Accélération des programmes de construction et d'investissement : Articles additionnels après l'article 5 ter

Accélération des programmes de construction et d'investissement : Articles additionnels après l'article 5 ter

debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 48 rectifié octies, présenté par MM. P. Dominati, Romani, Loueckhote, Flosse, Beaumont, Bizet, Pierre, Buffet, Courtois, Haenel et Bernard-Reymond, Mme Bout, M. Laménie, Mme Bruguière, M. Mayet, Mlle Joissains, MM. du Luart, Carle, J.P. Fournier, Cointat, Richert, Faure et Cléach, Mme Dumas et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après L. 411-2 du code du sport, est insérée une nouvelle section intitulée : « Financement privé du sport » comportant un article ainsi rédigé :
« Art. L... Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont autorisés à organiser des parrainages sportifs.
« Sont considérés comme des opérateurs de paris sportifs en ligne au sens du présent article les sociétés commerciales dont l'activité consiste de manière substantielle à organiser des paris sportifs sur Internet, au moyen de sites de langue française et présentant un lien sérieux et substantiel avec la France, et ayant une licence dans un État de l'Union européenne.
« Est considéré comme une opération de parrainage sportif, au titre du présent article, toute contribution au financement d'œuvres, organismes, équipes, clubs, ou manifestations à caractère sportif, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, son logo ou plus généralement tout signe distinctif, ses activités ou ses réalisations.
« L'opération de parrainage est autorisée sur tout support tels les vêtements des sportifs, leur équipement et les panneaux sur les lieux de déroulement des entraînements et manifestations sportives.».
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Hier soir, à la suite d’une modification de l’ordre du jour, s’est posé le problème des grands stades et des équipements sportifs.
Nous sommes convenus de la nécessité, dans notre pays, de renforcer les infrastructures sportives, notamment les grands stades. Mais encore faudrait-il les remplir et y favoriser le développement d’une activité, comme c’est le cas dans les autres pays européens.
Cet amendement tend à corriger une anomalie de la France, à savoir son retard en matière de développement économique du sport. En effet, le sport, activité noble, a une importance économique plus que démontrée dans notre environnement européen.
Or, nous consacrons au sport une part de PIB plus faible que nos voisins. Dans toutes les fédérations, l’engagement et le parrainage sportifs sont beaucoup plus importants dans les autres pays européens. Et concernant ce sport populaire qu’est le football, la France se trouve en cinquième position. Son chiffre d’affaire est inférieur d’environ deux fois et demie à celui de la Grande-Bretagne, de deux fois à celui de l’Italie, et se situe encore derrière l’Espagne, l’Allemagne et de nombreux autres pays.
On peut s’étonner parfois de la mansuétude que la société, en France ou ailleurs, accorde aux sportifs. En effet, les super-bonus ne sont pas contestés et les excès sont quelquefois relativement importants : on l’a vu récemment avec le transfert vers la Grande-Bretagne d’un joueur opérant en Italie. Cette réalité marque la société française et handicape incontestablement les clubs sportifs français.
Dans toutes les compétitions, dans toutes les opérations médiatiques et dans toutes les opérations de parrainage publicitaire, nous voyons les plus grands clubs d’Europe évoluer en France avec des sociétés implantées à l’étranger et actives sur le territoire français.
Il est urgent, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, de légaliser et d’organiser le parrainage sportif, notamment en incitant des entreprises privées, en particulier des opérateurs de jeux en ligne, à investir dans le sport.
Cet amendement vise donc à avancer le plus vite possible dans ce processus. Pour le développement et la relance économiques, il nous faut rattraper notre retard sur nos voisins.

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Tout d’abord, le lien de cet amendement avec le projet de loi n’est pas évident.
Mais surtout, les paris sportifs en ligne sont pour l’instant illégaux. Cet amendement conduirait à les autoriser sans aucune régulation ni aucun encadrement alors qu’un projet de loi est en cours de préparation et devrait être discuté dans les mois à venir.
La commission considère qu’il est préférable de reporter la discussion sur ce type de disposition à l’examen du futur projet de loi. Elle invite donc M. Dominati à retirer son amendement au profit d’une discussion à venir. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme ce que vient de dire Mme le rapporteur : le Parlement sera saisi dans les prochaines semaines d’un projet de loi ouvrant le marché des paris sportifs sur internet à la concurrence. La discussion sur l’amendement défendu par M. Dominati aura donc naturellement sa place dans ce débat.
Chaque nouvel opérateur pourra entrer sur le marché mais devra, pour cela, respecter un cahier des charges. Or ce dernier ne sera établi que par le futur projet de loi. Il s’agit déjà là, monsieur le sénateur, d’une raison m’amenant à vous demander de retirer votre amendement.
Par ailleurs, nous sommes en désaccord sur un point important de votre amendement. Celui-ci consacre le principe de la reconnaissance mutuelle en matière de licence de pari sportif. Or, le Gouvernement n’est pas favorable à cette reconnaissance mutuelle. En effet, une autorisation obtenue à Malte ne doit pas permettre à une société commerciale considérée comme un opérateur de paris sportifs en ligne de s’installer librement en France. Pour ce faire, cette société devra respecter le cahier des charges et obtenir une nouvelle autorisation en France.
Comme vous, nous sommes favorables à la concurrence. Le projet de loi est en préparation, et votre amendement aura toute sa place dans la discussion qui interviendra alors.
Vous pouvez donc, monsieur le sénateur, retirer votre amendement, sans craindre de compromettre l’avenir.

M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° 48 rectifié octies est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : J’ai compris qu’un projet de loi serait présenté très prochainement. C’est donc une réponse très satisfaisante.
Je suis sensible à l’argument technique développé par M. le ministre, mais je le suis beaucoup moins à l’argument de la commission selon lequel cette mesure n’a pas sa place dans le plan de relance. Notre pays est en retard dans ce domaine, et cela nous handicape par rapport aux autres pays européens.
Mais si le Gouvernement s’engage à agir et à agir vite, cela me convient tout à fait, et je retire donc l’amendement.

M. Jean Desessard : Ah !

M. le président : L'amendement n° 48 rectifié octies est retiré.
L'amendement n° 85 rectifié quinquies, présenté par MM. Gilles, Bécot et Doligé, Mlle Joissains et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux fins de l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la formule 1, il peut être passé une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public fixées par la personne publique. Cette convention est dévolue conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry : Le maintien d’un Grand Prix de Formule 1 en France est un enjeu national sur le plan sportif, touristique, industriel et économique. La France n’organisera pas de Grand Prix au titre des années 2009 et 2010. Si la construction et la délégation de gestion de cet équipement sont menées dans des délais rapides, il est possible qu’un tel grand prix puisse être à nouveau organisé en France à partir de 2011.
Ce projet de circuit s’inscrit dans le cadre de l’urgence caractérisant le plan de relance à mettre en œuvre pour le secteur du bâtiment et des travaux publics – construction du circuit et des voies de desserte –, car il devrait donner lieu à des travaux importants en 2010.
Il concourt également au rayonnement de l’industrie automobile française et, en lien avec les constructeurs, à la recherche et au développement des nouvelles technologies et énergies.
Plutôt qu’au régime de la délégation de service public, dont la procédure de dévolution est assez longue, il est proposé de recourir à celui de l’autorisation d’occupation du domaine public avec obligations de service public. La différence entre les deux régimes ouvre parfois un contentieux qu’il est nécessaire d’éviter, afin de sécuriser le contrat à conclure.
La loi vient donc préciser le régime juridique contractuel qui sera utilisé. Les règles de publicité seront celles de la concession de travaux, conformément à nos obligations communautaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Le maintien d’un Grand Prix de Formule 1 en France est un enjeu sportif et économique particulièrement important. Comme l’a dit notre collègue, si la construction et la délégation de gestion d’un Grand Prix sont menées dans des délais rapides, un tel grand prix pourra être organisé en France à partir de 2011.
Cela donnerait lieu à des travaux importants qui justifient le dépôt de cet amendement à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. D’une part, ce texte s’inscrit parfaitement dans le plan de relance en permettant des travaux importants d’ici à 2011. D’autre part, il maintient un Grand Prix en France, chose capitale. Le Premier ministre suit d’ailleurs cette affaire avec beaucoup d’intérêt, pour les raisons que l’on connaît. Ce maintien est essentiel pour le rayonnement de notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : Je comprends que M. le ministre soit très favorable à cet amendement puisqu’il s’agit d’un amendement du Gouvernement déguisé en amendement du groupe UMP !
Cet amendement a pour conséquence de valider l’installation du Grand Prix de France de Formule 1 dans les Yvelines au détriment de Magny-Cours, ce qui implique la perte de 400 emplois pour le département de la Nièvre.
Concernant l’amendement lui-même, il est curieux que la commission des finances n’ait pas invoqué l’article 40 de la Constitution, puisque les obligations de service public comportent en général des compensations.
Par cet amendement, le Gouvernement s’apprête à favoriser un investissement public nouveau, d’un coût de 120 millions d’euros, pour construire un deuxième circuit homologué pour la Formule 1 sur fonds publics, et donc à tourner la page de la compétition de Formule 1 à Magny-Cours.
Au nom de mes collègues, le président du conseil régional de Bourgogne et le président du conseil général de la Nièvre, je dénonce l’hypocrisie sur ce dossier.
On peut se demander si vous avez des réponses à apporter sur le financement du dossier à Magny-Cours 2. En effet, la mise à niveau du circuit de Magny-Cours 2 serait également de nature à concourir à la relance du secteur du bâtiment et des travaux publics, et ce dès 2009. Il ne serait ainsi pas nécessaire d’attendre 2011 !
En outre, ne l’oublions pas – mais comment le pourrait-on en cette conjoncture difficile ? –, le Grand Prix de Formule 1 dans la Nièvre entraîne quelque 30 millions d’euros de retombées économiques.
C’est la raison pour laquelle nous voterons bien évidemment contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Les articles additionnels sont toujours l’occasion pour les lobbies de s’exprimer : il y a la relance, et chacun y va de son petit projet ! Avec cet amendement, c’est le lobby de la fédération automobile qui parle !
Monsieur le ministre, je suis bien sûr content de vous revoir, comme toujours ! (Sourires.) J’aurais néanmoins aimé que vous ayez une autre appréciation sur cet amendement.
Cet amendement est l’exemple type d’une mesure anti-environnement : il ne présente aucun intérêt économique pour la collectivité, mais il sert en revanche l’intérêt financier de quelques sociétés privées !
Chose étonnante, il a été déposé, à l’origine, par des sénateurs des Bouches-du-Rhône et des Deux-Sèvres, rejoints ensuite par d’autres. Je suis néanmoins surpris de ne pas voir apparaître le nom des sénateurs des Yvelines ! Peut-être ces derniers, ne voulant pas paraître aller à l’encontre des desiderata de la population de leur département, font-ils présenter l’amendement par leurs collègues du Sud ? Ils auraient tout de même pu venir le défendre et dire tout simplement qu’ils voulaient un circuit de Formule 1 dans les Yvelines, malgré l’avis des habitants !
Le circuit de Magny-Cours, dans la Nièvre, n’étant plus en mesure d’accueillir le Grand Prix de France de Formule 1, la Fédération française du sport automobile est en quête d’un circuit.
Cet amendement de circonstance vise donc à accélérer la réalisation de ce projet, contre l’avis des habitants et des agriculteurs biologiques installés sur les terrains pressentis pour accueillir ce circuit nuisible pour l’environnement. En effet, madame le rapporteur, ces terrains avaient été sélectionnés par l’Agence des espaces verts pour accueillir le plus grand domaine d’agriculture biologique d’Île-de-France. (Mme Odette Terrade acquiesce.)
Monsieur le ministre, la région connaît un retard considérable dans la réalisation des objectifs du Grenelle de l’environnement, soit 6 % d’agriculture biologique en 2012 et 20 % en 2020. Or, aujourd’hui, on en est à peine à …0,78 % ! Vous voyez le chemin qu’il reste à parcourir !
Je rappelle l’intérêt de doter la capitale et l’Île-de-France de cultures vivrières de proximité. Il faut des cultures et des terrains agricoles à côté de la capitale, à côté d’un bassin de population ! C’est ça, l’économie !
De plus, le projet d’implantation du circuit de Formule 1, avec toutes les pollutions qu’une telle installation peut engendrer, se trouve à proximité d’un captage d’eau potable qui alimente les foyers de plus de 400 000 Franciliens.
Alors que des grandes entreprises du secteur de la Formule 1, comme Honda et Subaru, se désengagent du championnat et après l’échec du circuit de Magny-Cours, il me paraît clair que ce type d’investissement n’est pas rentable pour l’économie, au contraire des cultures vivrières. De surcroît, la recherche de la performance dans le secteur automobile doit être axée sur l’énergie propre et non sur la quête de la vitesse maximale.
Je rappelle que les politiques publiques et les campagnes publicitaires afférentes font aujourd’hui la promotion de l’économie d’énergie, du véhicule moins polluant et moins gourmand, et le secrétaire d’État aux transports comme le ministre en charge du dossier n’ont de cesse de vouloir faire respecter les limitations de vitesse sur l’ensemble du territoire au nom de la sécurité publique.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean Desessard : Dans l’objet de l’amendement n° 85 rectifié quinquies, il est précisé que le projet de circuit automobile en question est important pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Mais, mes chers collègues – vous n’avez peut-être pas l’habitude de prendre les transports en commun en Île-de-France ; ce n’est évidemment pas le cas des premiers cosignataires de l’amendement qui sont élus des Bouches-du-Rhône et des Deux-Sèvres –, ne pensez-vous pas que ce serait plutôt l’infrastructure des transports collectifs qui aurait besoin d’être améliorée ? Gardons à l’esprit tous les retards enregistrés chaque matin et qui résultent non de grèves – qui n’y sont pas pour grand-chose – mais de dysfonctionnements de la SNCF et de la RATP.

M. Jean-Pierre Raffarin : Il y a des trains dans la région Poitou-Charentes ! Vous n’avez pas le monopole des trains !

M. Jean Desessard : Vous prenez peut-être le train, mais le RER et le métro ?...

M. Jean-Pierre Raffarin : Nous avons les TER !

M. Jean Desessard : Je suis content que vous preniez le train. Mais, si vous affirmez que tout va bien, cela signifie que vous ne l’empruntez pas souvent ou à des horaires particuliers, ou qu’une personne travaillant à la SNCF vous accompagne ! La personne qui prend régulièrement le RER ne peut que constater une situation désastreuse.

M. Jean-Pierre Raffarin : Si la situation est si mauvaise, c’est que la région s’occupe mal du problème. Parlez-en à vos amis !

M. Jean Desessard : Si un investissement doit être effectué, il ne doit pas être destiné à un circuit de Formule 1 mais plutôt à l’amélioration des lignes du RER en Île-de-France.
La crise économique ne doit pas être un prétexte pour malmener les objectifs du Grenelle de l’environnement et le plan de relance ne doit pas servir à faire adopter discrètement les pires projets contraires à l’esprit du Grenelle.
Les sénatrices et sénateurs Verts s’opposent donc avec force à cet amendement injuste dépourvu de tout intérêt économique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Mme Khiari a fait un magnifique lapsus : au lieu d’évoquer le prix de Formule 1, elle a parlé du prix de TF1. Ce n’est pas tellement éloigné…
Hier, j’ai interrogé le Gouvernement sur les conditions de recevabilité des projets. Il nous a expliqué, à plusieurs reprises et de façon très pédagogique, que les travaux devaient pouvoir commencer tout de suite. Or, selon l’objet de l’amendement n° 85 rectifié quinquies, le projet de circuit en cause « devrait donner lieu à des travaux importants en 2010 ». Nous ne sommes donc pas dans l’épure.
Par ailleurs, je rejoins totalement Mme Khiari quant à l’applicabilité de l’article 40 de la Constitution sur cet amendement.
En matière d’infrastructures, j’ai essayé de défendre bec et ongles des projets qui me semblent plus urgents. Même si je ne suis pas une fanatique de la « grenello-compatibilité », j’estime que les prix de Formule 1 sont totalement hors sujet. D’ailleurs, en ce moment, ils ont plutôt lieu dans les pays du Golfe, où l’essence est beaucoup moins chère et où les contraintes environnementales sont moindres.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : J’attache une grande importance aux prises de position de la commission des finances, dont les membres sont toujours prompts à dégainer l’article 40 ! En cet instant, j’aimerais connaître leur opinion.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le projet en question ne relève pas d’un financement public. Lisez l’amendement ! Il s’agit de permettre l’établissement d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.

Mme Bariza Khiari : Avec une délégation de service public.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, il faudra organiser un tour de table afin d’en permettre financièrement la réalisation.
Cet investissement s’ajoute donc à celui du plan de relance. Nous recherchons les effets multiplicateurs. Ce critère est en l’occurrence satisfait.

M. Jean Desessard : Il n’est pas facile de faire de l’agriculture biologique à 300 kilomètres par heure !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.