Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 2

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 2

debate, 28/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités. Dans cette perspective, est confirmé l'engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, afin de ramener à cette échéance ses émissions annuelles de gaz à effet de serre à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent de dioxyde de carbone.
La France se fixe comme objectif de devenir l'économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne d'ici à 2020. À cette fin, elle prendra toute sa part à la réalisation de l'objectif de réduction d'au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne à cette échéance, cet objectif étant porté à 30 % pour autant que d'autres pays industrialisés hors de la Communauté européenne s'engagent sur des objectifs comparables et que les pays en développement les plus avancés apportent une contribution adaptée. Elle soutiendra également la conclusion d'engagements internationaux contraignants de réduction des émissions. Elle concourra, de la même manière, à la réalisation de l'objectif d'amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique de la Communauté européenne et s'engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d'énergie finale d'ici à 2020. Les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d'ajustement et d'effacement de consommation d'énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d'abonnement avec effacement des heures de pointe pour les industriels. La maîtrise de la demande d'énergie constitue la solution durable au problème des coûts croissants de l'énergie pour les consommateurs, et notamment pour les ménages les plus démunis, particulièrement exposés au renchérissement des énergies fossiles. Le programme d'économies d'énergie dans le secteur du logement comprendra des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique.
II. - Les mesures nationales de lutte contre le changement climatique porteront en priorité sur la baisse de la consommation d'énergie des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l'énergie et sur la plantation d'arbres et de végétaux pérennes.
Pour la mise en œuvre des objectifs visés au I, les mesures nationales visent à intégrer le coût des émissions de gaz à effet de serre dans la détermination des prix des biens et des services, notamment en :
- améliorant l'information du consommateur sur le coût écologique de ces biens et services ;
- adoptant de nouvelles réglementations ;
- étendant le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre à de nouveaux secteurs, en tenant compte des mesures nationales prises par les autres États membres ;
- mettant aux enchères 100 % des quotas alloués aux entreprises concernées si le secteur le permet, en prenant en compte l'impact de cette mise aux enchères sur la concurrence internationale entre les secteurs concernés par le marché des quotas d'émission.
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, l'État étudiera la création d'une contribution dite « climat-énergie » en vue d'encourager les comportements sobres en carbone et en énergie. Cette contribution aura pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation des consommations d'énergies fossiles. Elle sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Au terme de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement.
La France soutiendra la mise en place d'un mécanisme d'ajustement aux frontières pour les importations en provenance des pays qui refuseraient de contribuer à raison de leurs responsabilités et capacités respectives à l'effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012.
Les dispositifs incitatifs économiques et les financements publics consacrés à des investissements de production ou de consommation d'énergie tiendront compte des économies d'énergie réalisées et du temps nécessaire à la rentabilisation des investissements concernés. L'efficience de ces mécanismes et dispositifs sera évaluée notamment au regard de leur coût par rapport au volume d'émissions de gaz à effet de serre évitées.
Les dispositifs incitatifs économiques et les financements publics qui auront pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre devront être justifiés notamment par référence au coût de la tonne de dioxyde de carbone évitée ou définitivement stockée.

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, sur l'article.

M. Marc Daunis : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la volonté de lutter contre le changement climatique résulte des débats très positifs qui se sont déroulés lors du Grenelle de l’environnement. La concertation a permis aux acteurs de la société civile de se rencontrer et d’échanger. Nous nous en félicitons, mais la traduction législative de ces échanges est décevante.
Certes, le titre Ier du projet de loi que nous examinons est fort opportunément intitulé « Lutte contre le changement climatique ». Toutefois, son contenu souffre de l’absence de résolutions claires. Cette lacune apparaît encore plus flagrante quand certains semblent prendre prétexte de la tourmente financière et économique que le monde traverse pour affirmer qu’un tel projet de loi perd largement de sa pertinence, et quelques-uns des amendements déposés sur ce texte vont dans ce sens.
À mes yeux, ceux-là ont tort à plusieurs titres : d’abord, parce qu’il est à craindre que le dérèglement climatique, qui est désormais une certitude, ne s’emballe dans un avenir proche ; ensuite, parce que les ressources en énergie fossile s’épuisent. Ce sont là des évidences que nul ne peut nier aujourd’hui et elles doivent nous conduire à partager une conviction profonde.
Un changement profond est nécessaire, porté par l’innovation, qui est, vous le savez, le fer de lance de Valbonne-Sophia Antipolis. Et l’innovation dans tous les domaines, particulièrement dans le secteur du développement durable, doit être un élément important de la réponse à la crise financière, économique et sociale, afin d’inventer de nouveaux modes de consommation, de circulation, de vie, de nouvelles règles d’urbanisme solidaires et conviviales.
Or je constate avec regret que les plans de relance qui ont été adoptés n’ouvrent pas la voie à la nécessaire transition vers une véritable économie du développement durable. Des milliards d’euros sont trouvés pour sauver notre système financier. Permettez-nous de penser que l’avenir de la planète mérite au moins autant d’attention !
Osons un parallèle, même si nous savons que comparaison n’est pas forcément raison. Faute d’avoir entendu les signaux d’alarme qui rendaient cette crise hélas prévisible, le système financier a laissé une spéculation financière débridée se développer sans le moindre contrôle et dans la plus grande opacité. Le système s’est emballé, puis effondré et a plongé le monde dans la crise. Les mêmes signaux d’alarme sont lancés aujourd’hui, mais par la planète, et il est de notre devoir d’en prendre, cette fois-ci, toute la mesure. Il y a urgence et la loi devrait être à la hauteur de tels enjeux.
Enfin, un effort budgétaire important sera nécessaire. Les objectifs ambitieux qui ont été définis lors du Grenelle de l’environnement sont revus à la baisse ; sans doute faut-il y voir – je le dis sans arrière-pensées – le résultat d’arbitrages rendus par Bercy ou du poids de certains lobbies.
Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, toutes les décisions qui sont prises et les textes législatifs qui nous sont soumis sont, selon moi, marqués par la même tendance, que nous combattons vigoureusement : une fois encore, ce sont les collectivités qui supporteront le poids des mesures décidées puisque les garanties financières de l’État ne sont pas assurées.
Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous serons amenés à rediscuter de tous ces sujets lors de l’examen du projet de loi Grenelle II, et croyez bien que nous resterons particulièrement vigilants.
Notre position est aujourd’hui à la fois attentive et constructive. Permettez-moi de former le vœu que tout le travail effectué par mes collègues membres du groupe socialiste et apparentés reçoive l’écoute qu’il mérite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Considérant que la région arctique joue un rôle central dans l'équilibre global du climat de la planète, la France soutiendra la création d'une commission scientifique internationale sur l'Arctique.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Hier soir, nous avons supprimé les deux derniers alinéas de l’article 1er afin de les faire figurer à une place plus adéquate dans le projet de loi. L’amendement n° 3, par coordination, reprend les termes de l’avant-dernier alinéa de l’article 1er.

M. le président : Le sous-amendement n° 495, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 3, remplacer les mots :
d'une commission scientifique internationale sur l'Arctique
par les mots :
d'un observatoire scientifique international de l'Arctique
La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin : Monsieur le président, afin de respecter une certaine logique et si vous le permettez, je présenterai également l’amendement n° 494.
L’Assemblée nationale a introduit une disposition visant à créer une commission scientifique internationale sur l’Arctique, prenant très justement en considération le rôle central de cette région sur le climat de la planète.
Or la création d’une telle commission ne me semble pas nécessaire puisqu’il existe d’ores et déjà, auprès du Conseil de l’Arctique, une commission scientifique internationale de l’Arctique.
Il reste que la coordination des travaux scientifiques menés dans l’Arctique doit encore être améliorée. En 2006, l’académie des sciences des États-Unis a été à l’initiative du projet d’un observatoire scientifique international et multidisciplinaire de l’Arctique pour pallier, notamment, les insuffisances scientifiques et opérationnelles des dispositifs existants.
À l’échelon du Conseil de l’arctique, un groupe de préfiguration a été créé à la fin de l’année 2006 et a rendu ses recommandations en faveur du projet précité au mois d’octobre 2008. Au mois de juillet dernier, après une mission dans l’archipel du Svalbard, situé dans l’Arctique, j’ai été nommé auprès de Mme la ministre de la recherche pour travailler avec la communauté scientifique polaire française sur ce sujet.
Le ministère de la recherche a récemment désigné le CNRS comme chef de file national pour fédérer la communauté scientifique française dans ce cadre, à la suite du rapport que j’ai présenté au début du mois de novembre.
Compte tenu de l’ensemble de ces initiatives et de l’engagement formulé lors du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a organisé à Monaco, les 9 et 10 novembre derniers, la conférence internationale sur l’Arctique, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, notamment pour que nos partenaires se mobilisent sur ce projet. Monsieur le ministre d’État, vous présidiez cette conférence en tant que représentant la présidence française de l’Union européenne. C’est avec un grand honneur que je vous ai accompagné à cette conférence.
C’est pourquoi il paraît à la fois conforme aux engagements du Grenelle de l’environnement, au droit international et à l’action de notre pays dans le cadre de la présidence française de l’Union française de retenir la volonté de la France de contribuer à la création, non pas d’une commission scientifique internationale, puisqu’une telle instance existe déjà, mais d’un observatoire scientifique international.
Cependant, le remplacement de la commission par un observatoire n’est pour moi qu’une première étape. C’est pourquoi je propose, avec l’amendement n° 494, que, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, la France participe à l’adaptation de la réglementation internationale aux nouveaux usages de l’Arctique rendus possible par l’accessibilité croissante de cet océan.
En effet, l’engagement n° 230 du Grenelle de l’environnement prévoit l’« initiation d’un traité de l’Arctique pendant la présidence française ». Cette formulation semble reposer sur deux idées : d'une part, l’Arctique ne serait régi par aucun texte international ; d'autre part, il serait souhaitable d’élaborer un traité général, à l’instar du traité de Washington, mis en place en 1959 pour le continent antarctique.
En fait, l’Arctique fait d'ores et déjà l’objet d’une réglementation internationale : à la différence de l’Antarctique qui, comme vous le savez, est un continent, l’océan Arctique se trouve régi, comme toutes les mers du globe, par la convention sur le droit de la mer de Montego Bay, signée en 1982.
Cette région s’inscrit même dans un cadre particulier, puisqu’il s'agit d’une mer semi-fermée, relevant de la partie IX de ladite convention. Le Conseil de l’Arctique, qui réunit les États riverains – la France y est, à l’instar de plusieurs autres pays européens, observateur – est donc compétent sur ces questions.
C’est dans ce cadre qu’un important accord, la convention OSPAR de 1992 pour la protection de l’environnement de l’Atlantique du nord-est, dont le nom résulte de la contraction de « Oslo et Paris », protège déjà environ 25 % de l’océan Arctique.
Par ailleurs, il faut garder à l’esprit, notamment au regard du débat qui s’est déroulé à l’Assemblée nationale lors de la première lecture de ce projet de loi, que les droits des États riverains de l’Arctique, dans la définition de leur mer territoriale et de leur zone économique exclusive, sont régis par la convention de Montego Bay et reconnus, sans contestation possible et sans exception, par l’ensemble de la communauté internationale.
Cela dit, la disparition progressive de la banquise estivale s’accélère et permet des activités qui n’étaient pas possibles il y a seulement quelques années.
Les progrès technologiques aidant, l’exploitation de l’Arctique devient envisageable. Elle constitue autant une opportunité de développement pour ses habitants, comme le montre le cas du Groenland, qu’un danger pour l’environnement.
Ainsi, dans l’immédiat, c’est non pas un traité – la convention de Montego Bay régit déjà spécifiquement la navigation dans les zones recouvertes par les glaces –, mais un faisceau d’accords internationaux qui est nécessaire afin d’assurer la gouvernance adaptée et, in fine, la protection de l’espace arctique. La volonté exprimée par l’engagement n° 230 du Grenelle serait ainsi pleinement traduite.
Tel est l’objet de cet amendement : faire en sorte que la France s’engage à promouvoir ou à accompagner l’adaptation de la réglementation internationale rendue nécessaire par la disparition progressive de la banquise.
Au demeurant, me semble-t-il, au sein de la sphère des relations internationales, on ne comprendrait pas que la France n’inscrive pas cette volonté dans un texte aussi fondateur que le présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 495 ?

M. Bruno Sido : Nous estimons qu’il s'agit d’une disposition de bon sens, la commission scientifique internationale sur l’Arctique existant déjà.
La création d’un observatoire multidisciplinaire de cet océan pour pallier les insuffisances scientifiques et opérationnelles des dispositifs existants est tout à fait pertinente. Je formule donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet un avis favorable tant sur le sous-amendement n° 495 que sur l’amendement n° 3.
L’Arctique est le thermomètre du monde en même temps que son régulateur. Nous avions d'ailleurs reconnu son importance en organisant une conférence internationale sur cet océan à Monaco, en novembre dernier, lors de la présidence française de l’Union européenne. Par conséquent, nous sommes favorables à tout ce qui peut rendre cohérentes les observations scientifiques réalisées sur l’Arctique.

M. le président : Mes chers collègues, sans me mêler de ce débat, je constate avec étonnement que l’Antarctique n’est pas évoqué dans ce texte, alors que le rôle de ce continent dans la régulation du climat est très important. Mais peut-être M. Gaudin en parlera-t-il plus tard…
Je mets aux voix le sous-amendement n° 495.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.

M. Daniel Raoul : Nous sommes, bien sûr, tout à fait favorables à l’amendement n° 3, comme nous l’étions au sous-amendement n° 495 de notre collègue Gaudin, qui a très bien évoqué les enjeux s’attachant à ces missions scientifiques.
Nous sommes d’autant plus favorables qu’un amendement similaire avait été présenté à l’Assemblée nationale par notre collègue Jean-Yves Le Déaut qui, comme Christian Gaudin et moi-même, siège au sein de l’OPECST, l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. À l’évidence, il y a collusion entre les membres de cet organisme ! (Sourires.)
Nous soutenons donc doublement cet amendement : en raison de son intérêt et de son origine.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a également été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 494, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En outre, afin d'en protéger l'environnement, elle promouvra ou accompagnera, dans le cadre des instances internationales compétentes, l'adaptation de la réglementation internationale aux nouveaux usages de l'océan Arctique rendus possibles par son accessibilité croissante.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Les nouvelles utilisations de l’Arctique constituent tout à la fois une opportunité de développement et un danger pour l’environnement, comme chacun l’a compris.
Monsieur Gaudin, je partage pleinement votre souci de protéger cet espace, qui joue un rôle central, au même titre que la forêt amazonienne, en ce qui concerne tant l’équilibre global du climat que l’environnement.
J’émets donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 494.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer les quatre dernières phrases du second alinéa du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement est purement rédactionnel. Les dispositions qu’il tend à supprimer ont vocation à être insérées à l'article 16 du présent projet de loi, qui est consacré à l'efficacité énergétique.

M. le président : L'amendement n° 636, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
À la fin de l'avant-dernière phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot :
fossiles
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : L’objet de cet amendement est de pointer une réalité qui n’apparaît pas assez nettement dans le projet de loi : l’énergie électrique nucléaire a, elle aussi, une origine fossile puisqu’elle est fondée sur l’uranium. Par là, je n’entends pas seulement évoquer les processus géologiques qui ont abouti à l’émergence de l’uranium sur notre planète, mais aussi souligner que cette ressource, comme le pétrole, est limitée et sera vouée à la déplétion, c'est-à-dire que sa production baissera et que son prix augmentera jusqu’à sa disparition.
Il est vrai que les estimations officielles de l’AIEA, l’Agence internationale de l’énergie atomique, se veulent rassurantes puisque, selon cette institution, les réserves mondiales d’uranium pourraient alimenter les 435 réacteurs nucléaires existants pendant un siècle.
Toutefois, cette estimation me semble ignorer une réalité importante : la demande actuelle n’est satisfaite qu’à hauteur de 60 % par de l’uranium récemment extrait, le reste provenant de stocks civils et militaires qui s’épuiseront vers 2015.
Il faut rappeler aussi que l’uranium naturel ne contient qu’une fraction très réduite – seulement 0,7 % – d’uranium 235, celui à partir duquel la fission nucléaire est réalisée. La séparation des autres isotopes ne se fait pas facilement, et requiert même une procédure d’enrichissement. C’est ainsi que, en France, sur les cinquante-huit réacteurs existants, quatre ne servent qu’à produire l’énergie nécessaire à cette opération.
Au final, selon les spécialistes, si l’on triplait la production mondiale actuelle d’électricité nucléaire les réserves disponibles d’uranium ne seraient plus que de vingt-cinq ans.
Je pense donc que nous devons inscrire dans la loi que l’uranium est une ressource énergétique comme les autres. Puisque nous nous intéressons, à juste titre d'ailleurs, au renchérissement de la facture énergétique de nos concitoyens les plus démunis, nous devons prendre en compte toutes les énergies, qu’elles soient fossiles au sens courant ou nucléaires, sachant que le nucléaire, comme je viens de le montrer, a lui aussi une origine fossile.
Je propose donc de supprimer l’adjectif « fossiles » et de prévoir dans la loi que le renchérissement, toutes énergies confondues, de la facture énergétique de nos concitoyens les plus démunis sera pris en compte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Monsieur Muller, je regrette que vous n’ayez pas participé à la mission commune d’information sur l’électricité et l’approvisionnement de la France et les modalités pour la préserver. Vous vous seriez aperçu, par exemple, que l’électricité est deux fois plus chère en Grande-Bretagne qu’en France. L’électricité d’origine nucléaire – dans notre pays, plus de 80 % de la consommation – ne pèse donc pas particulièrement sur le budget des ménages.
Cela dit, la consommation d’électricité augmentant, le prix de l’uranium suit le même mouvement. Dès lors, l’extraction de ce minerai devient elle-même plus rentable dans des zones où il est moins accessible ou de moindre qualité et, de ce fait, la quantité d’uranium disponible sur le marché s’accroît ! Nous manquerons donc de moins en moins d’uranium à mesure que son prix s’élèvera.
Ce sont bien les énergies fossiles qui, aujourd'hui, sont susceptibles de peser sur le pouvoir d’achat des ménages, car ce sont elles qui se raréfient, ce qui entraîne mécaniquement l’augmentation de leur prix.
L’électricité nucléaire, dont le coût reste largement inférieur à toute autre électricité produite à partir d’un combustible fossile – il suffit d’observer le niveau des prix en Europe pour s’en persuader – ne concerne que très marginalement les ménages.
C'est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Nous sommes favorables à l’amendement n° 4, qui vise à réécrire l’article et à le rendre plus cohérent.
Monsieur Muller, le projet de loi repose sur l’idée selon laquelle le prix des énergies fossiles connaîtra une hausse structurelle, celui des autres énergies subissant seulement des variations conjoncturelles.
Par ailleurs, la logique de ce texte est de rendre plus contraignante les émissions de carbone ou de gaz à effet de serre. Notre objectif est de réduire la proportion des énergies carbonées par rapport aux autres énergies.
Voilà pourquoi nous sommes donc défavorables à votre amendement n° 636.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.

M. Jacques Muller : Franchement, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, je ne comprends pas votre raisonnement !
En tant que maire d’un village, j’ai encore été confronté la semaine dernière à des gens démunis auxquels on coupe l’électricité parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer leur facture.
Je ne comprends pas que, au moment où l’on évoque les sources de chauffage et la situation des plus démunis, on laisse de côté l’électricité. Les ménages les plus modestes ne se chauffent pas nécessairement au fioul, au charbon ou au bois : beaucoup se chauffent à l’électricité ! Et les difficultés de ceux-ci doivent aussi être prises en compte. Pourquoi, lorsqu’on traite de l’attention dont doivent bénéficier les plus démunis, faire un sort particulier à l’électricité sous prétexte qu’elle est produite essentiellement à partir de l’énergie nucléaire ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 636 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État veille à ce que les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétique n'excluent personne de la garantie d'un accès de base pour répondre à des besoins vitaux, tels que le chauffage et l'éclairage, à un bien de première nécessité comme l'énergie.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement se situe dans la droite ligne de notre intervention lors de la discussion générale puisqu’il tend à poser un principe fondamental, celui de l'accès à l'énergie pour tous. Ce point a également été évoqué par notre collègue représentant le département de l’Aude, qui n’est d'ailleurs pas seulement concerné par les questions énergétiques, mais aussi par toutes les productions sévèrement touchées par la tempête de ces jours derniers.
Cet amendement vise, d'abord, à faire cesser, pour les plus pauvres, la stigmatisation suscitée par le seul dispositif des tarifs sociaux. C’est là un problème que tous ceux d’entre nous qui sont maires ont rencontré dans leur commune : dès lors que le tarif appliqué à une famille est fonction de ses faibles ressources et que cela est signalé d’une manière ou d’une autre – par exemple, avec la délivrance de tickets d’une certaine couleur –, cela revient un peu à la montrer du doigt.
Cet amendement vise, ensuite, à inciter à une réflexion sur l’élaboration de mécanismes et de dispositifs tarifaires autres que celui du tarif social, qui, au vu des objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques fixés à la suite du Grenelle de l’environnement, ne sera pas à même de répondre à l’accroissement du coût de l’énergie et à ses conséquences sur les foyers les plus modestes.
Nous pensons donc qu’il revient à l’État de mettre en œuvre une politique tarifaire énergétique telle qu’elle permette à tout concitoyen de bénéficier d’un accès minimal à l’énergie, grâce à la garantie d’un prix abordable.
Il s’agit là avant tout d’un amendement d’appel. Nous serons particulièrement attentifs aux réponses que M. le ministre d’État voudra bien nous donner.
La question est donc de savoir comment concilier les impératifs de sobriété et d’efficacité énergétiques et le droit d’accès à un bien de première nécessité comme l’énergie, sur fonds d’augmentation des prix énergétiques.
Je pense, par exemple, aux occupants des 4 millions de logements sociaux, dont on sait que 800 000 sont aujourd’hui dégradés. Je pense aussi aux quelque 5 millions de personnes qui rencontrent des difficultés pour chauffer leur logement : parmi elles, des personnes âgées ne touchant qu’une petite retraite, des chômeurs ou, plus généralement, des pères et mères de famille ne percevant que de très faibles ressources. Les travailleurs pauvres sont de plus en plus nombreux et, particulièrement en temps de crise, constituent une véritable bombe sociale à retardement.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Daniel Raoul : Le logement social n’est pas le seul concerné : plus de la moitié des familles modestes habitent des logements privés.
Faut-il le rappeler, les dépenses énergétiques pèsent en proportion plus lourdement sur le budget des ménages les plus modestes, alors même que les écarts entre les revenus ne cessent de se creuser et les inégalités de croître.
Cet accroissement des inégalités a d’ailleurs conduit, concurremment avec le développement d’une bulle financière alimentée par des rendements à deux chiffres et l’impossibilité, pour certains salariés, d’emprunter pour se loger, au phénomène des subprimes et à la crise financière actuelle.
Comme le montre une analyse récente de l’INSEE sur le budget des ménages, le poids des dépenses d’énergie dans ce budget n’a cessé d’augmenter ces dernières années. D’après l’enquête quinquennale de l’INSEE, en 2006, la part des dépenses énergétiques des 20 % des ménages les plus modestes est deux fois et demie plus élevée que celle des 20 % des ménages les plus riches ; les ménages les plus modestes consacrent 15 % de leur revenu aux dépenses énergétiques, contre seulement 6 % pour les plus riches ; les dépenses en combustibles fossiles des plus aisés représentent moins de 4 % de leur revenu total, quand les ménages les plus défavorisés consacrent presque 9 % de leur revenu total à l’achat de gaz et de produits pétroliers et que les dépenses en électricité des ménages à fort pouvoir d’achat représentent seulement 2 % de leur revenu, contre 6 % pour les ménages les plus pauvres.

M. Roland Courteau : Tout cela est bien noté !

M. Daniel Raoul : Les inégalités sont, en outre, plus marquées en milieu rural qu’en milieu urbain.
Ainsi, la part des dépenses de combustibles pour le chauffage dans le budget des ménages peut varier de 1 à 16 selon le décile du revenu et le lieu de résidence du ménage considéré.
Le Gouvernement estime-t-il que l’amendement qu’il a déposé lors de la première lecture à l’Assemblée nationale sur la pauvreté énergétique répond à cette situation ? Dans le texte qui nous est proposé, il est dit que « la maîtrise de la demande d’énergie constitue la solution durable au problème des coûts croissants de l’énergie pour les consommateurs, et notamment pour les ménages les plus démunis ».
Nous savons tous que les charges pesant sur les ménages risquent fort de s’accroître avec les engagements que nous prenons ici, ne serait-ce que, par exemple, du fait de la mise en place de la contribution climat-énergie ou de tous les travaux d’isolation et de mise aux normes visant notamment à la réalisation d’économies d’énergie, dont le coût se répercutera finalement sur le budget des ménages.
Quid du coût réel des travaux d’isolation pour réduire la facture énergétique ?
Quid du financement des travaux d’économies d’énergie pour les foyers qui n’ont pas les moyens de les réaliser ?
La réponse apportée actuellement par cet article ne nous paraît pas appropriée au regard tant de la dégradation de la situation économique actuelle que de l’augmentation régulière de la part des dépenses énergétiques dans le budget des ménages, notamment des plus modestes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : J’ai retenu de l’intervention de M. Raoul qu’il déplorait la stigmatisation des tarifs très sociaux. Or, en France, s’agissant de l’énergie, notamment de l’électricité, chacun peut bénéficier d’un service de base à un prix minimum. En Grande-Bretagne, l’électricité est deux fois plus chère, et nul ne proteste.

M. Roland Courteau : Ça, vous n’en savez rien !

M. Bruno Sido : Aucune protestation n’est parvenue à nos oreilles : s’il y en a, elles n’ont pas traversé la Manche ! (Sourires.)
Cet amendement est tout à fait louable, mais je me dois de rappeler à ses auteurs qu’il convient de ne pas mettre en péril les systèmes de tarifs sociaux qui existent déjà, et dont bénéficient plus de 700 000 ménages.
Des dispositifs de protection énergétique des foyers précaires – dispositifs anti-coupure, par exemple – donnent pleine satisfaction.
J’ajoute, concernant l’éventuelle stigmatisation qu’a dénoncée M. Raoul, que les commissions départementales ne font pas la publicité de leurs travaux. C’est donc là un argument dont il convient de faire un usage très modéré.
Pour ces différentes raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. Alain Gournac : C’est clair !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : L’intention des auteurs de cet amendement est, certes, très louable. Le Gouvernement a d’ailleurs été très sensible à cette question de l’accès à l’énergie puisque, l’été dernier, il a étendu les dispositifs sociaux pour l’électricité et le gaz.
Cela dit, par le présent texte, il souhaite réduire la précarité énergétique en agissant sur ses fondements structurels. Il est exact que, au cours de ces dernières années, la part du budget des ménages consacrée à l’énergie est passée de 10 % à 15 %.
La priorité du Gouvernement est donc de réduire les besoins de consommation des ménages et, par conséquent, d’accroître l’efficacité énergétique. C’est pourquoi il est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Nous soutiendrons bien entendu cet amendement.
J’entends parler d’intention louable, de sensibilité du Gouvernement aux questions d’énergie.
L’objet du présent projet de loi est de renforcer la maîtrise des dépenses d’énergie. Cependant, avant que le parc social privé, en particulier, soit équipé de façon que cet objectif soit atteint, il se passera du temps et, en attendant, le nombre de personnes en difficulté à cause du niveau trop élevé de leur facture énergétique ne cesse d’augmenter. Tous ceux d’entre nous qui sont maires le constatent dans leur commune.
Il ne me semble pas que les tarifs sociaux permettent réellement d’aider les familles. Nous devons donc trouver des solutions en attendant que soient mises en œuvre toutes les mesures grâce auxquelles l’habitat sera moins gourmand en énergie et, donc, épargnera les deniers des familles, faute de quoi je crains que, pendant la crise actuelle, les familles modestes ne soient confrontées à des difficultés croissantes.

M. Roland Courteau : C’est certain !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 316 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 520, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II de cet article, supprimer les mots :
et sur la plantation d'arbres et de végétaux pérennes.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : L’article 2 traite du changement climatique. La priorité d’action, s’agissant du climat, c’est l’économie et l’efficience. Les deux grands chantiers visés sont le bâti et le transport. Effectivement, leurs émissions de gaz à effet de serre ont encore augmenté depuis 1990, respectivement de 13,5 % et 20 %.
Mais il est fait mention d’un chantier supplémentaire : la plantation d’arbres et de végétaux pérennes. Or une telle mention dans ce paragraphe nous paraît assez contreproductive.
En effet, si les arbres sont pérennes, ils ne répondent pas spécialement aux demandes de la filière forestière, qui, elle, élabore des plans d’exploitation. Par ailleurs, l’intérêt des arbres, en matière de lutte globale contre l’effet de serre, repose sur leur capacité à fixer le carbone. Or cette capacité, due à l’absorption du dioxyde de carbone pendant le jour grâce à la photosynthèse, n’est particulièrement forte que pendant la croissance de l’arbre. Une fois adulte – puisqu’il est question de pérennité, on suppose que la plantation préconisée n’est pas destinée à être coupée, du moins pas avant qu’une longue période ne se soit écoulée –, l’arbre dégage un bilan dioxyde de carbone-oxygène nul, car le carbone absorbé ne fabrique que de la matière de remplacement, à savoir des feuilles et des fruits, qui, durant leur dégradation, rejetteront leur carbone.
Aussi sympathiques que soient les végétaux, les arbres et les forêts aux yeux de ceux qui défendent la nature, ce n’est donc pas dans cet article consacré au changement climatique qu’il faut évoquer l’utilité de leur plantation. Nous évoquerons le soutien aux plantations à l’article 5 et à l’article 19.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
des transports et de l'énergie
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II de cet article :
Ces mesures sont conçues selon une approche conjointe de protection de la qualité de l'air et d'atténuation du changement climatique. La maîtrise de la demande d'énergie constitue la solution durable au problème des coûts croissants de l'énergie pour les consommateurs, notamment pour les ménages les plus démunis particulièrement exposés au renchérissement des énergies fossiles. Le programme d'économies d'énergie dans le secteur du logement comprendra des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 520.

M. Bruno Sido : L’amendement n° 5 vise, tout d’abord, par la suppression de la référence à la plantation d’arbres et de végétaux pérennes, à écarter le risque de mobilisation de ressources pour un usage non prioritaire par rapport à d’autres mesures de lutte contre le réchauffement climatique.
Il tend, ensuite, à mettre en cohérence les politiques de l’air et du climat.
Les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne doivent pas, en effet, conduire à une augmentation des pollutions locales. Inversement, la réduction des polluants locaux ne doit pas aggraver les émissions de gaz à effet de serre.
Les deux sujets ayant été traités séparément dans le présent projet de loi, il convient de les lier de façon cohérente.
Par ailleurs, cela répond, j’en suis sûr, aux demandes exprimées par M. Richert hier à la tribune.
Cet amendement a pour objet, enfin, dans un souci de cohérence rédactionnelle, de déplacer une phrase au sein de cet article.
Quant à l’amendement n° 520, il est satisfait par l’amendement n° 5 : la commission propose à ses auteurs de le retirer.

M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 520 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Nous ne commettrons pas le péché d’orgueil ! L’important est que le texte soit bon : je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 520 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 5 ?

Mme Chantal Jouanno : Il est favorable, l’amendement n° 5 respectant bien la priorité des objectifs et des actions à mettre en œuvre.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Nous avions déposé un sous-amendement à l’amendement n° 5, mais il a été, comme nous le redoutions, victime du couperet de l’article 40 ! Notre proposition aurait pourtant mérité d’être prise en compte.
Ce sous-amendement avait en effet pour objet de créer un fonds dédié à l’efficacité énergétique et à la lutte contre la pauvreté énergétique, fonds qui aurait été financé par le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Jusqu’à présent, selon le système communautaire en vigueur, les recettes de ces enchères étaient directement reversées dans chacun des budgets nationaux. Sous la pression du Parlement européen, la présidence française et les États membres ont pris un engagement moral dans le cadre du compromis arrêté, lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, sur le paquet « énergie-climat ».
Cet engagement concerne l’emploi d’au moins 50 % des recettes considérées à des mesures de lutte contre le changement climatique dans les domaines suivants : lutte contre la déforestation ; développement des énergies renouvelables ; mesures d’efficacité énergétique ; développement des technologies pouvant « aider à assurer la transition vers une économie à faible émission de CO2, sûre et durable, y compris par le renforcement des capacités, des transferts technologiques, de la recherche et du développement ».
Il nous semblait donc utile d’améliorer l’amendement n° 5. Faute de pouvoir le faire, nous nous abstiendrons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 145 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Laurent, Pointereau et Bécot, Mmes Rozier et Procaccia et MM. Bailly, Pierre, Juilhard, Detcheverry et Magras, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa de cet article par les mots :
et de l'impact de cette mesure sur la concurrence internationale
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : La France se fixe des objectifs ambitieux en termes de protection de l’environnement, de limitation des rejets de produits toxiques, etc. Elle veut montrer l’exemple et je crois que c’est une bonne chose. Tout le monde ne peut, je le pense, que souscrire à cette démarche !
Cela étant, nous n’allons évidemment pas régler les problèmes du monde à nous seuls ! Nous évoluons désormais dans un monde globalisé, où la concurrence s’avive et où les tensions économiques se font de plus en plus fortes. Dès lors, il nous faut sans doute prendre en compte ce que font les autres pays et nous demander quelles incidences les dispositions que nous prenons peuvent avoir sur notre compétitivité.
C’est dans cet esprit que, avec un certain nombre de collègues, je propose de préciser que, dans l’évolution du système européen d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre, il faut tenir compte, non seulement des mesures prises par les autres États membres, mais aussi « de l’impact de cette mesure sur la concurrence internationale ».
Le mieux est souvent l’ennemi du bien !

M. Bruno Sido : Oh oui !

M. Charles Revet : Si, en voulant pousser le dispositif trop loin, nous finissions par mettre en péril la compétitivité de nos entreprises, du fait des surcoûts engendrés, et par perdre des marchés, cela poserait quelques problèmes…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je répondrai à Charles Revet que la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre fait partie intégrante du paquet « énergie-climat » adopté, en décembre dernier, sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Je ferai également mention du rapport diligenté par notre collègue Marcel Deneux sur ce sujet.
Il est évident que les opérateurs français et européens ne doivent pas subir de distorsion de concurrence vis-à-vis des opérateurs étrangers.
L’amendement présenté est en réalité satisfait dans la mesure où la France soutiendra la mise en place d’un mécanisme d’ajustement aux frontières pour les importations en provenance des pays qui refuseraient de contribuer à l’effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le dixième alinéa de l’article 2 le prévoit tout à fait expressément.
C’est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Revet, maintenez-vous votre amendement ?

M. Charles Revet : Monsieur le rapporteur, j’ai bien noté qu’un paragraphe de l’article 2 faisait état du soutien de la France à la mise en place d’un tel mécanisme d’ajustement. Cela étant, avant de retirer mon amendement, j’aurais voulu obtenir des précisions quant à la mise en œuvre de ces dispositions.
Les directives européennes en matière de concurrence nous autoriseront-elles à mettre en place un mécanisme qui, si j’ai bien compris, devrait être un mécanisme de taxation à la frontière ? Si un pays membre – je ne parle même pas des pays extérieurs à l’Union ! – ne prend pas des mesures aussi sévères, créant ainsi une distorsion de concurrence, les autres pays européens pourront-ils appliquer un dispositif de taxation afin de ramener la concurrence à un niveau juste ? Un État aura-t-il la possibilité de mettre en œuvre de telles mesures sans se mettre en défaut vis-à-vis des institutions communautaires ?

M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Revet, la distorsion de concurrence à l’échelle internationale, c’est-à-dire entre l’Europe et le reste du monde, constitue un premier sujet. Pour le reste, nous disposons des mécanismes habituels concernant les distorsions de concurrence, qui nous donnent la capacité d’intervenir si ce phénomène est manifestement excessif.

M. Charles Revet : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 145 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa du II de cet article :
- mettant aux enchères une partie des quotas alloués aux entreprises en prenant en compte l'impact de cette mise aux enchères sur la concurrence internationale à laquelle sont exposés les secteurs concernés. La part des quotas alloués par la mise aux enchères pourra atteindre, à partir de 2013, 100 % si le secteur concerné est en capacité d'en supporter les conséquences sans subir une perte importante de ses parts de marché.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à préciser que la mise aux enchères des quotas d’émissions de gaz à effet de serre concerne bien le troisième plan national d’affectation de quotas d’émission de CO2, le PNAQ III, débutant en 2013, et non le PNAQ II, qui couvre la période allant de 2008 à 2012. Pour ce dernier, comme chacun sait, les quotas ont été attribués gratuitement aux entreprises.
Cet amendement est conforme aux nouvelles modalités d’attribution des quotas d’émission de gaz à effet de serre, prévues par la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. En vertu de ce texte, il est effectivement mis un terme à l’allocation gratuite des quotas d’ici à 2020, par un recours progressif à des mises aux enchères entre 2013 et 2020.
Il est également prévu, afin de traiter le problème des fuites de carbone, que la Commission européenne répertorie les secteurs industriels fortement consommateurs d’énergie qui seront incapables de répercuter le coût des quotas dans leurs prix de vente sans subir une perte importante de parts de marché. Cette perte se ferait évidemment au profit d’installations établies hors de l’Union européenne et n’étant pas soumises à des mesures comparables en matière de réduction des émissions. Les secteurs concernés pourront ainsi bénéficier de quotas gratuits.

M. le président : Le sous-amendement n° 774, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n°6 par les mots :
, conformément au calendrier fixé par la directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 6.

Mme Chantal Jouanno : Nous sommes tout à fait favorables à la mise aux enchères d’une partie des quotas alloués. D’ailleurs, pour la période 2008-2012, nous avons introduit le principe consistant à ne plus allouer gratuitement l’intégralité des quotas : nous avons soutenu le texte de la Commission allant dans ce sens.
Ce sous-amendement tend simplement à ajuster l’amendement n° 6 au texte qui a été adopté au niveau européen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n°774 ?

M. Bruno Sido : Ce sous-amendement du Gouvernement apporte une précision opportune. La France doit effectivement se conformer au calendrier établi par une directive qu’elle a réussi d’ailleurs à faire accepter à ses partenaires européens – je le dis avec humour !– grâce à la brillante présidence qu’elle vient d’assumer.
J’émets donc un avis favorable sur ce sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 774.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.

M. Daniel Raoul : Nous ne sommes pas opposés au système envisagé, mais la rédaction de l’amendement n° 6, en particulier le membre de phrase « sans subir une perte importante de ses parts de marché », nous paraît pour le moins vague, en tout cas suffisamment pour que de nombreuses entreprises soient exclues de l’obligation instaurée. Or le système actuel ne fonctionne pas bien à cause des quotas gratuits, qui, de fait, ne sont pas vraiment contraignants. Du reste, nous avons toujours eu des doutes quant à l’efficacité de ce système de régulation par le marché. D’après nous, des mesures plus volontaristes sont nécessaires.
Par conséquent, nous nous abstiendrons. Je comprends bien l’idée sous-tendue par cet amendement n° 6, mais celui-ci n’est pas satisfaisant.

M. Bruno Sido : Pas complètement !

M. Daniel Raoul : Vous n’êtes pas suffisamment volontaristes !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du septième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il convient effectivement de supprimer la redondance qui apparaît dans la première phrase de l’alinéa ici visé. Le délai de six mois est mentionné plus bas, et ce de façon plus opportune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il est favorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.

M. Philippe Richert : Je me demande si je n’aurais pas dû déposer un sous-amendement qui aurait tendu, en complément des apports de l’amendement de la commission, à mentionner, dans ce même alinéa, la création d’une contribution dite « climat-air-énergie ».
En effet, ainsi que nous l’avons dit hier soir, il est important de ne pas se limiter au climat et à l’énergie, mais aussi de tenir compte de l’air et de la pollution atmosphérique.
Je ne crois pas qu’un tel ajout aurait fondamentalement remis en cause l’équilibre du texte.

M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il nous paraît extrêmement pertinent d’introduire l’air à l’échelon territorial, notamment dans les plans « climat-énergie » territoriaux, qui deviendraient alors des plans « climat-air-énergie ». Cette proposition pourra être discutée à l’occasion de l’examen d’articles ultérieurs. Ce serait une façon de régler le problème soulevé par M. Fischer.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Monsieur Richert, je sais que vous aviez deux propositions à formuler. Nous reprenons l’une d’entre elles dans un autre article.
Cela étant dit, n’ayant pas eu le temps d’expertiser votre demande, je m’en remets au Gouvernement pour nous expliquer le fond de l’affaire.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Si nous souhaitons lancer une étude sur la création de cette contribution climat-énergie, c’est en vue de donner, à travers les prix, un signal concernant l’utilisation des énergies génératrices d’émissions de carbone, de manière à éviter que les décisions d’investissement des acteurs économiques, notamment des ménages, ne soient pas uniquement guidées par les fluctuations conjoncturelles.
Rappelez-vous : à la suite de la crise pétrolière survenue voilà une trentaine d’années, un certain nombre d’initiatives avaient été immédiatement prises. Par la suite, le prix du baril s’était provisoirement effondré, avant de remonter. L’ensemble des investissements avait alors été arrêté.
Sur le plan théorique, je ne suis pas hostile à l’idée de donner un prix à l’air pollué, mais cela nécessite, me semble-t-il, le lancement d’une deuxième étude, car je ne vois pas comment nous pourrions le faire sur la base de la première. En effet, s’il s’agit d’évaluer en quelque sorte le prix de l’air, il faut définir une méthode. Mais je suis tout à fait prêt à prendre l’engagement de lancer une telle étude. Au demeurant, une proposition sera faite tout à l’heure pour la forêt en vue de donner un « signal prix » à la capture du carbone.
Par ailleurs, je viens d’y faire allusion, nous proposerons au cours de la discussion d’inclure la problématique de l’air dans le cadre des plans « climat-énergie » territoriaux.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Si l’amendement n° 7 a effectivement pour objet de supprimer une redondance, il n’en est pas pour autant uniquement rédactionnel dans la mesure où la commission soulève, par ce biais, le problème de la mise en œuvre de la « contribution carbone », que, au groupe socialiste, nous appelons plutôt « taxe carbone ».
À mon sens, comme l’a souligné notre collègue Daniel Raoul tout à l’heure, il nous faut faire preuve d’un certain volontarisme en la matière, y compris dans la rédaction même de ce projet de loi dit « Grenelle I ».
Monsieur le ministre d’État, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, le 24 novembre dernier, l’ensemble du groupe socialiste, par l’intermédiaire de ses commissaires aux finances, a proposé, pour la troisième année consécutive, d’introduire dans notre fiscalité un mécanisme de taxation du carbone.
Mme Lagarde, qui était alors au banc du Gouvernement, nous a demandé de retirer notre amendement, au motif, justement, du travail qui était entrepris suivant un calendrier relativement précis, qu’elle a bien voulu nous décrire. Je souhaite donc que vous puissiez nous donner des précisions sur l’état d’avancement de ce dossier, car cela nous permettra d’avancer dans la discussion. Il s’agit, en effet, de faire preuve de volontarisme au moment même où le Gouvernement propose de mettre en place un mécanisme de marché, sous la forme de permis d’émissions de carbone, qui sera régulé selon les principes de tout marché financier.
Or, chacun le sait depuis le début de la crise financière actuelle et point n’est besoin de le démontrer désormais, le marché ne règle pas tout. En revanche, l’introduction d’une dose de volontarisme serait fortement souhaitable. Comme tous mes collègues du groupe socialiste, je suis tout à fait favorable à la mise en place d’un mécanisme de marché, à condition d’y associer des régulateurs. Il faut savoir combiner les deux. De ce point de vue, la fiscalité est un élément souple et démocratique, dans la mesure où le Gouvernement en débat devant la représentation nationale.
En l’espèce, le marché aura une longueur d’avance puisque, dans le même temps, des mécanismes fiscaux n’ont pas été mis en place.
Lors de ce même débat du 24 novembre dernier, Mme Lagarde avait déclaré ceci :
« Selon le calendrier établi – elle faisait référence à la directive européenne –, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – dont Mme la secrétaire d’État connaît bien le fonctionnement – achève actuellement un rapport d’études économiques et sociales de la contribution climat-énergie, commandé par M. le ministre d’État.
« Sur la base de ces travaux aura lieu, au premier trimestre 2009 – nous y sommes ! –, une conférence de consensus qui rassemblera des experts français et étrangers de haut niveau chargés d’arriver à une analyse techniquement partagée de cette mesure. Cette analyse sera transmise au Parlement et aux parties prenantes du Grenelle avant le 30 juin 2009 pour servir de base à d’éventuelles propositions. »
Nous en revenons donc au calendrier. Si un tel travail est engagé, il me paraît assez légitime que ce problème soit de nouveau posé lors de la discussion du Grenelle II puisque ce dernier texte s’annonce comme l’engagement opérationnel du présent projet de loi de programme.
Je le répète, l’amendement de la commission n’est pas tout à fait sans rapport avec notre volonté de mettre en place un mécanisme fiscal de contribution énergétique.
Notre proposition a tout de même l’avantage de prendre en compte la redistribution sociale, ainsi que les transports collectifs, lesquels feront l’objet de notre amendement qui sera défendu dans un instant par Roland Courteau. Il a donc toute son importance.
Si vous voulez gagner du temps, monsieur le ministre d'État, nous pouvons vous faire profiter de notre travail pour avancer dans cette réflexion !

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 246, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans l’avant-dernière phrase du septième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
prélèvements obligatoires
par les mots :
cotisations sociales salariales
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Dans le septième alinéa du II de cet article 2, il est donc prévu d’étudier « la création d’une contribution dite "climat-énergie", en vue d’encourager les comportements sobres en carbone et en énergie ». Il est précisé dans ce même alinéa qu’une telle contribution « sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises ».
Par l’amendement n° 246, nous proposons de remplacer les mots « prélèvements obligatoires » par les mots « cotisations sociales salariales ». Nous souhaitons en effet éviter que la compensation fiscale liée à la taxe carbone ne devienne une espèce de « TVA sociale-carburant ». La piste étudiée pour compenser le poids de la taxe carbone sur le pouvoir d’achat des ménages consiste en une réduction concomitante des cotisations sociales patronales, ce qui ferait finalement supporter par les ménages un coût qui était préalablement supporté par les entreprises. À l’inverse, une baisse des cotisations sociales salariales offrirait une juste compensation fiscale de la taxe carbone.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car rien ne justifie à ses yeux que les cotisations sociales salariales soient les seules concernées par la compensation liée à l’instauration d’une contribution « climat-énergie ».
C’est l’ensemble des prélèvements obligatoires qui doit être visé, et donc les cotisations tant salariales que patronales, ce qui est d’ailleurs logique puisque l’objectif est bien de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission. Il s’agit bien de laisser la porte le plus largement ouverte pour éviter toute attaque contre le pouvoir d’achat, et ce quelle que soit la situation de la personne.
Madame Bricq, je vous confirme que la conférence de consensus à laquelle vous avez fait référence est bien prévue dans ce texte, plus précisément à l'article 42, que le Sénat examinera plus tard. Conformément à ce qui vous a été annoncé, dans l’optique de la préparation de cette conférence et du rapport interministériel qui sera rendu d’ici à une quinzaine de jours, nous avons saisi l’ADEME pour faire un certain nombre de travaux préparatoires. Vous vous en doutez, l’organisation d’une telle conférence de consensus suppose, au préalable, un énorme travail de documentation si nous voulons éviter d’assister à une simple rencontre entre diverses personnalités. La proposition de désignation des experts, cosignée par Christine Lagarde et moi-même la semaine dernière, est sur le bureau du Premier ministre et du Président de la République.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai sous les yeux les statistiques relatives aux émissions de gaz à effet de serre pour 2007, qui viennent d’être établies. Je peux vous dire que la France n’a pas à rougir de sa situation en la matière puisqu’elle renouvelle sa performance de 2006 en enregistrant une baisse de 2 % de ses émissions de gaz à effet de serre en équivalent CO2. Cela la met dans une situation conforme à ses engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, et même meilleure.
Je tiens à le dire parce que peu de pays ont signé le protocole de Kyoto. Parmi ceux qui l’ont signé, peu l’ont ratifié. Et parmi ceux qui l’ont ratifié, très peu l’honorent ! La France est en avance de 5,6 % par rapport à ses engagements. Elle est revenue à son niveau d’émissions de 1990, ce qui démontre que notre pays a, collectivement, de réelles capacités d’effort. Tout cela est vraiment encourageant !

M. Dominique Braye : Merci à l’énergie électrique, monsieur le ministre d'État ! (Murmures sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Jean Bizet : Entre autres !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 246.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’institution, cette contribution sera pour partie affectée au financement des transports collectifs.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : La création d’une contribution dite « climat-énergie » devrait permettre d’intégrer dans les mécanismes de formation des prix les effets des émissions de gaz à effet de serre par la taxation des consommations d’énergies fossiles. Elle est donc supposée orienter la demande vers les produits ayant un impact plus faible sur l'environnement.
Nous proposons que, au cas où cette taxe serait instituée, elle soit en partie affectée au financement des transports collectifs. Les besoins dans ce domaine sont énormes : ainsi, dans certaines zones urbaines, les réseaux doivent être rénovés d’urgence, et de lourds investissements sont aujourd'hui nécessaires en bien des points du territoire.
C'est pourquoi nous présentons cet amendement, dont l’adoption permettra de contribuer au développement et à la modernisation des transports collectifs.
Cela dit, monsieur le ministre d'État, je voudrais vous remercier d’avoir répondu, en partie du moins, au souci qui vient d’être exprimé il y a quelques instants par ma collègue Nicole Bricq.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Il n’a pas paru opportun à la commission, qui a beaucoup réfléchi sur cette question, de prévoir d’ores et déjà un fléchage des ressources d’une contribution qui fait encore actuellement l’objet d’études.
Par ailleurs, l’affectation du produit de cette « taxe carbone » ne doit pas, dès à présent, privilégier un secteur plutôt qu’un autre. Il faut nous laisser le temps de la réflexion, d'une part, sur la création de cette contribution et, d'autre part, sur son fléchage.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour une double raison.
D'une part, il n’est pas possible de préjuger qu’il s’agira bien d’un prélèvement supplémentaire qui sera automatiquement affecté.
D'autre part, il y a beaucoup de domaines qui pourraient bénéficier de l’affectation de ces recettes, y compris les économies d’énergies réalisées par les ménages : cela ne concerne pas uniquement les transports publics. Ne préjugeons pas les conclusions futures de l’étude sur cette contribution « climat-énergie ».

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, cette contribution n’est certes pas encore créée, mais bien d’autres dispositions de ce projet de loi de programme n’ont pas encore le moindre début d’application puisque le texte est toujours en cours de discussion !

Mme Nicole Bricq : Bien sûr !

M. Roland Courteau : C’est bien parce que cette contribution n’est pas encore créée que nous avons pris la précaution de préciser, dans le texte de notre amendement, que cette contribution, « en cas d’institution », sera « pour partie » affectée au financement des transports collectifs.
Tout le monde ici, tout au moins de ce côté-ci de l’hémicycle, s’accorde à dire que les besoins en matière de transports collectifs sont énormes, qu’il faut les développer et, dans bien des cas, les moderniser.
C’est pourquoi nous considérons qu’il faut faire preuve de volontarisme et prévoir dès aujourd’hui qu’une partie du produit de cette contribution, si elle est un jour instaurée, sera affectée aux transports en commun.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : L’amendement que nous défendons a sa logique, même si cette contribution n’existe pas encore, et il fait avancer notre débat.
Monsieur le ministre d’État, si nous voulons mettre en place une fiscalité écologique digne de ce nom, à la fois en termes de « signal prix », de redistribution et de mode de développement, nous devons rétablir une fiscalité à taux de prélèvements obligatoires constant ; nous sommes tous d’accord sur ce point et c’est d’ailleurs ce qui est prévu dans la rédaction actuelle du projet de loi, rédaction maintenue par l’Assemblée nationale et soutenue par M. le rapporteur.
Dès lors, il faut opérer un basculement, ce qui ne se fera pas facilement. Si nous voulons éviter que cette fiscalité ne soit ressentie par les contribuables comme une fiscalité additionnelle au profit de la partie la plus aisée de la population, nous devons prévoir des mécanismes de redistribution au niveau de l’affectation de la contribution.
Lorsque nous défendons, à l’occasion de la discussion des lois de finances, le principe de la taxe carbone, nous prévoyons la création d’un fonds de mutation énergétique afin de diriger, dans une optique de redistribution, une partie du produit de la taxe vers les transports collectifs.
Les transports collectifs ne constituent pas le seul vecteur de redistribution. Une autre affectation possible serait le logement social, notamment par le biais de la diminution des charges pesant sur ses locataires. Mais les transports en commun, qu’ils soient financés par l’échelon local ou par l’État, sont un service public fortement redistributeur et donc très important pour les couches les plus défavorisées de la population.
Peut-être est-ce mettre la charrue avant les bœufs que de prévoir l’affectation du produit de cette taxe avant qu’elle soit créée, mais il me semble important, à l’occasion de ce débat et dans la perspective du projet de loi Grenelle II, de réaffirmer notre attachement à la redistribution. Toute fiscalité écologique doit avoir, en même temps, une visée sociale. Or les transports collectifs correspondent à une telle visée.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : De grâce, ne confondez pas deux sujets !
S’agissant des revenus des enchères des quotas d’émissions de gaz à effets de serre après 2012, la directive tend à exiger des États européens qu’ils affectent une partie significative de ces revenus – 40 % ou 50 % – à la transition énergétique et, notamment, aux moyens de transport collectifs.

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas dans la loi !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Quant à la contribution « climat-énergie », elle doit créer un « signal prix ». Les gens doivent pouvoir choisir ! Affecter le produit de cette contribution à des travaux d’infrastructure, cela reviendrait à créer une véritable taxe.
N’allons pas trop vite ! Nous souhaitons naturellement augmenter, d’une manière ou d’une autre, le pouvoir d’achat des ménages, notamment par le biais des charges sociales, des droits à la retraite, etc. Mais cette contribution doit être, en termes de pouvoir d’achat, à la fois sociale et neutre.

Mme Nicole Bricq : Les transports collectifs, c’est du pouvoir d’achat ! Ils ont, par définition, une visée éminemment sociale ! Il s’agit d’un service public !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)