Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 16

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 16

debate, 30/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour atteindre l'objectif de réduction des consommations énergétiques, l'État mettra en œuvre divers instruments comprenant notamment l'adaptation des normes de consommation, la mise en œuvre de mécanismes d'incitation, y compris de nature fiscale, en faveur des produits les plus économes en énergie, l'extension de l'étiquetage énergétique notamment à tous les appareils de grande consommation, le renforcement, après évaluation, du dispositif des certificats d'économie d'énergie et le retrait des produits, procédés, appareils et véhicules les plus consommateurs. Le développement des procédés de construction normés, avec des chartes qualité, pour garantir l'efficacité énergétique des bâtiments, sera encouragé.
Il mettra en place des mécanismes incitatifs pour favoriser la conception et la fabrication de produits et de procédés permettant de réduire les consommations d'énergie et de produire des énergies renouvelables, notamment par les petites et moyennes entreprises. Une partie des sommes collectées au moyen du livret de développement durable pourra être affectée au financement des projets des petites et moyennes entreprises dans le domaine du développement durable. Des mécanismes de garantie de prêts seront mis en place pour soutenir les projets des petites et moyennes entreprises en faveur du développement durable.
Dans l'objectif d'un retrait de la vente à compter de 2010, la France soutiendra les projets d'interdiction des ampoules à forte consommation d'énergie dans le cadre communautaire. En accord avec les professionnels concernés, notamment les distributeurs, l'État s'attachera à anticiper les échéances européennes.
L'État étudiera la possibilité d'imposer aux personnes morales employant plus de deux cent cinquante salariés ou agents l'obligation d'établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre d'ici à la fin 2013, cette échéance étant ramenée à la fin 2010 pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Des campagnes d'information et des mesures d'incitation seront mises en place à destination des petites et moyennes entreprises et autres personnes morales employant entre cinquante et deux cent cinquante salariés ou agents pour qu'elles établissent ces mêmes bilans.
Afin de tenir compte des réalités physiques, du climat et du mode d'habitat, l'État établit une réglementation thermique spécifique aux départements d'outre-mer. Cette réglementation distingue les normes s'appliquant aux départements à risques sismiques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, sur l'article.

M. Jean-Claude Danglot : L’article 16 reprend une partie des dispositions de l’article 2 du projet de loi.
La priorité donnée à l’objectif de réduction des consommations énergétiques, comme d’ailleurs à celui de diminution des déchets à la source, est une très bonne chose. Cependant, cet article reste largement sur le mode incitatif et nous ne sommes pas convaincus par les divers instruments qui sont certes évoqués mais sans plus de précision.
Ainsi, il est prévu de renforcer le dispositif des certificats d’économie d’énergie, qui n’a pourtant pas encore pu être évalué. Il est également prévu d’étendre l’étiquetage énergétique ou d’interdire les ampoules à forte consommation d’énergie. Nous soutenons bien sûr ces mesures, mais seront-elles vraiment suffisantes ? Nous en doutons.
Au nom de sa politique énergétique, l’État renvoie encore une fois aux aides indirectes. Nous proposons, au contraire, de mettre un terme à la privatisation du secteur de l’énergie et de revenir à une maîtrise publique forte du secteur. Les opérateurs historiques EDF et GDF doivent à la France d’avoir eu les moyens nécessaires pour réaliser des investissements à long terme, qui ont garanti la couverture du territoire, la péréquation tarifaire et une indépendance énergétique satisfaisante.
Vous rappeliez, monsieur le rapporteur, les recommandations de la mission commune d’information du Sénat sur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France, notamment pour soutenir les énergies renouvelables qui rendent nos économies moins vulnérables à un approvisionnement énergétique extérieur. Vous avez raison, il est essentiel pour notre sécurité énergétique d’assurer la diversification du bouquet énergétique national. Mais la question est de savoir si les opérateurs privés seront garants, comme la puissance publique, de l’intérêt général.
Nous nous sommes battus contre la privatisation de GDF, en faveur de laquelle la majorité parlementaire avait pourtant voté alors même que la facture énergétique des professionnels avait tellement augmenté que certains d’entre eux avaient dû cesser leur activité.
Le bilan de l’ouverture à la concurrence de ce secteur a été tellement sévère que vous avez voté une possibilité de retour aux tarifs réglementés.
Le Gouvernement parle beaucoup du renforcement du pouvoir d’achat des particuliers qui serait rendu possible grâce aux économies d’énergie. Tenir un tel discours, alors même que la facture énergétique des ménages ne cesse d’augmenter, est véritablement incroyable et, pour tout dire, mensonger. Le prix du gaz grève dangereusement les budgets et certaines familles ont renoncé à se chauffer correctement. Le Gouvernement a gelé les tarifs alors qu’ils auraient dû baisser. Aujourd’hui, les factures ne tiennent pas compte de la chute du prix du baril de pétrole.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume : Cette intervention aurait pu être faite par mes sémillants collègues Daniel Raoul et Roland Courteau, experts ès énergies s’il en est, et je les remercie de m’avoir laissé prendre la parole.
L’objectif affiché dans ce projet de loi est de faire de la France d’ici à 2020 l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de l’Union européenne.
La lutte contre le changement climatique est sans aucun doute un grand défi du XXIe siècle, sinon le plus grand défi. La limitation des émissions de gaz à effets de serre peut légitimement être considérée comme l’une de nos grandes priorités, sinon la priorité. Depuis le XIXe siècle, la terre s’est réchauffée, en moyenne, de 0,7 %. Sur les douze dernières années, dix sont à classer parmi les plus chaudes depuis 1850.
Le Centre national américain de données climatiques a fait savoir que le premier semestre de 2006 avait même été le plus chaud depuis le début de ses relevés, en 1895.
Aujourd’hui, la planète a presque atteint la température la plus élevée qu’elle n’ait jamais atteinte au cours des 420 000 dernières années. Nous connaissons les principales conséquences de ce réchauffement. Il faut donc agir vite et maintenant.
Dans cette lutte contre le changement climatique, le nerf de la guerre porte un nom : l’énergie. Nous le savons, c’est principalement la consommation d’énergies fossiles qui génère les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique. Ces énergies fossiles ont été la principale ressource du développement des économies occidentales depuis la révolution industrielle jusqu’à nos jours.
Si, depuis le milieu du XVIIIe siècle, la population mondiale a été multipliée par dix, la consommation mondiale d’énergie primaire a été multipliée par cent. C’est donc bien notre mode de vie et de développement qui est aujourd’hui en question.
À mon sens, il y a deux directions principales à suivre.
La première, c’est la réduction de notre consommation.
En effet, nous ne pouvons plus continuer comme cela. Notre système global de consommation, de production, de comportement, de rapport à l’environnement et d’évolution technique est à bout de souffle. C’est à un véritable changement de comportement que ce texte nous invite et auquel nous devons tous méditer.
Cinq grands axes orientent ce projet de société durable, humaniste et responsable : le citoyen doit l’emporter sur le consommateur, la qualité sur la quantité, la durée sur l’urgence, l’homme sur le système, le partage sur la seule possession.

Mme Bariza Khiari : Bravo !

M. Didier Guillaume : Ces orientations ne sont pas antinomiques avec la croissance, le développement économique et l’emploi.
La deuxième direction, c’est la diversification de notre bouquet énergétique.
En France, l’approvisionnement énergétique est assuré à 75 % par le triptyque gaz-charbon-pétrole. L’objectif de porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans notre consommation d’énergie finale est donc une absolue nécessité : éolien, solaire, géothermie, hydraulique, biomasse, et j’en passe.
Promouvoir ces énergies, ce n’est pas s’interdire de s’interroger sur les conséquences environnementales de leur développement. C’est déjà le cas pour les fermes éoliennes qui fleurissent nombreuses. Il faudra également à terme réglementer la construction de fermes photovoltaïques, qui commencent à poser de vrais problèmes sur nos territoires.
Ces objectifs seront d’autant plus crédibles si l’on prend en compte la filière nucléaire.
II ne faut pas se le cacher, si nous pouvons nous fixer ces objectifs, c’est grâce à une spécificité française : l’énergie nucléaire. Non émettrice de CO2, exportatrice, créatrice de richesse, de développement économique et social, l’énergie nucléaire assure notre indépendance énergétique.
Le nucléaire est l’un des rares secteurs d’activité français ayant un temps d’avance technologique. Nous devons l’assumer clairement et tranquillement.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. Didier Guillaume : Cela sera possible à trois conditions.
La première est la sécurité maximale en visant l’excellence industrielle et pas le seul respect des normes ou des seuils tolérés de pollution. Les récents événements nous le démontrent.
La deuxième condition est la transparence totale : il faut en finir avec la culture du secret liée à l’histoire de cette technologie développée dans le secret de notre ministère de la défense.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Didier Guillaume : Il faut mettre cartes sur table.
La troisième condition est de prendre la question des déchets à bras-le-corps afin de permettre une meilleure acceptabilité du nucléaire par nos concitoyens.
Sans le nucléaire, la France aura du mal à atteindre l’objectif fixé par ce texte. Cependant, ce sujet n’a pas fait l’objet d’un accord lors du Grenelle. Ce fut même le grand absent du débat. Je le regrette, car ne pas en débattre, c’est s’interdire de parler de transparence, de sécurité et de déchets radioactifs.

M. Roland Courteau : Bien dit !

M. Didier Guillaume : Un grand débat sur notre indépendance énergétique serait donc souhaitable.
Pour conclure, j’aimerais dire ici que le nucléaire est l’une des solutions pour lutter contre le réchauffement climatique, pour réduire la facture énergétique de nos concitoyens et pour assurer notre indépendance énergétique. Ce n’est évidemment pas la seule solution : la réduction de notre consommation et la diversification de notre bouquet énergétique en sont les deux autres piliers. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, sur l'article.

M. Jean-Pierre Fourcade : Cet article a été élaboré dans un contexte de prix du pétrole élevé. Au moment du Grenelle, beaucoup de beaux esprits pensaient en effet que nous étions partis pour connaître une élévation continue du prix du baril et que, par conséquent, la question de cette énergie fossile ne se poserait plus dans les mêmes termes qu’autrefois.
Or le niveau des prix du fioul domestique par rapport aux autres sources d’énergie, je le dis à M. Danglot, fait que les particuliers installent à nouveau chez eux des chaudières et que les ventes de fioul ont nettement repris. Cette situation risque de créer des déceptions dans les années à venir par rapport aux taux d’émission de CO2 escomptés.
Je veux poser deux questions.
Les principes qui figurent à l’article 16 ne pourraient-ils pas être légèrement ajustés afin de montrer que le texte s’inscrit bien dans le long terme ? À long terme en effet, l’utilisation des énergies fossiles sera de plus en plus difficilement concevable compte tenu de notre conception du développement durable. Or je crains qu’au cours de l’année 2009 et peut-être un peu en 2010 le prix du pétrole ne soit beaucoup moins élevé qu’aujourd’hui.
En outre, comment peut-on peser sur les prix du gaz, qui, aujourd’hui, ne bougent pas ? Je pense en effet que c’est en jouant sur leur élasticité que nous pourrons atteindre les objectifs ambitieux de l’article 16.
Il ne faut pas que nos concitoyens, qui cherchent à faire des économies sur leur consommation énergétique et à améliorer leur pouvoir d’achat, se laissent provisoirement tentés par les énergies fossiles, sinon cela compromettrait à long terme les objectifs de cet article.

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d'ajustement et d'effacement de consommation d'énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d'abonnement avec effacement des heures de pointe.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ces dispositions reprennent celles qui ont été supprimées à l'article 2.

M. le président : Le sous-amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul et Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 56 par une phrase ainsi rédigée :
Cela implique également la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Ce sous-amendement vise à généraliser l’utilisation de compteurs d’énergie intelligents dans les logements.
Ces compteurs disposent de la possibilité d’identifier de manière détaillée et précise, éventuellement en temps réel, la consommation énergétique d’un foyer, ce qui permettra ainsi à l’intéressé de participer à l’écrêtement des heures de pointe.
Certains d’entre eux seront mis sur le marché en 2010 et devraient permettre aux Français de réduire leur consommation d’énergie en connaissant les principales caractéristiques de la consommation dans leur foyer. La prochaine génération de compteurs intelligents devrait en effet permettre de détailler la consommation d’électricité poste par poste. Il est donc important de favoriser leur généralisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je ne surprendrai pas ceux de nos collègues qui faisaient partie de la mission commune d’information sur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver en disant que ce sous-amendement apporte une précision utile.
Parmi les préconisations de la mission commune d’information, qui ont d’ailleurs à peu près toutes été retenues dans le Grenelle de l’environnement, figurait celle-ci.
La commission a donc émis un avis très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 154 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 683, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
deux cent cinquante
par les mots :
cinq cents
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 684 rectifié, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
émissions de gaz à effet de serre
insérer les mots :
pour identifier, à partir de modèles existants applicables à leur activité, les principaux postes de consommations énergétiques et les principales sources d'émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les leviers de réduction les plus efficaces,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Afin de tenir compte des réalités physiques, du climat et du mode d'habitat, l'État établira une réglementation thermique spécifique applicable aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer concernées, tenant compte, s'il y a lieu, des risques sismiques.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 324, présenté par MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État étudiera la mise en place d'une tarification de l'électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement, qui est pour nous très important, a trait au développement de la précarité et ses conséquences sur les besoins énergétiques. Nous avons déjà eu l’occasion de le souligner au tout début de l’examen du projet de loi, mais je souhaite à nouveau insister sur ce sujet.
Près de cinq millions de familles ont des difficultés à chauffer leur logement en raison du prix croissant de l’énergie depuis plusieurs années. Notre amendement vise donc à prendre en compte les situations de pauvreté et de précarité énergétiques qui touchent de plus en plus de personnes.
Nous estimons que l’électricité et le gaz font partie des biens de première nécessité. Pour cette raison même, leur prix devrait être peu élevé en deçà d’un certain niveau de consommation correspondant à la satisfaction des besoins fondamentaux et plus élevé au-delà.
Pour le dire autrement, nous proposons que l’État étudie la mise en place d’une tarification de l’électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation dite de confort à un tarif majoré.
Cet amendement est d’autant plus important qu’aucune réponse n’est apportée au problème de la précarité énergétique, si l’on excepte celle qui est relative au tarif social, ce qui est non seulement stigmatisant pour les ménages qui en bénéficient, mais aussi loin d’être satisfaisant. Chacun en convient !
Le projet de loi prévoit seulement des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique dans le secteur du logement. Outre que nous n’avons pas le détail de ces actions, nous pensons qu’il faut d’abord reconnaître que l’énergie répond à la satisfaction d’un besoin vital.
C’est la raison pour laquelle notre amendement vise, à travers l’étude de la mise en place d’une tarification de l’électricité et du gaz distinguant une consommation vitale et une consommation de confort, à reconnaître de facto un droit d’accès pour tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je suis tout à fait sensible aux situations de pauvreté et de précarité énergétiques, mais il est problématique de distinguer ce qui est vital de ce qui relève du confort en matière d’énergie, les besoins étant extrêmement relatifs selon les situations ou les foyers concernés.
Par ailleurs, je rappelle que, pour ce qui est de l’aspect vital de la consommation, il existe déjà des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Le tarif social de l’électricité, par exemple, actuellement financé par la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, qui est payée par l’ensemble des consommateurs, remplit plutôt bien son rôle.
Cet amendement étant donc en grande partie satisfait, la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Khiari, l’amendement n° 324 est-il maintenu ?

Mme Bariza Khiari : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 324 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)