d’autres termes, il s’agit de taxer, dans l’optique d’encourager la recherche sur des modalités alternatives, les revenus publicitaires sur ces produits dangereux.
Taxer les revenus de la publicité des produits phytosanitaires pourrait avoir un effet double.
En premier lieu, l’éditeur serait susceptible de répercuter le poids de cette taxe sur l’annonceur, ce qui participera au principe pollueur-payeur
En second lieu, le cas échéant, cette taxe serait susceptible de freiner les éditeurs dans leurs contrats avec des annonceurs de produits phytosanitaires et, par conséquent, d’en réduire la visibilité. Cela constituerait une avancée pour la protection de l’environnement, car moins médiatisés, ces produits seront de fait moins consommés.
Je souhaite rappeler que les pesticides sont fréquemment mis en cause dans la dégradation de l’état écologique des milieux aquatiques – eaux souterraines, côtières, de surface, etc. – et dans l’apparition de cancers, d’altérations du système immunitaire et de problèmes de reproduction. Ce n’est pas rien !
Tout le monde s’accorde aujourd’hui à dire qu’il faut donner la préférence, dans l’activité agricole, aux produits non dangereux pour le milieu, aux techniques d’application les plus efficaces, à la présence de zones tampons entre les champs et les cours d’eau, à l’interdiction des pulvérisations aériennes.
Ce sont des engagements de la France dans le cadre du Grenelle de l’environnement, mais c’est aussi désormais une obligation dans le cadre de l’Union européenne, puisque le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord en janvier sur deux textes visant à réduire de façon significative l’incidence des pesticides sur la santé publique et l’environnement : un règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques comportant des critères d’approbation plus stricts, l’exclusion des substances actives les plus toxiques pour la santé publique et l’environnement, leur substitution au profit d’alternatives moins nocives ; une directive-cadre pour une utilisation durable des pesticides.
L’objectif est de réduire la dépendance de l’agriculture à l’égard des pesticides et de rendre leur utilisation plus sûre.
Il est donc désormais nécessaire d’investir suffisamment dans la recherche de solutions de remplacement à l’usage des pesticides dans l’activité agricole.
D’où un réel besoin de financement, et cette proposition, que nous faisons aujourd’hui, de taxe à l’égard de la publicité pour ces produits, qui, vous l’aurez compris, ne doivent plus être regardés avec complaisance ou avec un doute quelconque quant à leur nocivité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La taxation de la publicité n’est pas l’option retenue par le plan Écophyto, qui prévoit déjà une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques. L’adoption de cette proposition conduirait donc à l’instauration d’une double taxe.
Cet amendement étant à moitié satisfait par l’existence de la taxe sur les produits eux-mêmes – une sorte de TGAP, en somme –, la commission en demande le retrait. Sinon, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : La question de savoir si la taxe devait s’appliquer à la publicité ou aux produits a été débattue. Évidemment, un certain nombre d’industriels auraient préféré qu’elle frappe la publicité !
Le Grenelle a arbitré : elle portera directement sur les produits, ainsi que le précise le plan Écophyto que Michel Barnier et moi-même avons présenté. L’amendement est donc plus que satisfait.
M. le président : Monsieur Courteau, l’amendement no 708 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Compte tenu des remarques que viennent de formuler aussi bien M. le rapporteur que M. le ministre d’État, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement no 708 rectifié est retiré.
L’amendement no 743, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Des plans d’exposition aux risques sanitaires cumulés devront être élaborés pour définir les mesures à mettre en œuvre pour améliorer les conditions sanitaires des habitants. Une cartographie des points noirs en termes de nuisances environnementales cumulées sera établie et figurera dans chacun de ces plans d’exposition. Ces plans devront être communiqués aux habitants.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)