Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 5

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 5

debate, 28/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'État se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020. À cette fin, l'État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013.
I. - Tous les bâtiments de l'État et de ses établissements publics seront soumis à un audit d'ici à 2010. L'objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d'engager leur rénovation d'ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie. Cette rénovation aura pour objectif de réduire d'au moins 40 % les consommations d'énergie et d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans. Les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la mesure de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
L'État incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie dans les mêmes conditions et au même rythme qu'indiqués à l'alinéa précédent.
Lorsque les conditions définies par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il peut être fait appel de façon privilégiée à des contrats de partenariat public-privé pour réaliser les travaux de rénovation en matière d'économie d'énergie portant sur respectivement les 50 et 70 millions de mètres carrés de surface des bâtiments de l'État et de ses principaux établissements publics. Confrontées à la double contrainte de l'économie énergétique et des risques sismiques, les politiques engagées par les collectivités d'outre-mer en ce domaine feront l'objet d'un soutien spécifique.
Le droit de la commande publique devra prendre en compte l'objectif de réduction des consommations d'énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement.
II. - L'État se fixe comme objectif la rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux. Pour commencer, dès avant 2020, les travaux sur les 800 000 logements sociaux dont la consommation annuelle d'énergie est supérieure à 230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré ramèneront leur consommation annuelle d'énergie à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré. Ces travaux concernent en particulier 180 000 logements sociaux situés dans des zones définies par l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Ce programme de rénovation est ainsi réparti :
Années
2009
2010
2011
2012 à 2020
Logements sociaux rénovés
40 000
60 000
70 000
70 000 par an
À cet effet, une enveloppe de prêts à taux privilégiés sera accordée aux organismes bailleurs de logements sociaux. Des conventions entre l'État et ces organismes définiront les conditions de réalisation du programme et prévoiront les modalités de financement des travaux de rénovation notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation. À l'appui de ces conventions, l'État pourra attribuer des subventions qui pourront s'élever jusqu'à 20 % du coût des travaux.
Les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables.
III. - Afin de permettre une rénovation accélérée du parc résidentiel et tertiaire existant en matière d'économie d'énergie, l'État mettra en place des actions spécifiques incluant un ensemble d'incitations financières destinées à encourager la réalisation des travaux. Ainsi :
a) L'État favorisera la conclusion d'accords avec le secteur des banques et des assurances pour développer le financement des investissements d'économie d'énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d'emprunt au moyen des économies d'énergie réalisées ; de même, l'État encouragera la simplification et l'aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion notamment dans les copropriétés ; il incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à faciliter et à garantir le bon résultat des travaux de rénovation des bâtiments résidentiels en matière d'économies d'énergie ;
b) Un crédit d'impôt sur le revenu sera prévu afin notamment d'inciter à des économies d'énergie par la rénovation des logements donnés en location et la réalisation des travaux ou l'acquisition des équipements les plus performants ;
c) Les propriétaires de surfaces importantes affectées aux activités tertiaires, notamment les sociétés foncières, pourront être assujettis au dispositif des certificats d'économie d'énergie.
L'État incitera les bailleurs et les associations de locataires à engager une concertation pour déterminer les modalités de partage des économies d'énergie réalisées par ces investissements. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte au Parlement de l'état de la concertation.
En complément des mesures précitées, l'État mettra à l'étude des dispositifs d'incitations financières visant à encourager les propriétaires et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques et énergétiques très dégradées. Ces dispositifs privilégieront les financements qui tirent parti des gains réalisés par les économies d'énergie. L'étude analysera également les possibilités de mettre en œuvre à terme des obligations de travaux de rénovation.
L'État encouragera la constitution d'un groupement de l'ensemble des acteurs du plan de rénovation des bâtiments pour suivre et adapter les chantiers de rénovation en matière d'économie d'énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
Les audits énergétiques, prévus au premier alinéa du I, doivent être réalisés par des professionnels ou des sociétés agréés.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller : Dans sa dernière intervention, notre collègue Dominique Braye m’a directement interpellé.

M. le président : C’est un privilège ! (Sourires.)

M. Jacques Muller : Je me dois donc de répondre, de façon très concise, aux propos qu’il a tenus.
Avant tout, monsieur Braye, je partage complètement votre souci d’une indépendance totale entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Il s’agit là du fondement essentiel de tout État de droit, auquel nous sommes, je crois, tous attachés.
Je ferai maintenant quelques remarques au sujet de l’uranium et de l’indépendance énergétique de la France.
Je dois tout de même vous signaler qu’aujourd’hui nous évacuons vers l’Allemagne une quantité très importante de déchets nucléaires, faute de pouvoir les traiter sur place. En ce qui concerne l’uranium, nous allons le chercher en Namibie.

M. Bruno Sido : Mais que racontez-vous là ?

M. Jacques Muller : Autant dire que la production d’électricité sur le sol français ne présente pas toutes les qualités d’indépendance que vous avez vantées !
Il existe aussi des problèmes qui ne sont pas réglés. Certains avaient même été relevés par le rapport Arthuis, il y a quelques années. Le coût de la gestion des déchets n’est toujours pas réellement pris en compte dans le prix facturé aujourd’hui pour l’électricité.
Je fais partie de ceux qui pensent que, si l’énergie nucléaire n’est effectivement pas très chère à l’heure actuelle, c’est parce qu’elle n’intègre pas un certain nombre de coûts que nos descendants devront payer. Je pense bien sûr aux déchets, mais aussi au traitement des centrales en fin de vie.
En effet, s’il n’est pas très difficile de s’occuper d’une usine de chaussures qui vient de mettre la clé sous la porte, fermer un site nucléaire pose aujourd’hui un certain nombre de problèmes que l’on ne sait pas régler et dont les coûts ne sont pas intégrés.
Et je ne parle même pas des questions touchant à la sécurité et au caractère fossile de l’uranium, que j’ai déjà évoquées.
Je ne m’aventurerai pas sur le terrain des logements sociaux, dont a parlé M. Braye, mais, puisque celui-ci a aussi évoqué les campagnes, permettez-moi de vous soumettre quelques réflexions, en ma qualité de maire d’un village rural et d’ingénieur du génie rural des eaux et forêts, actuellement en détachement.
Je vous ferai observer que l’électricité n’est pas la seule source de chauffage existante. Il conviendrait d’engager aujourd’hui en France un vaste plan pour développer le bois-énergie comme source de chauffage dans nos campagnes, ce que la région Alsace a commencé à faire.
J’estime qu’il faudrait engager un plan d’urgence, et ce pour deux raisons. La première tient au fait que le bois-énergie constituerait une source alternative au fioul, qui est utilisé dans les campagnes. Surtout, la seconde raison est que le bois pourrit aujourd’hui dans les forêts, ce qui entraîne l’émission de méthane, gaz à effet de serre beaucoup plus puissant que le gaz carbonique. Utiliser le bois permettrait de régler ce problème. On ferait ainsi d’une pierre deux coups !
J’appelle, en ce qui me concerne, au lancement d’un grand plan forestier de valorisation du bois-énergie dans nos campagnes, de modernisation de l’utilisation du bois, plutôt qu’au développement des pompes à chaleur électriques que vous souhaitez manifestement !

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 637, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
L'État se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020.
À cette fin, il est inséré après l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 111-10-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-3. - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments existants dans un délai de 15 ans à compter du 1er janvier 2012, ramené à 8 ans pour les bâtiments à usage tertiaire.
« Un décret en Conseil d'État détermine :
« - la nature et les modalités de cette obligation de travaux ainsi que les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique ;
« - les conditions dans lesquelles un label « Rénovation basse consommation » ouvrant droit à d'éventuels avantages financiers sera créé dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi n° ... du ... de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »
L'État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements au moins chaque année à compter de 2013 avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètres carrés par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Avant de présenter cet amendement, je formulerai une observation. Le fait que vous vous focalisiez sur les gaz à effet de serre me conforte dans l’idée que j’ai exprimée hier sur l’article 1er et selon laquelle notre empreinte sur l’environnement ne se limite pas aux gaz à effet de serre, il existe aussi d’autres facteurs. C’est pourquoi je milite en faveur d’une mesure de l’empreinte énergétique globale, qui tiendrait compte des gaz à effet de serre, sans pour autant s’y limiter.
En ce qui concerne l’amendement n° 637, un certain nombre d’objectifs de baisse de la consommation d’énergie dans les bâtiments existants ont été fixés. C’est une très bonne idée, puisque c’est là que réside la totalité des gisements économies d’énergie qui doivent être mobilisés.
Cependant, comme le montre la simple observation de la réalité, si nous n’utilisons que des mécanismes incitatifs, nous aurons probablement du mal à atteindre ces objectifs.
Il est donc important de pouvoir instaurer une sorte d’obligation de travaux, qu’il faut bien sûr étaler sur une durée raisonnable.
Néanmoins, devant l’urgence de la situation, je vous soumets un amendement qui prévoit un délai d’obligation de huit ans pour les bâtiments tertiaires, et de quinze ans pour les autres, avec un objectif technique à atteindre, c’est-à-dire une consommation moyenne d’énergie pour le parc des logements, une fois ceux-ci rénovés, de 80 kilowattheures par mètre carré pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage.
Je vous propose aussi, dans le même mouvement, de créer un label « rénovation basse consommation » sur le modèle des labels haute performance énergétique, HPE, et très haute performance énergétique, THPE, de manière à garantir que la performance énergétique envisagée sera bien réalisée et à ouvrir sans risque le droit aux éventuels avantages financiers.

M. le président : L'amendement no 638, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètres carrés par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Je m’attends à ce que l’amendement précédent, qui tend à poser l’obligation de travaux afin d’atteindre un seuil maximal de consommation moyenne d’énergie, ne recueille pas un avis favorable.
Aussi, avec l’amendement no 638, qui est un amendement de repli, je renonce à l’obligation de travaux tout en conservant, mais sous la forme d’un simple objectif technique, le principe d’un seuil maximal de consommation moyenne.

M. le président : L'amendement no 639, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
de leurs surfaces les moins économes en énergie
par les mots :
de l'ensemble de leurs surfaces de déperditions
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : L’État doit être exemplaire. Aussi cet amendement prévoit-il que, dans les opérations de rénovation, la totalité de ses bâtiments soit prise en considération, et non pas seulement une partie des surfaces à traiter.

M. le président : L'amendement no 11, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Les députés ont précisé dans le texte de la loi que les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes seraient pris en compte dans la mesure de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
Il apparaît cependant que ces gains et ce stockage sont difficilement mesurables. Dès lors, la commission propose de supprimer cette disposition.

M. le président : L'amendement no 640, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article :
Les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes sur le bâtiment lui-même, à ses abords immédiats ou sur un terrain appartenant à l'État sur le territoire national seront pris en compte dans la limite de 10 % des économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisées.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : La possibilité accordée à l’État de compenser ses émissions de gaz à effet de serre par la plantation d'arbres et de végétaux est un moyen, acceptable dans son principe, d'introduire une certaine souplesse dans la loi. Pour autant, si l’on veut qu’il conserve sa légitimité, il faut l’encadrer.
À l'extrême, on pourrait en effet imaginer que l'État français se lance dans des plantations massives d’arbres sur le territoire national, voire à l'étranger, pour s'affranchir des normes techniques de rénovation thermique – sinon le gouvernement actuel, peut-être un gouvernement à venir, sait-on jamais ! Il est donc nécessaire de poser une limite, car on ne saurait se dédouaner complètement de la rénovation thermique par la simple plantation d’arbres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L’amendement no 637 pose plusieurs difficultés.
Sur le plan rédactionnel et juridique, il relève d’une démarche plus que curieuse puisqu’il vise, alors qu’il porte sur un article non codifié, à insérer des dispositions dans le code de la construction et de l’habitation. En outre, les précisions proposées, telle la création d’un label « rénovation basse consommation », me semblent dépasser le cadre d’une loi de programme.
Enfin, sur le fond, imposer que les logements rénovés présentent une consommation inférieure à 80 kilowattheures par mètre carré et par an, dont 50 pour le chauffage, me paraît procéder d’un mouvement très volontariste, pour ne pas dire qu’un tel objectif est probablement impossible à atteindre.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l’amendement no 638.
La formulation proposée par l’amendement no 639 m’apparaît, là encore, très ambitieuse, pour ne pas dire irréaliste. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Enfin, la commission a jugé qu’il était pour le moins malaisé de calculer les gains d’énergie et le stockage de carbone liés à la plantation d’arbres et de végétaux pérennes. En conséquence, elle a adopté un amendement de suppression de cette disposition. Dès lors, elle ne saurait être favorable à l’amendement no 640, qui est incompatible avec sa position.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les dispositions que l’amendement no 637 vise à intégrer dans le code de la construction et de l’habitation n’ont pas leur place dans ce projet de loi. Le sujet dont elles traitent sera discuté plus utilement lors de l’examen du Grenelle II.
S’agissant de l’objectif de consommation énergétique moyenne, la rédaction actuelle du projet de loi fixe déjà un seuil maximal de 150 kilowattheures par mètre carré et par an. On sait que, en deçà, les choses deviennent extrêmement compliquées et impliquent des bouquets de travaux. Parfois, même, il vaudrait mieux raser le bâtiment que d’entreprendre sa rénovation, dont la pertinence ne peut être établie qu’au cas par cas, après des études très poussées.
Nous sommes donc défavorables à l’amendement no 637, ainsi que, pour les mêmes raisons, à l’amendement no 638.
Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur l’amendement no 639. En effet, l’objectif est bien d’engager la rénovation de l’ensemble des bâtiments de l’État, en commençant par les bâtiments les moins économes en énergie, et le mot de « surface » est bien à comprendre au sens de « surface habitée » et non dans le sens indiqué dans l’amendement.
Enfin, nous sommes favorables à l’amendement no 11, présenté par M. Sido, dont l’adoption ferait par ailleurs perdre son objet à l’amendement no 640.

M. le président : Monsieur Muller, les amendements nos 637, 638 et 639 sont-ils maintenus ?

M. Jacques Muller : Compte tenu des observations qui viennent d’être formulées, je retire les amendements nos 637 et 639, mais je maintiens l’amendement no 638, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 637 et 639 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 638.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement no 640 n’a plus d’objet.
L'amendement no 12, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les politiques engagées par les collectivités territoriales d'outre-mer feront l'objet d'un soutien spécifique afin de tenir compte des risques sismiques.
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du même I.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement de clarification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement no 261, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer la première phrase du troisième alinéa du I de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : On connaît la position des sénateurs du groupe CRC-SPG sur le recours aux contrats de partenariat public- privé.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi consacré à la relance, nous avons réaffirmé notre opposition à de tels outils ainsi qu’à la volonté de la majorité sénatoriale d’en autoriser une pratique sans limite.
Dans son avis de 2008 portant sur le projet de loi, le Conseil économique et social émettait lui aussi des réserves sur le sujet. En effet, il constatait que de tels contrats, en particulier les contrats de performance énergétique, ne sauraient convenir à toutes les situations.
Notre amendement tend donc à la suppression du renvoi aux contrats de partenariat public-privé, notamment à leur recours « de façon privilégiée ».
Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel no 2008-567 DC du 24 juillet 2008 et du nécessaire respect du principe d’égalité d’accès à la commande publique pour tous les fournisseurs, il nous semble inopportun que la loi apporte cette dernière précision. Malgré les modifications apportées par l’Assemblée nationale à l’alinéa concerné, sa rédaction, de ce point de vue, n’est toujours pas satisfaisante.
En effet, en vertu de la loi, il ne peut être recouru à la procédure du contrat de partenariat qu’au terme d’une évaluation préalable. De plus, de tels contrats présentent, notamment, l’inconvénient de réserver les marchés à quelques grands groupes, qui seront les seuls à pouvoir proposer une prestation complète aux maîtres d’ouvrage.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement.

M. le président : L'amendement no 13, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du I de cet article :
Si les conditions définies par l'ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il pourra être fait appel à des contrats de partenariat pour réaliser les travaux de rénovation en matière d'économie d'énergie portant respectivement sur les 50 et 70 millions…
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Par cet amendement, la commission préconise de supprimer la mention en vertu de laquelle il pourrait être recouru « de façon privilégiée » au contrat de partenariat public-privé.
Une telle indication paraît en effet superfétatoire dans la mesure où le recours au contrat de partenariat ne peut être valablement décidé que si les conditions définies par l'ordonnance du 17 juin 2004 sont satisfaites, ce que précise le texte de l’article 5 adopté par les députés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 261 ?

M. Bruno Sido : Le texte initial du projet de loi allait plus loin puisqu’il faisait du contrat de partenariat un outil privilégié pour réaliser les travaux de rénovation en matière d’économie d’énergie sur les bâtiments publics.
L’Assemblée nationale a déjà adouci cette rédaction en précisant que le recours à ces contrats ne serait possible que si les conditions prévues par l’ordonnance du 17 juin 2004 sont réunies. Pour notre part, nous venons de vous proposer de supprimer la mention prévoyant qu’ils seront utilisés « de façon privilégiée ».
Je ne crois pas qu’il faille aller au-delà et supprimer toute référence aux contrats de partenariat, qui figurent malgré tout parmi les outils dont disposent les personnes publiques pour réaliser ce type de travaux.
On comprend bien pourquoi le Gouvernement souhaite que l’on recoure « de façon privilégiée » à ces contrats, grâce auxquels on peut aller plus vite : le but reste d’avancer et d’éviter de faire du sur-place – ce n’est pas ce que vous proposez, chère collègue, je l’ai bien compris. Or, même sans être utilisé « de façon privilégiée », puisqu’il sera encadré par les dispositions que je viens d’indiquer, le contrat de partenariat permet d’aller plus vite et plus loin.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 261.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Nous sommes opposés à la suppression de toute référence aux contrats de partenariat public-privé parce que ceux-ci, notamment quand ils prennent la forme de contrats de performance énergétique, ont prouvé leur efficacité, dans d’autres pays – par exemple en Allemagne, où ils sont expérimentés depuis plus de vingt ans –, mais également en France, où, dans les quelques cas recensés, ils se sont révélés extrêmement performants.
Le Gouvernement souhaite donc que le principe des contrats de partenariat public-privé reste inscrit dans la loi. Par conséquent, il a émis un avis défavorable sur l’amendement no 261.
Il est en revanche favorable à la rédaction proposée par la commission à travers l’amendement no 13.

M. le président : Madame Terrade, l'amendement no 261 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement no 261 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement no 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement no 14, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
contrat de performance énergétique
supprimer la fin du dernier alinéa du I de cet article.
L'amendement no 15, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article :
À cet effet, 800 000 logements sociaux dont la consommation d'énergie est supérieure à 230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an feront l'objet de travaux avant 2020 afin de ramener leur consommation annuelle à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré.
L'amendement no 16, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
concernent
par le mot :
concerneront
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces trois amendements.

M. Bruno Sido : Les précisions sur les caractéristiques des contrats de performance énergétique ne relèvent pas d'une loi de programme. La commission propose donc, à travers l’amendement no 14, qui est un amendement de simplification, de les supprimer.
Quant aux amendements nos 15 et 16, il s’agit de deux amendements rédactionnels.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Sur l’amendement no 14, même si nous souhaitons très fortement qu’il soit bien inscrit dans la loi que les contrats de performance énergétique sont un engagement sur l’amélioration de l’efficacité énergétique, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
Nous sommes par ailleurs favorables aux deux amendements rédactionnels nos 15 et 16 de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 713, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une étude sera réalisée pour évaluer l'avantage d'un basculement des crédits d'impôts en faveur des accédants à la propriété contenus dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au bénéfice des propriétaires bailleurs ou accédants à la propriété et des locataires qui entreprendraient des travaux qui permettraient de se conformer dès 2009 aux objectifs contenus ci-dessus.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement prévoit, concernant les crédits d’impôt en faveur des accédants à la propriété contenus dans la loi TEPA, la réalisation d’une étude visant à évaluer l’avantage d’un basculement de ces crédits d’impôt au bénéfice des propriétaires bailleurs ou accédants à la propriété et des locataires qui entreprendraient des travaux permettant de se conformer dès 2009 aux objectifs du Grenelle.
En effet, selon l’étude d’impact réalisée en vue de l’adoption de la loi, dans le secteur du bâtiment, le coût brut des mesures envisagées est très important : de l’ordre de 60 milliards d’euros pour l’ensemble des acteurs sur la période 2009-2013. Malgré les économies d’énergie envisageables, vous estimez le coût net à 17 milliards d’euros sur la période. Dans la même étude d’impact, vous considérez que l’aide publique est justifiée parce que certains projets ne sont pas déclenchés, faute de capacité financière des agents économiques.
En 2008, le crédit d’impôt TEPA a représenté, pour l’État, une perte de recettes d’environ 210 millions d’euros sans réel pouvoir « solvabilisateur » : il n’aura pas fait franchir le cap de l’achat à ces ménages, qui hésitent encore, tout simplement parce qu’il n’a qu’un effet marginal.
Il s’agit d’une mesure à fort effet d’aubaine, qui, au mieux, soulage les plus aisés. Elle aura peut-être permis de reculer le moment du retournement des prix sur le marché immobilier, mais sans avoir eu les effets escomptés sur le pouvoir d’achat.
Tel qu’il est construit, ce crédit d’impôt est proportionnel au montant de la transaction et donne lieu à remboursement de l’emprunteur en cas de déficit. Or l’urgence, c’est l’amélioration non pas de la situation budgétaire des ménages les plus aisés, mais du pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes.
C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir admettre l’idée que cette mesure pourrait être réformée de sorte qu’elle profite plus directement aux travaux d’économie d’énergie.
« L’aide pour la mise en place anticipée de nouvelles normes thermiques dans le bâtiment neuf se justifie, parce qu’elle permet à la filière de s’organiser et de monter en puissance progressivement pour répondre aux nouvelles exigences. » Vous l’admettez vous-même : la redistribution des aides fiscales est un des leviers. Encore faut-il se donner la peine de l’envisager. C’est ce que nous vous proposons en invitant l’État à étudier une réforme du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt créé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », a pour objectif de favoriser l’accès du plus grand nombre de nos concitoyens à la propriété et s’inscrit dans le cadre, plus vaste, de la politique menée par le Gouvernement en faveur de l’accession, notamment sociale, à la propriété.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2009 a prévu un certain nombre d’aides en faveur des ménages souhaitant améliorer les performances énergétiques de leur logement, en particulier avec la création d’un éco-prêt à taux zéro, le fameux éco-PTZ, et le « verdissement » des dispositifs fiscaux en faveur du logement, notamment le crédit d’impôt de la loi TEPA.
Dès lors, je ne suis pas persuadé qu’il convienne d’opérer une confusion entre ces deux politiques, accession à la propriété et rénovation des bâtiments, et de les mettre en concurrence, puisqu’il est tout à fait possible de soutenir et d’appuyer ces deux objectifs.
Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le crédit d’impôt TEPA est un outil essentiel au service de la politique d’accession sociale à la propriété. Il a été « verdi » et « éco-conditionné » dans le cadre de la loi de finances. Il est maintenant clair que le bénéfice de ce crédit d’impôt suppose que l’on se conforme à la législation thermique.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 713.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la quatrième colonne du tableau constituant le troisième alinéa du II de cet article.
II. - En conséquence, dans la dernière colonne de la première ligne du même tableau, remplacer l'année :
2012
par l'année :
2011
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 712, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
I. - Après le troisième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'État élargira également la portée du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes bailleurs de logements sociaux par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d'économie d'énergie qu'ils réalisent, notamment en élargissant les possibilités d'imputation de ce dégrèvement.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de l'élargissement de la portée du dégrèvement de taxe foncière prévu par l'article 1391 E du code général des impôts au profit des bailleurs sociaux réalisant des travaux d'économie d'énergie sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Avec cet amendement, nous souhaitons engager la discussion sur les moyens financiers de l’État afin d’accompagner notamment les travaux d’économie d’énergie dans le parc social.
Cet amendement tend à élargir la portée du dégrèvement de taxe foncière prévu par l’article 1391 E du code général des impôts au profit des bailleurs sociaux qui réalisent des travaux d’économie d’énergie.
Pour atteindre l’objectif de rénovation du parc de logements sociaux fixé par l’article 5, il paraît nécessaire de prévoir, en complément des prêts à taux privilégiés envisagés au profit des organismes-bailleurs de logements sociaux, des mesures d’aides fiscales additionnelles, sans lesquelles les travaux ne seront pas engagés.
En effet, à ce jour, il n’a pas été consenti d’aide complémentaire au secteur public pour atteindre ces objectifs et les travaux réalisés par les bailleurs sociaux ne bénéficieront ni des prêts à taux zéro, pourtant attribués aux logements privés, ni du dispositif de crédit d’impôt de l’article 200 quater du code général des impôts.
C’est pourquoi, en élargissant la portée du dégrèvement de taxe foncière prévu par l’article 1391 E du code général des impôts au profit des bailleurs sociaux qui réalisent des travaux d’économie d’énergie, vous rétablissez un peu l’équilibre.
Aujourd’hui, ce dégrèvement, qui est en principe égal au quart des dépenses payées, ne peut s’imputer que sur la cotisation de taxe foncière due au titre de l’immeuble dans lequel sont réalisés les travaux, ce qui conduit en pratique à le plafonner à un niveau largement inférieur. Or, si on évalue, comme l’a fait le COMOP, le coût moyen des travaux de rénovation énergétique à 12 000 euros par logement et que l’on considère que la taxe foncière s’établit en moyenne à 500 euros par logement, le dégrèvement se trouve en pratique limité à moins de 5 % de la valeur des travaux.
Pour remédier à cette situation, il est proposé d’élargir ces possibilités d’imputation. Il s’agirait en fait de permettre une imputation sur l’ensemble des cotisations afférentes aux immeubles possédés par le bailleur dans le ressort du même service des impôts.
C’est sans doute un dispositif un peu technique, mais c’est également un levier essentiel pour donner quelques moyens laissant espérer que les bailleurs sociaux répondront à l’objectif majeur de la rénovation des 800 000 logements les plus énergivores.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement, qui est très technique, présenté sous une forme plus normative, a déjà été rejeté plusieurs fois par le Sénat, notamment lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et au cours de l’examen du projet de loi de finances.
Par ailleurs, je ne vois pas bien l’intérêt de proposer l’insertion d’une telle disposition, ainsi rédigée, dans une loi de programme, puisqu’il importerait, dans le cas présent, de modifier le droit fiscal dans le code général des impôts, qui serait éventuellement modifié dans le cadre du Grenelle II.
En conséquence, la commission ne peut être favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Parlons plus globalement du problème du financement des travaux d’économie d’énergie dans le parc social.
D’abord, c’est une nécessité, une priorité et, je le rappelle, vous l’avez dit vous-même hier, le parc social réalise globalement aujourd’hui une meilleure performance thermique que le parc privé.

M. Daniel Raoul : C’est vrai !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il ne s’agit pas de montrer du doigt le parc social. C’est un outil collectif, organisé, efficace, et les travaux d’économie d’énergie ont un impact majeur pour les populations qui l’occupent. C’est donc une priorité pour tout le monde ; il n’y a pas de débat entre nous sur ce point.
Lorsque nous avons travaillé avec l’Union – qui n’avait pas eu l’honneur de changer de présidence –, ses équipes et l’ensemble des organismes, nous avons regardé d’abord ce qui était faisable en termes de délais. Nous sommes arrivés à la conclusion que, au-delà des fonds propres des offices, une aide complémentaire de l’ordre de 15 % à 20 % était nécessaire – les comptes rendus de réunions sont parfaitement clairs.
L’idée première était plutôt d’instaurer une sorte de « PALULOS thermique ». Mais les organismes – c’était peut-être une intuition géniale de leur part car il n’y avait pas encore de credit crunch – ont finalement préféré avoir l’avantage équivalent par un différentiel de taux d’intérêt de prêts bonifiés.
À l’époque, monsieur Repentin, les taux, qui étaient déjà bonifiés mais qui ne faisaient pas appel aux fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations, étaient à 3,7 % ou 3,9 % et le différentiel strictement équivalent sur la durée de l’avantage nous amenait à 1,9 %. L’Union a préféré alors avoir des crédits garantis plutôt qu’un PALULOS thermique. Voilà le point sur lequel, en toute bonne foi, les parties sont parvenues à un accord.
Entre-temps, le taux de rémunération a été modifié : il est passé de 3,7 % ou 3,9 % à 2,5 % aujourd’hui. Il n’est donc pas complètement inutile de rouvrir ce dossier de partenariat. On peut même réfléchir à d’autres systèmes, notamment à un allongement.
À partir du moment où la clé de répartition entre les fonds propres et l’aide complémentaire de l’État a été arrêtée, les choses bougeant, compte tenu de l’importance absolument cruciale de ce dossier, monsieur le sénateur, je vais proposer au président de l’Union un rendez-vous pour que nous puissions avancer activement sur ce point.

M. Daniel Raoul : Il faudrait encore qu’ils se rencontrent ! Là est le problème !

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : M. le ministre d’État m’a fait une réponse assez générale qui concerne l’amendement n° 712, que je viens de présenter, et l’amendement n° 171, que je souhaite donc présenter.

M. le président : J’appelle en discussion l’amendement n° 171, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul et Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
privilégiés
par les mots :
variable minimal de 1,9 %
II. - Compléter cette même phrase par les mots :
dans des conditions définies par décret
Veuillez poursuivre, monsieur Repentin.

M. Thierry Repentin : L’amendement n° 171 était justement un amendement d’appel pour indiquer, notamment au Gouvernement, que ce taux de 1,9 % ne veut plus rien dire aujourd’hui compte tenu de la baisse du taux de rémunération de l’épargne populaire, qui a été décidée voilà quelques jours par les pouvoirs publics.
Cela signifie que l’effort, qui était timide, de 1,9 % n’est plus aujourd’hui un effort et que nous devons revoir complètement le mode de financement des travaux d’économie d’énergie dans le parc social. En effet, les partenaires, les organismes de logements sociaux, qui veulent réaliser ces travaux, ne peuvent pas les faire aujourd’hui, sauf à avoir une manne financière des collectivités locales qui viendrait se substituer à eux ou qui répondrait à un appel du Gouvernement.
Monsieur le ministre d’État, j’ai entendu que vous proposiez un rendez-vous et que la discussion se poursuivrait au-delà même de ce texte. Mes amendements étaient des amendements d’appel : vous y répondez, je vais donc les retirer.
Je veux toutefois rappeler à M. le rapporteur que cet amendement n° 712 avait été repoussé lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, présenté par Mme Boutin, et au cours de l’examen du projet de loi de finances, les deux ministres présents alors au banc du Gouvernement m’avaient proposé de revoir cette question avec vous dans le cadre du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle. C’est donc sur leur suggestion que je vous ai interpellé aujourd’hui.
Je vous remercie de ce rendez-vous que nous aurons prochainement pour voir comment trouver un financement équivalant à 20 % des travaux à engager logement par logement.

M. le président : La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : La question d’un déplafonnement éventuel peut aussi se poser.
Pour conclure, je dirai qu’avec l’Union, sous le contrôle du Sénat et de l’Assemblée nationale d’ailleurs, nous avons voilà quelques années passé des accords, par exemple sur la modification de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’Union s’était engagée à l’époque à faire un saut spectaculaire et à passer de 37 000 logements à 60 000, 80 000, puis 100 000 logements. Tous ces engagements ont été respectés par l’Union et par le Gouvernement.
En ces domaines, il s’agit de l’intérêt convergent des populations. Nous devons donc être capables, là aussi, sur le chantier thermique, de passer un accord en béton.

M. Daniel Raoul : Joli !

M. le président : Les amendements nos°712 et 171 sont retirés.
L'amendement n° 176, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul et Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi qu'un prêt à taux zéro
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux organismes bailleurs de logements sociaux du dispositif du prêt à taux zéro est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à aligner les aides destinées à la réhabilitation dans le logement social sur celles qui sont destinées aux particuliers.
Le projet de loi comporte, conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement, un objectif de réalisation de travaux sur 800 000 logements sociaux. Le principe d’une enveloppe de 1,2 milliard d’euros, au titre des prêts sur fonds d’épargne, pour financer l’amélioration de la performance énergétique de 100 000 logements en deux ans a été arrêté en octobre 2008.
Je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avons eue à propos du taux d’intérêt qui pourrait être accordé à l’avenir aux organismes de logements sociaux pour accompagner leur financement. Toutefois, nous souhaitons que, à l’instar de l’éco-prêt consenti, grâce à la loi de finances de 2009, aux propriétaires privés pour réaliser des travaux thermiques, soit ici accordé aux bailleurs sociaux un prêt à taux zéro. Ce prêt équivaut quand même à une subvention de 2 900 euros par logement, hors fluctuation monétaire ou tension inflationniste, considérant le niveau actuel du livret A.
Cette disposition permettrait simplement de restaurer en partie les conditions de financement initialement prévues. Je vous propose sans doute là, mes chers collègues, l’une des solutions intéressantes, pertinentes et novatrices que nous pourrions être conduits à adopter. En commission, j’ai cru comprendre que cet amendement suscitait un certain intérêt. J’attends donc la réponse de M. le rapporteur, qui m’a laissé espérer…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le choix fait par le Gouvernement repose, me semble-t-il, sur la mise à disposition des bailleurs sociaux d’une enveloppe de taux bonifiés pour opérer la rénovation thermique de leurs logements.
Il n’est donc pas prévu de créer un tel mécanisme, mais M. le ministre d’État va sûrement nous en dire davantage.
C’est pourquoi je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement avant de donner la position de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Repentin, nous devons, tous ensemble, examiner les différentes possibilités de financement qui s’offrent à nous. Nous pouvons parfaitement retenir la solution mixte que vous proposez et qui a d’ailleurs été, un temps, envisagée. Mais nous avons eu une certaine prédilection pour des prêts bonifiés à long terme.
Quoi qu’il en soit, nous ne sommes pas là dans le cadre d’une négociation. Nous sommes prêts à changer notre fusil d’épaule, mais nous devons réfléchir aux conditions susceptibles de permettre aux organismes sociaux d’engager rapidement ces travaux en utilisant leurs fonds propres et en bénéficiant des aides de l’État. Nous disposons aujourd'hui de toutes les analyses pour le faire.
En conséquence, je vous propose, monsieur le sénateur, d’examiner cette question au cours du rendez-vous que j’ai évoqué tout à l’heure, car l’enceinte du Sénat n’est pas le lieu approprié pour définir des taux, même s’il devait s’agir de taux zéro.

M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 176 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 176 est retiré.
L'amendement n° 126, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les conditions de bonification de cette enveloppe de prêt et notamment son évolution par rapport au taux du livret A sont fixées par décret.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 262, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Nous souhaitons supprimer la mention aux termes de laquelle les travaux de rénovation pourront être financés notamment à partir des économies réalisées grâce à ces mêmes travaux, afin que l’augmentation du loyer de base des locataires ne soit pas source de financement de ces actions.
Le mécanisme de financement des travaux reste encore à définir entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et les organismes bailleurs. En tout état de cause, il semblerait que soient prises en compte, dans le cadre de son amortissement, les économies réalisées sur les dépenses énergétiques résultant des travaux de rénovation thermique financés par les prêts.
Or, si l’on parvient à réaliser des économies importantes dans des logements sociaux particulièrement dégradés, donc gros consommateurs d’énergie, et pour lesquels les locataires payaient, en toute logique, des charges très élevées, les locataires ne profiteront pas de ces économies puisqu’elles financeront une partie des travaux.
Si l’aide de l’État est réduite, le montant du loyer risque d’augmenter à proportion du manque d’économie d’énergie.
De plus, il serait illusoire, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie au profit de la rémunération des actionnaires, de faire croire que les économies d’énergie vont contribuer à augmenter le pouvoir d’achat des Français. Ne pas supprimer cette condition revient à soutenir le désengagement financier de l’État, alors que le parc HLM accueille des personnes aux revenus modestes. Une aide tronquée de l’État ne serait pas satisfaisante, car nous devons accorder une attention particulière à ces familles.
C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Dès lors que les travaux de rénovation thermique bénéficient aux locataires, il n’est pas totalement aberrant que ceux-ci participent au financement de ces travaux, dans des conditions qu’il conviendra de définir après négociation entre l’État, les représentants des bailleurs et les locataires.
Par conséquent, la commission n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Il nous semble particulièrement important de mettre en place une stratégie gagnant-gagnant avec, d’un côté, le propriétaire et, de l’autre, le locataire. À défaut, dans un pays où le nombre de locataires est plus élevé que la moyenne européenne, nous risquerions de nous retrouver dans une situation où les locataires seraient les derniers bénéficiaires de ce dispositif. Or le principe est que la réduction de la facture d’énergie soit telle qu’il ne soit pas nécessaire d’augmenter le montant total du loyer et des charges locatives.
Aussi, nous considérons qu’il faut maintenir la mention que vous souhaitez supprimer. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 174, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul et Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le dernier alinéa du II de cet article par les mots :
notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme fixée au premier alinéa dans le cas d'un patrimoine manifestement difficile à rénover
II. - Compléter le même II par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à ajouter au dernier alinéa du paragraphe II de l’article 5, qui concerne le logement social, une phrase précisant que les organismes bailleurs sont encouragés à recourir aux énergies renouvelables « notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme fixée au premier alinéa dans le cas d’un patrimoine manifestement difficile à rénover ». Nous voulons tenir compte de certains cas particuliers dans la construction.
Il se trouve que la réalité du parc de logements sociaux est très diverse. Un euro dépensé pour réhabiliter un logement peut avoir des effets sensiblement différents en fonction de la date de construction du logement. C’est pourquoi nous proposons d’envisager que, dans les cas où les sommes nécessaires à la poursuite de l’objectif s’écarteraient trop de la moyenne établie par l’Union des HLM, les organismes puissent bénéficier d’un moyen de compenser l’effort réalisé.
Nous proposons, en outre, qu’un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés. L’idée est non pas de déroger à la norme, mais d’envisager, lorsque c’est nécessaire, des mécanismes de compensation plutôt que d’engager des dépenses dont l’efficacité serait techniquement douteuse. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous proposons que l’Union sociale pour l’habitat soit consultée en amont et qu’elle adresse les éléments techniques dont elle dispose sur l’état du parc.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je suis assez sensible aux arguments présentés par M. Repentin, notamment lorsqu’il évoque la réalité des immeubles de logements sociaux qui peuvent être différents. Dans certains cas, il peut être difficile d’atteindre l’objectif de 150 kilowattheures par mètre carré.
C’est pourquoi je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Comme vous l’avez dit, il sera, dans certains cas, difficile de dépasser l’objectif de 150 kilowattheures par mètre carré, qui est le minimum à atteindre. Toutefois, le recours aux énergies renouvelables est déjà pris en compte et déduit dans le calcul de la consommation globale d’énergie des bâtiments.
À mon avis, votre amendement est satisfait de facto.

M. le président : Êtes-vous convaincu, mon cher collègue ?

M. Thierry Repentin : Pas tout à fait !

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 177, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul et Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du II de cet article par les mots :
, et feront l'objet de la même attention que le logement privé en matière d'objectifs et de moyens dans la mise en œuvre des dispositifs d'économie d'énergie
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Il s’agit d’affirmer que les logements sociaux feront l’objet de la même attention que le logement privé en matière d’objectifs et de moyens dans la mise en œuvre des dispositifs d’économie d’énergie.
J’ai bien entendu les échanges de vues entre mon collègue Thierry Repentin et M. le ministre d’État. Cet amendement vise non pas à entrer dans les détails techniques, mais à exprimer une volonté plus globale.
Le projet de loi prend acte du fait que le secteur du bâtiment consomme près de 40 % de l’énergie finale et contribue pour près du quart des émissions de gaz à effet de serre. Ce secteur étant considéré comme prioritaire, le texte insiste notamment sur les actions à engager en faveur des économies d’énergie et de la promotion des énergies renouvelables. Mais il semble que la donne soit déséquilibrée.
En effet, les dispositifs susceptibles d’inciter les bailleurs privés et les propriétaires occupants sont manifestement plus aboutis que ceux qui sont destinés aux logements sociaux. Vous avez même imaginé que l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt soient cumulables pour les particuliers, alors que le seul dispositif d’aide supplémentaire destiné au logement social consiste en un prêt à 1,9 %, qui, comme nous l’avons déjà dit, n’a plus une grande signification à l’heure actuelle.
Au congrès de Lyon de septembre 2007, l’Union sociale pour l’habitat s’était engagée à procéder à la réhabilitation des 800 000 logements les plus consommateurs d’énergie. Le programme visait à réduire de 25 % en moyenne la consommation énergétique d’un logement, et ce pour un coût moyen de 6 000 euros par logement. (M. le ministre d’État fait un signe de dénégation.)
Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a souhaité aller plus loin en termes de performances, ce dont il faut se réjouir, mais le coût moyen par logement pour les organismes d’HLM est passé à 15 000 euros. Si ces objectifs ambitieux sont inscrits dans le projet de loi, les crédits nécessaires n’ont pas été, en revanche, débloqués.
Sans l’annonce d’un engagement ferme, vous comprendrez, monsieur le ministre d’État, que nous ayons déposé cet amendement.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je comprends…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Chaque secteur, privé ou social, fait l’objet d’une attention particulière et bénéficie, à ce titre, de mesures adaptées à ses caractéristiques propres.
Dans ces conditions, il ne me semble pas opportun de faire un procès d’intention au Gouvernement, notamment à M. le ministre d’État, dont nous connaissons l’engagement dans ce domaine, et de le soupçonner de délaisser le secteur social au profit du secteur privé.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Nos engagements ont sans doute été pris après la rédaction de votre amendement…

M. le président : Madame Herviaux, l'amendement n° 177 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux : Je m’étonne de l’avis défavorable de la commission. Les négociations engagées ont porté bien plus sur des points précis et techniques. J’aurais souhaité de votre part un engagement un peu plus grand.
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 177 est retiré.
L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Revet, Bizet et Pierre et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les gains d'énergie réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la mesure de la consommation d'énergie.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à tenir compte des gains d’énergie réalisés, et qui peuvent être importants, grâce à la plantation, là où c’est possible, de haies végétalisées ou d'arbres autour des logements sociaux.
Il est largement prouvé que les végétaux permettent de réguler la température intérieure des bâtiments situés à proximité. La réduction de consommation d'énergie en chauffage ou en climatisation est évidente. L’hiver, les végétaux peuvent diminuer jusqu'à 50 % l'infiltration d'air froid dans les bâtiments, ce qui correspond à des économies potentielles de chauffage de l'ordre de 10 % à 12 % par an.
Certes, ces économies d’énergie sont difficilement quantifiables, mais il est absolument nécessaire de mener une expérimentation comparative, parce que cette mesure de végétalisation permettrait aux bailleurs de bénéficier de prêts à taux privilégiés et des aides de l’État à hauteur de 20 % pour le financement des programmes de rénovation.
Cette mesure répond en outre à trois objectifs : l’embellissement paysager, la réduction des gaz à effet de serre et l’économie d’énergie.
Telles sont les raisons pour lesquelles je tiens à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Mon cher collègue, la commission a proposé la suppression de cette disposition que vous souhaitez rétablir, au motif, précisément, qu’il était très délicat, pour ne pas dire impossible, de comptabiliser les gains réalisés grâce à la plantation des végétaux.
En conséquence et par cohérence avec la position de la commission, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Il serait effectivement très intéressant de tenir compte du gain apporté par les plantations d’arbres et de végétaux. Toutefois, au-delà de la mesure que nous évoquions de végétalisation des toits, cela supposerait, pour chaque construction, l’établissement d’un bilan carbone, ce qui, sur le plan technique, est lourd et complexe.
Aussi, le Gouvernent souhaite, comme la commission, le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 130 rectifié est-il maintenu ? C’est une experte de l’ADEME qui vous a donné son avis.

M. Rémy Pointereau : Je souhaiterais vraiment que soit faite une expérimentation comparative entre les bâtiments végétalisés avec des plantes spécifiques et pérennes, et les autres, afin que, le bilan de l’opération établi, nous ayons une idée des économies possibles d’énergie. Il me semble vraiment important d’y réfléchir.
Cela dit, je retire ce qui était donc un amendement d’appel.

M. le président : L'amendement n° 130 rectifié est retiré.
Je suis sûr, mes chers collègues, que certains d’entre vous seraient intéressés par une telle expérience.
L'amendement n° 178, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul et Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots :
le remboursement
insérer le mot :
intégral
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Cet amendement très simple tient en un mot, mais celui-ci n’est pas anodin.
À l’alinéa a de l’article 5, nous souhaitons préciser que les caractéristiques financières des prêts aux particuliers résultant des accords que l’État entend favoriser avec le secteur des banques et des assurances permettront de rembourser intégralement – j’insiste sur cet adverbe que j’évoquais – les annuités d’emprunt au moyen des économies d’énergie réalisées.
En effet, pour les nombreux ménages à qui la facture énergétique pose un sérieux problème en termes de pouvoir d’achat, la réalisation de travaux d’isolation n’est financièrement supportable que si les économies d’énergie qui en résultent compensent intégralement le coût d’amortissement de ces travaux.
Il nous paraît essentiel de poser ce principe pour assurer le succès de tout dispositif, a fortiori si les travaux deviennent obligatoires, comme cela pourrait être le cas à moyen terme.
Il semble, au vu des mesures dont elles ont bénéficié, que les banques françaises ne se portent pas si mal. C’est une raison supplémentaire, étant donné l’importance de l’enjeu, pour imaginer des dispositifs indolores pour les ménages. Somme toute, une telle disposition constituerait, si je peux m’exprimer ainsi, un acte « grenello-compatible » des banques. De leur part, un geste citoyen est le moins que nous sommes en droit d’attendre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Il va déjà être compliqué de bâtir des produits financiers permettant le remboursement des mensualités d’emprunt, mensualités dont le niveau devrait être calé sur les économies d’énergies réalisées. Dès lors, on ne peut préciser que le remboursement devra « intégralement » être absorbé par les économies d’énergie. En effet, couvrir entièrement le remboursement au moyen des économies d’énergie réalisées, c’est, à mon avis, une mission impossible.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Effectivement, le principe d’un remboursement intégral est très complexe.
En effet, la réglementation thermique est fondée sur trois conditions à respecter. Le particulier peut ensuite choisir d’installer dans son habitation plusieurs types d’équipements consommant beaucoup d’énergie.
Par conséquent, le principe même du remboursement intégral serait extrêmement difficile à appliquer et à vérifier. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 694 rectifié, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots :
dans les copropriétés
insérer les mots :
et s'assurera de l'élaboration d'un modèle type de contrat de performance énergétique
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : L’objectif de cet amendement est de définir le contenu des contrats de performance énergétique, afin de renforcer la protection des consommateurs qui s’engagent sur une longue durée avec un opérateur.
Cette définition du contrat de performance énergétique permettra aux consommateurs de comparer les offres en toute connaissance de cause.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement a été heureusement rectifié, conformément aux recommandations de la commission, qui émet donc un avis favorable.
En effet, nous trouvons intéressante cette idée tendant à l’élaboration d’un modèle type de contrat de performance énergétique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : M. Jean Bizet a raison.
Nous sommes en train d’expérimenter à notre niveau et pour nos propres travaux ces contrats qui, en réalité, sont assez complexes. Ils ont été conçus pour des projets, des programmes importants, mis en œuvre par de grands opérateurs, sans problème de validation ou de performance du bouquet énergétique. Ce sera encore plus vrai pour des opérations de moindre importance.
D’une certaine manière, nous sommes heureux que vous ayez attiré notre attention et le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 694 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier membre de phrase du deuxième alinéa (a) du III de cet article, supprimer les mots :
à faciliter et
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement de précision.
La commission perçoit mal comment des produits assurantiels pourraient permettre de « faciliter » le bon résultat des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments existants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du III de cet article :
b) Les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables seront réformées afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux ou l'acquisition des équipements les plus performants ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement de précision.
Un dispositif de crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’amélioration de la qualité environnementale des logements est déjà prévu par la législation en vigueur et a d’ailleurs fait l’objet d’une réforme avec l’article 109 de la loi de finances pour 2009.
Dès lors, il convient d’actualiser la rédaction de cette disposition.

M. le président : L'amendement n° 695, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du III de cet article :
b) Les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables, basées tant sur l'acquisition que sur la pose, seront réformées afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux par les propriétaires occupants ou l'acquisition des équipements les plus performants.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Il s'agit, d'une part, d'apporter une clarification sur le champ d'application du crédit d'impôt, afin de permettre aux pouvoirs publics de définir précisément l'assiette de ce crédit d'impôt et notamment les types de logements visés, la nature des travaux réalisés et les matériaux, équipements et appareils concernés.
La pose des matériaux, équipements et appareils, indispensable à la qualité des travaux réalisés, est prise en compte dans le crédit d'impôt.
Il s'agit, d'autre part, de préciser que les modalités du crédit d'impôt s'appliqueront également aux propriétaires occupants leur logement.

M. le président : L'amendement n° 714, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
I. - Compléter le troisième alinéa (b) du III de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
ce crédit d'impôt pourra bénéficier aux propriétaires ainsi qu'aux locataires lorsqu'une quote-part de la dépense est mise à leur charge par les propriétaires, y compris si cette quote-part est payée de manière échelonnée sur plusieurs années ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux locataires du crédit d'impôt pour travaux d'économies d'énergie est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à rétablir une équité de traitement entre le propriétaire et le locataire.
Chacun l’a désormais compris, le propriétaire qui effectuera des travaux bénéficiera d’un crédit d’impôt. Le bailleur qui entreprend des travaux de rénovation dans un logement, en l’état actuel des textes, et compte tenu de la pratique, impute une quote-part sur la quittance du locataire en la répartissant sur plusieurs années, afin que la facture soit moins douloureuse. Mais la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt n’est alors pas prévue pour les locataires.
C’est pourquoi nous souhaitons permettre à ces derniers de bénéficier du crédit d’impôt, qu’ils pourront étaler dans le temps, au titre des sommes qu’ils rembourseront aux propriétaires dans le cadre de travaux d’économie d’énergie réalisés dans leur logement.
Avec cet amendement, nous proposons que le dispositif devienne accessible, y compris pour les logements HLM, dès lors qu’il y a répercussion d’une quote-part sur le locataire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 695 et 714 ?

M. Bruno Sido : L’amendement n° 695 de M. Bizet me pose un problème dans la mesure où il est en concurrence avec celui de la commission.
La réforme de ce crédit d’impôt a déjà eu lieu dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Dans ces conditions, il est préférable de rédiger cette disposition dans des termes généraux.
Je marque une nette préférence pour la rédaction de la commission. Aussi, je souhaite que M. Bizet accepte de retirer son amendement qui est satisfait.
Sur le fond, la modification de la loi fiscale proposée par M. Thierry Repentin à l’amendement n° 714 m’apparaît intéressante et mérite expertise.
Sur la forme, la formulation du b du III de l’article 5 proposée par la commission n’interdirait pas une telle évolution du droit.
Par conséquent, je demande à M. Repentin de vouloir bien retirer son amendement pour un examen dans un texte fiscal adapté. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : De toute façon, il deviendra sans objet si l’amendement de la commission est adopté.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 19.
En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 695, qui nous semble satisfait par celui de la commission, en tout cas nous l’espérons.
Le Gouvernement est également défavorable, sur la forme, à l’amendement n° 714 de M. Repentin, car une telle disposition relève plus d’une loi de finances que d’une loi de programme.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Si je comprends bien, nous avons raison sur le fond, mais pas sur la forme, et l’amendement n° 19 de la commission pourrait répondre à notre appel.
Effectivement, pourquoi traiter différemment le propriétaire, qui va obtenir un crédit d’impôt s’il paie directement les travaux de rénovation thermique, et le locataire, qui n’aura pas droit au crédit d’impôt sur la quote-part imputée par le propriétaire pour ces travaux ?
Cette disposition, telle qu’elle est imaginée, crée bien, sur le plan fiscal, une distorsion de traitement entre le propriétaire et le locataire. C’est pourquoi je demande que les deux soient traités de façon équitable.
Monsieur le rapporteur, je suis prêt à voter votre amendement qui, visiblement, répond à cette attente, à condition toutefois que vous acceptiez un sous-amendement précisant : « tout en préservant le pouvoir d’achat des locataires ». Ainsi, la réforme mise en place prendra en compte la problématique que j’évoquais.
Nous devons donner un signal à l’administration fiscale pour l’inciter à faire preuve de plus d’équité, sans quoi seul le propriétaire bénéficiera du crédit d’impôt, alors que nous voulons l’équité fiscale, et ce quel que soit le statut de celui qui paie les travaux.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : J’ai très bien compris le sens de l’amendement de M. Repentin. Effectivement, pourquoi un locataire effectuant des travaux relevant de la responsabilité du propriétaire ne bénéficierait-il pas des mêmes avantages fiscaux ?
Je vous propose de revoir ce dispositif dans trois mois, à l’occasion de l’examen du projet de loi dit « Grenelle II ». Il est effectivement tout à fait normal d’instaurer un traitement équitable, mais il n’est pas possible d’introduire une telle disposition dans cette partie du présent projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Je renonce à déposer un sous-amendement et j’arrête la discussion, puisque, si j’ai bien compris, nous la reprendrons dans quelques mois.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 695 et 714 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 681, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du III de cet article :
L'État permettra aux bailleurs sociaux et privés qui investissent dans des travaux d'amélioration de la performance énergétique et de réduction des émissions de dioxyde de carbone des logements loués de pouvoir compenser leurs investissements pour travaux par une hausse de loyer. Cette hausse de loyer tiendrait compte d'un engagement de baisse des charges énergétiques résultant des travaux ; la somme du loyer et des charges énergétiques après travaux serait légèrement inférieure à celle de la situation initiale. Cette disposition serait limitée à la durée d'amortissement des travaux par le propriétaire. Un décret modifiera les conditions d'affectation des charges entre propriétaires et locataires pour les opérations dédiées aux travaux d'efficacité énergétique.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Les bâtiments existants constituent le contributeur le plus important de la consommation énergétique et des émissions de CO2 du secteur du bâtiment.
Cet amendement vise à inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de performance énergétique en créant un mécanisme de compensation. Le coût des investissements des propriétaires en matière d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dissuadait plutôt de réaliser les travaux.
En donnant aux propriétaires la possibilité d'augmenter les loyers suite à la réalisation de ces travaux, le pouvoir d'achat des particuliers locataires est préservé dans la mesure où cette augmentation doit être au moins intégralement compensée par la baisse des charges liée aux gains d'énergie. Cette disposition renforce le caractère incitatif des dispositifs mis en place.

M. Dominique Braye : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Monsieur Bizet, sur le fond, le dispositif que vous proposez est très loin d’être inintéressant.

M. Thierry Repentin : Comme d’habitude ! (Sourires.)

M. Bruno Sido : Toutefois, je ne suis pas persuadé qu’il soit très adroit de supprimer la référence à une concertation entre les représentants des bailleurs et des locataires sur des sujets aussi sensibles – M. Repentin ne me dira pas le contraire ! – que le partage des gains liés aux économies d’énergie et la répartition des charges entre bailleurs et locataires.
La commission, qui est très réservée sur cet amendement, vous demande donc, monsieur Bizet, de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle sera contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement propose de reprendre cette discussion dans le cadre d’une concertation.
Certes, il est possible de prévoir une hausse de loyer, mais on peut également prévoir une troisième ligne qui distinguerait très clairement la part affectée aux travaux et aux économies d’énergie, ce qui permettrait de ne pas « noyer » le dispositif dans le loyer.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye : Je ne serai pas aussi long que tout à l’heure, sinon je vais finir par lasser mes collègues ! (Sourires.)
Madame la secrétaire d’État, cette proposition étant intéressante, il ne faut surtout pas jeter le bébé avec l’eau du bain !
Comme nous l’avions d’ailleurs fait observer en commission à nos collègues Jean Bizet et Marcel Deneux, un accord collectif entre les bailleurs et les locataires est, il est vrai, nécessaire. Toutefois, renvoyer sine die une proposition intéressante ne correspond pas à l’idée que je me fais de l’élaboration de la loi par la Haute Assemblée.
Manifestement, la proposition présentée par notre collègue Bizet est imparfaite. Néanmoins, comme vous l’avez souligné vous-même, monsieur le rapporteur, elle est loin d’être inintéressante. Il serait donc souhaitable que vous nous apportiez une réponse à la hauteur de son intérêt.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Sur cet amendement, je rejoins l’avis du Gouvernement. Je souhaite simplement préciser que des négociations sont en cours au sein de la Commission nationale de concertation entre les organismes de logements sociaux et les associations de locataires. Il n’est pas exclu qu’ils parviennent à un accord, y compris sur la répercussion d’une partie du montant des travaux.
Puisque nous pourrons soulever ce point dans le cadre de l’examen du Grenelle II, point n’est besoin de nous presser pour trancher cette question. En effet, peut-être ne serait-ce pas un bon signe qu’une loi vienne imposer quelque chose alors qu’une discussion susceptible d’aboutir positivement est en cours.

M. Dominique Braye : Il ne s’agit pas uniquement des bailleurs sociaux !

M. le président : Monsieur Bizet, l’amendement n° 681 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet : J’ai bien entendu l’appel du pied de M. le rapporteur et les explications de Mme la secrétaire d’État.
Nous sommes en train d’examiner un projet de loi de programme et ces questions feront l’objet d’une réflexion plus fine au moment de l’examen du Grenelle II. Par conséquent, si l’engagement est pris d’intégrer cette notion de concertation et d’accord collectif, l’objectif sera atteint.
Sous le bénéfice de cet engagement, je retire donc mon amendement.

M. le président : L’engagement de concertation a bien été pris par le Gouvernement ? (Mme la secrétaire d’État opine.)
L’amendement n° 681 est retiré.
L'amendement n° 20, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du sixième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
mettra à l'étude
par le mot :
prévoira
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
La formulation de l'article 5 qu'il vous est proposé de modifier vise l'éco-prêt à taux zéro, dont la création a été prévue par l'article 99 de la loi de finances de 2009. Il convient donc d’actualiser l’expression « l'État mettra à l'étude des dispositifs d’incitations financières », qui est obsolète.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul et Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernière phrase du sixième alinéa du III de cet article par les mots :
notamment pour limiter l'effort demandé aux locataires
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement a pour objet d’inciter l’État à réfléchir aux moyens de ne pas trop faire peser les travaux de rénovation sur les quittances des locataires.
En effet, 63 % des logements ont été construits avant 1975 et ne sont donc soumis à aucune norme d’isolation. Or nous n’en savons toujours pas plus sur les perspectives d’obligation de travaux.
Choisirez-vous, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, de procéder de manière coercitive par une obligation générale de travaux, une obligation de travaux à la mutation du bien, une mise en œuvre par bouquets de travaux, ou encore une obligation de travaux pour tous, avec délais variables selon la classe de DPE, le diagnostic de performance énergétique ?
Dans l’attente des réponses que vous nous apporterez, nous souhaitons nous préoccuper du sort des locataires, car il n’en est finalement pas souvent question dans ce texte.
Le rapport de Philippe Pelletier, président du comité opérationnel n° 3 sur la rénovation des bâtiments existants et alors président de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, envisageait cette obligation de travaux comme l’ultime étape, complémentaire des mesures d’incitations fiscales et financières. Il sous-estimait déjà les conséquences possibles pour les locataires.
Nous avions émis de sérieuses craintes sur le sort qui pourrait être réservé aux locataires par des propriétaires s’engageant dans de lourdes rénovations, dans un contexte tendu où la mobilité résidentielle est contrainte et les augmentations de loyers en cas de travaux soumises à la seule négociation entre locataires et bailleurs.
Nous vous présenterons tout à l’heure, mes chers collègues, des amendements visant à insérer des articles additionnels dont l’objet est de sécuriser les locataires. Toutefois, pour nous assurer qu’il s’agit bien là d’un objectif partagé, nous vous proposons d’ajouter cette mention à l’article 5 du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : J’avoue ma perplexité face à cet amendement.
En effet, les locataires ont tout à gagner à une mobilisation de leur propriétaire en faveur de la rénovation thermique des logements. Ils seront au final les grands gagnants de cette opération.
Il appartiendra donc à l’État de veiller à l’élaboration de mécanismes qui permettront aux locataires de participer aux dépenses d’investissement – nous en parlions tout à l’heure avec M. Repentin –, ce qui est aujourd’hui impossible, afin d’inciter les propriétaires à engager une démarche de rénovation.
Si tel n’était pas le cas, vous pouvez être sûrs, chers collègues du groupe socialiste, que les propriétaires, qui n’y trouveront alors aucun intérêt, ne procéderont pas à de telles rénovations.
En conséquence, je trouve un peu curieux que cet amendement prévoie que ces rénovations ne devront pas peser trop lourdement sur le budget des locataires, dans la mesure où, en l’état actuel, rien ne peut leur être demandé.
Je vous demande donc, monsieur Courteau, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le dispositif proposé dans le projet de loi est le suivant : les propriétaires financent les investissements en faveur des économies d’énergie et le gain engendré par ces dernières est partagé entre les propriétaires et les locataires.
Notre grand défi est d’inciter les propriétaires à engager ces travaux, en prévoyant une juste répartition des économies d’énergie entre les bailleurs et les locataires.
Aussi cet amendement n’apporte-t-il pas de précisions supplémentaires par rapport à l’ensemble de la rédaction du projet de loi. Il pourrait même laisser supposer qu’il n’est pas prévu une juste répartition des économies réalisées.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Dans un amendement que j’avais déposé et que le Gouvernement a accepté, ce dont je le remercie, dans le cadre de la mission qui a été confiée à l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, a été introduite la notion économique – je le dis à votre intention, chers collègues du groupe socialiste –, qui devrait permettre de concilier à la fois les intérêts du locataire et du propriétaire.
Je comprends votre inquiétude, monsieur Courteau. Étant moi-même président d’un organisme d’HLM, j’ai évoqué tout à l’heure l’objet de ma préoccupation. Selon moi, il convient de veiller à ce que les surcoûts engendrés par les travaux qui devraient se traduire par des économies de dépenses en termes de consommation d’énergie ne soient pas rattrapés par l’augmentation du coût du loyer liée à l’amortissement des travaux réalisés.

M. Thierry Repentin : C’est une vraie question !

M. Alain Vasselle : Il faut donc trouver un équilibre. Or les nombreuses déclarations d’intention du Gouvernement au sein de ce projet de loi témoignent – c’est rassurant et réconfortant – de sa volonté de traduire, dans le cadre du Grenelle II, nos attentes et nos espérances. Aujourd’hui, on peut voter toutes les dispositions que l’on souhaite, il ne s’agit que de déclarations d’intention.

M. Thierry Repentin : Non, on ne peut pas dire cela !

M. Alain Vasselle : Le moment de vérité interviendra au moment de l’examen du Grenelle II. L’essentiel, ce sera de proposer, le moment venu, des mesures concrètes permettant à chacun de trouver son équilibre.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Nous discutons aujourd’hui d’une loi d’orientation.

M. Bruno Sido : De programmation !

Mme Évelyne Didier : Effectivement. Si je ne suis pas une spécialiste de ce domaine, je souhaite cependant préciser un certain nombre de points.
Nous sommes à la recherche d’un habitat qui maîtrise la consommation d’énergie.
Parallèlement, nous voulons faire en sorte que – cela pourrait constituer un deuxième objectif – le montant des loyers n’« explose » pas, dans la période difficile que nous connaissons. Peut-être devons-nous également nous soucier de ce que représente le loyer par rapport aux revenus, afin d’éviter, ce qui me semble socialement juste, une trop forte augmentation des loyers.
Par ailleurs, un bien qu’on entretient conserve sa valeur. Il appartient donc au propriétaire de l’entretenir. Je n’imagine pas que celui-ci, quelle que soit la raison pour laquelle il entretient son bien, demande tout à coup au locataire de l’aider à en conserver la valeur.
On est en train de confondre les rôles respectifs du propriétaire et du locataire ! Le propriétaire utilise une partie des loyers pour entretenir son bien.

M. Roland Courteau : Normalement !

M. Bruno Sido : Ce n’est pas de l’entretien !

Mme Évelyne Didier : En effet, un bien non entretenu se déprécie. Il est par conséquent de la responsabilité du propriétaire d’entretenir son bien.
Or nous sommes en train de dire que l’entretien du bien serait également de la responsabilité du locataire ! Une telle dérive, qui est perceptible, m’inquiète. Selon moi, il est important de réaffirmer aujourd’hui que l’investissement relève de la responsabilité du propriétaire, puisque le locataire, par le biais du loyer qu’il paye, contribue d’ores et déjà à l’entretien du bien.
En tout état de cause, il ne peut y avoir un double avantage pour le propriétaire : il ne peut à la fois bénéficier des loyers et des avantages fiscaux. Sinon, il gagnerait sur les deux tableaux, alors que les loyers seraient de plus en plus disproportionnés par rapport aux revenus des locataires.
La dérive étant très importante, je souhaite vraiment que ce point soit clarifié au cours de l’examen du présent projet de loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du sixième alinéa du III de cet article :
Une étude analysera par ailleurs les possibilités...
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 175 est présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul et Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume, Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 22.

M. Bruno Sido : Cet amendement tend à insérer à l’article 5 du projet de loi les dispositions relatives à l’adaptation du diagnostic de performance énergétique à la situation particulière de l’outre-mer qui figurent actuellement à l’article 6.

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l’amendement n° 175.

Mme Odette Herviaux : Hier, nous avons pu constater combien nos collègues ultramarins étaient attachés à la spécificité de leurs territoires. C’est pour tenir compte de cette spécificité que nous avons déposé cet amendement. Il se peut en effet que la notion de performance énergétique soit difficilement compréhensible pour des personnes qui ne vivent pas sur des territoires dont le climat est très différent de celui de la métropole.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est très favorable à ces amendements. Le diagnostic de performance énergétique constitue un outil pédagogique très intéressant et il est souhaitable que nous puissions le déployer outre-mer, en l’adaptant bien évidemment aux spécificités de ces territoires.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 175.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : La commission préconise la suppression du dernier alinéa de l’article 5 qui rend obligatoire, pour la réalisation des audits énergétiques des bâtiments de l’État et de ses établissements publics, le recours à des professionnels ou sociétés agréés, dans la mesure où une telle contrainte rendrait de facto hors d’atteinte l’objectif de réalisation de ces audits avant 2010. Mais nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler lors de l’examen du Grenelle II.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Un tel agrément n’existant pas à l’heure actuelle, cette disposition retarderait effectivement la réalisation des audits.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)