Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article additionnel après l'article 5
debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 117, présenté par MM. Ralite et Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 142 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement a été déposé par M. Ralite, notre collègue spécialiste de l’audiovisuel.
L’article 142 de la loi de modernisation de l’économie, dite « loi LME », est issu d’un amendement de commande déposé par M. Frédéric Lefebvre, député des Hauts-de-Seine, département qui accueille nombre de sièges de chaînes de télévision, dont TF1 à Boulogne-Billancourt, M6 à Neuilly-sur-Seine, Direct 8, propriété du groupe Bolloré, à Puteaux.
La chaîne TF1 s’est d’ailleurs attaché les services de M. Laurent Solly, qui fut un temps collègue de travail de M. Lefebvre au cabinet de Nicolas Sarkozy, place Beauvau. M. Lefebvre est donc très au fait des questions liées à l’audiovisuel !
Nous devons d’emblée nous interroger sur le sens profond de l’activité parlementaire quand de tels amendements sont soumis aux suffrages d’une assemblée, quelle qu’elle soit.
Cet amendement, devenu l’article 142 de la loi LME, a modifié le premier alinéa du I de l’article 39 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « loi Léotard », en assouplissant les règles anti-concentration dans le secteur de la télévision.
L’article 39 de la loi du 30 septembre 1986 disposait, jusqu’en juillet dernier, ceci : « Une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l’audience moyenne annuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2°de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, tant en mode analogique qu’en mode numérique, dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision. »
Lors de l’adoption du régime juridique de la TNT, défini par la loi du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, cette disposition a été étendue aux chaînes de la TNT.
L’article 142 a modifié, pour les chaînes de la TNT, non pas le taux concernant la part de capital – la manœuvre aurait été trop grossière –, mais le taux d’audience totale, relevé de 2,5 % à 8 %. Avec un tel taux, la règle anti-concentration a désormais peu de chances de se déclencher un jour s’agissant de la TNT !
Je précise que votre majorité, alors dans l’opposition, s’était opposée à cette TNT lors du vote de la loi du 1er août 2000. Il faut dire que TF1 et M6, mais surtout TF1, avaient œuvré très activement contre son développement, ne croyant pas, à l’époque, en ce modèle de télévision ! En huit ans, les choses ont bien changé !
J’ajoute que les opposants d’hier, TF1 comme M6, ont investi dans la TNT. La première détient 50 % de TMC, la seconde 100 % de W9.
La TNT a peu à peu trouvé son public, et d’autres groupes, comme Bolloré, qui détient 100 % de Direct 8, ou Lagardère, propriétaire à 100 % de Virgin 17 et à 66 % de Gulli, leur ont emboîté le pas. Alors, pourquoi ce changement radical ?
Lors de la discussion de la loi LME, le changement de taux d’audience était « vital pour soutenir le développement de la TNT ». Pourtant, les chaînes de la TNT ont très bien réussi à se développer avec l’ancien seuil.
Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, lors du débat à l’Assemblée nationale, a soutenu cet amendement, parlant de « modèle économique fragile ». N’était-il pas déjà fragile au moment de son lancement, en 2000 ?
Cette fragilité exigerait que ces chaînes – je cite toujours Mme la ministre – « soient soutenues par des groupes à l’assise financière solide ». Or ces mêmes groupes avaient tout fait pour que la TNT ne sorte jamais des cartons !
Aujourd’hui, les audiences sont en constante progression : 2,1 % de la part d’audience au mois de mai pour TMC, filiale de TF1, et 1,9 % pour W9, propriété de M6. Ces majors ne veulent pas partager le gâteau et s’inquiètent donc de l’obligation d’ouverture du capital que la loi allait leur imposer. Heureusement, le projet de loi de modernisation de l’économie, voiture-balai de la session extraordinaire 2007-2008, est passé par là ! Et parce que de gros intérêts sont en jeu, on décide de changer les règles du jeu en fonction des convenances de certains !
Le seuil des 2,5 % d’audience totale avait un objectif : protéger le pluralisme et lutter contre la concentration à la télévision. Cet objectif est plus que jamais d’actualité aujourd’hui alors que la question de la trop grande concentration des médias se pose avec autant d’acuité, et plus encore depuis l’adoption la semaine dernière du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, texte qui autorise notamment la deuxième coupure publicitaire. Décidément, c’est trop de cadeaux !
L’amendement n° 117 vise donc à supprimer l’article 142 de la loi LME, et, partant, à permettre que de nouveaux investisseurs se décident à créer les conditions du pluralisme et de la diversité de l’offre de programmes et de services proposée aux téléspectateurs.
M. Jean Desessard : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Cette disposition revient sur une mesure adoptée voilà moins de six mois dans la loi de modernisation de l’économie, qui prévoit de relever à 8 % le seuil d’audience au-delà duquel un service de télévision hertzienne terrestre ne peut être détenu par une même personne à plus de 49 %.
Il s’agissait alors d’aménager le dispositif anti-concentration pour tenir compte du succès rencontré par les chaînes de la TNT. Sans cet aménagement, ces nouvelles chaînes – TMC, NT1, etc. – auraient été contraintes, dès qu’elles auraient atteint 2,5 % d’audience, de modifier leur actionnariat pour ramener la part de leurs actionnaires au capital sous le seuil de 49 %. Cet effet mécanique risquait de déstabiliser ces nouvelles chaînes, qui sont encore pour la plupart déficitaires, alors même qu’elles contribuent à la diversité et au pluralisme audiovisuels.
Or l’implication de l’actionnariat de ces chaînes est particulièrement décisive pour l’avenir de la TNT et pour le succès du basculement de l’analogique vers le numérique. En effet, il faut financer l’extension de la couverture de ces nouvelles chaînes de la TNT, à la suite de l’engagement qu’elles ont pris d’être diffusées en numérique par voie hertzienne terrestre sur 95 % du territoire.
En outre, l'article 142 de la loi de modernisation de l’économie ne remet pas en cause l’économie globale du dispositif français anti-concentration, alors que d’autres démocraties occidentales – les États-Unis ou le Royaume-Uni, par exemple – ont récemment procédé à des assouplissements bien plus importants de leurs règles anti-concentration.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Le paysage audiovisuel a profondément évolué, grâce à la naissance de nouvelles chaînes. Si la TNT est un succès, elle reste fragile. La perspective du basculement de l’analogique au numérique, avec le dividende numérique en prime, rend prudent et incite à ne pas bouleverser le paysage, malgré le succès remporté par la TNT.
Quand les entreprises se seront un peu mieux développées, d’autres évolutions pourront avoir lieu. Aujourd'hui, il ne faut pas leur imposer de trop lourdes contraintes. Revenir au seuil d’audience de 2,5 % forcerait ces nouvelles chaînes à modifier leur structure, alors qu’elles ne sont pas encore parvenues à un équilibre économique. Ce serait donc très dangereux.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : La commission des affaires économiques prétend qu’il n’est pas possible de modifier la loi de modernisation de l’économie, alors que, ce matin, s’agissant d’autres articles, c’était l’inverse !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est du pragmatisme !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, cela fait longtemps que nous ne nous sommes vus. Après cette absence, je ne doute pas que vous prendrez des mesures environnementales avec un esprit nouveau ! (Sourires.)
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sous votre impulsion, monsieur le sénateur ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, si la disposition prévue à l'article 142 de la loi de modernisation de l’économie s’imposait, comment se fait-il que le Gouvernement n’ait pas déposé lui-même l’amendement défendu par M. Frédéric Lefebvre lors de l’examen de ce texte à l'Assemblée nationale ?
Odette Terrade affirme que l'article 142 de la loi de modernisation de l’économie est le fait des lobbies du 92.
M. Denis Badré : Voilà ! Ça recommence !
M. Jean Desessard : Et c’est vrai ! On va le voir !
M. Charles Pasqua : Il n’y a pas de lobbies dans le 92 !
M. Jean Desessard : Comment, monsieur Pasqua, vous ne les connaissez pas ?
M. Charles Pasqua : C’est parce qu’il n’y en a pas !
M. Jean Desessard : Odette Terrade a évoqué les lobbies télévisuels ou les médias du 92.
M. Denis Badré : Ce n’est pas pareil !
M. Jean Desessard : Je constate que les amendements tendant à insérer un article additionnel méritent leur nom : on ajoute, on ajoute !
Monsieur le ministre, je le répète : si cette disposition est nécessaire à la relance ou apte à favoriser la diversité et le pluralisme du paysage audiovisuel qui est en pleine transformation, pourquoi le Gouvernement ne l’a-t-il pas inscrite lui-même dans le texte ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je regrette de ne pas y avoir pensé et suis très heureux qu’un amendement l’ait permis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)