Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 1er

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 1er

debate, 27/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La présente loi, avec la volonté et l’ambition de répondre au constat partagé et préoccupant d’une urgence écologique, fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre d’action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages. Elle assure un nouveau modèle de développement durable qui respecte l’environnement et se combine avec une diminution des consommations en énergie, en eau et autres ressources naturelles. Elle assure une croissance durable sans compromettre les besoins des générations futures.
Pour les décisions publiques susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l’environnement, en apportant la preuve qu’une décision alternative plus favorable à l’environnement est impossible à un coût raisonnable.
Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
L’État élabore la stratégie nationale de développement durable et la stratégie nationale de la biodiversité en association avec les collectivités territoriales, les représentants des milieux économiques et des salariés, ainsi que les représentants de la société civile, notamment les associations et organisations non gouvernementales de protection de l’environnement, en veillant à sa cohérence avec la stratégie des instances européennes et avec les engagements internationaux de la France. L’État assure le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie au sein d’un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l’environnement.
Pour ce qui concerne les régions, les départements et collectivités d’outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l’État fera reposer sa politique sur des choix stratégiques spécifiques qui seront déclinés dans le cadre de mesures propres à ces collectivités.
Ces choix comporteront notamment un cadre expérimental pour le développement durable, au titre d’une gouvernance locale adaptée, reposant sur les dispositions du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution.
Considérant que la région arctique joue un rôle central dans l’équilibre global du climat de la planète, la France soutiendra la création d’une commission scientifique internationale sur l’Arctique.
Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable, et propose les mesures propres à améliorer son efficacité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, sur l’article.

M. Jean-Etienne Antoinette : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux d’apporter ma contribution à la discussion d’une loi dont le principal mérite, au-delà de l’enjeu planétaire qui la sous-tend, est de résulter d’une large coproduction, même si, comme l’a fait remarquer à juste titre notre collègue Claude Lise, l’outre-mer qui joue pourtant un rôle important n’a été « repêché » qu’à la dernière minute.
L’article 1er retient mon attention sur deux points, fondamentaux à mon sens.
Le premier, c’est l’affirmation du développement durable dans ses trois piliers : la préservation de l’environnement, le développement économique et le progrès social. « Concilier », tout est dans ce mot, véritable quadrature du cercle qu’il faut donc avoir le courage non seulement de poser en préambule, mais de réaffirmer, même de manière sous-jacente, dans tous les articles de la loi. En effet, c’est dans cette conciliation d’intérêts, que toute l’évolution économique du monde a opposés durant des siècles, que réside aujourd’hui le vrai défi pour l’action. Et pour relever ce défi, l’article 1er pose une question essentielle : « Quelle terre laisserons-nous à nos enfants ? » C’est bien en effet en pensant à nos descendants que nous sortirons des ornières de l’égoïsme économique de quelques-uns, pour construire le bien de tous, pour demain et pour les générations futures.
Quant au second point, je constate avec intérêt que les collectivités locales d’outre-mer figurent dans une loi de la République, dès son article 1er : « Pour ce qui concerne les régions, les départements et collectivités d’outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l’État fera reposer sa politique sur des choix stratégiques spécifiques […]. » On dit que ce qui est rare est cher : je crois que tous mes collègues ultramarins partagent aujourd’hui ce trop rare plaisir de voir nos territoires mentionnés dès le premier article d’une loi générale, pour souligner non ce que nous devons à la nation mais ce que nous lui apportons. Je n’ai d’ailleurs pas résisté à la tentation de déposer un amendement pour conforter davantage ce signe de reconnaissance envers les acteurs que sont non seulement nos territoires mais aussi nos sociétés. Je trouve également remarquable que, dans l’article 1er, le droit à l’expérimentation soit réaffirmé avec la référence au troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution.
Mais – il y a évidemment un « mais » –, au regard justement des deux éléments qui m’ont touché dans cet article, deux questions restent pour moi sans réponse, sur lesquelles j’aimerais pourtant être rassuré par le Gouvernement.
Tout d’abord, au regard des trois piliers du développement durable, j’admire la décision du renversement de la charge de la preuve : ainsi, « les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l’environnement, en apportant la preuve qu’une décision alternative plus favorable à l’environnement est impossible à un coût raisonnable », peut-on lire au deuxième alinéa de l’article 1er. Mais qu’est-ce qu’un « coût raisonnable » ? Comment va-t-on le calculer ? Combien de générations après nous entreront dans l’évaluation des coûts ou des gains sociaux ou environnementaux d’une décision ? Ne devrait-on pas revoir complètement la définition même de la notion de coût, au regard des nouveaux enjeux pour la planète ?
Par ailleurs – c’est ma seconde question –, en dépit de la richesse en biodiversité des terres ultramarines, que vous avez bien voulu reconnaître dès cet article 1er, ces terres restent dans un « mal-développement » chronique, avec, pour certaines, des indicateurs sociaux dignes de pays sous-développés, voire des pays les moins avancés. Lorsque l’on évoque, dans l’hexagone, le développement durable, on insiste sur le mot « durable » ; en outre-mer, c’est déjà le mot « développement » qui pose problème ! Toutes les observations géostratégiques et le principe d’évidence du développement inégal, fût-il fondé sur des échanges inéquitables à l’échelle de l’histoire, permettent d’expliquer que la forêt primaire ait été préservée.
Voilà pourquoi je me hasarde à poser cette autre question : quand donc les territoires situés outre-mer rejoindront-ils le niveau de développement – durable – des autres régions françaises, en valorisant cette immense opportunité de mener, de façon innovante et volontariste, une politique de développement et de préservation du milieu naturel ? Quel niveau d’effort est-on prêt à concéder pour que des terres qui constituent des atouts pour la France ne soient plus celles où les indicateurs de développement social et économique sont les plus bas ? N’y a-t-il pas là, vu l’enjeu posé dans ce projet de loi, une véritable politique de développement durable à concevoir pour l’outre-mer, plutôt que la petite série de mesures présentée à l’article 49 de la loi ?
Cela dit, je n’entends pas que le présent texte réponde à toutes mes questions. Je sais qu’un projet de loi d’engagement national pour l’environnement, ou Grenelle II, doit suivre, et c’est dans cette perspective que j’inscris dès à présent mon propos. Pour l’heure, je salue un texte qui a le mérite d’exister et d’ouvrir un débat vital qui ne se refermera pas de sitôt, je l’espère ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Larcher, sur l’article.

M. Serge Larcher : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens dès le premier article du texte du projet de loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, même si je sais que l’article 49 est particulièrement destiné à l’outre-mer.
En effet, je souhaite ici saluer la prise en compte, au niveau du principe, des caractéristiques environnementales et de la richesse de la biodiversité de tout l’outre-mer en général. La reconnaissance du rôle et de la place de ce dernier en matière d’environnement a constitué l’une des réelles avancées des débats à l’Assemblée nationale.
Pourquoi ce rôle et cette place ? En vérité, pour la simple et bonne raison que l’outre-mer représente 80 % de la biodiversité française et 97 % de l’espace maritime. C’est cet apport, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, qui permet à la France de jouer un rôle majeur dans la protection de la biodiversité mondiale.
Favoriser l’outre-mer, c’est favoriser la lutte en vue de stopper l’effondrement actuel de la biodiversité, considéré par les scientifiques comme une crise aussi grave que le changement climatique, pour l’avenir de l’humanité. Il faut agir vite et avec ampleur, car nous sommes entrés dans une sixième grande phase d’extinction de la vie sur terre, dont la cause est imputable, cette fois, non pas à des phénomènes naturels, mais bel et bien à l’homme lui-même.
L’« empreinte écologique » de l’homme est supérieure à la capacité régénératrice de la planète : nos collègues députés ne s’y sont pas trompés, en adoptant à la quasi-unanimité ce projet de loi, vu l’état de dégradation de l’environnement et l’urgence à réagir. Ils ont donc considéré qu’ils pouvaient approuver cette « déclaration d’intentions » que constituait ce projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ou Grenelle I ; il s’agit bien, en réalité, d’une loi plus incitative que normative, d’une bonne feuille de route reprenant une partie des engagements du Grenelle de l’environnement et renvoyant les aspects financiers des mesures proposées au projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II ».
Qu’il soit prévu d’examiner en urgence au Sénat le deuxième texte relatif à la mise en œuvre du Grenelle avant que la navette sur le présent projet de loi ne soit terminée est cocasse. Pour autant, nous attendons beaucoup de ce Grenelle II ». En effet, le secrétaire d’État à l’outre-mer ne l’a-t-il pas présenté comme une chance pour l’outre-mer ?
Nous sommes très attachés à l’ambition de faire des territoires français d’outre-mer des territoires d’excellence environnementale, comme l’a souligné M. Lise, en matière d’autonomie énergétique, de montée en puissance des énergies renouvelables, d’accès à tous à l’électricité et à l’eau potable, de préservation et de valorisation de la biodiversité et des milieux aquatiques, de transports collectifs en site propre... La question reste de savoir si les moyens seront au rendez-vous dans ce Grenelle II. Nous serons vigilants.
Mais, pour le moment, saluons les propositions faites par le rapporteur M. Sido concernant l’outre-mer, notamment la suggestion que l’État établisse une réglementation thermique spécifiquement applicable aux régions et départements d’outre-mer, et ce en tenant compte, « s’il y a lieu, des risques sismiques ».
Il n’en reste pas moins que de nombreux points ne sont pas encore réglés et qu’il faut profiter du passage du texte au Sénat pour les éclaircir. Des améliorations sont encore à apporter et ce sera l’objet des amendements que nous avons déposés, nous, sénateurs d’outre-mer, et que nous vous présenterons au cours des débats.
Mais je ne cache pas ici ma crainte quant au sort réservé à ce texte après le débat budgétaire. En effet, je suis sceptique sur la sincérité des engagements de l’État. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ne relevaient-ils pas, en 2007, l’absence de traduction budgétaire des orientations du Grenelle de l’environnement, silences qui se confirmaient en 2008 ?
Les quatre cinquièmes du financement d’une des réformes les plus ambitieuses de la présente législature échapperont à l’autorisation budgétaire annuelle et ainsi à la démarche de performance promue par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Le plan triennal de financement du Grenelle révèle en effet que, sur les 7,3 milliards d’euros consacrés à la mise en œuvre de ses orientations, seuls 17 % le seront sous forme de crédits budgétaires. Cela laisse rêveur...
Votre texte, monsieur le ministre, pèche par manque d’engagement financier précis, en particulier pour l’outre-mer.
Il vous appartient donc de nous convaincre en acceptant nos propositions d’améliorations, qui sont nombreuses et sérieuses, en faisant preuve de responsabilité afin d’aboutir à un vote favorable de notre part. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : Tout le monde a salué, l’an dernier, la démarche du Grenelle de l’environnement. Un consensus a été dégagé entre les différents acteurs de la société sur les objectifs à atteindre face à la crise écologique.
Le succès du Grenelle a donc créé une attente d’autant plus forte que chacun reconnaît, sur ce sujet, une véritable urgence écologique. Il est vrai que, pour la première fois dans l’histoire de l’homme, le défi est planétaire.
Le président du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat n’écrivait-il pas, en juillet dernier, qu’il ne nous restait plus que sept ans pour inverser la courbe mondiale des gaz à effet de serre et contenir la hausse des températures en deçà de deux degrés ? Faute de quoi, ajoutait-il, la planète subirait de gigantesques bouleversements. Nous en avons déjà un avant-goût avec les dérèglements climatiques, ouragans, cyclones, inondations et canicules.
Certains nous disent que le mal serait déjà fait pour les vingt prochaines années. C’est peut-être vrai, mais ce n’est pas une raison pour baisser les bras et laisser aller les choses.
Personne - en tout cas, je l’espère – ne nie l’évidence. Il y a véritablement urgence écologique, je le répète. Et le Grenelle de l’environnement doit pouvoir nous réunir parce que ses objectifs sont urgents et partagés.
Cela étant dit, l’esprit du Grenelle – c’est du moins ce que j’avais cru comprendre – consistait à donner la priorité aux économies d’énergie, au développement des énergies renouvelables et préconisait le débat avant toute décision d’importance. J’ai longtemps cru que c’était cela l’esprit du Grenelle.
Pourtant, l’annonce faite sans aucune concertation par le Président de la République de construire un deuxième EPR - et peut-être un troisième –, l’un pour satisfaire EDF, l’autre pour ne pas déplaire à GDF-Suez, rompt avec l’esprit du Grenelle, car, à ma connaissance, il n’y eut ni débat ni concertation. Mais il paraît que tout ce qui touche au nucléaire ne serait pas négociable.
Il est des annonces et des décisions qui, effectivement, contredisent l’esprit du Grenelle. Et elles ne furent pas peu nombreuses en 2008. N’a-t-on pas autorisé le Cruiser, pesticide interdit dans de nombreux pays européens, avec les ravages que l’on connaît sur les abeilles ?
Autre exemple : la réforme de la carte hospitalière, de la carte judiciaire ou encore la suppression de certains bureaux de postes et autres services publics ne vont-elles pas à l’encontre de la nécessité de disposer de services de proximité nombreux pour réduire les déplacements et favoriser les économies d’énergie ?
La remise en question de l’utilisation des wagons isolés – 260 points de chargement ont été abandonnés - dans le domaine du fret SNCF tend à favoriser le transport par la route, donc les émissions de gaz à effet de serre.
Bref, la proximité est aussi nécessaire, tant pour l’aménagement du territoire que pour la préservation de l’environnement.
Autre remarque : l’équité sociale est tout aussi nécessaire pour résoudre les questions écologiques. S’il y avait un bouclier à inventer, c’est non pas d’un bouclier fiscal aussi injuste qu’inefficace que nous aurions besoin, mais d’un bouclier environnemental pour les futures générations.
L’équité sociale doit aussi, et surtout, être au cœur de la défense de l’environnement. Comment peut-on demander à un travailleur précaire de se préoccuper de la qualité de l’environnement pour les générations futures si lui et sa famille sont condamnés à vivre au jour le jour avec un horizon totalement bouché ?

M. Daniel Raoul : Très bien !

Mme Odette Terrade : Très juste !

M. Roland Courteau : De même, on peut légitimement se demander si le développement durable est compatible avec un système ultralibéral.
La croissance dans un tel système ne répond-elle pas d’abord et surtout aux besoins du capital plutôt qu’à ceux de la planète et de ses populations ?
Le profit ne prime-t-il pas sur tout, y compris sur l’environnement ? La crise écologique n’est-elle pas aussi une crise de l’éthique dans un monde en proie à l’ultralibéralisme ?
Oui, nous sommes attachés au développement durable mais dans ses trois dimensions : la protection de l’environnement, le développement économique et technologique et la dimension sociale.
Il n’y aura pas de révolution écologique ni de changement des mentalités sans développement social en direction des plus démunis.
Bref, cette loi sera jugée en fonction de sa capacité à être celle du développement durable, conjuguant protection de l’environnement, développement économique et émancipation sociale.
Je veux donc espérer que le Sénat fera un bon accueil aux amendements que nous avons déposés sur l’article 1er car, pour nous, le développement durable est celui qui permet de satisfaire les besoins d’une génération en commençant par ceux des plus démunis, et sans compromettre, évidemment, la possibilité pour les générations suivantes de satisfaire les leurs. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, sur l'article.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, avant de commencer la discussion sur l’article 1er, je voudrais dire en quoi notre action sur le bâti est importante dans ce processus et dire aussi quelle est la place des régions qui ont, pour certaines – c’est le cas de celle que je préside –, anticipé sur ce Grenelle dont nous débattons aujourd’hui.
Le développement durable, c’est une chance inespérée de redonner un sens au progrès. S’il est un secteur sur lequel nous pouvons agir collectivement, pour inverser le curseur, c’est bien celui du bâti et de la rénovation thermique.
Le bâti dans le monde représente 30 % de l’empreinte écologique, 50 % des matières premières, 46 % des consommations finales d’énergie et 26 % des gaz à effet de serre.
En France, le chantier de la rénovation thermique représente 31 millions de logements, un marché de 600 milliards d’euros et une perspective de création de 180 000 emplois non délocalisables en douze ans, soit 15 000 par an, un défi immense pour la profession.
En Bourgogne, le secteur du bâtiment représente plus de 100 millions de mètres carrés, la moitié de l’énergie finale consommée, plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, 10 000 entreprises et 33 000 salariés.
Quand on sait que nos bâtiments consomment en moyenne 240 kilowattheures par mètre carré chaque année, agir sur le bâti en réduisant d’un facteur 4, voire 7, les consommations constitue une urgence écologique, un impératif social.
L’échelle régionale est la bonne échelle pour agir.
Les collectivités locales représentent 75 % de la dépense publique et elles ont un rôle majeur à jouer. De par l’ampleur de leur patrimoine, la pertinence de leur périmètre, de par leurs compétences – transports ferroviaires et intermodalité, formation professionnelle, développement économique, aménagement du territoire… –, les collectivités régionales ont un rôle encore plus important à jouer, celui d’impulsion, d’aiguillon, d’exemplarité, de laboratoire et de diffusion du changement, en prouvant que l’exemple peut devenir masse.
Oui, l’échelle régionale est la bonne échelle.
L’engagement responsable et précurseur du conseil régional de Bourgogne en la matière est une démarche écologique, citoyenne et responsable.
Sans attendre le projet de loi de programme sur le Grenelle de l’environnement, nous avons, il y a plus de deux ans, mis en place une politique de développement durable, avec des résultats tangibles qui ont permis d’élargir les champs du possible.
Comment ? Avec une volonté et avec des moyens.
Le budget qui y était consacré a été multiplié par cinq en cinq ans et toutes les énergies renouvelables s’y sont incorporées.
Surtout, un plan « énergie-climat », qui fut l’un des premiers, a été adopté en février 2007, avec trois priorités majeures : développer la sobriété énergétique, favoriser la mutation vers de nouvelles sources d’énergie et former, informer et sensibiliser nos concitoyens afin d’opérer les changements culturels nécessaires.
Ce plan mobilise, sur sept ans, des moyens financiers sans précédent : 140 millions d’euros de la région, auxquels s’ajoutent 20 millions d’euros de l’ADEME et 30 millions d’euros de l’Union européenne ! Nous aurions aimé que l’État nous accompagne dans cette démarche, il ne l’a pas fait.
Nous nous sommes voulu exemplaires en matière d’efficacité énergétique, d’abord en développant des bâtiments à basse consommation d’énergie qui, avec trois appels à projets successifs, ont formidablement fait avancer la démonstration que la réduction par plus de quatre des consommations dans le bâti est possible, sans entraîner de surcoûts inaccessibles.
Avant de connaître les résultats du troisième appel lancé en décembre, qui fait déjà l’objet d’une première vague de cinquante projets, notre politique a d’ores et déjà porté ses fruits et préparé l’avenir : avec une surface de 61 000 kilomètres carrés neufs et réhabilités totalisant à elle seule presque la moitié des bâtiments basse consommation de France, la Bourgogne a été pionnière.
Pour accélérer cette dynamique qui nécessite une mutation en profondeur de l’acte de construire, la collectivité régionale a organisé plusieurs sessions de formation destinées aux professionnels du bâtiment afin de les sensibiliser à la construction économe, compacte, saine – s’appuyant sur des filières locales telles que le bois, le chanvre, la laine de mouton, la brique avec Terreal –, voire productrice d’énergie. Plus des deux tiers des maîtres d’œuvre et architectes et tous les bailleurs sociaux de Bourgogne sont sensibilisés.
Enfin, troisième symbole de l’engagement régional, c’est le prêt à taux zéro que nous avons mis en place l’année dernière, avec l’objectif d’atténuer la précarité énergétique de nos concitoyens et de se concentrer sur les logements les plus énergivores où les gains d’économie sont les plus importants.
Ce prêt, qui a devancé l’éco-prêt à taux zéro du Grenelle, est un dispositif accessible et attractif. D’une durée de deux à sept ans pour un montant de travaux de 2 000 à 10 000 euros, il est cumulable avec le crédit d’impôt, centré sur les zones les plus déperditives – toiture, murs, plancher, fenêtres... – et original car il permet aux particuliers propriétaires d’effectuer eux-mêmes les travaux.
Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, c’est par des initiatives décentralisées, des circuits réactifs, simplifiés que nous gagnerons la bataille d’un bâti économe et de pointe. C’est par une fiscalité écologique adaptée, reconnaissant la valeur de santé et d’environnement des filières comme des matériaux locaux, que nous pourrons établir un cercle vertueux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Tuheiava, sur l'article.

M. Richard Tuheiava : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à cette heure tardive et à l’orée de ce débat sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, vous ne m’en voudrez pas de m’éloigner de mes notes pour vous parler avec mon cœur de la conception de l’environnement qu’entretiennent les populations ultra-marines.
Dans nos lointaines contrées, parler d’environnement, c’est parler de l’homme, de la création, de l’innocence et de la beauté originelle, du jardin d’Éden, de la Genèse, et pas de l’Apocalypse ! C’est le sentiment qu’éprouvent les habitants des collectivités – régions et départements – d’outre-mer de cette partie assez reculée du monde qu’est le Pacifique : ils ont en leur possession un joyau terrestre, mais cela les met devant des difficultés. C’est le sujet de ce soir et des jours prochains.
Oui, parler d’environnement, c’est parler avec ses tripes, avec son cœur ; je ne cherche pas à tenir des propos choquants ou excessifs, je veux simplement vous interpeller. Dans l’outre-mer, qu’il soit français, anglais, ou américain, on ne fait pas de distinction conceptuelle entre l’environnement et l’identité. Nous ne comprenons pas qu’une loi ou un règlement puisse parler du premier sans prendre en compte le second.
C'est la raison pour laquelle il convient de rappeler avec clarté dans le projet de loi, dès le début, que, parmi les spécificités locales des départements et collectivités d’outre-mer, figurent en premier lieu l’interaction et le lien fusionnel entre l’individu et l’environnement naturel dans lequel il a toujours évolué. Cette observation est d’ailleurs aussi valable pour toutes les collectivités de l’hexagone.
Il ne serait donc pas conforme aux valeurs traditionnelles des collectivités ultramarines d’envisager une séparation conceptuelle, voire législative, entre l’homme et la nature, car c’est toute leur richesse.
Cette spécificité de l’outre-mer a été internationalement actée dans un document intitulé Pacific Appeal, annexé à la résolution n°31.COM/11C adoptée en juillet 2007 par le Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO lors de sa 31e session à Christchurch, en Nouvelle-Zélande. Cette résolution porte justement sur la nécessaire implication des collectivités locales dans les processus d’inscription de sites du Pacifique sur la liste du patrimoine de l’humanité.
Si elle est respectée, cette spécificité ultramarine, dont je vous entretiens avec autant d’emphase, est susceptible de représenter une source d’enrichissement et d’épanouissement interculturel durable entre la France hexagonale et ses régions ultramarines. Dans le cas inverse, la législation ne sera pas bien comprise.
Dans cette optique, et afin de promouvoir une politique environnementale globale pour l’ensemble du territoire de la République à laquelle nous aspirons, il paraît incontournable de voir reconnaître ce paramètre majeur qu’est la spécificité ultra-marine parmi les principes directeurs de ce projet de loi. Gardons à l’esprit que les phénomènes climatiques – réchauffement, montée des eaux, intempéries – ne sont pas vécus de la même façon dans l’hexagone que dans les collectivités d’outre-mer, qui aspirent à obtenir la même protection législative.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Richard Tuheiava : Je le disais au début de mon propos, l’environnement nous renvoie à la Genèse. Je sais que les membres de notre assemblée, ou tout du moins mes collègues ultra-marins, ne souhaitent pas que nous nous en tenions, au terme du Grenelle de l’environnement, à des déclarations, notamment à des déclarations qui ne tiendraient pas compte de la spécificité ultra-marine. Nous ne voulons pas d’une Apocalypse, pour reprendre le message exprimé à demi-mot par le président américain Barack Obama. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
L'amendement n° 517, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Elle intègre la préservation de l'environnement dans les décisions publiques. L'impact environnemental doit être évalué et pris en compte de façon systématique.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous vous proposons, mes chers collègues, d’intégrer une phrase de précision sur les buts poursuivis par ce texte et les méthodes pour y parvenir.
Le point focal du Grenelle a toujours été énoncé comme la « préservation de l’environnement », même si nous nous félicitons de voir que, dans certains chapitres, cela s’étend avec pertinence à la notion de « développement durable ».
Il nous semble donc nécessaire de préciser dans ce premier alinéa la méthode préconisée pour la décision publique – ce qui, somme toute, intéresse tous les Français –, entre les notions de gouvernance et les garanties d’un nouveau modèle de développement durable. En effet, alors même que le principe préalable de prise en compte de la préservation de l’environnement n’a pas énoncé, le second alinéa en tire déjà les conséquences en termes de révisions éventuelles et de choix d’alternatives.
Chacun le sait, deux écueils menacent le Grenelle : la poésie sans lendemain et la liste de courses territorialisées, grande tentation quand certains attendent, par exemple, un désenclavement ferroviaire depuis longtemps.
Pour donner un peu plus de chair à la poésie de ce premier article, je propose donc d’insérer deux phrases qui indiquent d’emblée le nouveau critère pour la décision publique et qui constituent une sorte de « clause de confiance ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Madame Blandin, j’ai bien compris l’objectif que vous visez avec cet amendement. Toutefois, je vous signale qu’il est satisfait par le deuxième alinéa de l’article, introduit à l'Assemblée nationale, qui précise le principe du renversement de la charge de la preuve. Vous préféreriez certainement que cet alinéa figure en tête de l’article. Pour autant, je vous invite à retirer votre amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Nous partageons totalement les objectifs qui sont les vôtres. Toutefois, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, le deuxième alinéa de l’article 1er intègre déjà le principe de renversement de la charge de la preuve.
En conséquence, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Madame Blandin, l'amendement n° 517 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Le groupe socialiste le retire, madame la présidente, mais il reviendra à la charge à l’occasion des grands projets.

Mme la présidente : L'amendement n° 517 est retiré.
L'amendement n° 631, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
développement durable
par les mots :
développement soutenable
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble de ce projet de loi.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement vise à revenir aux sources du concept de « développement soutenable » telles qu’énoncées dans le rapport Brundtland de 1987 et par le Sommet de la Terre de Rio en 1992, à savoir « un modèle de développement qui satisfait aux besoins de la génération présente, à commencer par ceux des plus démunis », j’y insiste,…

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Jacques Muller : … « sans compromettre la capacité des générations suivantes à satisfaire les leurs ».
Cette définition de la soutenabilité du développement s’oppose radicalement, au sens étymologique du terme – de radix, racine –, à la durabilité du développement.
Mes chers collègues, vous connaissez la maxime traduttore, traditore. Comme trop souvent, les concepts anglais sont très mal traduits dans notre belle langue, et l’expression « sustainable development » a été traduite par « développement durable ». Mais aujourd'hui notre développement est en réalité insoutenable.
En effet, notre « modèle » de civilisation est insoutenable au sens physique et biologique du terme, car nous n’avons pas de planète de rechange... Mais il est également insoutenable sur le plan éthique et moral, puisque le développement industriel productiviste n’est pas durable dans le temps, ni généralisable à l’ensemble des régions du monde. Il est non seulement la négation même de la solidarité avec les générations futures, mais également la négation de la solidarité, ici et maintenant, entre les habitants du village planétaire.
Il faut revenir sur la notion de développement durable dans la mesure où un nombre de plus en plus important de groupes industriels et financiers, dont les actionnaires sont plus soucieux de la protection du taux de leur dividende que de la nature, s’en prévalent pour faire ce que l’on appelle du « greenwashing » : dans leurs spots publicitaires et leurs campagnes de communication, ils mettent un habillage de développement durable sans pour autant changer radicalement leur politique.
Reconnaissons-le, il en va de même dans les discours d’un nombre croissant d’élus, qui font du développement durable une tarte à la crème.
C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’utiliser la notion de « développement soutenable » pour éviter le pire, y compris dans ce texte, qui fait référence au « développement durable » et à la « croissance durable ».
D’ailleurs, en tant qu’ancien économiste, je rappelle que la croissance durable correspond à l’augmentation durable du PIB. (M. le ministre d’État fait un signe de dénégation.) Dans un monde aux ressources limitées, la croissance durable est donc une aberration.
Par cohérence avec la définition retenue lors du Sommet de la Terre à Rio, qui donne la priorité à la satisfaction des besoins des plus démunis, par respect pour ces milliards d’hommes et de femmes qui aspirent tout simplement au développement, et dans un souci de précision, je vous demande, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, de graver dans le marbre de notre loi la véritable traduction de l’expression sustainable development, c'est-à-dire le développement soutenable, écologiquement et éthiquement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je ne peux que rejoindre M. Muller sur le fait que les expressions anglaises sont bien souvent mal traduites dans notre belle langue.
Cela étant, même si le Sommet de la Terre a retenu, comme vous le mentionnez, cette expression, il n’en demeure pas moins que l’article 6 de la Charte de l’environnement, qui est adossée à la Constitution, dispose que les « politiques publiques doivent promouvoir un développement durable ».
Dans ces conditions, il ne nous paraît pas opportun d’adopter, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de programme, une nouvelle notion, qui ne ferait que créer une certaine confusion. J’ajoute que les Français se sont approprié cette expression, même si elle est fausse. De même, lorsque l’on dit qu’un magasin est bien achalandé, on parle non pas des nombreux clients, mais de toute la marchandise. D’un point de vue sémantique, c’est faux, mais c’est peine perdue de vouloir changer les choses. D’ailleurs, il n’est pas obligatoire de traduire les expressions anglaises.
Plutôt que de modifier les termes de cette politique, mieux vaut dépenser toute notre énergie à mettre en pratique toutes les idées qui ont été développées à l’occasion du Grenelle de l’environnement.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Nous partageons tout à fait votre objectif de faire clairement référence dans la loi à l’équité sociale. Mais le troisième alinéa de l’article 1er du projet de loi en fait mention.
Au demeurant, nous faisons nôtres les arguments développés par M. le rapporteur. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je profite de cette occasion pour revenir sur la réponse que m’a apportée tout à l'heure Mme la secrétaire d’État, car celle-ci semble avoir une perception erronée de mes propos.
Au cours de la discussion générale, je n’ai jamais opposé croissance et développement. Croyez bien, madame la secrétaire d’État, que cela ne correspond pas du tout à mon propos. Je veux d’ailleurs vous relire les phrases que j’ai prononcées et que vous retrouverez dans le compte rendu intégral de nos débats.
« Dans une période de crise comme celle que nous vivons, le besoin d’investir massivement dans la croissance durable est réel. »
Par ailleurs, j’ai dit : « Dès lors qu’il s’agit, comme nous le pensons, d’une crise du système économique lui-même et pas seulement d’un retournement de conjoncture, cette crise appelle des réponses de long terme et une réorientation profonde des investissements et de la consommation en faveur de l’économie verte. »
Enfin, je rejoins M. Courteau, éminent œnologue de l’Aude (Sourires), sur la question de la réduction des inégalités sociales. À propos du plan de relance qui nous a été présenté la semaine dernière, nous n’avons eu de cesse de répéter que le volet social en était absent. J’espère que le futur plan de relance comprendra un volet social et reposera sur le tripode développement, environnement, social.
J’en viens à l’amendement en discussion. Il est vrai que « développement durable » est une mauvaise traduction. Cela étant, cette expression est devenue courante ; elle est même inscrite dans la Constitution. Aussi, je m’abstiendrai sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Au vu des explications qui m’ont été apportées, je retire mon amendement.
Pour autant, je suis heureux de constater que vous tous reconnaissez collectivement qu’il s’agit d’une terrible erreur de traduction.

M. Bernard Frimat : Une erreur durable ! (Sourires.)

M. Jacques Muller : Elle ouvre tout de même la porte à des dérives, des interprétations, qui, au final, en dénaturent le sens.
Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas maintenant modifier la Constitution.

Mme la présidente : L'amendement n° 631 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Je souhaite corriger les propos erronés que j’ai tenus tout à l'heure en réponse aux orateurs. Sans doute est-ce dû à l’émotion qui accompagnait ma première intervention à la tribune. Je prie Mme Didier et M. Raoul de m’en excuser.
Je partage votre vision : on ne peut pas opposer économie et environnement. Le principe du Grenelle de l’environnement est bien de promouvoir les investissements structurels pour nous aider à sortir le plus vite possible de la crise que nous traversons, et ce durablement de façon à être moins vulnérables aux phénomènes cycliques qui peuvent se reproduire.

M. Daniel Raoul : Dont acte !

Mme Évelyne Didier : Merci, madame la secrétaire d’État !

Mme la présidente : L'amendement n° 632, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
croissance durable
par les mots :
décroissance de l'empreinte écologique sans compromettre les besoins essentiels des générations présentes et futures
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Je reviens à la charge avec la notion de croissance durable. Mais, au préalable, je voudrais lever une équivoque.
Je ne suis évidemment pas contre le concept du développement, celui qui consiste à évaluer les transformations structurelles qui apparaissent dans nos sociétés humaines, bien au contraire ! Mais je défends un développement humain, social et écologique.
Par réalisme et par solidarité avec les habitants du monde et les générations futures, je suis attaché, ainsi que je l’ai indiqué tout à l'heure, à un développement soutenable. C’est pourquoi je conteste fermement la notion de croissance durable du PIB, et ce pour deux raisons.
Premièrement, la croissance du PIB ne saurait être, en toute rigueur, un indicateur du développement. Chacun sait que le PIB agrège algébriquement les bienfaits et les dégâts du progrès, dès lors qu’ils se traduisent par des activités marchandes dégageant de la valeur ajoutée.
Très concrètement, plus d’accidents, plus de tempêtes, plus de dégradations de l’environnement, plus de guerres aussi, peuvent contribuer à doper le PIB dans la mesure où la réparation de ces malheurs entraîne une activité économique supplémentaire. Certes, cela accroît le PIB, mais cela n’apporte pas plus de satisfaction ou de bien-être aux individus.
Deuxièmement, compte tenu de la finitude de notre planète, nous ne pouvons, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, inscrire dans ce projet de loi de programme une notion aussi incongrue, qui se heurte à la finitude physique de la planète. C’est un oxymore scientifique.
En conséquence, il convient de retirer ce terme du projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je ne reprendrai pas les explications que j’ai données tout à l'heure à propos des amendements nos 630 et 631, sur lesquels la commission a émis un avis défavorable.
Je vous répondrai simplement, mon cher collègue, que le mode de calcul de la réduction de l’empreinte écologique fait actuellement l’objet de nombreux débats contradictoires et très compliqués. Il est donc difficile d’inscrire ce concept dans la loi sans le préciser, et il est tout autant difficile de le préciser sans donner matière à controverse.
Pour toutes ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Nous avons saisi le Commissariat général au développement durable sur l’empreinte écologique ; il doit nous rendre un rapport dans trois mois. En outre, le Premier ministre a saisi officiellement le Conseil économique, social et environnemental de ce sujet.
Par ailleurs, un travail est mené actuellement sur la notion de croissance durable par la Commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social, présidée par le professeur Joseph E. Stiglitz et son conseiller le professeur Amartya Sen.
Effectivement, plus il y a d’accidents sur la route, plus le PIB augmente. Le travail mené actuellement permettra de clarifier cette notion de croissance durable. Cela dit, elle est bien comprise du grand public.
Le Gouvernement, qui préfère conserver sa rédaction, émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Pour ma part, je reste solidaire de mon ami Jacques Muller, car la notion de croissance repose encore sur celle de ressources infinies de la planète. Nous n’avons pas encore totalement intégré le fait qu’il nous faut partager.
À entendre les chantres de l’exportation, avoir des balances commerciales qui affichent des excédents gigantesques, c’est génial ! Mais cela signifie aussi que d’autres ont des balances commerciales déficitaires et donc que nous nous satisfaisons d’un monde inégalitaire.
Il en va de même pour la croissance. Notre planète n’est pas extensible, car nous n’avons pas encore trouvé le moyen de vendre des frigos sur la planète Mars ! Il faut donc bien, à un moment donné, partager, échanger, etc. Voilà pourquoi je soutiendrai l’amendement n° 632.
J’en viens à l’argument de M. Sido relatif à la difficulté de maîtriser la notion d’empreinte écologique, aux conflits possibles. Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur, nous n’en sommes qu’au début des évaluations arithmétiques. Seulement, à plusieurs reprises dans le texte de loi, il est fait allusion aux « services rendus par la biodiversité », alors que, sur ce point aussi, les calculs sont encore à l’état embryonnaire !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je comprends très bien les arguments qui ont été avancés par les sénateurs Verts. Toutefois, nos avis divergent quelque peu.
Je pense en effet que tout le monde peut se retrouver sur l’expression de « croissance durable », laquelle signifie aussi « développement durable ». Les trois branches du tripode sont bien le développement, l’environnement et le social.
Certes, je comprends qu’il faudra bien diminuer l’empreinte écologique, entre autres pour les gaz à effet de serre. Mais, préférant conserver l’expression de « croissance durable », nous ne soutiendrons pas cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : J’entends qu’il faut encore affiner le concept d’empreinte écologique avant de l’inscrire dans la loi, mais vous, madame la secrétaire d'État, vous y laissez le concept de croissance bien qu’un travail soit actuellement mené afin qu’il prenne une autre signification. J’avoue ne pas bien comprendre...
Pour le principe, nous maintenons cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 632.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 312, présenté par MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
croissance durable
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa de cet article :
qui permet de satisfaire les besoins d'une génération, en commençant par ceux des plus démunis, sans compromettre la possibilité, pour les générations suivantes, de satisfaire les leurs.
La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à compléter la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er, qui précise que la présente loi « assure une croissance durable sans compromettre les besoins des générations futures. ». Bien évidemment, nous pourrions discuter longuement de la notion de besoin, mais tel n’est pas mon propos en cet instant. Notre préoccupation se situe ailleurs.
Nous souhaitons prendre en compte le fait que les inégalités sociales ne cessent de croître depuis plusieurs années et qu’elles risquent encore de se creuser avec la dégradation économique, la multiplication des plans sociaux et la montée du chômage. C’est peut-être le moment ou jamais de croiser deux exigences prioritaires et complémentaires : la prise en compte de l’environnement et le traitement de la pauvreté.
Sur fond de croissance atone, de nombreux foyers ont basculé dans la précarité,...

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Claude Jeannerot : ... y compris – j’aurai l’occasion d’y revenir – dans la précarité énergétique. Malheureusement, on le sait, pauvreté et précarité énergétique vont souvent de pair.
On ne dénombre pas moins de 7,9 millions de personnes pauvres en France, celles dont le niveau de vie est inférieur à 880 euros par mois. De récentes enquêtes montrent que le taux de pauvreté, qui représente d’après les dernières données disponibles 13,2 %, est en nette progression depuis 2004. Fait assez récent, parmi les personnes les plus vulnérables figurent de nouveaux pauvres qui ne sont pas sans activité mais qui font partie de la nébuleuse d’un salariat dont le statut qui lui est traditionnellement attaché est de plus en plus grignoté et déstabilisé.
Force est de souligner que les foyers qui rencontrent des difficultés pour se chauffer l’hiver sont de plus en plus nombreux du fait du renchérissement du prix de l’électricité et du gaz ces dernières années.

M. Roland Courteau : C’est très vrai !

M. Claude Jeannerot : Rappelons qu’entre 2003 et 2008 le prix du gaz a augmenté en France de près de 25 % pour les particuliers. Pour l’électricité, les tarifs pour les particuliers ont augmenté de manière récurrente, avec une hausse de 2 % l’été dernier. Remarquons que, parallèlement, les dividendes versés aux actionnaires n’ont pas cessé de croître non plus, comme le soulignait très justement mon collègue Jean-Marc Todeschini lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement.
Dès lors, si la présente loi, compte tenu des objectifs fixés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, permettait d’assurer une croissance durable, celle-ci ne devrait pas s’accompagner d’un accroissement des inégalités. Or, depuis ces dernières années, le mode de croissance est producteur d’inégalités sociales de plus en plus importantes et la politique menée par ce Gouvernement n’est pas sans incidence, surtout – il faut le rappeler à chaque occasion – avec le bouclier fiscal, le « travailler plus pour gagner plus » sur fond de politique salariale atone, l’accroissement des dividendes des actionnaires au détriment des salaires et de l’entreprise, etc.
La dernière phrase du premier alinéa de cet article 1er ne nous satisfait donc pas. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter : « qui permet de satisfaire les besoins d’une génération, en commençant par ceux des plus démunis, sans compromettre la possibilité, pour les générations suivantes, de satisfaire les leurs ».
Nous faisons ici référence au rapport de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement de l’ONU, présidée par Mme Gro Harlem Brundtland sur le développement durable, et à la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement, qui s’est tenue à Rio de Janeiro en 1992.
Cet ajout constitue pour nous un minimum. Concrètement, cela signifie, par exemple, que les objectifs fixés dans la présente loi ne peuvent être obtenus sur fond d’accroissement de la pauvreté et de la précarité énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Au texte initial du projet de loi, les députés, qui ont leur génie propre et qui avaient bien pressenti tout ce que vous diriez, ont réussi par leur ajout au troisième alinéa de l’article 1er, à concilier protection de l’environnement, développement économique et progrès social.
Par conséquent, les trois piliers du développement durable sont clairement affirmés dans le texte, sans qu’il soit nécessaire de les réaffirmer sous une autre forme au premier alinéa.
Aussi la commission souhaite-t-elle que vous retiriez cet amendement. Dans le cas contraire, elle serait dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage totalement l’avis de la commission : c’est consubstantiel à la définition de développement durable. En effet, le développement ne peut être durable que s’il respecte ce principe d’équité sociale et de réduction des inégalités sociales.
Par conséquent, je souhaite le retrait de l’amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. Roland Courteau : Ce qui va sans dire va mieux en le disant !

Mme la présidente : Monsieur Jeannerot, l’amendement n° 312 est-il maintenu ?

M. Claude Jeannerot : La lutte contre la pauvreté doit être un élément fort de ce texte. En tant que président de conseil général, j’observe dans mon département que les personnes les plus pauvres sont celles qui sont souvent exposées aux factures énergétiques les plus élevées. Il me paraît donc essentiel de prendre en compte deux exigences : l’environnement et la lutte contre la pauvreté.
Par ailleurs, je rappelle que notre assemblée a adopté un vaste dispositif de lutte contre la pauvreté : le revenu de solidarité active ; il convient de donner une cohérence à l’ensemble.
Cela dit, ayant bien entendu vos explications, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, et sous réserve que le texte porte fortement l’exigence de lutte contre la pauvreté, j’accepte de retirer cet amendement.

M. Bruno Sido : Je vous remercie.

Mme la présidente : L’amendement n° 312 est retiré.
L'amendement n° 518, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les grands projets publics seront appréciés en intégrant leur impact pour le climat et leur impact pour la biodiversité.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise les grands projets.
Souvenez-vous, l’engouement initial des associations pour le Grenelle s’est construit sur l’espoir non seulement d’une réponse à l’urgence écologiste, mais aussi de la fin de l’incompréhension, de la sortie des conflits durs autour des grands projets. On allait enfin se donner les moyens de dialoguer !
Mais cet engouement s’est un peu essoufflé dans le temps en raison de quelques renoncements, du doute qui s’est installé au vu de choix parallèles sur des projets routiers, etc. Il me semble nécessaire de consolider la confiance.
Aussi, cet amendement précise les deux axes prioritaires susceptibles d’orienter les arbitrages : le climat et la biodiversité.
Il n’existe pas de projet sans impact, et c’est le propre de notre action que de modifier les équilibres. Au cours de son développement, l’humain n’a cessé, des siècles durant, de modifier son environnement ; sa survie fut à ce prix. Aujourd’hui, l’urgence environnementale ne nous permet plus de faire comme si notre univers de vie était infini et infiniment renouvelable.
N’en déplaisent aux obscurantistes qui le niaient et aux charlatans qui se firent le relais de ces mensonges, les effets du désordre climatique, désormais mesurables, doivent être pris en compte, afin que nos choix soient les plus judicieux possibles pour ne pas aggraver l’effet de serre.
Quant à la biodiversité, dont l’érosion nous apparaît moins spontanément catastrophique qu’une tempête ou la montée du niveau des océans, elle pourrait bien nous réserver quelques mauvaises surprises si nous persistions à dépenser sans compter ce qui nous reste de capital botanique et zoologique.
L’esprit de cet amendement est donc de guider les déclinaisons réglementaires à venir, tout comme la production d’indicateurs ou les points essentiels à mettre au débat en matière de choix de grands projets.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Madame Blandin, cet amendement nous semble largement satisfait par le deuxième alinéa de l’article qui introduit le principe de renversement de la charge de la preuve.
J’ai bien écouté vos explications, mais, la réponse étant dans le texte, la commission souhaite le retrait de cet amendement. Dans le cas contraire, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de la commission : ce principe est normalement satisfait par le deuxième alinéa. L’expression « solutions respectueuses de l’environnement » englobe normalement non seulement le climat, la biodiversité, mais également les enjeux de santé environnementale.
Par conséquent, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Blandin, l'amendement n° 518 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur le rapporteur, je ne suis pas votre raisonnement. Nous n’allons pas jouer en permanence aux dominos, retirant chacun de nos amendements…
Certes, le deuxième alinéa de l’article 1er fait mention de la prise en compte de la préservation de l’environnement. J’ai bien noté également l’introduction de la notion du renversement de la charge de la preuve, que, pour ma part, je n’ai absolument pas évoquée. Toutefois, le terme de « grand projet » n’apparaît pas.
Je le répète, depuis trente ans, les élus locaux, les associations de riverains, les écologistes, s’affrontent, dans une incompréhension totale du langage des uns et des autres. Le grand projet n’est vraiment pas l’objet de désir, c’est l’objet du conflit.
Si vous pouviez introduire dans cet article une clause de confiance en précisant que les « grands projets seront appréciés en tenant compte de leur impact pour le climat et la biodiversité », vous ranimeriez la confiance des grandes associations qui, je le rappelle, est en train de s’essouffler.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je formulerai deux observations.
Il est exact que la dégradation de la biodiversité s’observe moins facilement en France continentale qu’outre-mer. Cependant, la « stratégie nationale de la biodiversité » est mentionnée expressément au quatrième alinéa de l’article 1er.
Quand on parle de grandes décisions d’intérêt public, c’est l’ensemble des missions publiques qui sont concernées, dans une perspective de transversalité, et pas seulement les grands projets. Je ne suis donc pas opposé à cet amendement, madame Blandin, mais il ne me semble pas de bonne technique de procéder à une réécriture à chaud. Ce projet de loi fera l’objet de quatre lectures, nous aurons donc l’occasion d’examiner plus attentivement ce point ultérieurement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 518.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 245, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Elle introduit le principe du renversement de la charge de la preuve en cas d'impacts potentiels ou avérés sur l'environnement, obligeant le porteur d'un projet à en démontrer le faible impact environnemental ou l'absence de solutions alternatives.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement vise à introduire la notion de renversement de la charge de la preuve : lorsqu’un projet est contesté, il revient au porteur du projet lui-même d’apporter les preuves que l’impact environnemental du projet ne justifie pas son rejet ou que son coût environnemental ne peut être évité.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 1er qui vise à introduire la notion de « coût raisonnable » réduit la portée du principe de renversement de la charge de la preuve. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de réécrire le deuxième alinéa.
Un tel principe, d’ailleurs énoncé par le Président de la République dans son discours de restitution des conclusions du Grenelle de l’environnement du 25 octobre 2007, est fondamental. Concrètement, les décisions publiques ne pourront plus être prises en faisant abstraction de leur impact sur l’environnement et les projets dont le coût environnemental est trop important devront être refusés.
La réforme des procédures de décision environnementale doit être rapidement mise en chantier pour imposer ce principe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Avant de donner cet avis, je voudrais faire remarquer à Mme Blandin, à Mme Didier, mais aussi à mes collègues de la majorité que la commission a retenu un grand nombre des amendements qui ont été déposés. Je crois même que nous avons été plus ouverts que le Gouvernement.
Si la commission n’a pas été favorable à l’amendement n° 518, c’est tout simplement parce qu’il introduisait une redondance. Au demeurant, je partage tout à fait l’avis de M. le ministre d’État. Il y aura quatre lectures ; ce n’est pas à chaud qu’il convient de rédiger, dans un coin de l’hémicycle, cette loi très importante.
Rassurez-vous, madame Blandin, la commission a examiné ce projet de loi et les amendements qui ont été déposés d’une façon très ouverte, sans ostracisme et sans volonté de dénaturer en quoi que ce soit la rédaction retenue par l’Assemblée nationale.
Madame Didier, je suis désolé, mais, au risque de me répéter, je suis obligé de vous dire que l’amendement n° 245 est largement satisfait par le projet de loi. Le renversement de la charge de la preuve est en effet prévu au deuxième alinéa de l’article 1er. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Peut-être existe-t-il une légère différence entre ce qui est prévu dans l’amendement et ce qui est précisé dans le projet de loi. Mais chaque texte mérite une interprétation : tout ne peut pas être écrit et pris au pied de la lettre !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Didier, l'amendement n° 245 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Que représente exactement la notion de « coût raisonnable » ? Cette question mériterait tout de même une explication ! En effet, vous aurez toujours des personnes qui considéreront que le coût est exorbitant et qu’ils ont trop de charges. On finit toujours, à un moment donné, par considérer que tout ce qui est social ou environnemental est de trop. Dès lors, comment faire en sorte que cette notion ne subisse aucune dérive ?
Je retire l’amendement n° 245. Toutefois, je souhaite que cette question soit de nouveau évoquée au cours de la discussion.

Mme la présidente : L'amendement n° 245 est retiré.
La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Madame la sénatrice, je partage tout à fait votre avis. Dans ce domaine, nous gérons en permanence des contradictions, pas seulement en termes de « coût raisonnable », mais également en termes de services. Par exemple, lorsqu’on construit des lignes ferroviaires, on doit résoudre un certain nombre de problèmes. Il faut donc trouver un équilibre général qui permette d’avancer.
Le principe est le suivant : vérifier qu’il n’existe pas une meilleure solution en matière de développement durable à un coût raisonnable. Quel que soit le cas de figure, il s’agit de gérer les contradictions. À nous de donner au mot « raisonnable » son sens réel, sans le dénaturer.

Mme la présidente : Par conséquent, nous avons encore du travail ! Fort heureusement, ce texte fera l’objet d’autres lectures, l’urgence n’ayant pas été déclarée !

M. Daniel Raoul : Bonne remarque !

Mme la présidente : L'amendement n° 696 rectifié, présenté par MM. Houel, P. Blanc, Billard, Revet, Garrec et Fouché, Mme Sittler et MM. Bécot, Juilhard et Carle, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
à la condition impérative de respecter le principe de neutralité fiscale et sous couvert d'études préalables d'impact du mécanisme envisagé
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Dans son discours sur le Grenelle de l’environnement du mois d’octobre 2007, le Président de la République avait précisé qu'il était « contre toute fiscalité supplémentaire qui pèserait sur les ménages et les entreprises ». Il avait ajouté : « Il n'est pas question d'augmenter le taux de prélèvements obligatoires. Et le Gouvernement est contre tout prélèvement sur le pouvoir d'achat des ménages. Tout impôt nouveau doit être strictement compensé. »
Le principe de neutralité fiscale est fondamental pour les PME, qui considèrent que toute contrainte fiscale supplémentaire doit être compensée pour ne pas constituer une augmentation de la pression fiscale déjà très forte qui pèse sur elles, au détriment de leur compétitivité.
Une fiscalité écologique réellement incitative se doit de respecter le principe de neutralité fiscale, sous peine de reporter la charge du dispositif sur les acteurs économiques, notamment les PME.
Il est par conséquent essentiel d'inscrire dans le projet de loi l'énoncé de ce principe. Tel est l’objet de l’amendement n° 696 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Monsieur Revet, j’ai le plaisir de vous dire que nous sommes tout à fait d’accord avec vous. Nous partageons totalement les préoccupations des auteurs de cet amendement.
Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que la commission a rédigé son propre amendement, qui va plus loin. En effet, l’amendement n° 1 vise à prévoir, conformément aux engagements pris par le Président de la République, que le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport annuel permettant de vérifier que la pression fiscale n’a pas augmenté.
Par conséquent, je vous demande, monsieur Revet, de bien vouloir retirer cet amendement, qui sera plus que satisfait par l’adoption de l’amendement n° 1 de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Madame la présidente, vous m’autoriserez un commentaire d’ordre général.
Nous sommes évidemment favorables au principe énoncé dans l’amendement n° 696 rectifié. J’attire cependant votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait qu’il ne peut pas se vérifier pour chaque cas pris isolément.
Par exemple, a été adopté aujourd’hui en commission mixte paritaire le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro. La possibilité de le cumuler avec le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts repose sur le principe suivant : ce n’est pas parce que quelqu’un bénéficie d’un financement bancaire qu’il doit être exclu d’un avantage fiscal.
Une telle mesure fiscale, considérée isolément, n’est pas neutre par nature. C’est l’ensemble des dispositions de la loi de finances relatives au développement durable qui doit être, comme c’est d’ailleurs le cas cette année, globalement neutre.
Je souhaitais attirer l’attention de la commission sur ce point. En effet, s’il n’était pas pris en compte, aucune mesure individualisée ne pourrait être prise. Or cela ne correspond pas du tout, me semble-t-il, à la volonté générale.

Mme la présidente : Monsieur Revet, l’amendement n° 696 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Madame la présidente, dès lors que M. le rapporteur indique que cet amendement sera satisfait tout à l’heure, il me semble que M. Houel comme les autres cosignataires seraient d’accord pour le retirer.

Mme la présidente : L’amendement n° 696 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le quatrième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
La stratégie nationale de développement durable et la stratégie nationale de la biodiversité sont élaborées par l'État en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable et en concertation avec les représentants des élus nationaux et locaux, des employeurs, des salariés et de la société civile, notamment des associations et fondations visées au deuxième alinéa de l'article 43 de la présente loi.
L'État assure le suivi de leur mise en œuvre au sein d'un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l'environnement et en rend compte chaque année devant le Parlement, auquel il propose les mesures propres à améliorer leur efficacité. Le Gouvernement transmet à celui-ci, au plus tard avant le 10 octobre, un rapport annuel sur la mise en œuvre des engagements prévus par la présente loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires au regard du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à modifier l'article 1er sur les points suivants.
Premièrement, il mentionne explicitement la présence de représentants du Parlement au sein du comité de suivi du Grenelle de l'environnement, qui a vocation à être pérennisé.
Deuxièmement, il précise que les associations appelées à siéger au sein de ce comité devront répondre à un certain nombre de critères définis en termes de gouvernance, de représentativité et de transparence financière.
Troisièmement, il précise que le Gouvernement remettra chaque année au Parlement un rapport pour contrôler le respect des engagements prévus par le présent projet de loi, ainsi que celui du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises, conformément à l’engagement du Président de la République à l’issue des tables rondes du Grenelle de l’environnement.
Ce rapport devra également indiquer l’impact des mesures prises sur la fiscalité et les finances locales.

Mme la présidente : L'amendement n° 519, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
à sa cohérence
par les mots :
à leur cohérence
II. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
cette stratégie
par les mots :
ces stratégies
III. - En conséquence, dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
la stratégie nationale
par les mots :
ces stratégies nationales
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, puisqu’il tend à tirer les conséquences de la mention, au début du quatrième alinéa de l’article 1er, de deux stratégies nationales : celle du développement durable et celle de la biodiversité. On ne peut donc faire référence à « sa » cohérence, mais à « leur » cohérence. Tout comme on écrira par la suite non pas « cette stratégie », mais « ces stratégies ».
Ces petites coquilles du texte initial montrent, s’il en était besoin, que la biodiversité, sujet apparemment consensuel, est encore trop souvent oubliée. On a d’abord écrit le texte pour le climat, puis on s’est souvenu de la biodiversité, que l’on a ajoutée. Et la grammaire n’a pas suivi !
Toutefois, l’amendement n° 1 de la commission précise, dans son deuxième alinéa, que « l’État assure le suivi de leur mise en œuvre ». Par conséquent, la rectification ici proposée serait effectuée si l’amendement n° 1 était adopté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La nécessité d’apporter quelques améliorations rédactionnelles au texte issu de l’Assemblée nationale n’a pas échappé à la commission, bien que celles-ci soient peu nombreuses étant donné la qualité du travail fourni par les députés.
Toutefois, nous vous suggérons une nouvelle fois de retirer votre amendement, madame Blandin, car il nous semble satisfait par l’amendement n° 1.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 1 et souscrit à l’avis formulé à l’instant par M. le rapporteur sur l’amendement n° 519.

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux : J’ai été particulièrement attentive aux arguments développés tout à l’heure par M. le ministre d'État. Je crois qu’il serait intéressant de préciser que le principe de stabilité de la pression fiscale s’applique globalement et non sur chacune des actions. Il serait bon que l'amendement n° 1 soit rectifié en ce sens. À défaut, je serais un peu gênée pour voter en sa faveur.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je tiens simplement, monsieur le rapporteur, à vous faire part d’une interrogation relative au suivi du Grenelle et aux associations qui seront amenées à y participer. Les députés ont souhaité sacraliser le collège associatif existant. De son côté, l’amendement n° 1 fait référence aux associations et fondations visées à l’article 43 du présent projet de loi. Si je perçois bien l’intérêt de cette précision, je ne suis pas sûr que l’ensemble des associations du collège répondent aux exigences de l’article 43. Au regard de l’histoire spécifique du Grenelle de l’environnement, je souhaiterais donc que cette précision soit retirée ou que nous puissions, le cas échéant, y revenir en deuxième lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Je partage votre point de vue, monsieur le ministre d'État. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 43 du projet de loi et, le cas échéant, en deuxième lecture.
Quant à la notion de stabilité de la pression fiscale, madame Herviaux, elle s’entend globalement, par définition. Votre précision nous semble donc inutile.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette : Monsieur le rapporteur, l’amendement que vous venez de présenter tend-il à supprimer ou à maintenir les alinéas de l’article 1er relatifs à l’outre-mer ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Vous anticipez sur la discussion de l’amendement n° 2, mon cher collègue.

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Je persiste et je signe. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur mais, dès lors que l’on souhaite mener une politique cohérente de développement durable et qu’un accord existe sur le principe pollueur-payeur, il faut pouvoir accroître, ne serait-ce que temporairement, la fiscalité qui pèse sur certaines activités nuisibles à l’environnement.
Je souhaite donc déposer un sous-amendement tendant à préciser que la stabilité de la pression fiscale doit s’entendre globalement.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un sous-amendement n° 775, présenté par Mme Herviaux, et ainsi libellé :
À la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 1, après le mot :
stabilité
insérer le mot :
globale
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : On ne va pas insérer le mot « global » partout ! Tout à l’heure, un orateur a rappelé qu’en matière d’environnement, on parlait globalement et que l’on agissait localement.

M. Daniel Raoul : Je plaide coupable ! (Sourires.)

M. Bruno Sido : Je juge donc cette précision superfétatoire et, pour ma part, je m’abstiendrai.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 775.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 519 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa de l'article 1er, après le mot :
caractéristiques
insérer le mot :
sociétales,
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Le terme « environnement » est polysémique. Après avoir désigné le tour ou le contour, il a pris au vingtième siècle le sens de milieu naturel dans lequel évoluent et interagissent des êtres vivants. Finalement, avec la dimension politique prise par la notion de développement durable, le mot « environnement » recouvre aujourd’hui l’idée de l’ensemble des éléments naturels et culturels dans lesquels les êtres vivants se trouvent. Toutefois, dans le langage courant, on distingue encore le social de l’environnemental.
Alors, plutôt que de laisser à l’interprétation des uns ou des autres le sens du mot « environnementales » dans la phrase considérée, j’aurais souhaité que, dans le premier article d’une loi aussi fondamentale pour notre futur, l’on ne laisse rien au hasard des nuances sémantiques et que l’on prenne en compte non seulement l’état actuel de l’environnement ultra-marin, mais aussi la dynamique territoriale et sociale qui a conduit à cet état. Car c’est dans cette dynamique que la culture humaine, quand elle est en rupture avec l’environnement naturel, réalise la pollution de la planète. Lorsque, au contraire, elle évolue en harmonie avec cette nature, en en respectant les lois, elle valorise et préserve tout à la fois la biodiversité qui nous importe tant aujourd’hui.
Or il se trouve que les sociétés ultramarines – les sociétés locales j’entends – ont une relation particulière avec la nature, qui explique en partie les caractéristiques de leur environnement et la richesse de la biodiversité qu’on reconnaît aujourd’hui à leurs territoires. Aussi, reconnaître dans cet article l’apport de ces sociétés locales à la préservation et à la valorisation de leur environnement est un gage supplémentaire que la politique nationale saura prendre en compte dans sa mise en œuvre le nécessaire respect des populations locales, de leurs besoins, de leurs pratiques, de leurs dynamiques d’évolution, de leurs savoir-faire, de leurs valeurs, etc. C’est le cœur même de la démarche de développement durable engagée.
C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir accepter l’ajout de ce simple mot « sociétales », qui, symboliquement parlant, constitue un changement important. S’il était adopté, le cinquième alinéa de l’article 1er se lirait ainsi : « Pour ce qui concerne les régions, les départements et collectivités d’outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques sociétales, environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l’État fera reposer sa politique… »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Monsieur Antoinette, ce que vous proposez est écrit en toutes lettres à l’article 49 du présent projet de loi.
La commission présentera en outre un amendement n° 2 rectifié qui, contrairement à sa version initiale, ne tend plus à supprimer le sixième alinéa de l’article 1er, lequel fait référence à une « gouvernance locale adaptée » pour les zones ultra-marines.
Votre proposition me semble donc complètement satisfaite par ces deux éléments. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Il est identique : retrait de l’amendement ou avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette : Dans nos propos introductifs, nous avons insisté sur l’intérêt qu’il y avait à insérer une référence à l’outre-mer dans l’article 1er du projet de loi. Mais je constate qu’encore une fois on veut renvoyer l’outre-mer à l’article 49, avant-dernier article de ce texte, alors même que tous les orateurs ont mentionné l’importance des collectivités d’outre-mer dans la mise en œuvre de ce projet de loi. J’en prends acte.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Je crois que nous nous sommes mal compris, monsieur Antoinette. La première version de l’amendement n° 2 tendait effectivement à renvoyer toutes les dispositions relatives à l’outre-mer à l’article 49.
Nous avons toutefois attentivement écouté les discours des uns et des autres, tant dans la discussion générale que dans les prises de parole sur l’article 1er. Ces discours nous sont allés droit au cœur, singulièrement les vôtres, mon cher collègue. J’ai donc pensé qu’il fallait rectifier l’amendement n° 2 pour maintenir dans l’article 1er du projet de loi les dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer.
Ainsi, non seulement l’article 49 tend à satisfaire votre demande, mais, au surplus, les dispositions relatives à l’outre-mer figurant à l’article 1er sont maintenues. Je pense donc que votre amendement est satisfait.

Mme la présidente : Monsieur Jean-Etienne Antoinette, l'amendement n° 340 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette : Oui, c’est une question de principe. Nous pourrions tout aussi bien revenir vendredi ou mardi pour discuter de l’article 49… mais, je le répète, nous prenons plaisir et intérêt à participer à ce débat national dans lequel, tout le monde s’accorde à le dire, l’outre-mer joue un rôle particulier.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 395, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :
et qui renforceront le processus de coopération régionale dans le domaine environnemental
La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise : L’outre-mer présente une dégradation continue de ses écosystèmes et, de surcroît, risque de voir définitivement disparaître certaines espèces endémiques. Tout cela est très préoccupant. Il devient donc urgent de mettre en place des politiques capables de répondre à la crise actuelle de la biodiversité et aux enjeux de développement durable de ces régions.
Ces politiques ne peuvent cependant ignorer que ces territoires appartiennent à des zones géographiques particulières, distinctes et éloignées de l’hexagone.
Elles doivent tenir compte de la continuité écologique des milieux naturels et des écosystèmes à l’intérieur des quatre zones régionales que sont les Caraïbes, le plateau des Guyanes, l’océan Indien et le Pacifique Sud.
Les actions concrètes portant sur l’adaptation au changement climatique, les énergies renouvelables, la conservation de la biodiversité et la gestion des écosystèmes ne peuvent se concevoir que dans un cadre en cohérence avec les zones biogéographiques concernées.
La recherche de stratégies communes pour résoudre des problèmes similaires à une même région et la mutualisation des solutions sont le gage d’un développement économique durable.
L’objet de cet amendement est de souligner la place importante que doit occuper la coopération régionale pour les politiques menées outre-mer en matière d’environnement.
La nécessité de mettre en œuvre des politiques de coopération régionale a déjà été intégrée dans les stratégies de politique environnementale par les collectivités d’outre-mer elles-mêmes. Ainsi, en décembre 2006, le conseil général de la Martinique, que je préside, a organisé un colloque international sur le réchauffement climatique en partenariat avec l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l’ONERC. Ce colloque a débouché sur l’engagement de mettre en place un observatoire martiniquais des environnements humains et biophysiques appelé à s’intégrer dans un réseau caribéen.
Dans la Caraïbe, l’année 2009 sera consacrée à l’élaboration d’un plan de lutte pour l’atténuation des effets du changement climatique. Vingt-cinq gouvernements ont rendez-vous avant la fin du mois en Haïti pour en discuter.
La Martinique et la Guadeloupe sont, évidemment, particulièrement concernées par ce qui sera évoqué et décidé à cette occasion.
Nous sommes donc obligés de nous insérer dans des politiques régionales. Aussi, vous comprendrez que je m’étonne que la notion de coopération régionale soit absente de ce texte, et ce alors même que, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il a été recommandé à l’outre-mer de s’impliquer dans la coopération, notamment dans les domaines de l’énergie et du traitement des déchets.
Faire référence à cette notion ne coûterait pas grand-chose, à moins qu’il n’y ait des raisons cachées à ce refus… Le cas échéant, il faudrait nous dire lesquelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Monsieur Lise, cet amendement est satisfait.
Aujourd’hui, par le biais du mécanisme Interreg, 13 millions d’euros sont destinés à la coopération régionale dans les Antilles et en Amazonie, notamment dans le domaine environnemental. C’est pourquoi il ne nous paraît pas utile de faire référence à ces mécanismes dans le projet de loi.
Aussi, mon cher collègue, je vous saurai gré de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le principe de choix stratégiques, qui est inscrit à l’alinéa 5 de l’article 1er du projet de loi, intègre déjà ce choix de coopération régionale, qui est évidemment souhaitable.
Le Gouvernement demande donc, lui aussi, le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Lise, l'amendement n° 395 est-il maintenu ?

M. Claude Lise : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 395.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : J’ai pris bonne note des propos qui ont été tenus avec chaleur et sincérité par nos collègues de l’outremer. C’est pourquoi j’ai rectifié l’amendement de la commission de manière à maintenir le sixième alinéa de l’article 1er relatif à l’expérimentation outremer, en raison de son caractère emblématique.
En revanche, la commission propose de supprimer les deux derniers alinéas de l’article : l’avant-dernier sera intégré à l’article 2 du projet de loi, relatif au changement climatique, tandis que la suppression du dernier se justifie par coordination avec l’amendement n° 1 de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet un avis favorable. Il souhaite en effet que l’outre-mer trouve toute sa place dès l’article 1er de ce projet de loi.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.