Accélération des programmes de construction et d'investissement : Articles additionnels après l'article 4

Accélération des programmes de construction et d'investissement : Articles additionnels après l'article 4

debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 49 rectifié est présenté par M. Badré et les membres du groupe de l’Union centriste.
L’amendement n° 53 est présenté par M. Fourcade.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié :
1° Au début sont ajoutés les mots : « Afin d'établir la neutralité entre les différentes options en matière de commande publique, » ;
2° Après le mot : « subventions », sont insérés (deux fois) les mots : «, redevances et autres participations financières » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat de partenariat. »
La parole est à M. Denis Badré, pour défendre l’amendement n° 49 rectifié.

M. Denis Badré : Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France, le SIGEIF, a noté, dans un département que vous connaissez bien, monsieur le ministre, que les contrats de concession conclus avec EDF prévoient que la part de la redevance de concession dite « d’investissement » est déterminée à partir des investissements réalisés par la collectivité maître d’ouvrage. Cela me semble normal.
Mais que se passe-t-il en cas de partenariat public-privé ? Dans ce cas, Électricité Réseau Distribution France, ERDF, refuse de s’acquitter de cette contribution financière en arguant que la maîtrise d’ouvrage est exercée non plus par la collectivité, mais par le partenaire privé. C’est une interprétation !
En juillet 2008, un article fut ajouté à la loi du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat afin d’assurer le maintien du bénéfice des « subventions » en cas de partenariat public-privé.
L’amendement n° 49 rectifié vise donc à étendre explicitement le champ de l’article 25-1 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 à tout type de participation financière, y compris les redevances, afin d’éviter les difficultés avec d’éventuels concessionnaires. En vue de rendre ce dispositif supportable pour le concessionnaire, nous proposons de prévoir la possibilité d’échelonner la participation dans le temps.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 53 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 49 rectifié nous paraît de bon sens, car il tend à préciser que les contrats de partenariat peuvent bénéficier de subventions, mais également de redevances et de participations financières.
Toutefois, ignorant l’impact de cet amendement et les difficultés pouvant tenir à la mise en œuvre de la disposition proposée, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission.

Mme Élisabeth Lamure : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 43, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dons versés à une association n'ayant pas fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget afin de financer les travaux de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt, dans la limite d'une association par monument et de 10 000 € par an. »
II. Le f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dons versés à une association n'ayant pas fait l'objet d'un agrément chargé du ministre chargé du budget afin de financer les travaux de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt, dans la limite d'une association par monument et de 10 000 € par an. »
III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Cet amendement concerne les petits travaux réalisés dans les monuments historiques, financés soit par les propriétaires eux-mêmes, soit par des dons collectés par des associations d’amis. Le régime du mécénat en vigueur est trop lourd et inadapté à cette multiplicité de petites opérations financières, qui sont très utiles à la fois pour le patrimoine et pour l’activité économique de nos territoires.
Je propose donc de ne pas faire peser sur ces associations d’amis des obligations qu’elles ne peuvent satisfaire et de les autoriser à recevoir de petits dons dans la limite de 10 000 euros par association et par an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement a un objet assez éloigné de celui du présent projet de loi, et il paraît plus difficile à appliquer que l’amendement suivant. La commission demande donc à M. Gaillard de bien vouloir le retirer et promet de considérer avec bienveillance son amendement n° 44 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La démarche de M. Gaillard est très intéressante, mais elle mérite – ce n’est pas un reproche que je lui fais ! – d’être approfondie et étudiée, notamment du point de vue de son encadrement.

M. le président : Monsieur Gaillard, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : Non, je le retire, monsieur le président. Je souhaite toutefois que le Gouvernement puisse étudier la question et lance éventuellement une instruction fiscale. C’est en général la promesse que nous fait le ministre du budget. Ces instructions traînent quelquefois, mais il arrive aussi qu’elles parviennent à destination.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord pour lancer une instruction fiscale. Cela me paraît la meilleure solution !

M. le président : L’amendement n° 43 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le deuxième alinéa du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La subvention pour la réalisation des travaux est limitée au montant restant nécessaire pour financer ceux-ci, après affectation des subventions publiques, des revenus fonciers nets, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices de sociétés commerciales dégagés le cas échéant par l'immeuble au cours des trois années précédentes. L'immeuble doit faire l'objet d'une gestion désintéressée.»
II. Le deuxième alinéa du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La subvention pour la réalisation des travaux est limitée au montant restant nécessaire pour financer ceux-ci, après affectation des subventions publiques, des revenus fonciers nets, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices de sociétés commerciales dégagés le cas échéant par l'immeuble au cours des trois années précédentes. L'immeuble doit faire l'objet d'une gestion désintéressée.»
III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Il s’agit d’un amendement très important pour le mécénat. La loi actuelle exclut de celui-ci les monuments privés au sein desquels des activités commerciales sont exercées : séminaires, chambres d’hôtes, activités de saison, etc. Le château de Vaux-le-Vicomte en est un exemple. Or l’entretien de tels monuments privés est extrêmement coûteux pour les propriétaires.
Cet amendement vise à mettre fin à cette exclusion, à condition que les revenus nets fonciers et les profits commerciaux réalisés au sein de ces monuments soient affectés aux travaux, et donc employés au profit du patrimoine national.
Mais le Gouvernement a déposé un amendement similaire, qui aura plus de chances d’aboutir car, en général, le Gouvernement est d’accord avec lui-même ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« a) Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au cours de trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;
« b) Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au a. »
II. - Le deuxième alinéa du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« a) Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;
« b) Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au a. »
III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009 et les dispositions du II s'appliquent aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à M. le ministre pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 44 rectifié.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gaillard, le Gouvernement est effectivement souvent d’accord avec lui-même, mais, en l’occurrence, il est aussi d’accord avec vous (Sourires.), et avec tous les principes posés dans votre amendement.
Simplement, il considère que, pour des raisons de sécurité juridique, la rédaction de l’amendement n° 142 est préférable. Mais cette dernière correspond très exactement à vos souhaits, me semble-t-il, à tel point que, si cela avait été possible, j’aurais aimé que nous cosignions cet amendement ! (M. Yann Gaillard rit.)

M. Charles Pasqua : Quel succès !

M. le président : M. le ministre vous reconnaît la paternité de cet amendement, monsieur Gaillard ! (Sourires.)

M. Yann Gaillard : La paternité, plus ancienne, dépasse ma propre personne !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 44 rectifié.
L’amendement n° 142 du Gouvernement reprend tout à fait l’esprit de l’amendement de M. Gaillard. Il tend à permettre aux monuments historiques dans lesquels s’exerce une activité commerciale de bénéficier, à titre dérogatoire, de l’aide des mécènes si trois conditions sont remplies : la gestion doit être désintéressée ; les recettes de toute nature perçues au cours des trois dernières années doivent être réinvesties dans les travaux de conservation du monument ; les dons collectés ne doivent pas excéder le montant des travaux à financer.
Compte tenu de ces précisions rédactionnelles et juridiques, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Monsieur Gaillard, l’amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 44 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur l'utilisation des crédits de paiement affectés aux monuments historiques, de façon déconcentrée ou non, par régions et, au sein de chaque région, par types de monuments et par types de propriétaires, publics et privés.
Ce rapport est transmis au Parlement au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
La parole est à M. Charles Pasqua.

M. Charles Pasqua : Dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 100 millions d’euros est affectée à l’accélération de plusieurs projets du ministère de la culture, ainsi qu’à l’entretien et à la restauration de monuments historiques.
Afin d’apprécier l’utilisation de cette enveloppe ainsi que de l’ensemble des crédits affectés aux monuments historiques, il est impératif de connaître les montants effectivement consommés au sein de chaque région ainsi que leur répartition en fonction des types de propriétaires et des types de monuments.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission considère qu’il revient davantage à une mission d’enquête parlementaire, ou peut-être plus simplement à la commission des finances du Sénat ou de l’Assemblée nationale, de contrôler l’utilisation des crédits de paiement affectés aux monuments historiques. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 83 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais faire plaisir à M. Pasqua pour quantité de raisons. (Sourires.) Mais il se trouve que, normalement, cet amendement est satisfait.

M. Charles Pasqua : Comment ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF ! En effet, des rapports annuels de performances rendent compte par mission de l’utilisation des crédits de l’État. En conséquence, l’amendement n° 83 rectifié bis est satisfait par ce dispositif.

M. le président : Monsieur Pasqua, l’amendement est-il maintenu ?

M. Charles Pasqua : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 83 rectifié bis est retiré.